2ème séance : PLFR 2012 (suite : discussion des articles)
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Puy-de-Dôme (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les propositions d'Amnesty international concernant la gigantesque pollution pétrolière au Nigeria. En conséquence il lui demande : s'il entend mettre en place un fonds de restauration au Nigeria afin de nettoyer le pays ogoni, comme le préconise le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) et de s'engager à soutenir le projet d'une étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger, afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée ; s'il entend exiger de Total le soutien public pour la mise en place de ce fonds de restauration. En effet, Total est actionnaire à 10 % de la Shell petroleum development company (SPDC) dont l'opérateur est Shell. À ce titre, le Gouvernement français a l'obligation de s'assurer que Total s'aligne au minimum sur les normes élaborées par les Nations-unies dans le cadre du rapport Ruggie, « Protéger, respecter, réparer ». La France doit donc vérifier que Total applique le principe de « diligence raisonnable », selon les recommandations du rapport du PNUE. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces deux points.
Voir la réponseM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.
Voir la réponseM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), qui signale sa position sur la situation présente, au regard des deux méthodes existantes, dans lesquelles est utilisé le plasma et les difficultés qu'elles induisent. Tout d'abord, pour ce qui est relatif au plasma thérapeutique et à une production sécurisée, la FFDSB est hostile au projet de construction d'une usine nouvelle, notamment en raison de son mode de financement. De plus, si le plasma solvant-détergent (SD) devenait un médicament, l'établissement français du sang (FSE), ne serait plus concurrentiel par rapport aux autres firmes. Par conséquent, la construction d'une nouvelle structure de production apparaîtrait caduque. Le coût de production d'une poche (compte tenu des volumes concernés), serait aussi très élevé et c'est donc la sécurité sociale qui s'en acquitterait. Pour ce qui concerne le plasma de fractionnement, il faut rappeler que le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), seul acheteur de ce plasma produit par l'EFS, connaît des difficultés financières. Elles sont liées à la mévente de ses produits, tant en France qu'à l'étranger, et ce pour diverses raisons, dont la première est structurelle puisque le LFB est un petit laboratoire qui doit affronter des géants mondiaux (Baxter et CLS). Il n'a donc la possibilité de vendre ses médicaments qu'aux pharmacies d'hôpitaux. En outre, suite à l'épidémie de vache folle en France, le LFB n'arrive plus à vendre ses produits à l'étranger, d'autant plus qu'il subit des charges que ses concurrents n'ont pas à honorer. En effet, lorsqu'un lot de plasma contient une poche contaminée par la maladie de Creutzfeldt-Jacob sporadique, celle-ci n'est pas recherchée à l'étranger. Cela engendre une lourde perte d'argent pour le LFB, qui aboutit à des prévisions de suppressions d'emplois. De plus, pour 2011 et 2012, le LBS a informé l'EFS, d'une baisse des achats. Or ce dernier a poursuivi sa production. Ainsi, au 31 décembre 2011, ses frigos étaient pleins de plasma invendus. Enfin, l'annonce par la direction générale de la santé (DGS) des prix de cession du plasma (le 31 janvier 2012), se traduit par une augmentation de la facture du LBF, qui va grever davantage ses comptes et la contraindre à supprimer de nouveaux emplois. Par conséquent, la Fédération française pour le don de sang bénévole souhaiterait, d'une part, que la DGS harmonise convenablement les prix de cession entre les opérateurs. D'autre part, elle désirerait que la DGS n'arbitre pas sur la question des volumes de plasma d'aphérèse qui doivent être négociés entre les deux opérateurs et qu'une véritable synergie s'instaure entre le LFB et l'EFS. Par ailleurs, la FFDSB attend que les hôpitaux jouent la carte de la priorité nationale, afin d'assurer l'indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du plasma. Enfin, elle aimerait que la collecte, le fractionnement et la distribution du plasma, soient considérés comme des activités stratégiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). L'information et l'éducation des jeunes à la sexualité se fait essentiellement par les EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal) créés spécifiquement, par la loi Neuwirth, pour assurer cette mission confiée par l'État aux associations et organisations reconnues compétentes pour cela. En matière de financement de ces structures, l'engagement de l'État est d'ailleurs inscrit clairement dans le projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances de 2012, pages 64 et 65. Ces financements sont versés aux EICCF dans les départements à travers des délégations de crédits déconcentrés de l'État auprès des directions régionales et départementales de la cohésion sociale. Or, le planning familial vient d'apprendre que 0,5 million d'euros versés via l'Acsé sont supprimés, alors qu'aucune évaluation globale des besoins, prévue dans le protocole, n'a été réalisée. Et ce, alors qu'il est clairement établi qu'en ce domaine les moyens alloués sont insuffisants au regard des besoins. C'est donc un nouveau coup d'arrêt pour une véritable politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes, dont l'État est le garant de par la loi. Dans le même temps, les différents rapports sortis depuis 2010 (rapport IGAS sur la prévention des grossesses non désirées, information, éducation et communication, rapport de Bérengère Poletti sur la contraception des mineures) insistent sur le manque de moyens dévolus à cette mission. Il lui demande si l'État envisage de se désengager de cette mission d'éducation à la sexualité pourtant essentielle et sans cesse affirmée comme nécessaire par tous les acteurs de l'éducation et de la santé.
Voir la réponseM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative face aux inquiétudes de tous les personnels Greta (formateurs, coordinateurs, administratifs, conseillers en formation continue, chefs d'établissement, agents comptables, chefs des travaux), mais aussi des usagers et des élus locaux, pour leur avenir. En effet, le ministère semble vouloir imposer aux Greta (groupements d'établissement de l'éducation nationale), la nouvelle réglementation des groupements d'intérêt public (GIP) alors qu'ils étaient jusqu'alors représentés sur le plan juridique par un établissement scolaire support. En conséquent, pour l'Intersyndicale, la forme juridique du GIP pousse les Greta et leurs personnels hors de l'éducation nationale et aux marges de la Fonction publique. Or cette situation semble peu adaptée à la réalisation d'une mission pérenne de l'éducation nationale, telle qu'elle est inscrite au code de l'éducation. De plus, il apparaît essentiel pour l'Intersyndicale de garantir aux structures et à leurs personnels un ancrage des Greta au sein de ce ministère puisque la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie valide le principe partagé par les partenaires sociaux, d'un continuum formation initiale-formation continue. Par ailleurs, l'intérêt public des Greta n'est plus à démontrer puisque leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et aux citoyens et représente donc une indéniable contribution à l'aménagement du territoire. En effet, ce réseau est une ressource afin de lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue entre les bas niveaux de qualification et les emplois plus qualifiés, ces structures forment chaque année prés de 500 000 stagiaires principalement des ouvriers et employés. Il est aussi à rappeler qu'un stagiaire sur deux est demandeur d'emploi. Ainsi, ces publics sont donc bien les plus exposés par les changements de conjoncture économique et les évolutions technologiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à ce sujet afin de répondre aux préoccupations sur l'avenir des Greta et de tous de ses personnels.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du transport ferroviaire concernant la ligne Béziers-Neussargues. En effet, en juin 2011, le ministère apportait des garanties quant à la pérennité des trains d'équilibre du territoire, orientation confirmée par un programme de remise à niveau des voies en faveur notamment des lignes du « H lozérien », inscrit au contrat de projet État-région Languedoc-Roussillon 2007-2013. Or il semble que la suppression du service de maintenance préventive soit programmée et qu'il demeure seule une maintenance corrective. Cependant, ne serait-il pas plus judicieux et efficace d'anticiper les choses grâce à la prévention et ainsi éviter ainsi tout désagrément pour les usagers et la mise en place de bus se substituant aux trains ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position et ses choix structurels sur la ligne Béziers-Neussargues.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la France et en particulier sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui agit pour le compte de l'État. En effet, la Coface accorde trop souvent des garanties sans prendre en compte dans l'examen des projets, le respect des droits désormais établies par les Nations-unies. Par conséquent, il souhaite tout d'abord que soient précisées les mesures qu'il entend prendre afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet provocant ou contribuant directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Pour ces mêmes raisons, il désire ensuite connaître les mesures de prévention des risques prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. À cet effet, il lui demande quelles sont les mesures que la Coface exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Enfin, il demande que le rapport annuel sur les activités de la Coface, que le Gouvernement français transmet à la Commission européenne, soit transmis et présenté au Parlement français lors d'une audition publique ouverte à la société civile.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les transferts d'armes et le développement du Tchad. Un rapport du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD)-Terre solidaire démontre que la France et d'autres pays ont transféré des armes vers le Tchad sans s'attarder sérieusement sur les risques que présentaient ces transferts sur le développement du pays. Au moment où s'engage la dernière phase de négociation d'un traité international sur le commerce des armes (TCA), le cas du Tchad commande que l'on se penche avec plus d'attention sur le lien entre les transferts d'armes et le développement. Il lui demande quelles sont les propositions de l'État afin que les transferts d'armes ne compromettent pas les efforts de développement économique et social du Tchad mais aussi des pays du sud.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service de centre de soins palliatifs du CHU de Clermont-Ferrand. Le chef de service de ce centre de soins a appris, de manière fortuite, que le poste d'interne dont dispose le service ne sera pas soumis au prochain choix des internes. Au moment où la réduction des inégalités territoriales en matière de soins palliatifs est affichée comme une priorité du Gouvernement, cette décision est particulièrement étonnante. Elle est, en outre, largement défavorable à la formation des jeunes médecins généralistes qui doivent assurer des soins de qualité à leurs patients en fin de vie à domicile et bien évidement aux patients eux-mêmes. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend intervenir pour maintenir le poste d'interne du centre de soins palliatifs du CHU de Clermont-Ferrand.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes qui se font jour au sein des associations de jeunesse et d'éducation populaire, concernant les procédures d'appels d'offres pour les accueils collectifs de mineurs. Ainsi que le constate l'association nationale temps jeunes, et un grand nombre d'acteurs associatifs, 90 % des colonies de vacances, classes de découverte et centres de loisirs sont organisés par le secteur associatif. C'est un secteur dont le but n'est pas lucratif, et même si sa rigueur de gestion et son impact économique, notamment en termes de développement local et de créations d'emplois ne sont pas négligeables, l'objet social et éducatif pour les publics accueillis reste prioritaire, au coeur de la vocation des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Partenaires historiques des collectivités, les associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs sont de plus en plus ramenées à des prestataires, une tendance lourde que la multiplication des appels d'offres caractérise, avec une logique de mise en concurrence, où le prix, c'est-à-dire le « moins disant » devient écrasant sur le « mieux disant » c'est-à-dire la valeur pédagogique et technique dans l'intérêt de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer quelles mesures il pourrait prendre pour que la spécificité des accueils collectifs d'enfants soit davantage reconnue dans les « fournitures et services » de la commande publique.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 132-13 du code des assurances. Dans une réponse ministérielle récente (n° 118960 Journal officiel du 07 février 2012) il a été précisé qu'il n'était pas envisagé de diminuer la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue par l'article 913 du code civil constituait un espace suffisant à la liberté de disposer. Or de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, de rapporter ce dont il bénéficie à la masse successorale privant les héritiers réservataires exclus du bénéfice de l'assurance de leur part de réserve et ce d'autant qu'ils ne trouvent plus dans les primes manifestement exagérées un véritable moyen de protection. Les juges du fond sur le constat de l'utilité du contrat pour le souscripteur écartent le plus souvent rapport et réduction, sauf dans des situations caricaturales de souscriptions tardives. La réserve des héritiers est de fait mise à mal par l'assurance vie. Il lui demande donc d'indiquer s'il serait envisageable de faire rapporter civilement à la masse successorale les capitaux reçus par le ou les bénéficiaires pour une éventuelle réduction et donc d'envisager la suppression pure et simple de l'article L. 132-13 du code des assurances.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les interrogations de certains de nos concitoyens concernant les conditions de commercialisation et distribution de la viande halal en France et tout particulièrement en Île-de-France. Une émission de télévision ayant récemment suscité un intérêt notable sur cette question, un besoin d'information plus grand et hors de toute opacité se fait ressentir. Qu'elle est à ce jour la réalité commerciale et sanitaire sur ce sujet ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux interrogations de nos concitoyens, de prendre en compte d'éventuelles inquiétudes des consommateurs sur le plan sanitaire et de favoriser une meilleure transparence quant à la commercialisation et la distribution de ce produit.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parents divorcés ayant peu de moyens financiers. Au regard d'un cas concret rencontré, nous pouvons mesurer la difficulté à laquelle est confronté un parent qui ne bénéficie pas de la garde de l'enfant et qui lorsqu'il désire le voir, ne peut l'accueillir, faute de logement. En effet, le parent va devoir alors rencontrer son enfant dans des locaux mis à sa disposition par une association spécifique. Il doit pour cela s'acquitter pour chaque visite d'une participation (d'un montant de treize euros) aux frais de gestion de cette structure d'accueil. Cette situation aussi justifiable qu'elle soit, ne peut que pénaliser les familles les plus modestes et faute de moyens financiers ce parent ne peut donc plus voir son enfant, élément qui sera ultérieurement versé à charge contre lui. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures, il entend prendre afin de permettre aux parents en difficulté d'exercer en toute quiétude leur droit de visite.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l 'Association des maires de France et de ces derniers vis-à-vis du respect qui est dû à leur personne et à leur fonction. En effet, la justice vient de condamner le maire de Cousolre ayant giflé un adolescent qui l'avait insulté. Cette condamnation pourrait encourager d'autres actes d'incivilité, d'insultes, voire d'agressions envers les maires. D'ailleurs, depuis quelques années ce phénomène semble se développer et les poursuites à l'encontre de leurs auteurs paraissent peu nombreuses. Or les pouvoirs publics aussi sont garants du respect que l'on doit aux maires. Des pistes de réflexion et d'actions existent. Ainsi, par exemple, le groupe de travail commun entre maires et procureurs inauguré en 2004, qui avait conduit à la réalisation d'un code de bonne conduite dans la circulation de l'information entre élus et ministère public pourrait être réactivé. Son champ d'activité pourrait être élargi aux infractions constatées dans d'autres domaines par les maires notamment en matière d'urbanisme, de déchets, domaines dans lesquels les infractions constatées sont souvent classées sans suite affaiblissant ainsi le respect et la considération dus aux maires et a contrario renforçant le sentiment d'impunité chez leurs auteurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre d'une part afin de dissiper les inquiétudes des maires, d'autre part de rechercher de nouvelles voies de dialogue entre le parquet, les premiers magistrats communaux, les citoyens, qui permettent d'aboutir au respect de la personne et de la fonction du maire et établir au final un climat serein entre cet élu et les administrés.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma itinérant et sur les inquiétudes de l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI). En effet, l'évolution technologique contraint les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique et cet unique modèle pourrait faire disparaître le cinéma dans les petites communes et en milieu rural d'ici 2013. Or ces circuits sont des acteurs indispensables de l'aménagement culturel du territoire puisqu'ils sont des outils irremplaçables permettant de lutter contre l'isolement culturel et la désertification rurale. Ainsi 2 300 communes, 88 départements, 1 540 000 spectateurs en sont bénéficiaires. Les 131 circuits de cinéma itinérants situés en zone rurale et suburbaine jouissent d'un régime dérogatoire vis-à-vis de la norme cinématographique. Ils programment 18,7 % de l'ensemble des films exploités sur tout le territoire, offrent ainsi annuellement 36 715 séances. En outre, ils génèrent 6 millions d'euros de recettes avec un prix moyen du billet à 3,91 euros qui permet un accès au plus grand nombre. Enfin, les circuits itinérants jouent un rôle non négligeable dans le dispositif « École et cinéma ». Au final, ils contribuent à l'aménagement culturel du territoire en permettant un accès aux habitants les plus éloignés de l'offre culturelle cinématographique. Face au défi de la numérisation des salles qui menace la pérennité des circuits itinérants, une réflexion menée sous l'égide de l'ANCI, s'oriente vers des objectifs de partage, d'accompagnement au passage à la projection numérique puisque les circuits itinérants doivent s'équiper dans les mêmes délais que les autres salles. Une société spécialisée travaille à la mise au point d'un appareil, conçu pour répondre aux besoins de l'itinérance. Or cet outil de projection adapté à cette situation devra bénéficier d'une homologation et obtenir des financements publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre le financement d'un nouvel outil de projection adapté et permettre ainsi au cinéma itinérant de continuer à contribuer au maintien du lien social et culturel dans les communes rurales.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie » (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Les professionnels de santé demandent : qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé ; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées (de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat) ; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces requêtes.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie pour les entreprises du bâtiment. En effet, la loi du 4 août 2008 a créé un déséquilibre important entre, d'un côté, les délais des fournisseurs plus courts et de l'autre les délais des clients, qui eux demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Ceci a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Des rapports émis par l'observatoire des délais de paiement ont, par ailleurs, confirmé qu'en 2009 et en 2010, le secteur du bâtiment est l'un des plus perdants de la loi LME du fait du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises qui sont parvenues à préserver l'appareil de production ainsi que l'emploi poussent aujourd'hui un cri d'alarme. Un déséquilibre s'est créé mais plusieurs solutions sont possibles. Ainsi, la fédération française du bâtiment propose d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. En effet, un règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte du crédit fournisseur. S'agissant de la sanction des retards de paiement, il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Enfin, toujours selon la fédération française du bâtiment, un caractère d'ordre public doit être donné à ce dispositif, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver le tissu entrepreneurial des territoires et corriger les conséquences dommageables de la LME.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture de l'usine Fralib à Gemenos (Bouches-du-Rhône). Seule usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe Unilever en France, elle est menacée de cessation d'activité et de délocalisation en Belgique et en Pologne. 182 emplois risquent donc d'être supprimés. Cette décision est particulièrement injuste ce d'autant que tous les cabinets d'expertise comptable du Comité d'entreprise ont démontré la profitabilité de Fralib avant qu'elle ne subisse une contraction voulue de son activité. Cette contraction a été volontairement organisée en 2007 par le groupe avec la mise en place de la chaîne logistique USCC (Unilever Supply Chain Company) domiciliée en Suisse pour des raisons fiscales. Cette nouvelle organisation a transformé Fralib en centre de coût. Les profits issus de son activité sont donc confisqués par l'USCC et échappent de fait à la fiscalité française. Cette usine produisant « le Thé de l'éléphant » symbole populaire de qualité et implantée depuis 119 ans en Provence est largement soutenue par le Comité de groupe européen, le Conseil régional de PACA et le Conseil général des Bouches-du-Rhône. En outre, depuis plusieurs années et bien que le groupe continue à faire des bénéfices importants, Unilever a procédé à de très nombreuses suppressions d'emplois en France. Alors que les chiffres du chômage sont particulièrement alarmants, cette nouvelle fermeture est inacceptable car les conditions existent pour poursuivre l'activité du site et maintenir les emplois. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour empêcher cette nouvelle atteinte au tissu industriel de la France et sauver les emplois qui font vivre plus de 182 familles.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes ressentent aujourd'hui que leur profession est « tirée vers le bas » et expriment plusieurs revendications pour améliorer l'avenir de la profession. Ils souhaitent ainsi que, face à une augmentation des charges sans précédent entraînant une asphyxie de la profession, leurs tarifs soient revalorisés et laissent place à un tarif unique afin de simplifier le traitement administratif. Afin d'assurer une meilleure reconnaissance de leur profession, ils souhaitent avoir plus d'autonomie et pouvoir effectuer des consultations en première intention. S'agissant de leur diplôme et de leur formation, ils demandent la protection de leur diplôme d'État contre les diplômes illégaux, ils demandent également que leur cursus soit amélioré avec la validation de leur formation au niveau master. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend répondre favorablement aux revendications des masseurs-kinésithérapeutes afin d'assurer la pérennité de la profession et un meilleur service rendu à la population.
Voir la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la prévention et de l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères dans notre pays. Alors que le futur plan national de lutte contre le VIH et les IST est censé comporter une partie thématique sur la prévention et l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères, un amendement de M. Thierry Mariani au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient considérablement restreindre le droit de séjour pour les étrangers gravement malades. En 1997, la loi Debré a intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l'éloignement du territoire. L'année suivante, la loi Chevènement renforçait cette protection grâce à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. Ce droit au séjour est conditionné au fait que l'étranger, gravement malade, vivant en France « ne puisse effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine ». L'esprit de la loi, rappelé le 7 avril 2010 par le Conseil d'État, est donc de faire en sorte qu'un étranger gravement malade et sans accès effectif aux soins dans son pays d'origine soit protégé de l'expulsion et puisse avoir accès aux soins en France dans des conditions de vie stable pour éviter la mort prématurée ou la survenue de graves complications ou de handicaps dans un pays où il ne pourrait pas être soigné. Une lecture de la loi conforme à son texte et à son esprit ne saurait donc être qualifiée d'interprétation et « très généreuse » comme cela est écrit dans l'exposé des motifs de l'amendement. Ainsi, l'amendement de M. Mariani vient introduire une subtile nuance de la « disponibilité dans le pays » et transforme la condition de « non-accès effectif au traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger » en seule « inexistence du traitement approprié ». Cette nouvelle définition ne prend donc pas en compte la quantité de traitement accessible dans le pays d'origine, ni leur coût, ni même la qualité du système sanitaire. On peut en conclure que, dès lors qu'un laboratoire distribuera quelques médicaments dans la capitale, même s'ils sont hors de prix et qu'il n'y en aura pas assez pour tout le monde, le titre de séjour sera refusé. De même, les personnes malades qui ont actuellement une carte de séjour pourront aussi se voir opposer un refus de renouvellement. En outre, il semble primordial de rappeler que l'interruption du traitement (par exemple dans les cas de VIH mais pas seulement) conduit à terme à une issue fatale (véritable peine de mort décidée pour des raisons administratives) et entraîne aussi dans certains cas le risque de développement de souches virales résistantes qu'il y a tout lieu d'éviter tant dans l'intérêt de la personne elle-même que d'un point de vue de santé publique dans le pays concerné. Par conséquent, refuser le droit au séjour à des étrangers gravement malades qui vivent en France au motif que le traitement requis par leur état de santé « existe » dans leur pays d'origine (sans vérifier l'accès effectif) pourra conduire soit à des cas où certaines personnes repartiront ou seront renvoyées dans leur pays d'origine malgré le risque d'une mort à plus ou moins brève échéance : la responsabilité de la France serait alors engagée, à la fois directement (peines ou traitements inhumains ou dégradants) et plus globalement en matière de désengagement dans la lutte contre les pandémies, notamment l'infection à VIH, la tuberculose et les hépatites virales, soit d'autres personnes resteront en France en situation de très grande précarité, dépendantes des aides caritatives, sans possibilité d'autonomie professionnelle, dans une situation d'insécurité administrative préjudiciable à un suivi médical de qualité. Le non-recours aux soins et la prise en charge tardive auront pour conséquences des complications et surcoûts hospitaliers, en contradiction totale avec les programmes et objectifs de santé publique pour la prévention et le dépistage précoce en matière de VIH, des hépatites, des cancers, des diabètes. Si de nombreuses associations se félicitent de l'annonce d'un plan national qui propose un vrai changement de paradigme en termes de prévention et de dépistage, les satisfactions auront été de courte durée face à cette nouvelle mesure dont les répercussions dramatiques sont inévitables. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend intervenir pour empêcher le maintien de cette disposition dans notre législation.
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