M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'étendue du droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les infirmiers peuvent prescrire des dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par voie réglementaire. L'esprit de cette loi est d'éviter aux patients de devoir consulter à nouveau un médecin pour se faire prescrire des produits de santé de base. Or les mesures réglementaires semblent trop restrictives, et ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux objectifs posés par le législateur. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour élargir la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers, et répondre ainsi aux objectifs de la loi.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de lui donner des indications sur les mesures qui ont été prises depuis 2008 pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. À la suite d'accidents dramatiques en 2008, notamment en Haute-Savoie, un rapport avait été remis au Premier ministre le 26 juin 2008, analysant l'accidentologie sur les passages à niveau et proposant un plan d'action pour en améliorer la sécurité. Il souhaite connaître les actions qui ont été menées, et quelle évaluation a été réalisée de ces actions. Il souhaite également savoir s'il envisage un nouveau plan d'action sur ce sujet.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par nombre de travailleurs indépendants, dans le traitement de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Il souhaite connaître l'analyse qu'il fait des dysfonctionnements du RSI, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer son fonctionnement.

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance de développer des formations "professionnalisantes" dans le domaine de la gérontologie, qui intègrent également l'aspect lien social, en plus d'une formation sur les aspects sanitaires. Il souhaite connaître l'action qu'elle compte mettre en oeuvre, en lien avec ses collègues en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour permettre un développement et une pérennité de ces formations globales autour du vieillissement.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés causées par l'absence d'interprétation unifiée des dispositions relatives à l'allocation d'adoption. L'URSSAF considère cette allocation comme devant être soumise à charges sociales et à contribution au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce que contestent les conseils généraux, qui se basent sur l'article L. 225-9 du code de l'action sociale. Il souhaite donc savoir comment il interprète ces deux textes et s'il considère que l'allocation d'adoption a un caractère social et si elle doit ou non être soumise au paiement de charges sociales.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat.

Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Herteman, président-directeur général de Safran.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures 15

• - Présentation du rapport d'information sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Mme Corinne Erhel et Mme Laure de La Raudière, rapporteures).