Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités dans les instances où se traitent les questions concernant les retraites. Il y a aujourd'hui en France plus de 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La Confédération française des retraités (CFR) représente plus de 1,5 millions d'entre eux. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour habiliter la CFR à siéger dans ces instances.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue «en alternance» ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes «d'établissements de formation continue», dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Elle lui demande dans quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ignorer cette réalité. L'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, de la biodiversité et un atout pour la pollinisation de nombreuses cultures. Elle pourrait tout simplement disparaître de nos campagnes par décision politique ou être accusée de disséminer des pollens OGM. Face à ce risque inadmissible, il apparaît donc important que le Gouvernement intervienne afin de protéger l'abeille, l'apiculture et les professionnels de ce secteur. Ces derniers proposent de suspendre immédiatement et de ne pas renouveler l'autorisation de culture en plein champ de maïs MON810, de bloquer l'avancée de tous les dossiers de plantes génétiquement modifiées, nectarifères ou pollinifères, de faire évaluer rigoureusement l'impact des plantes transgéniques sur les ruchers notamment les couvains et les abeilles hivernales et de rendre publics tous les protocoles de résultats, respecter le droit à la transparence pour les consommateurs. Le miel et les produits de la ruche doivent rester des aliments sains et naturels. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontre le secteur de la lutte contre l'exclusion et en particulier le champ de l'hébergement d'urgence. Malgré les cris d'alarme des acteurs et des associations de terrain, parmi lesquelles le Secours catholique, le Gouvernement est incapable de faire face à la montée de la précarité et de la détresse des sans-abri. Pour le département du Pas-de-Calais se posent également les questions de mal-logement et/ou de logements très précaires. Face à la gravité de la situation, un moratoire s'impose sur les fermetures de places d'hébergement ainsi que le rétablissement des crédits d'urgence par l'État. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soit assuré le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge, et plus généralement au droit à un logement digne.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour le moins dommageables auxquelles peuvent se trouver confrontés des automobilistes respectueux du code de la route, du fait de la multiplication des « radars de feux » installés dans certains carrefours. En effet, depuis quelques mois, certains carrefours ont été équipés de « radars » permettant de sanctionner les automobilistes qui franchissent le carrefour au feu rouge. Pourtant certains automobilistes, de bonne foi, plus particulièrement les chauffeurs de poids lourds longs sont pénalisés du fait d'avoir été détectés par ces nouveaux systèmes alors qu'ils avaient franchi le feu pendant que celui-ci passait du vert à l'orange au moment où ils étaient au milieu du carrefour. Certaines mesures pourraient permettre d'éviter ces situations, notamment le fait que le feu vert se mette à clignoter quelques secondes avant le passage au feu orange. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les améliorations qu'il entend prendre pour que seuls les automobilistes passant le feu au rouge, et qui représentent ainsi un danger pour eux et les autres usagers, soient verbalisés.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement des enseignants vacataires. Depuis 2007, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux a conduit à la suppression de 50 000 postes dans l'éducation nationale. Or, parallèlement à cette diminution du nombre de postes, un nombre croissant d'enseignants vacataires sont recrutés. Cependant, les économies réalisées par cette évolution du recrutement se font au détriment de la qualité de l'enseignement. En effet, le vacataire n'est pas formé spécifiquement au travail d'enseignant et le caractère précaire de son statut ne le pousse pas à s'impliquer auprès des élèves et dans l'établissement scolaire. Aussi, elle demande à connaître les motivations de ce recrutement de vacataires ainsi que de cesser ce mode de recrutement néfaste à la qualité de l'enseignement.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. En effet, depuis 2003, les moyens alloués à la gynécologie médicale diminuent continuellement. Alors que 130 médecins étaient formés par an avant 1986 et qu'un accord de 2003 en prévoyait en soixantaine, le nombre de gynécologues médicaux en formation est de 27 en 2009, alors qu'il faudrait en former 130 pour assurer la relève. Et selon les projections statistiques, il ne restera plus que 1 000 gynécologues en 2010, 600 en 2015 et 180 en 2020. Les délais pour obtenir un rendez-vous sont désormais de plus en plus longs (de deux à six mois, voire plus selon les territoires). Pourtant, cette spécialité permet aux femmes de bénéficier au quotidien d'un suivi de qualité et personnalisé, notamment en matière de prévention et de dépistage précoce des pathologies. C'est en grande partie grâce à ces spécialistes et à cette prise en charge efficace et personnalisée que les résultats obtenus en France dans ce domaine sont parmi les meilleurs des pays occidentaux. À l'heure où l'on s'attache à développer une politique de prévention et d'information qui s'appuie sur tous les professionnels de la santé, il est essentiel que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, puisse continuer à se développer sur l'ensemble de notre territoire. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures afin de garantir aux femmes la pérennité et la qualité de notre système de gynécologie médicale.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le devenir de l'escadron de gendarmerie mobile d'Arras. Après le départ des 785 militaires du 601erégiment de circulation routière d'Arras, c'est au tour des 120 gendarmes mobiles et de leurs familles de quitter Arras. Bien que les arbitrages n'aient pas encore été pris et qu'une étude d'impact complémentaire doit être menée, l'annonce de la suppression suscite de vives inquiétudes. Si cet escadron de gendarmerie mobile disparaît, c'est toute l'activité économique de la ville qui sera une fois de plus touchée. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions pour ne pas condamner tout un territoire.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la suppression de certaines lignes de TGV ou la diminution du nombre de desserte dès la fin de l'année, notamment la ligne Paris-Arras. Cette annonce faite par le journal Les Échos inquiète vivement les habitants et les élus du département du Pas-de-Calais. En effet, cette stratégie de renoncement au service public ne fera qu'enclaver les habitants du Pas-de-Calais et sera néfaste au développement économique de ses territoires. De plus, avec le TGV le temps de trajet entre Paris et Arras est désormais de 50 minutes ; d'ailleurs de nombreux usagers de cette ligne effectuent des aller-retour dans la journée pour aller travailler. Cette annonce risque donc de condamner un territoire de province. Les habitants du Pas-de-Calais n'ont pas à subir la stratégie de la SNCF consistant à abandonner ses missions de service public au profit d'activités commerciales. Aussi elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette logique de démantèlement du service public.