M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114800, publiée le 30 août 2011 au Journal officiel, Monsieur le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur sa décision et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le département du Puy-de-Dôme, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 6,5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension sur les 433 communes du département relevant du régime de l'électrification rurale. Ces travaux subventionnés par le FACE et associés à ceux engagés par le SIEG sur ses fonds propres, assurent aussi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. Aujourd'hui, un projet de modification du statut du FACE est envisagé, au motif d'une régularisation juridique alors que la cour des Comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué cette nécessité. Si l'irrégularité en la matière existe bien, il apparaît impératif que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Une première consisterait en la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution de l'électricité fixées par le conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette solution semble adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation des élus à sa gouvernance tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution consisterait dans la création d'un compte d'affectation spéciale, mais dans ce cas là, le FACE ne sera pas doté d'une personnalité morale, sa gouvernance risque de poser des problèmes et ses ressources ne seront pas pérennes. Enfin, une dernière solution de sagesse est envisageable. Il s'agirait d'inclure par simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, répondant ainsi à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il lui demande donc d'indiquer quelle solution il entend favoriser pour modifier les statuts du FACE et préserver ainsi la qualité de l'aménagement énergétique de nos territoires.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les répercussions financières pour une commune lors de la démission d'un fonctionnaire territorial titulaire et notamment sur la prise en charge par la collectivité des indemnités d'assurance chômage. « En effet, l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours. Le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission ; et la charge de cette indemnisation incombe à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé ». Il existe une injustice flagrante pour les communes en fonction de leur taille sur les conséquences d'une démission devant être indemnisée. En effet, les sommes à verser ne posent pas de problème sur le budget des grandes collectivités mais peuvent représenter parfois la totalité d'une année budgétaire, voire plus pour les petites communes, qui doivent, d'une part, faire face au remplacement de l'agent démissionnaire et, d'autre part, au paiement des indemnités chômage. S'il est facile de comprendre que la rareté de ces situations de « démission indemnisation » ne peut justifier une cotisation générale pour indemniser des titulaires, il serait logique de faire adhérer la totalité des communes à un fond spécifique pour l'indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires. Ceci correspondrait à une véritable mutualisation du risque et à une solidarité intercommunale. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation inique entre les communes.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants concernant la pérennisation du site de l'AIA de Clermont-Ferrand et de son maintien dans le cadre étatique. Afin, de répondre au mieux aux besoins et à la mission spécifiques de cet établissement, certaines organisations syndicales considèrent qu'il est nécessaire de procéder à la reprise d'embauches de personnel à statut d'ouvriers de l'État. En effet, depuis 2009, l'AIA complète ses effectifs avec des ouvriers contractuels (base de trois ans renouvelable une fois et pouvant éventuellement déboucher en CDI). Selon certaines organisations syndicales, la réforme du ministère de la défense semble entraîner une généralisation de l'externalisation des missions régaliennes de l'État et d'une précarisation de l'emploi. Elles estiment, d'une part, qu'il est fondamental de ne pas livrer un pan du secteur industriel de la défense au secteur marchand et, d'autre part, qu'il est important de consolider dans son rôle une structure comme celle de l'AIA de Clermont-Ferrand, véritable outil au service des forces armées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant la ligne ferroviaire des Cévennes entre Alès et Génolhac. En effet des travaux sont prévus par Réseau ferré de France du 23 juillet au 2 septembre prochain. Or cette période estivale et touristique est caractérisée par une forte fréquentation pour le Cévenol et entraînerait également la suppression du train touristique des gorges de l'Allier. Afin d'éviter de tels désagréments, un déplacement à l'automne des travaux paraît souhaitable. Pour cela, Réseau ferré de France et la région Languedoc-Roussillon ne pourraient-ils pas envisager que les voies soient rendues disponibles les vendredis et dimanches soirs afin que les trains puissent circuler à ces moments stratégiques pour le transport des scolaires ? Par ailleurs, la nécessité de lancer des appels d'offres aux entreprises et le changement des dates de travaux imposent une prise de décision rapide. Par conséquent, il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes d'associations d'élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Nîmes.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préconisation de la CNAM-TS de mettre sous entente préalable des prises en charge effectuées par certains établissements d'Hospitalisation à domicile (HAD). En effet, dans son récent rapport sur les charges et produits, la CNAM-TS consacre une page à l'HAD et fait cette préconisation. Or celle-ci inquiète la fédération nationale des établissements d'HAD et vient renforcer les craintes de menaces importantes pour l'avenir de l'HAD et la pérennité des établissements. Bien que la fédération comprenne la nécessité de contrôle de la CNAM-TS, elle estime que cette mise sous entente préalable est inadaptée. Celle-ci signifie des délais d'attente avant toute admission or l'HAD se doit de répondre aux demandes des médecins dans un temps de 24 à 48 heures. L'HAD vivrait alors une véritable régression alors qu'elle est paradoxalement plus que jamais indispensable à l'heure des restructurations de l'offre de soins et du vieillissement de la population. Enfin, les récentes déclarations faites à l'occasion de la signature de la convention CNAM-TS-infirmiers libéraux ainsi que l'imparfaite compréhension de l'activité et des spécificités par les personnels de la CNAM-TS font craindre le pire à la fédération. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il entend introduire dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale cette préconisation.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par le bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012. Le plasma thérapeutique est obligatoirement prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules, les autres composants sanguins étant réinjectés au donneur. Il sert, selon son mode de préparation, à soigner des milliers de patients lorsqu'il est transfusé après sécurisation, et près de 500 000 patients lorsqu'il sert à fabriquer des médicaments. La décision d'arrêt de fabrication et de distribution a été prise suite à une étude menée par l'Afssaps mais nullement corroborée par les autres instances sanitaires européennes. Il faut noter que le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années, ce qui pose problème à l'établissement français du sang (EFS), puisque les autres modes de sécurisation ne peuvent être déployés ou développés rapidement suite aux décisions prises par la direction générale de la santé (DGS) et l'Afssaps, et en raison de problèmes techniques de fabrication sur son usine de Bordeaux. Face à cette pénurie organisée, l'EFS manquant de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance, la direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma thérapeutique alors que l'Afssaps n'est pas en mesure d'assurer qu'il a été prélevé chez des « donneurs » non rémunérés. Les donneurs de sang français et leurs associations, réunies au sein de la fédération française pour le don de sang bénévole (FFSB), ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, même aux heures les plus noires de la transfusion sanguine. Mais aujourd'hui, ils ne peuvent accepter que soit envisagée une importation de produits, a fortiori non éthiques, alors qu'ils sont toujours en capacité de donner. L'importation de plasma thérapeutique ouvrirait une brèche importante dans le système éthique, se traduisant par la marchandisation d'éléments issus du corps humain. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver la sauvegarde du système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et non la rémunération préconisée par le FFSB.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). En effet, suite à la demande du Commissaire du Gouvernement, les programmes de travaux du FACÉ pour 2011 n'ont pas été soumis au vote du conseil au motif d'une réforme prenant effet dès 2011. Or aucune concertation n'a été engagée au sujet d'une réforme, aucune information en ce sens n'a été donnée aux autorités organisatrices ainsi qu'à leurs représentants au sein du conseil du FACÉ. Pire, Monsieur Xavier PINTAT, Président du Conseil du FACÉ et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) n'a été informé de cette nouvelle orientation de l'État qu'une heure avant le début de la réunion. Par conséquent et dans ces conditions, on peut aisément comprendre la décision du Président PINTAT et des autres représentants des autorités concédantes de quitter la réunion, ce d'autant qu'une fin de non recevoir a été opposée à leur demande de mettre à profit l'année 2011 pour engager un débat sur la réforme du mode de fonctionnement de cet outil pourtant fondamental pour le service public et l'aménagement du territoire. En outre, cet incident semble faire écho aux difficultés rencontrées vis-à-vis d'ERDF par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité pour préserver l'intérêt général, la qualité de l'énergie électrique délivrée, la solidarité territoriale et la péréquation sur le territoire. Alors que les télécommunications et le haut débit manquent cruellement d'un instrument de péréquation des ressources pour éviter la fracture numérique, le FACÉ montre tout son intérêt pour le bon fonctionnement du système électrique sur notre territoire. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour créer au plus vite les conditions d'un apaisement des relations entre les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, l'État et ERDF.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de la direction de la société RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements du réseau à Haute Tension (HT) a récemment été présentée au comité central de l'entreprise RTE. Actuellement, le réseau HT est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport de l'électricité. Or un projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Ce projet inquiète fortement les élus du comité central qui estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires aux missions de service public de RTE. En effet, les contrôles de conformité sont primordiaux car ils permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. La maintenance préventive permet, quant à elle, une formation permanente du personnel et une prévention du vieillissement des matériels. Ces projets de sous-traitance et d'abandon de la maintenance préventive sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, se résumant dans l'idée que « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». Une expertise indépendante commanditée par les élus du comité central a conclu à la nocivité de ce projet et a mis en exergue les dangers qu'il recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Il est regrettable que cette expertise n'ait pas été prise en compte par la direction de RTE. Enfin, une telle politique industrielle pour le service de transport de l'électricité est absolument intolérable. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour recentrer le projet industriel de RTE sur ses missions de service public.