M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie » (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Les professionnels de santé demandent : qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé ; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées (de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat) ; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces requêtes.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations professionnelles de santé concernant la situation des infirmiers de blocs opératoire diplômés d'État (Ibode) en Auvergne. La pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires aboutit à une déqualification. Ainsi de graves dysfonctionnements y sont relevés tant dans le secteur public que privé. De plus, le Gouvernement a instauré une disparité de traitement entre les Iade (infirmiers anesthésistes) et les Ibode. Ce métier devient donc moins attractif, les écoles de formation sont désertées et sur le terrain la carence d'infirmiers de bloc opératoire est palliée de façon illégale par des infirmiers ou des aides-soignantes. Or le ministre de la santé s'était engagé à reconnaître le niveau master 2 en faveur des Ibode, mesure toujours en attente. Par conséquent, les associations professionnelles souhaiteraient d'une part, la reconnaissance dans les plus brefs délais du master 2 pour la formation Ibode afin de valoriser ce métier. D'autre part, elles désireraient une mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour permettre aux infirmiers non spécialisés de devenir Ibode. Enfin, est attendue pour chaque salle d'intervention, l'obligation de disposer d'un minimum d'infirmiers spécialisés Ibode. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes des associations professionnelles.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant la ligne ferroviaire des Cévennes entre Alès et Génolhac. En effet des travaux sont prévus par Réseau ferré de France du 23 juillet au 2 septembre prochain. Or cette période estivale et touristique est caractérisée par une forte fréquentation pour le Cévenol et entraînerait également la suppression du train touristique des gorges de l'Allier. Afin d'éviter de tels désagréments, un déplacement à l'automne des travaux paraît souhaitable. Pour cela, Réseau ferré de France et la région Languedoc-Roussillon ne pourraient-ils pas envisager que les voies soient rendues disponibles les vendredis et dimanches soirs afin que les trains puissent circuler à ces moments stratégiques pour le transport des scolaires ? Par ailleurs, la nécessité de lancer des appels d'offres aux entreprises et le changement des dates de travaux imposent une prise de décision rapide. Par conséquent, il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes d'associations d'élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Nîmes.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les « demandes d'indemnisation des militaires appelés du contingent de la guerre d'Algérie 1952-1962 ». En effet, de tous les acteurs français de la guerre d'Algérie tous ont été indemnisés, sauf les militaires appelés du contingent. Cependant, pour beaucoup, pendant plus de deux années, ils ont subi le préjudice de perte de temps d'étude ou d'activité professionnelle pendant les mois passés en Afrique du Nord. Certaines associations d'anciens combattants considèrent les appelés du contingent, en termes de reconnaissance, comme les laissés pour compte de cette guerre. C'est pourquoi il lui demande de traduire dans les faits, sous forme d'indemnité, la réparation des préjudices subis avec incorporation de la prime de démobilisation, pour ces appelés du contingent de la guerre d'Algérie. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette requête.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la disparition du mérite combattant ne permet plus de récompenser les personnes se distinguant par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. En effet, depuis 1963, il n'existe plus de distinction spécifique orientée vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de mémoire. Or des associations, comme par exemple l'Union nationale des combattants du Puy-de-Dôme, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution des différentes distinctions qui existent et souhaiteraient la restauration de l'ordre du mérite combattant ou à défaut la création d'une décoration spécifique (médaille). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 h 00

• - Audition de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes (ouverte à la presse)

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des dépassements d'honoraires. Dans nombre de départements, il n'existe pas de spécialiste qui ne soit pas en dépassements d'honoraires, ce qui pénalise l'accès aux soins. Pire, l'évolution des dépassements est devenue telle qu'il ne manque pas de cas où le montant du dépassement est égal voire supérieur à la cotation de l'acte pratiqué. Or, selon la réglementation et les engagements conventionnels, les dépassements doivent être pratiqués avec tact et mesure. De plus, dans le LFSS pour 2010, il est prévu un contrôle des pratiques médicales et des fraudes. Si des résultats sont connus en matière de dépistages et de fraudes, aucune sanction n'a été relevée concernant les dépassements d'honoraires et aucune opération de contrôle massif de ces pratiques n'a été engagée. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour faire respecter les engagements du LFSS pour 2010 et pour faire en sorte que l'accès aux soins ne soit pas réservé à ceux qui ont les moyens financiers de payer des dépassements aussi abusifs que non respectueux des textes en vigueur.