M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de la formation prévention secours civiques de niveau 1 (PSC1). Actuellement, lors de leur journée d'appel de préparation à la défense, les jeunes participent à une initiation aux premiers gestes de secours (la réanimation cardio-pulmonaire et la défibrillation). Cette initiation est la seule « obligation » de formation aux gestes qui sauvent durant le parcours citoyen de chacun. De plus, en France, seulement 40 % des personnes sont formées contre 80 % en Allemagne. Rendre le PSC1 obligatoire pour l'accès à certains diplômes, à la pratique de sports à risques ou encore aux métiers en contact avec du public permettrait de diminuer le nombre de victimes notamment touchées par des accidents cardiaques, domestiques ou même de la route. Le citoyen formé aux premiers gestes de secours peut intervenir en tant que premier maillon de la chaîne des secours et ainsi gagner un temps précieux sur les urgences vitales. De plus, les formations de secourisme suscitent un grand intérêt de la population et nombreux sont les citoyens désireux d'apporter une aide déterminante à cette chaîne. Néanmoins, cette formation a un coût et tous ne peuvent pas l'assumer. Proposer gratuitement ce module à tous les bénéficiaires du RSA, les demandeurs d'emploi, les salariés en contrat aidé, les travailleurs handicapés ou les personnes incarcérées, permettrait de former un grand nombre de citoyens et ainsi impliquer chacun dans l'aide aux victimes. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées concernant la formation de chacun aux gestes qui sauvent.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le désengagement financier de l'État et ses conséquences sur le fonctionnement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Les représentants des personnels dénoncent en effet la réorganisation de cet organisme de formation, le désengagement de l'État et les mesures contenues dans le « plan stratégique » qui, au-delà de la dégradation des conditions de travail des salariés, conduisent à un véritable délabrement de l'Institution. Alors que l'AFPA est un acteur clé de l'insertion, et alors même que la situation des demandeurs d'emploi s'aggrave sur le territoire français, les personnels de l'association craignent vivement que ces réorganisations ne se traduisent par une perte des services rendus aux stagiaires. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de permettre à l'AFPA de continuer à assurer pleinement ses missions.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie. Celle-ci gère la seule base de données française consultable gratuitement sur internet, recensant les aides techniques auprès des personnes handicapées et/ou âgées dans la région Nord-Pas-de-Calais. Cette base de données reconnue est aujourd'hui intégrée dans un groupement de sept bases européennes toutes, sauf elle, prises en charge par l'État. Pourtant, le 21 juin 2011, Hacavie a appris par la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) qu'elle n'aurait plus de financement et que ses bases seraient déconnectées de la métabase de cette administration. Cette décision risque de nuire gravement aux personnes handicapées ainsi qu'aux professionnels qui utilisent grandement cette base pour leur aide technique. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend arrêter afin de soutenir cette association aussi bien reconnue en France qu'en Europe.

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute. Si les étudiants en masso-kinésithérapie se félicitent des récentes avancées obtenues, ces derniers s'interrogent cependant sur les modalités de mise en place d'une sélection par PACES dans certaines régions, et notamment en Île-de-France où le nombre important d'IFMK et le statut à but lucratif de certains pourraient constituer un frein à la réforme. En outre, les étudiants s'interrogent également sur la reconnaissance des diplômes d'État délivrés avant la réforme, à savoir s'ils seront eux aussi reconnus au niveau master 1 et s'ils pourront prétendre à l'accès au master 2. Aussi, les étudiants demandent la mise en place d'un calendrier des réunions de réingénierie avec l'ensemble des acteurs afin de concrétiser le programme devant être mis en place à la rentrée 2012. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à la demande des étudiants en masso-kinésithérapie et de répondre à leurs interrogations.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveau-nés. Alors que le programme expérimental mené sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS depuis 2005 a démontré la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité et les bénéfices pour les malades, les bébés ne bénéficient toujours pas de cette prévention. En outre, un diagnostic dès le premier mois de vie permettrait de faciliter la prise en charge des troubles sévères de communicabilité présents dans les cas repérés cliniquement vers 12 à 18 mois de vie. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre afin de faire aboutir la procédure.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la redevance d'occupation des domaines publics communaux. Les collectivités perçoivent des redevances liées à l'occupation du territoire communal. Ainsi, ces dernières sont notamment acquittées par les opérateurs pour la présence de réseaux de gaz, d'électricité ou de télécommunications. C'est à la commune qu'il incombe de réclamer la redevance grâce au patrimoine déclaré par les occupants, et à partir des permissions de voirie sollicitées par ces derniers. Or, depuis 2009, certains patrimoines ne sont plus automatiquement transmis aux communes ce qui n'est pas sans poser de vives difficultés à certaines d'entre elles dans la détermination de la redevance d'occupation du domaine public. Dès lors, sans transmission du patrimoine, il s'avère parfois particulièrement difficile pour certaines collectivités de contrôler les éventuels écarts entre le montant de la RODP comptabilisé par la commune et l'occupation réelle du domaine public. Aussi, en vue de pallier ces difficultés et afin de permettre aux collectivités territoriales de percevoir le montant réel de la redevance dû par les opérateurs, il apparaît souhaitable d'obliger les concessionnaires à transmettre, chaque année, l'état de leur patrimoine aux collectivités. Cette obligation permettrait en outre de croiser les informations connues de ces dernières avec les déclarations des concessionnaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre à compter du 1er janvier 2012 risque de pénaliser lourdement toute la chaîne du livre, imprimeries, éditions, librairies et bibliothèques, et qui pourtant est déjà fortement touchée par la crise. Aussi, il est à craindre sur tout le territoire français que cette nouvelle augmentation ne mette en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. En conséquence, il appelle le Gouvernement à prendre la mesure des risques et des aboutissements qu'engendrerait cette hausse de la TVA pour les professionnels du livre et les lecteurs, et lui demande s'il entend revenir sur cette décision.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA qui, pour la seule année 2010, et sur la base de fausses factures, aurait coûté plus de 10 milliards d'euros au contribuable français. En Belgique, ce préjudice aurait diminué de près de 93 % en quatre ans grâce à un logiciel informatique permettant de détecter les défaillances. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement met en oeuvre pour lutter contre cette fraude et s'il envisage de mettre en place ce dispositif belge qui semble avoir fait ses preuves.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement de primes salariales dans les entreprises de plus de cinquante salariés dont les dividendes versés aux actionnaires progressent chaque année. Cette mesure constitue, aux yeux de l'Union professionnelle artisanale (UPA), une grande injustice. En effet, loin de s'opposer à la revalorisation du pouvoir d'achat des Français, l'UPA s'étonne que l'institution de ces primes salariales exonérées de charges sociales ne soit réservée qu'à un nombre restreint d'entreprises françaises, excluant la majorité d'entre elles. Face à la complexité liée à l'attribution de primes salariales exonérées, au caractère partiel du dispositif actuel et aux nombreux effets secondaires qui sont à craindre, selon elle, l'UPA appelle donc à miser sur une mesure à caractère universel, afin d'engager une réforme d'ampleur pour accroître le pouvoir d'achat des français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend arrêter pour remédier à la situation difficile dans laquelle se trouvent à la fois le pouvoir d'achat des Français et les PME-PMI de notre pays.

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les PME-PMI françaises dans l'accès à la commande publique. Les nombreuses actions de massification engagées par le service des achats de l'État (SAE) ainsi que la nette volonté d'imposer le recours à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales provoquent en effet de vives inquiétudes dans le milieu des PME-PMI. Ainsi, la Fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie (FEB) s'alarme-t-elle, pour le domaine qui la concerne, de la possibilité de mise en place d'un monopole de fait au sein de l'UGAP, au profit de grands groupes européens et au détriment des entreprises locales qui pourraient alors devoir se résoudre à licencier une partie de leur personnel. Pour ces entreprises dont les commandes publiques représentent de 30 à 50 % du chiffre d'affaires, c'est près de 21 000 emplois qui seraient ainsi menacés. Aussi, et alors que la croissance et l'emploi représentent des priorités absolues et des défis que seul un plus grand recours aux PME-PMI devrait permettre de relever, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend arrêter pour enrayer cette situation défavorable au développement -et même à la survie- des PME-PMI françaises.