Mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la modification du versement de pension des retraites des cheminots pour l'année 2012. Le versement trimestriel par avance est remis en cause par un fractionnement en deux parties, un tiers de la pension avant le début du trimestre et deux tiers dix jours après. Cette situation nouvelle va entraîner des difficultés pour de nombreux cheminots qui n'ont pas été prévenus individuellement par leur caisse de retraite. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager le rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des cheminots.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions financières du contrat de partenariat pour la rénovation du zoo de Vincennes, dont les travaux ont débuté le 7 décembre 2011 et qui devraient se poursuivre jusqu'au printemps 2014. D'un montant de 167 millions d'euros, le contrat pour ce chantier a été attribué en 2010 au consortium Chrysalis - rassemblant Bouygues, le Crédit foncier, la Caisse des dépôts - qui investira 127 millions d'euros. L'État participera à hauteur de 30 millions et le Muséum d'histoire naturelle - tutelle du zoo - pour 10 millions d'euros. Les parisiens ont récemment appris que pendant vingt-cinq années, le Muséum d'histoire naturelle devra en outre verser un loyer élevé : pas moins de 12,25 millions par an - soit plus de 306 millions sur la période - ce qui représente plus de deux fois le montant total des investissements. Il devra en plus de participer à une partie de l'entretien du zoo. L'équilibre financier impose donc une fréquentation annuelle du zoo d'au moins 1,5 million de visiteurs - jamais atteinte jusqu'à présent - et un tarif d'entrée très élevé, entre 15 et 20 euros. Enfin, il est prévu qu'en cas de défaut de paiement, l'État sera contraint d'assurer toutes les dépenses, et le cas échéant, si l'État refusait, celles-ci incomberaient au Muséum qui pourrait y engloutir tout son budget. Les inquiétudes des élus, des riverains et des habitants du 12e sont ravivées au moment où l'on apprend que l'une des six « biozones » devant accueillir les animaux n'a pu être financée et qu'il faut d'ores et déjà trouver 30 millions supplémentaires pour la construire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui assurer que ce « contrat de partenariat » assure l'activité pérenne du zoo de Vincennes sans alourdir la dette publique ni la charge pour les contribuables.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation et les missions dévolues aux services de main-d'oeuvre étrangère (MOE) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), notamment depuis la publication, d'une part, du décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et, d'autre part, de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle. En effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, son prédécesseur M. Hortefeux a confirmé, en 2009, que les services de main-d'oeuvre étrangère assuraient, en coopération étroite tant avec les services de l'inspection du travail qu'avec ceux de Pôle emploi, l'application du code du travail, notamment des dispositions prévues au titre II « travailleurs étrangers » du livre II de la cinquième partie dudit code. Jusqu'alors, l'application de cette législation s'est révélée performante et rigoureuse, et ce, grâce à la compétence et à la déontologie des agents de la MOE concernés. De fait, aucune décision prise dans le cadre du conseil de modernisation des politiques publiques n'a conduit à placer les services de la MOE sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle des préfets. Alors que le décret du 25 novembre 2010 précité du ministre chargé de l'immigration ne vise pas le code du travail et ne comprend, en ce qui concerne son périmètre, qu'une seule compétence partagée avec le ministre chargé du travail, relative à la seule lutte contre le travail illégal des étrangers, elle demande à connaître les raisons ayant conduit le ministère chargé du travail à considérer que ces services relevaient, pour l'accomplissement de leurs missions, du seul ministre chargé de l'immigration et ainsi à échapper à son autorité. Elle souhaite plus particulièrement connaître, conformément au II de l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, les conditions de respect des conventions internationales n° 81 et n° 97 de l'organisation internationale du travail, mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail. En outre, elle lui demande de fournir la liste des départements dans lesquels les préfets ont récemment retiré leur délégation de signature aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'à leurs responsables d'unité territoriale et d'en justifier la motivation. Enfin, elle lui demande de confirmer que ces services ont bien vocation à rester dans le champ de compétences de la mission « travail et emploi » du ministère chargé du travail.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 %, des éditeurs, des distributeurs et des libraires lui ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs mécontents. Pour de nombreux acteurs de la chaîne du livre, cette annonce intervient au plus mauvais moment et concerne un secteur d'activité déjà très touché par la crise, particulièrement les librairies indépendantes. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, une somme bien modeste, voire même dérisoire au regard de ce que certains contribuables recevront dans le même temps au titre du bouclier fiscal. Cette mesure, concrètement, va mettre en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de petits éditeurs, dans un secteur où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détails. Cette fragilisation de la filière du livre est d'autant plus dommageable au moment où elle doit se préparer à relever le défi du développement probable du livre numérique en France et affronter une concurrence internationale féroce. Au-delà, cette hausse concerne aussi une « certaine idée de la France » et de la nature de son réseau de diffusion des oeuvres écrites. Elle va d'ailleurs à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la filière du livre et pour éviter un renchérissement du prix du livre pour les Français.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe actuellement plus de 3 millions de personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le nombre de personnes illettrées est largement sous-estimé, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a fédéré, au sein d'un collectif, 54 grandes organisations nationales afin de faire de l'illettrisme la grande cause nationale pour 2012. Ce label permettrait de prendre conscience de l'ampleur du phénomène, de donner la parole aux personnes concernées, d'affirmer que l'on peut apprendre ou réapprendre à tout âge et de valoriser le travail de ceux qui agissent au quotidien. Elle souhaite donc connaître ses intentions et les moyens qu'il compte engager pour que 2012 soit l'année d'une grande mobilisation autour de l'illettrisme.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles dans le 12e arrondissement. Le 26 avril 2011, il affirmait qu'à la rentrée 2012 l'effectif moyen en maternelle serait de 25 élèves par classe. Or la communauté éducative s'inquiète de constater que dans la quasi-totalité des écoles maternelles du 12e arrondissement, on compte d'ores et déjà plus de 27 élèves par classe, et parfois même plus de 30 élèves. Pour permettre à l'école maternelle de remplir ses missions, parmi lesquelles la socialisation et l'apprentissage du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé des élèves, de repérer leurs difficultés - passagères ou non - et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans, particulièrement dommageable parmi les populations les plus défavorisées. Les récentes annonces de suppression de 14 000 postes d'enseignants, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED et le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer les familles, les enseignants et les élus sur les conditions de la rentrée 2012-2013 dans les écoles maternelles du 12e. C'est pourquoi elle l'interroge quant aux moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre au service public d'éducation de remplir sa mission et de contribuer à la réduction des inégalités.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du programme national de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de l'aménagement durable, en particulier à Paris et dans la métropole parisienne.