• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République
• 3. Nomination d'un député en mission temporaire
• 4. Fixation de l'ordre du jour
• 5. Exécution des peines (vote solennel) (n° 4112)
• 6. Statut de la magistrature (C.M.P.) (n° 4142)
• 7. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République (résultat du scrutin)
• 8. Article 68 de la Constitution (n° 3948)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

Mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde sur la réforme de l'agrément réunissant : MM. Marc Lasserre et Jacques Chomiliers, vice-présidents du Mouvement pour l'adoption sans frontières ; Mme Anne d'Ornano, vice-présidente du conseil général du Calvados ; Mmes Virginie Cordiez, responsable du service adoption au Conseil général de la Somme et Michèle Derambure, psychologue ; M. Dominique Benoit, directeur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et de la santé au Conseil général des Yvelines ; Mmes Hermeline Malherbe, présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, et Michèle Boutin, directrice du service adoption du Conseil général de Loire-Atlantique, pour l'Assemblée des départements de France ; M. Jean-Marie Colombani, auteur du rapport sur l'adoption remis au Président de la République en mars 2008
• - Audition de Mmes Amélie Duranton, conseillère en charge du droit civil et économique, et Kristelle Hourques, conseillère parlementaire, au cabinet du garde des Sceaux, et Mme Marie-Catherine Gaffinel, magistrate, bureau du droit des personnes et de la famille à la direction des Affaires civiles et du Sceau

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde sur l'adoption internationale réunissant Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, chef du bureau veille juridique contrôle des procédures et visas d'adoption au ministère des affaires étrangères et européennes et M. Serge Casseri, chef du bureau de la régulation des opérateurs et des relations avec les autres acteurs de l'adoption, M. Guy Mine, président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption, Mme Anne-Marie Boucher, présidente de l'OAA Rayon de soleil de l'enfant étranger, M. Yves Nicolin, député de la Loire, président du conseil d'administration de l'Agence française de l'adoption, M. Charles Baudoux, secrétaire général et Mme Christine du Réau, adjointe au secrétaire général 

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation. Le décret d'application de cette loi, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, fixe un délai de quatre ans aux occupants pour se conformer à cette obligation. Certes, il faut pour l'essentiel lutter contre l'habitat insalubre qui est le plus souvent à l'origine des drames constatés. Mais la multiplication d'incendies graves en France appelle à une application plus immédiate de cette loi. Aussi elle souhaite attirer son attention sur la nécessité d'une prise en compte plus rapide de cette question. En outre, une obligation d'installation de détecteurs de fumée ne peut être efficace que si elle est accompagnée d'une grande campagne de communication permettant de la faire connaître et de sensibiliser la population aux risques des feux domestiques. Elle souhaite savoir s'il compte mettre en place une telle campagne.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (Vote solennel) (n° 3775)
• 3. Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles (n° 3862)
• 4. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 3874)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des collèges du 20e arrondissement. L'absence de mixité sociale et de perspectives pour les collèges délaissés nous inquiète beaucoup. Depuis la suppression de la carte scolaire, les inégalités éducatives se renforcent et l'on voit apparaître, dans des quartiers à forte mixité sociale, des collèges de relégation sociale. Ceux-là n'ont plus assez de moyens pour garantir la sérénité dans les établissements d'une part, et d'autre part, ils ne peuvent plus proposer une forte diversité dans les enseignements et dans les options. Elle l'interroge donc sur les conséquences de ses politiques sur la réussite scolaire des jeunes des quartiers populaires et sur la ségrégation scolaire qui se développe.

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exaspération croissante des habitants du 20e arrondissement concernant les insuffisances notables de l'État dans la prise en charge de la tranquillité publique dans l'arrondissement. Un certain nombre de secteurs problématiques sont bien connus comme la rue du Borrego, le secteur de la rue des Orteaux, la cité de la Tour-du-Pin, le square des docteurs Déjérine, la rue Saint-Blaise. Dans ces quartiers, les habitants sont confrontés à des difficultés exaspérantes, telles que le stationnement de groupes bruyants jusqu'à des heures avancées de la nuit, parfois agressifs, qui produisent régulièrement déchets et ordures devant les immeubles. S'agissant de la porte de Montreuil, où le marché de la misère est ancien, il est notable que de plus en plus d'objets de provenance douteuse s'y trouvent. Il est également notable qu'il s'étend, provoquant là encore des nuisances accrues dans les rues avoisinantes. En parallèle, la faible implication des forces de police est de nature à susciter la colère des habitants. Certes, les autorités policières locales disent faire de leur mieux avec les effectifs dont elles disposent, mais il apparaît clairement que les effectifs affectés au 20e arrondissement sont insuffisants, compte tenu de la densité en population et des nombreux abcès de fixation qu'il comporte lesquels attirent en général des personnes venues de toute l'agglomération francilienne. Elle souhaiterait donc savoir si des mesures sont prévues pour remédier à cette situation et, notamment, s'il est prévu d'affecter des effectifs suffisants pour assurer une surveillance plus constante des endroits particulièrement signalés, et si des unités de proximité plus à même de connaître les personnes posant problème et de contrecarrer leurs agissements sont envisagées.