Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacie délivrent des sets complets comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Au moment où le CAS préconise dans son rapport sur l'offre de soins de demain la création d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires qui permettrait de leur faire prendre en charge les affections bénignes et orienterait si besoin le patient chez le médecin, envisagez vous une nouvelle adaptation du droit de prescription des infirmiers et des infirmières pour répondre aux défis sanitaires et reconnaître juridiquement les nouvelles compétences acquises par ces professionnels de santé.

Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le cœur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. En effet les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Elle lui demande sa position sur ce point qui ne lui parait pas correspondre à une juste politique industrielle pour le service public régulé de transport d'électricité.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4065) (M. Hervé Gaymard, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion 25

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en phase du réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. En effet les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs partenaires néerlandais, qu'il s'agisse du réseau à grand gabarit ou du réseau « Freycinet » », qui s'envase peu à peu, limitant le tonnage transportable et de ce fait la compétitivité des transports ; les bateliers s'interrogent également sur le plan global de développement du réseau (élargissement des voies, nouvelles voies), au-delà des projets Seine Nord Europe et Saône et Moselle, dont l'idée court depuis bien longtemps. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour ambition de faire passer la part modale du non routier et du non aérien de 14 % à 25 % à échéance 2022, elle souhaiterait connaître les grandes lignes du plan de restructuration et de modernisation du réseau français qui permettra d'atteindre cet objectif.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que de citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte de combattant, deviennent des combattants volontaires. La fédération nationale des combattants volontaires des Pyrénées-Orientales m'a interpellé sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civiles et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et à la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mettre en place un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public, de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologies le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine des diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 11 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n° 3875) (Mme Marie-Hélène Thoraval, rapporteure)
• - Présences en réunion 30

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les terres affectées mais s'indexent sur une moyenne en fonction du rendement globale de la propriété sur les cinq dernières années. Cette moyenne ne compte pas la meilleure ni la plus mauvaise de ces cinq années. Serait-il possible d'envisager un alignement des contrats d'assurance grêle sur le régime des arboriculteurs ? Ces derniers sont en effet, en cas de grêle, indemnisés sur les estimations de la récolte de l'année en cours et sur la valeur réelle des fruits sur pieds.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le Gouvernement propose d'inscrire dans la constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques. Dans cette série de dispositions se trouve le projet de création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Dans la création de cet instrument juridique nouveau, il s'agit de fixer des objectifs d'équilibre et de bonne gestion des comptes des administrations publiques. Le but étant de trouver une date de retour à l'équilibre des comptes, en fixant une période fixe pour l'effort à réaliser. Ce projet précise que ces lois seront supérieures aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale dans la hiérarchie des normes. Le Conseil constitutionnel se trouvera donc compétent pour sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire préalablement définie. Ma question est de savoir si ces lois cadres votées en amont ne risquent pas de provoquer une certaine rigidité dans le vote des lois de finances, et les lois de financement de la sécurité sociale.

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du droit dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF) pour ce qui concerne le régime indemnitaire des habitants amenés à abandonner un bien immobilier situé en zone rouge (devenue inconstructible) qui serait détruit par un sinistre, avec des conséquences matérielles particulièrement pénalisantes. Il semblerait que, dans le département du Var, concerné comme les Pyrénées-Orientales par le risque incendie de forêts, une interprétation de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis d'autoriser, après concertation renforcée avec les collectivités territoriales, la reconstruction d'habitation détruites alors même qu'elles étaient situées en zone rouge définie dans un PPRIF devenue en fait une zone « violette ». Elle demande cette disposition peut être transposée au département des Pyrénées-Orientales.