• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats de la réévaluation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire initiée par la commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) dont les conclusions devaient être rendues fin 2011. En effet, les parents des enfants touchés par des maladies non déficitaires et soignés par des traitements à l'hormone de croissance sont très inquiets du déremboursement envisagé. Si cette direction venait à être confirmée, les coûts de ces traitements seraient totalement prohibitifs pour les familles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de cette réévaluation.

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de la FNSEA quant à une " évolution " sur " les bassins d'alimentation de captage issus du Grenelle de l'environnement ", destinés à protéger la qualité de l'eau. Il en existe actuellement 500, or le Grenelle II en prévoit près de 1 200. Il souhaiterait avoir des précisions sur l'évolution de ce projet.

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le groupe Total. En effet, alors que la hausse des prix des carburants grève de plus en plus les finances des ménages, le groupe Total subit des procès d'intentions sur son régime fiscal. Si l'on ne peut que se féliciter des excellents résultats de cette entreprise française (14e entreprise mondiale, résultat net 2010 supérieur à 10 milliards d'euros), le groupe ne paierait que très peu d'impôts sur le territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant global d'imposition du groupe Total pour l'année 2010 en France et l'évolution sur les dix dernières années en rapport avec celle du résultat net du groupe. Enfin, il lui demande le montant de la participation de l'État dans le capital de Total.

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des agents non titulaires à l'issue d'un congé de mobilité. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas de la même protection que les agents titulaires, qui à l'issue de leur disponibilité, doivent se voir proposer l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à leur grade. Dans cette attente, ces derniers, selon plusieurs jurisprudences du Conseil d'État (exemple DC CE n° 248705, dit « hôpitaux de Saint-Denis »), sont considérés comme involontairement privés d'emploi, statut leur donnant droit au revenu de remplacement prévu par l'article L. 5424-1 du code du travail. Toutefois, après trois refus de postes, ces agents peuvent, sous certaines conditions, être licenciés. Toutefois, la situation n'apparaît pas aussi clairement pour les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée et bénéficiant d'un congé de mobilité. Ainsi, à l'issue de leur congé, et cela selon les articles 32 et suivants du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ainsi que les articles 33 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents sont « réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente». Il convient toutefois qu'à l'instar des agents titulaires placés en disponibilité d'office après une mobilité, ces agents puissent immédiatement être reconnus comme involontairement privés d'emploi et indemnisables au titre de l'assurance chômage, dans les mêmes conditions que tout salarié de droit privé. À défaut, leur situation pourrait vite devenir dramatique. Ainsi, en l'absence d'emploi disponible, et sous réserve bien sûr que ces agents aient fait part de leur demande de réemploi dans les délais prescrits, l'employeur public doit-il, pour ouvrir l'indemnisation, procéder à leur licenciement. Par ailleurs de la même manière que les agents titulaires peuvent demander leur réintégration avant le terme prévu d'une disponibilité, d'un détachement ou d'une mise à disposition, un agent non titulaire peut être contraint de demander son réemploi avant la fin de son congé de mobilité. Cela peut particulièrement être le cas quand son nouvel employeur décide de ne pas donner suite à sa période d'essai, ou procède à son licenciement avant le terme prévu du CDD ayant motivé l'octroi du congé. Dans une telle situation, a priori non explicitement organisée par les décrets susvisés, l'agent peut-il, dès la rupture dudit contrat, demander à être réaffecté dans son précédent emploi, ou à défaut bénéficier de sa priorité de réemploi. À défaut de poste disponible, l'employeur public doit-il là encore procéder à son licenciement, pour qu'il puisse être reconnu comme involontairement privé d'emploi, et indemnisé au titre de l'assurance chômage comme tout salarié de droit commun. Conformément à la volonté du législateur de favoriser à la fois la mobilité des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques, et la sécurisation de leurs parcours, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les précisions permettant de lever toutes ambiguïtés sur ces questions.

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats des études menées récemment et qui font apparaître que la la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 à 31 000 cas d'Alzheimer seraient, selon les conclusions de ces études, attribuables à ces traitements par benzodiazépines (BZD) ou apparentés, et à leurs génériques tel que le Valium, le Témesta, le Xanax, le Lexomil, le Stilnox, le Mogadon ou encore le Tranxène, etc. En France ce sont environ 120 millions de boîtes vendues chaque année, les Français consommant ainsi cinq à dix fois plus de somnifères ("hypnotiques") et d'anxiolytiques que nos voisins européens. Au vu de ces conclusions, bien qu'en épidémiologie il soit difficile d'établir un lien direct de cause à effet, mais lorsqu'il existe une suspicion, il paraîtrait normal d'agir en mettant en garde les patients afin de tenter de limiter les nombreuses prescriptions. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les remarques de l'association de consommateurs UFC-Que choisir quant à la nécessité de mettre en place une réglementation pour protéger la santé des consommateurs, après avoir constaté la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. En effet, alertée par les analyses faites en Allemagne et en Suisse, l'UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en résulte que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits, les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour, aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, alors qu'il s'avère que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérigènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également aux professionnels, en l'attente d'une réglementation, d'utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de postes dans la police nationale et dans la gendarmerie tant en France que dans le département du Rhône depuis 2007.

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avant-projet, issu du SNIT (schéma national des infrastructures de transports) de liaison autoroutière Villefranche nord-Les Olmes. La mise en service dans les 18 mois du dernier tronçon de l'A 89 Balbigny-La Tour de Salvagny risque d'entraîner un accroissement du trafic de transit et particulièrement des camions, ainsi qu'un accroissement du trafic local avec la concrétisation de nombreuses zones d'activités, ce qui engendrera une augmentation de véhicules sur les axes secondaires et particulièrement sur la départementale D 338 assurant la liaison Les Olmes-Villefranche sur Saône. L'amélioration de cet axe, soit par voirie autoroutière comme prévu par le SNIT, soit par l'amélioration de la route départementale D 338 paraît donc indispensable afin de préparer au mieux la mise en service de l'A 89, mais aussi dans le cadre du renforcement engagé des liens existant entre l'agglomération de Villefranche-sur-Saône et le pays de Tarare. Il tient toutefois à préciser qu'il est impératif de prendre en considération ce territoire particulier mêlant un riche patrimoine naturel et de bâti, avec des pierres dorées, et des terres viticoles, avec le Beaujolais. Les inquiétudes suscitées par cet avant-projet sont d'autant plus grandes que pèsent de nombreuses incertitudes quant à son tracé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour ce projet, que ce soit pour le type de liaison envisagée, autoroutière ou routière, les études et tracés dont disposent déjà les services de l'État, ainsi que le calendrier relatif à ces travaux. Enfin, il précise, d'une part, qu'il sera particulièrement vigilant sur les tracés proposés, notamment si une liaison de type autoroutier est retenue et, d'autre part, qu'il sera nécessaire de faire participer en amont les élus locaux concernés ainsi que les associations.