M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT. Suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de l'Intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent par conséquent ce protocole, comme le prévoit la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, cette intersyndicale, consciente de la situation économique des collectivités d'emploi a présenté un projet qui a recueilli un avis quasi unanime à la direction générale des collectivités locales accompagné de mesures transitoires. Le 3 novembre 2011 les sapeurs-pompiers déposaient un nouveau préavis de grève. À ce jour le ministère de l'intérieur n'a établi aucun contact, rejetant toute idée de négociation dans les délais prévus par le préavis de grève et ne respectant pas ainsi les dispositions réglementaires en matière d'exercice de droit de grève. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'appliquer enfin les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en ouvrant de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Tavares, directeur général délégué aux opérations de Renault.
• - Information relative à la commission.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Le 1er juillet 2011 est entrée en application l'une des dispositions régressives de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 visant à repousser l'âge légal de départ à la retraite au rythme de quatre mois de cotisations supplémentaires par an pour atteindre 62 ans en 2018. À peine cette mesure entrée dans les faits, un décret a été signé, portant à 166 trimestres, soit 41,5 années, la durée de cotisations pour la génération née en 1955. Cette annonce, selon son ministère, répondrait aux conclusions du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui établit un constat d'allongement de la durée de la vie. Cette dernière atteindrait 22,4 ans au-delà de 60 ans pour les hommes en 2010 contre 21,8 ans en 2006, 27,2 ans pour les femmes contre 26,7 ans précédemment. Les organisations syndicales contestent ces évaluations et rappellent, en outre, que les avis du COR ne constituent que des recommandations. Son ministère argue de la loi de réforme des retraites de 2003 pour justifier un allongement de la durée de cotisations à mesure de l'accroissement de l'espérance de vie. La loi de 2003 a fixé la durée de cotisation à 163 trimestres pour la génération de 1951, à 164 trimestres pour la génération de 1952 à compter de 2012 et à 165 trimestres pour les générations de 1953 et suivantes en 2013. Pourtant, lors de la réforme de 2010, le passage à 166 trimestres n'était évoqué que pour les générations nées à partir de 1958 à l'horizon 2020. Il serait, en outre, temps de tirer les leçons des réformes qui se sont succédées : celle de 1993 avec le passage des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul des pensions et qui s'est conclu par une diminution de 15 % des retraites, celles de 2003 et de 2010 qui pénalisent doublement les salariés par l'augmentation de la durée des cotisations et le recul de l'âge légal du départ. Toutes ces dispositions appauvrissent nos concitoyens qui ont derrière eux toute une vie de travail, mettent en cause notre système de retraite par répartition et font le lit des assurances, reposent enfin sur l'illusion que nous pourrions contenir les dépenses quand la vraie question repose sur l'accroissement des recettes. Il lui rappelle, de ce point de vue, les propositions des parlementaires de l'opposition relatives aux gaspillages annuels de 20 milliards d'exonérations de cotisations patronales, à l'exigence de mettre à contribution les revenus financiers des grands groupes industriels et bancaires, d'élargir ainsi l'assiette des cotisations. Il lui demande également quelles sont les vraies mesures de sauvegarde et de développement qu'il compte prendre afin de conserver notre système de retraites par répartition.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Bigot dont la nomination en qualité d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures 15

• - Présentation du rapport d'information sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Mme Corinne Erhel et Mme Laure de La Raudière, rapporteures).

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition sur la question des « semences de ferme » de :
• - M. Jean-Marc Bournigal, directeur de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
• - M. Daniel Segonds, président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS),
• - M. Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes, membre de la Confédération paysanne,
• - M. François Lucas, premier vice-président de la Coordination rurale,
• - M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
• - Suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n° 3640) (M. Thierry Lazaro, rapporteur).
• - Informations relatives à la commission
• - Amendements examinés par la commission

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéfices records des banques françaises et leurs pratiques à l'égard des consommateurs. En effet, malgré les conséquences persistantes de la crise économique et financière, il semble que les banques françaises renouent en 2010 avec des profits records dignes de ceux de 2007. Ainsi, selon les résultats publiés par BNP-Paribas, la banque a engrangé 1,9 milliard d'euros de profit au troisième trimestre 2010. De même, la Société générale affiche un profit multiplié par deux, soit 896 millions d'euros. Les bénéfices escomptés sont donc largement dépassés. Or il apparaît que ces résultats sont issus d'une forte progression de la vente de détail, activité de crédit et de gestion des comptes. À cet égard, l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir fait remarquer qu'entre 2004 et 2010 les prix des services bancaires proposés ont explosé de 8 %, de 10 % en moyenne pour les cartes bancaires classiques et même de 14 % pour l'assurance des moyens des paiement alors que la fraude a légèrement baissé pendant la même période. En outre, l'augmentation la plus significative est au niveau de la facturation des retraits effectués dans les distributeurs des banques autres que la marque de la carte puisque le coût moyen de ce retrait a augmenté de 63 %, alors que cette progression n'a aucun fondement économique. Alors que la crise économique touche encore durement les Français les plus modestes, il est regrettable et même choquant que les banques françaises engrangent des profits records par le biais des frais bancaires parfois injustifiables et malheureusement incontournables pour l'ensemble des consommateurs. L'obligation faite aux banques d'adresser à leurs clients un bilan annuel des frais bancaires n'a aucun effet quant à leur vertu en la matière puisque personne ne peut se passer d'une banque. En outre, force est de constater que si le marché bancaire est libre, la concurrence, notamment s'agissant des frais bancaires, n'est pas féroce et que la comparaison entre les différents établissements bancaires est plus que complexe. À cet égard, il convient de souligner que tant au niveau de la Commission européenne, qu'au sein de l'Autorité de la concurrence, la question de l'opacité des frais bancaires soulève de vives critiques. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour, d'une part, mettre fin à cette situation injustifiable et, d'autre part, lutter contre l'explosion des frais bancaires.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (vote solennel) (n° 3790)
• 4. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'état de l'offre de soins et la situation du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard. La santé publique sur un territoire, l'aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt qui compte plus de 300 000 habitants constitue un enjeu fondamental pour les concitoyens ! Une délégation d'élus, dont il faisait partie, a été reçue par la directrice de l'ARS le mois dernier pour évoquer la question du territoire de santé. En effet, fin 2010, nous avons appris brutalement qu'il n'y aurait qu'un seul territoire de santé dans la région alors qu'il était bien prévu, au regard des précédentes réunions, que l'aire urbaine devait avoir son territoire de santé et des moyens en conséquence. Qu'en est-il ? Ensuite, de gros problèmes se posent concernant les conditions de travail de plus en plus dégradées dans tous les secteurs d'activités du CHBM. De nombreux médecins et infirmières nous alertent sur la casse du service public de l'hôpital. C'est inacceptable ! Cette dégradation est d'ailleurs commune à de nombreux établissements de santé en France. Manque de lits, recours de plus en plus fréquent à des salariés précaires, glissement des tâches vers le personnel restant, multiplication des heures supplémentaires, salariés réquisitionnés de jour comme de nuit..., sont monnaie courante ! Cette politique de sous-financement de l'État a pour conséquence la baisse flagrante de qualité des soins pour les usagers qui en font durement les frais. Par exemple, quarante postes d'infirmières sont manquants sur le centre hospitalier Belfort-Montbéliard. Et on ne parle pas des urgences où la situation s'est encore aggravée. Face à la carence des lits dans le service, il faut parfois déplacer les malades jusqu'à Vesoul ou Dole ! La situation est impossible ! L'État doit maintenant démontrer sa volonté de donner à l'hôpital public des moyens décents. Enfin, il aimerait évoquer pour terminer l'incompréhension des élus face à la position de l'ARS concernant l'avant-projet du site médian du centre hospitalier. L'ARS soulève aujourd'hui des objections inquiétantes. Ces observations pourraient même faire obstacle à la réalisation d'un équipement qui est crucial pour l'offre de soins dans le nord de la Franche-Comté. Qu'en est-il ? Il souhaiterait donc obtenir de sa part des réponses claires et concrètes à ces interrogations.