Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article 1er, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche mère sur le territoire national. Par voie de conséquence, et en application de l'article 3 de la présente loi, les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours à cette technique de la fracturation hydraulique, disposaient "d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi" pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis "un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches". Si les titulaires des permis ne remettaient pas le rapport prescrit pendant ce délai de deux mois, ou si ce rapport mentionnait le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés. L'échéance du délai de deux mois étant le 13 septembre 2011, et sans qu'il soit besoin d'attendre la publication de ces rapports par l'autorité administrative, ou la promulgation au Journal officiel de la liste des permis de recherches abrogés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis. Dans l'affirmative, et en fonction des réponses qui auront été apportées, ou de l'absence de réponse, elle lui demande également de rendre publique la liste des permis exclusifs de recherches qui seront abrogés.

Mme Pascale Crozon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle circulaire régissant l'organisation du travail des psychologues au sein de l'administration judiciaire. En effet, elle a été alertée par de nombreux psychologues exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse qui lui ont fait part de leurs inquiétudes de voir supprimer leurs temps de formation, d'information et de recherche (IFR). Ce tiers-temps, hors institutionnel, est une spécificité du travail de ces psychologues. Il est indispensable au bon exercice de leurs fonctions en leur permettant une réactualisation permanente de leurs connaissances et la supervision confraternelle de leurs pratiques. Pour ces personnels qui ont un rôle crucial d'expertise auprès des juges, de conseil auprès des éducateurs, d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes et leurs familles, il prouve tout son sens et sa nécessité de garantir un haut niveau de compétences. Elle considère donc que ce projet méconnaît l'indispensable approche déontologique de cette profession et regrette que l'enjeu d'une justice de qualité ne soit plus une exigence au regard des coupes budgétaires aveugles qui dégradent la qualité de fonctionnement de cette mission régalienne de l'État. Aussi, elle lui demande instamment de maintenir la reconnaissance du besoin spécifique de formation des psychologues hors institution et l'engagement du Gouvernement à garantir le dialogue, la concertation et l'autonomie des acteurs concernés dans le cadre de toute réécriture éventuelle de cette circulaire.

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », et qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures, enregistrées dans les chambres de commerce, proposeraient à de jeunes infirmiers une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle importante (de l'ordre de 850 € par mois), en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Par ailleurs, cette structure commerciale ferait des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies auprès des directeurs de soins, dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique, et divers articles du code de la santé publique ne seraient pas respectés. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère est en mesure de lui apporter des précisions quant à cette structure « SOS infirmières ».

• 1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration
• 2. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
• 3. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration (suite)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Vote solennel) (n° 3952)
• 5. Responsabilité civile et pénale du Président de la République (Vote solennel) (n° 3817)
• 6. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522)
• 7. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Clôture du scrutin)
• 8. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 9. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Proclamation des résultats)
• 10. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 11. Rénovation du réseau express régional d'Île-de-France (n° 4015)
• 12. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement.
• 2. Démission d'un député
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Sécurité du transport aérien civil (Vote solennel) (n° 2673)
• 5. Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse (Vote solennel) (n° 3794)
• 6. Lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Vote solennel) (n° 3795)
• 7. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Nouvelle lecture) (suite) (n° 3933)
• 8. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 8 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Présentation des conclusions du rapport d'information sur le genre et la dépendance (Mme Marianne Dubois, rapporteure)
• - Audition de Mme Catherine Vidal, neurobiologiste, directrice de recherche à l'Institut Pasteur

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation des enfants de nationalité étrangère, subissant les pratiques discriminatoires de la fédération française de football concernant l'accès à une première licence. En effet, invoquant l'article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la FFF soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l'obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans. Outre le fait qu'un tel certificat n'a aucune existence légale, cette disposition, discriminatoire aux termes de l'article L. 225-1 du code pénal, éloigne plusieurs milliers d'enfants de l'accès au sport et à une fédération pourtant reconnue d'utilité publique. Compte tenu de la forte demande concernant la pratique du football et le nombre limité des places, certains clubs amateurs confessent en privé faire de cette préférence nationale un critère de sélection. Interrogé en octobre 2010 par M. Daniel Vaillant, le ministère chargé des sports avait annoncé l'existence de pourparlers avec la FIFA afin d'assouplir cette pratique pour la saison 2010-2011, notamment en fixant un âge minimum ou en excluant les clubs amateurs. Aucune évolution n'a été pourtant constatée à la rentrée 2011-2012, de nombreuses familles signalant leur incapacité à inscrire leurs enfants dans un club de football au motif de leur nationalité. Elle lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend faire appliquer la loi et faire de la lutte contre les discriminations une priorité de sa politique sportive.

Mme Pascale Crozon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de « lieu de répit » à Villeurbanne. Depuis 2008, la ville de Villeurbanne porte le projet d'un « lieu de répit » pour les aidants naturels des malades d'Alzheimer, avec trois objectifs principaux : l'accueil des malades sur des périodes pouvant aller jusqu'à 2 nuits pour permettre notamment aux aidants de souffler, la mise en place de ressources pour les aidants (information, formation, écoute, orientation...), et l'accueil du binôme aidant-aidé dans des activités communes. Ce projet répond à un besoin identifié dans l'est de l'agglomération lyonnaise. Un budget d'investissement de 270 000 € a été voté à l'unanimité et Villeurbanne s'est vue décerner par l'État le label « Bien vieillir-vivre ensemble ». Toutefois, depuis décembre, les discussions avec l'État, via l'ARS qui a fait part de son intérêt, semblent au point mort. Villeurbanne attend non seulement un appel à projet permettant le cofinancement de l'exploitation de cette structure, mais également des autorisations sans lesquelles le projet ne pourrait ouvrir dans toutes ses dimensions. Alors que la maladie d'Alzheimer et l'aide aux aidants est une priorité nationale, elle lui demande ce qui pourrait être fait pour simplifier les procédures administratives et dégager des financements exceptionnels pour des projets innovants et prêts à ouvrir d'ici quelques mois, et au-delà, comment les intégrer dans un "contrat local de santé" entre les villes et l'ARS pour éviter que de telles incertitudes ne soient un frein à ces projets innovants.

Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la grave situation dans laquelle se trouvent un grand nombre de collèges de la 6e circonscription du Rhône, dont le nombre d'élèves par classe ne cesse d'augmenter. À titre d'exemple, les représentants des parents du collège des Iris de Villeurbanne, qui compte 620 élèves, a émis un avis défavorable sur le projet de dotation horaire globale tandis que les représentants du corps enseignant ont eux refusé de siéger. L'inspection académique prévoit en effet le passage de 24,5 à 25 élèves par classe, alors que certains niveaux sont en réalité d'ores et déjà au-dessus de 27 élèves par classe. Concernant un établissement classé en REP dont seuls 62 % des entrants en 6e poursuivent en seconde, parents et professeurs font valoir que ces effectifs ne permettent pas de travailler sur l'orientation des élèves, alors qu'une large part d'entre eux vont devoir se diriger vers des filières professionnelles. Ils réclament, par conséquent, la création d'une classe de cinquième et d'une classe de quatrième, afin de maintenir un ratio de 23,5 élèves par classe. Ils s'inquiètent par ailleurs des suppressions d'effectifs, à savoir de deux postes de surveillants au cours des deux dernières années, et de la probable disparition d'une unité pédagogique d'intégration qui permet à cet établissement de bénéficier de 3 emplois de vie scolaire, qui interviennent actuellement dans les classes pour soutenir les élèves souffrant de troubles d'apprentissage. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour maintenir la même qualité d'encadrement et d'enseignement dans ces collèges de REP qui sont appelés à accueillir un nombre croissant d'élèves, dont beaucoup rencontrent des difficultés.