Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les concitoyens indignés concernant la possibilité pour les étrangers de plus de 65 ans en situation régulière sur le territoire français de bénéficier de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, ASPA (ancien minimum vieillesse), et dont la rente s'élève à 740 euros par mois pour une personne seule et à 1 180 euros pour un couple. Cette allocation est, nous le savons, versée à certaines conditions. Il est cependant vrai qu'on peut la percevoir sans jamais avoir cotisé en France, au même titre que les autres prestations sociales d'ailleurs. Une nuance demeure, c'est que cette allocation est payée par les caisses du régime général des retraites. C'est ainsi que les étrangers vivant en France et qui n'y ont jamais cotisé au titre de la retraite par répartition, peuvent donc toucher une pension supérieure à celles de certains de nos concitoyens ayant eux, cotisé toute leur vie ; elle pense particulièrement aux agriculteurs, aux commerçants et aux artisans. En cette rentrée placée sous le signe de la rigueur budgétaire, après que notre hémicycle ait voté la réforme des retraites, les Français ont le sentiment que l'on demande beaucoup d'efforts à certains et très peu à d'autres. Afin d'apaiser les esprits tout en préservant nos valeurs universelles, elle demande si nous pouvons envisager de réformer ce dispositif pour rétablir l'équilibre en faveur de ceux qui auront cotisé toute leur vie durant.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet l'UFC Que Choisir des Pyrénées-Orientales vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total sept demandes de crédits ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 100 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants, ainsi contrairement à ce qu'exige la loi, 66,7 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui comporte dans 75 % des cas un crédit renouvelable. Dans 81,1 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur sur sa solvabilité et il n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 33 % des cas alors que la loi Lagarde impose des vérifications scrupuleuses sur la capacité de remboursement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroboré par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la cybercriminalité et tout particulièrement les sites incitant aux actes de terrorisme et/ou de haine raciale. Aujourd'hui de nombreux dispositifs mis en place par le ministère de l'intérieur existent pour lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens sur internet mais les citoyens connaissent peu les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les sites web incitant au terrorisme et contrôler les pages web illicites. Elle lui demande quels sont aujourd'hui les moyens d'action publique pour sanctionner les auteurs de ces sites web et s'il existe un dispositif permettant d'empêcher leur accès par les internautes.

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons roussillonnais, puisqu'elle est de nature à remettre en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée. Cette libéralisation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou encore du tourisme. D'autre part même si le régime des droits de plantation peut être préservé jusqu'en 2018 si la France estime que la disparition précipitée des droits de plantation ferait courir un risque trop élevé à certains vignobles, l'incertitude demeure après cette échéance. De nombreux viticulteurs mettent en garde contre un risque de surproduction qui entraînerait une baisse des prix. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître sa position sur ce texte mais également ses intentions afin de protéger la profession de viticulteur.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacie délivrent des sets complets comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Au moment où le CAS préconise dans son rapport sur l'offre de soins de demain la création d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires qui permettrait de leur faire prendre en charge les affections bénignes et orienterait si besoin le patient chez le médecin, envisagez vous une nouvelle adaptation du droit de prescription des infirmiers et des infirmières pour répondre aux défis sanitaires et reconnaître juridiquement les nouvelles compétences acquises par ces professionnels de santé.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. L'association des professeurs d'histoire et de géographie s'inquiète de la difficulté d'assurer en une année des contenus auparavant répartis sur deux années (1ères et terminales). Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre l'histoire de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant sur l'étude de l'histoire nationale. Cette contrainte majeure conduit à de récentes controverses portant sur la disparition de pans entiers et cruciaux de l'histoire de France. L'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, vecteur indispensable de toute société démocratique, notablement en France, valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. Elle lui demande s'il ne pense pas que le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart permettrait de remédier en grande partie à cette situation.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels du CNRS et des plongeurs sous-marins quant à leurs indemnités de plongée qui n'ont pas été revalorisées depuis l'année 2000 par un arrêté du ministère dont il a à présent la responsabilité. Il faut préciser que le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, et le ministre de la culture et de la communication, fixent quant à eux les indemnités de plongée pour les travaux de nature exceptionnelle, pour les plongeurs scaphandriers de la direction de l'archéologie. Ces derniers ont vu leurs indemnités revalorisées par arrêté en date du 28 décembre 2006. Les chercheurs du CNRS et les plongeurs sous-marins du laboratoire Arago situé à Banyuls-sur-Mer dans sa circonscription souhaiteraient à leur tour bénéficier d'une revalorisation de leurs indemnités de sorties en mer. Dans un souci d'équité entre des professions similaires dans leurs activités et leurs risques, il lui demande s'il serait possible d'envisager une revalorisation des indemnités pour les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche.

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au regard de la législation en vigueur, soit la loi du 7 juillet 1984, une personne titulaire d'un brevet de pilotage privé, PPL, ne peut pratiquer par définition qu'un usage privé de ce dit brevet. Aucune utilisation onéreuse ne peut être faite du brevet de pilotage privé. Or le vol en hélicoptère est aujourd'hui en passe de devenir courant pour les administrations, la surveillance, la photographie, ou les bilans géothermiques. Ces vols ne revêtant pas de caractère de dangerosité à la différence de ceux liés au secours ou à l'intervention d'urgence, ne peuvent cependant être effectués que par des pilotes titulaires de brevets professionnels. L'accès à ce dernier se révèle très difficile en raison d'un coût de 100 000 euros. De plus, de nouveaux appareils dits de classe 6 assimilables à des ULM arrivent sur le marcher. Ces appareil légers, pourront quant à eux exercer une activité lucrative, ce qui n'est pas sans risque de sécurité au regard de la formation de pilotage sur les appareils de ce type. Enfin les statuts de l'association loi 1901 créent une opportunité pour les pilotes privés de se voir rémunérer leurs activités de vol, ce qui n'est pas le but de la constitution d'une association, et enfreint l'esprit de la loi. Au regard de ces éléments, elle lui demande si une solution de brevet intermédiaire pour un usage commercial du pilotage serait envisageable.

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du droit dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF) pour ce qui concerne le régime indemnitaire des habitants amenés à abandonner un bien immobilier situé en zone rouge (devenue inconstructible) qui serait détruit par un sinistre, avec des conséquences matérielles particulièrement pénalisantes. Il semblerait que, dans le département du Var, concerné comme les Pyrénées-Orientales par le risque incendie de forêts, une interprétation de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis d'autoriser, après concertation renforcée avec les collectivités territoriales, la reconstruction d'habitation détruites alors même qu'elles étaient situées en zone rouge définie dans un PPRIF devenue en fait une zone « violette ». Elle demande cette disposition peut être transposée au département des Pyrénées-Orientales.

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enfouissement des déchets issus des carcasses d'animaux tués lors de campagne de chasse. En effet, il est prévu que les chasseurs emportent individuellement ces animaux abattus. Or la coutume pratiquée veut que les chasseurs creusent, sur des terrains privés hors zone constructible, des trous leur permettant d'enfouir ces sous produits d'animaux qu'ils recouvrent par la suite de chaux et de terre. Aussi, elle lui demande si une répercussion sur la préservation de l'environnement, en termes de pollution des sols, est à envisager et ainsi si une réflexion sur les textes en vigueur (articles L. 226-1 et suivants du code rural) peut être engagée.