M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, et que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi lui demande t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend satisfaire ces revendications.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations exprimées par les commerçants et artisans concernant la contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle. Elle se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Alors que le Gouvernement annonçait le 30 novembre 2010 que les ministres feraient « des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité », les entreprises s'étonnent vivement qu'aucune action n'ait été entreprise par le Gouvernement, et pire encore pour certaines, de voir leur avis d'imposition de CFE 2011 augmenter. Les plus petites entreprises seraient, en outre, les plus pénalisées, ce qui est parfaitement incohérent et d'autant plus injuste. Sachant qu'il a été pris des mesures pour les auto-entrepreneurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand il compte arrêter des dispositions pour les commerçants et artisans des autres statuts.

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les 500 000 orphelins de moins de 21 ans que compte aujourd'hui la France. La Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ont initié une récente enquête qui démontre l'urgente nécessité de développer une véritable politique de soutien aux orphelins, lesquels sont souvent et malheureusement oubliés des politiques publiques. Cette enquête confirme la nécessité de mettre en place un dispositif permettant aux orphelins de s'exprimer sur le deuil qui les touche, mais aussi d'apporter un suivi psychologique en offrant à chaque enfant le moyen d'expression adapté. En outre, la réflexion doit porter sur une aide globale parent-enfant, ce qui requiert le déploiement de moyens visant à aider et soutenir également le conjoint survivant. Au vu du manque criant de dispositions prises à l'égard des orphelins, et compte tenu des enjeux et de l'importance que revêt cette question, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre rapidement en oeuvre.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. En effet, en date du 6 septembre 2011, la CJUE a rendu un arrêt interdisant la commercialisation d'un miel dans lequel il a été constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810. Cette décision est très lourde de conséquences dans la mesure où celle-ci signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où pousseront les OGM. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de la ruche, la présence de plantes OGM dans sa zone de butinage entraînera inéluctablement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant impropres à la commercialisation. En outre, aucune étude sérieuse n'a été réalisée quant à l'impact sur les populations d'abeilles qui pourraient consommer ce maïs OGM. Pourtant, chacun connaît les conséquences ravageuses qu'aurait la disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique et le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les métiers d'assistant social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur de jeune enfant, d'éducateur technique spécialisé, et d'animateur DEFA sont actuellement classés au niveau III, soit bac + 2, alors même qu'ils obtiennent leurs diplômes après trois années d'études après le bac. Pourtant, cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les travailleurs sociaux sollicitent donc, légitimement, une véritable reconnaissance de leurs diplômes au niveau II du RNCP au lieu du niveau III actuellement afin de mettre un terme à ce qu'ils considèrent comme une injustice. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à leurs justes revendications et permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, et cadre pour le privé.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à l'annonce de la réforme de la formation initiale de la profession. En effet, le 28 octobre 2011, les ministères du travail et de l'enseignement supérieur informaient les orthophonistes d'une double reconnaissance ayant pour conséquence le démantèlement de la profession : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Alors que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité en prêtant attention à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre, cette proposition gouvernementale ne satisfait en rien les orthophonistes. Elle rend l'accès à la recherche toujours aussi difficile, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et ampute l'équivalent d'un semestre de formation. En outre, face à cette scission de la profession, il est fort à craindre que les patients ne soient victimes d'une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir sa position et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le 3e rapport de l'Observatoire de la jeunesse solidaire concernant l'image de la jeunesse dans notre société, publié par l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Au regard de ce compte rendu, 85 % des Français ont le sentiment que les inégalités sociales se sont creusées au cours des dernières années. Aussi, alors que près de 73 % de la population interrogée porte un regard positif sur la jeunesse de manière générale, la tendance s'inverse amplement lorsqu'il est question des jeunes issus des quartiers populaires. En effet, 61 % de la population française affirme avoir une image négative de ce public leur causant ainsi « une double peine sociale ». Ce reflet de la société bloquerait leur insertion sociale et professionnelle. Néanmoins, 95 % des Français estiment que les enjeux liés à ce public doivent être l'une des priorités pour les prochaines élections présidentielles, ce qui démontre une certaine sensibilité de la société sur ce sujet. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les rapports entre la société et sa jeunesse et s'il entend mettre prochainement les questions liées à ce public au coeur des débats.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA, qui s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, risque de freiner les dépenses des ménages et d'avoir des conséquences notables sur l'activité d'un secteur qui a pourtant été ces dernières années un contributeur important de la croissance du pays. Cette mesure s'ajoute par ailleurs à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. Selon la chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment, le relèvement de la TVA et la baisse du CIDD entraîneront à eux seuls une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment contribuent fortement au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement touché par la crise, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qu'il juge injustes et néfastes pour la croissance de notre pays.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre à compter du 1er janvier 2012 risque de pénaliser lourdement toute la chaîne du livre, imprimeries, éditions, librairies et bibliothèques, et qui pourtant est déjà fortement touchée par la crise. Aussi, il est à craindre sur tout le territoire français que cette nouvelle augmentation ne mette en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. En conséquence, il appelle le Gouvernement à prendre la mesure des risques et des aboutissements qu'engendrerait cette hausse de la TVA pour les professionnels du livre et les lecteurs, et lui demande s'il entend revenir sur cette décision.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît clairement en effet que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. Aussi, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. En effet, pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.