1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
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Rhône (8ème circonscription)
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision du Gouvernement d'interdire l'utilisation des avertisseurs de radar. Cette mesure n'est, à son sens, pas souhaitable. Tout d'abord, elle vise à supprimer des technologies qui jouent un rôle important en matière de sécurité routière. Ces appareils indiquent en permanence la limitation de vitesse à respecter et alertent le conducteur en cas de dépassement. Ils permettent donc à ce dernier de se concentrer sur la route en lui évitant de surveiller sans cesse le compteur de vitesse. Ils constituent également un excellent moyen de lutter contre la somnolence au volant par l'utilisation d'avertisseurs sonores. Enfin, ils facilitent la perception des dangers en signalant les zones à risques ou de ralentissement. Interdire leur utilisation, c'est donc réduire les informations données au conducteur et c'est le placer dans une plus grande incertitude. Il faut ajouter que ces avertisseurs sont considérés par les professionnels de la route comme de véritables outils de travail. Ce qui pose problème ce n'est pas l'outil, c'est l'utilisation qui en est faite. En entérinant le principe d'une interdiction générale, cette décision range tous les automobilistes dans le même sac et postule qu'ils n'utilisent ces technologies qu'aux fins de contourner la loi. Pour finir, elle fait peser une menace sur les emplois des 2000 salariés employés dans les entreprises qui fabriquent ces produits. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement n'envisage pas de prendre d'autres mesures, plus efficaces et moins préjudiciables pour les automobilistes, pour lutter contre la délinquance routière.
Voir la réponseM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur une rubrique tirée du « Cri du contribuable », hors série n° 3 de juin 2010. Celle-ci établit le coût de la politique migratoire en France à 38,3 milliards d'euros soit près de 2 % du PIB. Ce coût viendrait, en premier lieu, des 30 milliards du déficit de l'immigration et, en second lieu, d'une perte d'environ 8 milliards due à l'expatriation. Il souhaiterait connaître la véracité de ces affirmations par la communication des chiffres officiels.
Voir la réponseM. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nécessaire accès des détenus au statut d'auto-entrepreneur. Mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce statut récent s'inscrirait pleinement dans la mission de réinsertion des personnes incarcérées qui incombe à l'administration pénitentiaire. Les libérables ne voient que trop rarement leurs formations acquises en détention déboucher sur un emploi. Le chômage apparaît alors comme un facteur préoccupant menant fréquemment à la récidive. Dans ce contexte, l'auto-entreprise permettrait de procurer à la fois un statut et un revenu aux personnes sous main de justice volontaires pour emprunter cette voie de rédemption et non concernées par une peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseM. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les remarques de l'association de consommateurs UFC-Que choisir quant à la nécessité de mettre en place une réglementation pour protéger la santé des consommateurs, après avoir constaté la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. En effet, alertée par les analyses faites en Allemagne et en Suisse, l'UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en résulte que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits, les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour, aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, alors qu'il s'avère que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérigènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également aux professionnels, en l'attente d'une réglementation, d'utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Voir la réponseM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de la récente réforme de la garde à vue. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'avocat doit pouvoir assister à l'ensemble des procédures auxquelles son client est soumis : perquisition, interrogatoire, confrontation. Or certains avocats n'ont été autorisés à assister qu'à l'interrogatoire. Dans ces conditions, la protection des droits de la défense n'est pas assurée. Il souhaiterait donc que le Gouvernement lui indique les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre afin que les droits de la défense soient effectivement garantis.
Voir la réponseM. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au JO du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publication du décret avant que le concours externe ne soit ouvert. Or, le concours n'est actuellement accessible qu'après trois années d'ancienneté dans le grade de lieutenant au 1er janvier de l'année. Ceci pose un véritable problème aux officiers rentrés dernièrement, le grade de lieutenant était accessible actuellement par un concours externe de niveau bac + 3. La réforme prévoit que ce concours sera désormais ouvert à un niveau bac + 2 et celui de capitaine à un niveau bac + 3. Aujourd'hui des officiers ne peuvent donc pas se porter candidat en interne au concours car ils n'ont pas l'ancienneté suffisante alors qu'ils ont le niveau d'études suffisant pour cela. Ce point est véritablement problématique pour les intéressés qui suggèrent de laisser la possibilité aux lieutenants de SPP de se présenter au concours de capitaine sans condition d'ancienneté pendant la période transitoire. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Voir la questionM. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le livre blanc remis en novembre 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent une reconnaissance de leur activité afin de sécuriser la profession mais également les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et les suites qu'il entend apporter aux recommandations émises dans le livre blanc.
Voir la questionM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé - Association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. L'enquête semble démontrer que des pratiques bancaires illicites ont été menées durant plusieurs années et à grande échelle par des établissements financiers. Les victimes de cette escroquerie se sont constituées partie civile et attendent l'aboutissement des investigations menées depuis plus de 3 ans. Elles réclament des moyens supplémentaires pour la justice, la mise en place d'une médiation et des propositions d'indemnisation. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il prendra pour résoudre cette affaire et empêcher à l'avenir de nouvelles escroqueries.
Voir la questionM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit une protection de l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Cette loi étant soumise à un décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera pris.
Voir la questionM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par un nombre grandissant de cotisants au régime social des indépendants (RSI) dans la gestion de leur dossier. Il souhaite connaître tant l'origine de ces dysfonctionnements, que les moyens mis en oeuvre pour y remédier.
Voir la questionM. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. En effet, outre le passage de 5,5 % à 7 % de la TVA pour les travaux de rénovation-entretien, ces professionnels craignent fortement que leur secteur soit affecté par l'alourdissement de la fiscalité sur les plus-values des résidences secondaires et locatives ainsi que par la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) pour le logement ancien. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Voir la questionM. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de la FNSEA quant à une " évolution " sur " les bassins d'alimentation de captage issus du Grenelle de l'environnement ", destinés à protéger la qualité de l'eau. Il en existe actuellement 500, or le Grenelle II en prévoit près de 1 200. Il souhaiterait avoir des précisions sur l'évolution de ce projet.
Voir la questionM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pôles de compétitivité chargés de certifier les projets innovants financés par le Fonds unique interministériel (FUI). La procédure de présentation des projets devant le FUI présente en effet plusieurs lacunes qui demandent à être corrigées. À ce titre, il s'alarme face à la longueur et la complexité de la procédure qui consomme près d'un tiers du délai de mise sur le marché. Cette situation apparaît en totale contradiction avec la compétitivité réelle des marchés nouveaux qui demande de raccourcir au maximum le délai de mise sur le marché d'une innovation. Par ailleurs, il conviendrait d'homogénéiser et de clarifier les critères de labellisation des projets présentés devant le FUI afin de permettre une plus grande cohésion et une sélection plus objective des candidats. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'état de pauvreté grandissant des jeunes âgés de 18 à 25 ans. D'après le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils représenteraient 12 % de leurs bénéficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population française totale. Parmi eux, près d'un jeune sur cinq serait concerné par la précarité. Le rapport note encore qu'un tiers des jeunes vivent dans des substituts de logement. Plus de 30 % d'entre eux rencontrés par le Secours catholique sont sans ressources et plus de 40 % au chômage. Ils apparaissent plus diplômés mais paradoxalement plus précaires, se tournant de plus en plus vers les associations caritatives. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet alarmant.
Voir la questionM. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur les cessions des terrains rendus constructibles après leur classement en zone constructible. Une instruction fiscale précise qu'il s'agit d'une taxe forfaitaire due par le vendeur à la commune, d'un montant égal à 10 % des deux tiers du prix de cession du terrain. Toutefois, les cessions portant sur des terrains classés constructibles depuis plus de dix-huit ans en sont exonérées même si la commune a engagé des dépenses rendant constructibles ces mêmes terrains. Pour un certain nombre de petites communes qui ont élaboré leur document d'urbanisme il y a plus de dix-huit ans, cette exonération constitue un important manque à gagner puisqu'elle soustrait de cette taxe la totalité des terrains constructibles de la commune. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette exonération.
Voir la questionM. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, qui autorise les transactions relatives à l'achat de détail de métaux ferreux et non ferreux en espèces lorsque le montant est inférieur à un seuil de 500 euros. Depuis cette disposition et avec l'envolée des matières premières il a été constaté dans plusieurs régions, que des malfaiteurs ne se privent pas de dérober aux agriculteurs, des pièces métalliques telles que des pivots d'irrigation, des câblages de l'infrastructure d'arrosage et divers tuyaux métalliques qui sont en général dans les champs sans surveillance et à distance des exploitations. À l'instar des agriculteurs, déjà peu épargnés par la sécheresse, les entreprises du bâtiment sont elles aussi victimes de ces larcins. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur ce décret afin d'endiguer ce trafic et permettre ainsi une meilleure traçabilité des échanges.
Voir la questionM. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'emploi des travailleurs saisonniers embauchés par les collectivités locales. Si le simple état de saisonnier montre déjà une certaine précarité, celle-ci est renforcée par une flexibilité des horaires de travail imposée par l'employeur. Le recours à l'astreinte vient par ailleurs accentuer cette précarité. C'est le cas notamment des maîtres nageurs sauveteurs saisonniers. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le cadre législatif entourant ces emplois afin d'offrir une meilleure protection des saisonniers.
Voir la questionM. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de postes dans la police nationale et dans la gendarmerie tant en France que dans le département du Rhône depuis 2007.
Voir la questionM. Patrice Verchère demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de postes dans la fonction publique hospitalière tant en France que dans le département du Rhône depuis 2007.
Voir la questionM. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de grande précarité de nombreuses familles françaises monoparentales. 20 % des foyers fiscaux français sont monoparentaux avec plus de 80 % de femmes, pour qui concilier travail et éducation des enfants est de plus en plus difficile. Il souhaite connaître la politique que le Gouvernement souhaite conduire dans ce domaine.
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(la zone en rouge situe le banc)
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