• 1. Hommage aux soldats tués en Afghanistan
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée
• 5. Application de l'article 68 de la Constitution (vote solennel)
• 6. Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de justice de la République
• 7. Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n° 4161)
• 8. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4157)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les métiers d'assistant social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur de jeune enfant, d'éducateur technique spécialisé, d'animateur DEFA sont classés au niveau III (bac + 2) alors que les professionnels qui les pratiquent effectuent trois années d'étude post-bac. Les travailleurs sociaux revendiquent l'inscription de leur formation dans le système LMD au niveau II (à bac +3) pour les diplômes obtenus par la formation en travail social et pour ceux obtenus par VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Par ailleurs, ils souhaitent voir inscrits les travailleurs sociaux de la fonction publique en catégorie A. À la légitimité de ces revendications s'ajoute la nécessité pour la France de se mettre en conformité avec les directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36 CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005). Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision du rectorat de Dijon d'augmenter la durée du temps de travail des enseignants de sciences expérimentales d'une heure hebdomadaire. En effet, par circulaire du 13 septembre 2010, le rectorat demandait la stricte application de l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré qui organise un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves ». Suite à ce décret du 25 mai 1950, une note de service du ministère de l'éducation nationale, datée du 31 janvier 1952 (BOEN n° 6 du 7 février 1952) et adressée aux recteurs, déplorait : « certaines divergences regrettables dans l'estimation de la charge que représentent les séances de travaux pratiques pour la fixation des maximums de service » et préconisait que les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne soient pas pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Pourtant, profitant de la récente réforme des lycées et de la dotation horaire globale (DHG) laissée à la libre disposition des établissements pour organiser l'accompagnement personnalisé et l'organisation de groupes restreints dans les disciplines, l'académie de Dijon a enjoint les enseignants de travaux pratiques de majorer leur temps d'enseignement sur le fondement de ce décret n° 50-581. La DHG, présentée comme une souplesse d'organisation accrue, est détournée de son but originel, pour obtenir des enseignants un travail supplémentaire non rémunéré. Or plusieurs éléments contredisent cette possibilité d'appliquer l'article 4 du décret n° 50-581 aux enseignements en groupes à effectifs réduits dans les sciences expérimentales. D'une part, si la note de service du 31 janvier 1952, qui excluait cette majoration dans le cas de travaux pratiques, a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007, cette abrogation, selon les termes employés par le ministère de l'éducation nationale dans un courrier daté du 3 mars 2009, à l'attention du Rectorat de l'Académie de Montpellier, est « intervenue dans le contexte de l'entrée en vigueur, prévue pour la rentrée scolaire suivante, du décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Or [...] ce décret a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, entraînant, de ce fait, le retour à l'état de droit antérieur ». La note du 31 janvier 1952 est donc toujours d'actualité. D'autre part, le débat sur la notion de groupe et de classe a suivi plusieurs étapes. Le décret n° 50-581 parle de « classe, division et section », le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 parle de « division » mais son article 4 étant abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, l'état actuel du droit reconnaît les notions de « classe, division et section ». Cependant, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est adressé, par courrier daté du 16 mai 2011, à l'Association de professeurs en classes préparatoires au haut enseignement commercial (APHEC), en ces termes : « Lorsqu'un professeur dispense ses enseignements auprès d'un groupe d'élèves issu d'une classe : il n'est fait référence qu'à la seule notion de classe. [...] En conséquence, je vous confirme que seuls les effectifs des classes - et non des groupes - permettent de déterminer les ORS (obligations réglementaires de service) des professeurs de CPGE ». Il est difficile de voir la logique qui présiderait à s'en tenir à la notion de classe et refuser celle de groupe pour la maximalisation des ORS de certaines catégories d'enseignants et d'inverser le principe pour d'autres catégories. Enfin, l'esprit du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 revenait à majorer la durée du temps de travail des personnes enseignant dans des classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves parce que l'effectif permanent du groupe est inférieur à 20 élèves et non, bien évidemment, parce que le groupe a été scindé en deux, le temps de travaux pratiques qui ne peuvent pas être effectués autrement. Vouloir appliquer la lettre de ce décret aux groupes de travaux pratiques revient clairement à en détourner l'esprit. Une heure de cours supplémentaire entraîne deux à quatre de préparation et/ou correction de copies supplémentaires. Dans quelle profession imposerait-on une augmentation de près de 10 % de la durée hebdomadaire du temps de travail sans rémunération ? Par ailleurs, cette interprétation subjective du décret de 1950 n'a manifestement cours que dans quelques académies, portant ainsi atteinte au principe d'égalité territoriale. Aussi lui demande-t-il d'apporter les précisions nécessaires pour que soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Malgré la préconisation du Haut commissaire aux solidarités actives en 2009 pour une mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT) et malgré la nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation, seules deux actions ont été entreprises en 2011 : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et que 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix au cours de leur parcours scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire un projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter à de l'information.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'un plafond de places à tarif réduit pour les demandeurs d'emplois sur les trains de la SNCF. Les demandeurs d'emploi qui effectuent des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de transport de la part de Pôle emploi. Les aides au transport peuvent consister en bons de réservation (accès à des billets d'avion ou de train à tarif réduit), en bons de transport (prise en charge totale de billets de train ou d'avion) ou en bons de déplacement (participation aux frais de déplacement automobile). Tandis que les bons de transport et les bons de déplacement sont accessibles à certaines catégories de demandeurs d'emploi, aux signataires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle, aux bénéficiaires des minima sociaux ou de l'aide au retour à l'emploi, les bons de réservation, sont, eux, accessibles à tous les demandeurs d'emploi. Ces aides sont conditionnées à un éloignement géographique du lieu d'entretien d'embauche de plus de 60 kilomètres aller-retour par rapport au domicile du demandeur d'emploi. Elles sont également conditionnées au fait que le poste convoité soit un contrat à durée indéterminé ou un contrat déterminé de 3 mois minimum. Or une habitante de sa circonscription, qui répondait à tous les critères fixés pour l'obtention de cette aide, se l'est vue refuser alors qu'elle avait déjà effectué les démarches pour obtenir un justificatif écrit de l'employeur qui souhaitait lui faire passer un entretien d'embauche et qu'elle était allée chercher un bon de participation à un trajet en train à Pôle emploi. Malgré ses démarches, le billet à tarif réduit, soit à 55 euros, lui a été refusé, au motif que le quota de places à tarif réduit était atteint pour ce train et la demandeuse d'emploi a été contrainte de payer un billet à plein tarif, soit 198 euros pour se rendre à son entretien. L'effet dissuasif de tels montants sur la mobilité géographique des demandeurs d'emploi n'a pas besoin d'être démontré. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la SNCF et Pôle emploi s'accordent pour supprimer ce plafond de billets à tarif réduit accordés dans le cadre des aides au transport pour les demandeurs d'emploi.

• 1. Précarité professionnelle des femmes (suite) (n° 3795)
• 2. Indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (n° 3792)
• 3. Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche (n° 3923)
• 4. Lien de causalité entre l'exposition aux radiations à la suite d'un accident nucléaire et la maladie ou le décès (n° 3800)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Travail : lutter contre la précarité professionnelle des femmes

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Avis sur les crédits de la mission Santé
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation industrielle du site de Chalon-sur-Saône. Confrontées à la décision de la société Kodak en 2006 de fermer les portes de son entreprise installée à Chalon-sur-Saône provoquant la perte de plus de 2 500 emplois, les collectivités ont signé avec l'État l'un des plus gros contrats de site en France, d'un montant de 163 millions d'euros. Cinq ans plus tard, ce secteur souffre sérieusement car il a pâti de la crise économique actuelle, ajoutant au séisme de la fermeture des portes de la première entreprise du territoire les conséquences du ralentissement général. L'objectif commun fixé dans ce contrat de site était de permettre le retour de 2 500 emplois sur ce bassin. Le chiffre actuel s'élève à environ 800 emplois. Les collectivités, conseil régional, conseil général, communauté d'agglomération, ont choisi de poursuivre leurs efforts au-delà du terme de ce contrat de site. Mais cela ne suffira pas. Elles ont besoin d'un engagement résolu de l'État. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour accompagner la requalification économique indispensable du territoire chalonnais, 2e bassin industriel de Bourgogne et 1er pôle économique de Saône-et-Loire.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de la maison de l'emploi de Chalon-sur-Saône. En 2006, le gouvernement a très fortement incité les mairies et les communautés d'agglomérations à regrouper, au sein de maisons de l'emploi, tous les acteurs du service public de l'emploi. Il s'agissait alors de rassembler dans un même lieu tous les dispositifs de lutte contre le chômage afin d'accroître leur efficacité, leur facilité d'accès et leur lisibilité pour les usagers. Aujourd'hui, à Chalon-sur-Saône, Pôle emploi quitte la maison de l'emploi pour un regroupement avec les Assedic dans les locaux de ces derniers ; quant à l'AFPA et au CIO, ils partent pour raisons budgétaires. Ne restent donc que la mission locale et le PLIE, à la charge de la mairie et de la communauté d'agglomération. Comment expliquer que le Gouvernement se désintéresse à ce point de ce qu'il a mis en place il y a quatre ans avec tant de conviction ? Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer le maintien de services publics de qualité dans la maison de l'emploi de Chalon-sur-Saône.