Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le détachement du personnel militaire. Il lui demande quel est le nombre de militaires en détachement auprès d'autres collectivités publiques, en particulier au niveau du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Il semblerait que ces détachements prévu par l'article L. 4138-8 soit difficilement applicable.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les produits d'importations d'origine étrangère vendus sous une même dénomination commerciale qu'un produit français et représentant une concurrence déloyale. En effet, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur entre un produit fabriqué en France sous une marque précise et un produit provenant d'un pays à bas coût qui utilise cette même dénomination. Aussi, il lui demande s'il ne faudrait pas rendre obligatoire l'indication du pays d'origine de fabrication.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole. On ne peut que saluer toute recherche de renforcement de compétitivité des entreprises. Cependant, les modalités concrètes envisagées pour cette mesure en réduisent fortement l'impact et risquent de n'avoir qu'un faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposées aux distorsions de concurrence intra-communautaires. Il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié, or dans le secteur d'activité concerné, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il ne faut pas oublier qu'une partie des recettes de cette mesure provient de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole non routier (GNR) à laquelle le secteur contribue de façon non négligeable. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure l'annonce d'un euro d'allègement par heure travaillée pourra-t-elle se concrétiser.

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels. Paru le 30 mars 2011, il officialise le transfert des compétences d'escortes des convois exceptionnels des forces de l'ordre (gendarmerie, police, CRS...) vers le secteur privé. Ainsi, certaines entreprises se voient confier la logistique et l'organisation des transports pour lesquels elles doivent assurer le routage, la sécurité, et la mise en place des escortes imposées par la loi. Depuis le ler juillet 2011, les convois ne sont plus escortés par la Gendarmerie ou la Police Nationale, mais par des « guideurs » privés. L'arrêté d'application (en date du 2 mai 2011), fixant les conditions d'équipements en véhicules, équipements des personnels, de formations initiales et continues nécessaires à cette nouvelle activité professionnelle, a été publié en date du 8 mai 2011. Dans ces conditions, et vu l'absence de formation possible avant le 1er juillet 2011, l'offre de guidage privé n'est nullement déterminée et se trouve largement sous-dimensionnée par rapport aux besoins d'accompagnements des convois en circulation à compter du ler juillet (15 à 20 motards «guideurs » sur tout le territoire national à la date d'aujourd'hui). Ce transfert de compétence ne s'accompagne en outre pas d'un transfert de prérogatives ou de pouvoirs de police pour permettre aux « guideurs » privés de satisfaire à leur mission de guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route. Dès lors, il souhaite l'alerter sur le risque élevé d'une situation ne permettant pas aux entreprises concernées de garantir contractuellement la circulation des convois dans les conditions requises à dater du ler juillet 2011 et, ainsi, elles ne sauraient engager leur responsabilité, y compris pénale, en l'absence, sur le marché, de véhicules de guidage prescrits par la réglementation (formés et habilités). Plusieurs de ces entreprises, notamment dans le Haut-Rhin, ont demandé, par la voie de leurs organisations professionnelles, un moratoire de la mise en application de cette réglementation afin de préparer sereinement une offre interne ou externe de guidage privé sur les transports, sur la base des exigences du texte. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette question ainsi que d'examiner les possibilités de report de la mise en application de cette réglementation.

M. Éric Straumann alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle procédure de renouvellement des cartes de réduction SNCF pour familles nombreuses mise en place récemment. Cette procédure est complexe et ne semble pas avoir fait l'objet d'une communication claire auprès des guichets SNCF et des mairies. Plusieurs personnes ayant souhaité renouveler leurs cartes de réduction se sont vues indiquer que le formulaire de demande de carte de famille nombreuse était dorénavant uniquement disponible sur internet. Or, pour diverses raisons, de nombreuses personnes ne peuvent utiliser ce moyen de communication. Le service de renseignements de la SNCF, au numéro 3635, indique que les gares ne distribuent plus les formulaires aux demandeurs, depuis plusieurs mois, et que les personnes n'ayant pas accès à internet peuvent s'adresser à la CAF ou à la mairie de leur domicile. Mais visiblement, ces directives n'ont pas été transmises officiellement aux services concernés, ni aux employés de la SNCF. Après vérification, il se trouve qu'il est, par ailleurs, particulièrement compliqué de remplir ce formulaire : toutes les informations concernant l'état civil des parents et des enfants, leurs dates de naissances..., doivent être indiquées, alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement. De plus, une fois le document imprimé, il n'est plus possible de revenir en arrière et de corriger des lacunes ou erreurs éventuelles, car le document est affecté d'un numéro. En cas de complément d'information, il faut, soit remplir une page de commentaires sur papier libre, ou encore recommencer à zéro. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de revenir à une procédure plus simple, qui tienne en particulier compte des difficultés des personnes âgées, ou, au moins, de permettre une amélioration de l'information des services concernés, SNCF, mairies et CAF, au sujet de cette nouvelle procédure, enfin, de faire en sorte que les agents de la SNCF adressent les demandeurs de ce type de carte, soit à la mairie de leur domicile, soit à la CAF.

• 1. Application de l'article 11 de la Constitution (n° 3946, 3947)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de transport des personnes malades par les services d'ambulance. Des cas de maltraitances ont été signalés ces derniers temps de manière récurrente. Il souhaite savoir si elle est disposée à se saisir de ce problème et à ouvrir une réflexion avec la profession pour parvenir à une amélioration de la formation et à la mise en place de procédure de contrôle du service ambulancier.

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place de l'interdiction de dépassement pour les poids lourds sur les autoroutes haut-rhinoises. Depuis le 1er octobre 2009, toutes les autoroutes (A 30, A 31, A 33, A 330 et A 313) du sillon lorrain sont frappées par une interdiction pour les poids lourds de dépasser. Cette décision a été mise en oeuvre par la direction interdépartementale des routes (DIR) de l'est qui a également en charge le fossé rhénan. Le constat réalisé sur l'A 31 montre, qu'après son instauration, cette mesure est globalement respectée par les usagers. Les effets attendus se font déjà sentir avec un gain en termes de confort pour ces derniers. L'objectif de cette interdiction "consiste à améliorer la fluidité du trafic et la sécurité routière tout en assurant une conduite plus apaisée pour l'usager" selon l'expression du cabinet de la région Lorraine. Le péage pour les poids lourds de plus de 12 tonnes mis en place sur les autoroutes allemandes depuis le 1er janvier 2005 (LKW Maut), s'est traduit par d'importants reports de trafic de l'autoroute A 5, côté allemand, vers l'axe nord-sud alsacien, qui est aujourd'hui saturé de poids lourds. Pourquoi cette interdiction de dépassement pour les poids lourds, mise en place en Lorraine, n'est-elle pas possible en Alsace ? Il lui demande ainsi si des mesures pourraient être prises afin de rétablir la fluidité de la circulation, notamment par une interdiction de dépasser pour les poids lourds, entre Sélestat et Saint-Louis.