Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, il a été acté l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.

Mardi 31 janvier 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (n° 4197) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Amendement examiné par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par la question d'un ordre national infirmier. Élu par seulement 13 % des infirmiers, cet ordre apparaît peu représentatif de la profession et mal accepté par l'ensemble des infirmiers. L'obligation d'adhésion et de cotisation est également très mal perçue. Les revendications des infirmiers, maintes fois formulées, mais jamais satisfaites, portent sur les salaires, les conditions de travail, la reconnaissance des qualifications, le reclassement et les aménagements de poste, entre autres questions. Elles n'ont jamais porté sur la fondation d'un ordre qui leur apparaît au mieux inutile, au pire source de contraintes et de dépenses supplémentaires. Dans la mesure où 80 % des infirmiers sont salariés, travaillant dans le secteur public hospitalier ou dans le secteur privé, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une exonération de l'obligation d'adhésion et de cotisation est envisagée.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. C'est pourquoi elle lui demande de reprendre le dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril, puis le 23 juin 2011, pour dénoncer le projet de réorganisation de cet organisme de formation. Ce projet dénote à nouveau le désengagement de l'État, notamment au travers des suppressions de postes et des coupes budgétaires qui viennent diminuer le nombre d'heures dispensées en formation, voire les faire disparaître complètement. L'AFPA, qui jusque-là, dans un contexte économique difficile, était en mesure de proposer des formations complémentaires ou innovantes aux jeunes, demandeurs d'emploi et salariés actifs, va devoir mettre un terme à de nombreuses formations faute de moyens. Elle lui demande de restaurer l'effort budgétaire en faveur de l'AFPA, lui permettant ainsi de continuer à assurer des formations complètes et correspondant au marché de l'emploi.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quota dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition de la Commission européenne représente une menace pour l'industrie sucrière européenne, déjà mise à mal par la fermeture de 82 sucreries sur 187 que comptait l'Europe en 2006, et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. De plus, cette mesure annoncée va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommande une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition de la Commission européenne.

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances 2012. Le président à Rouen de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants rouennais. En effet, l'augmentation de la taxe sur les conventions spéciales des mutuelles étudiantes, de 3,5 % à 7 %, représente un montant considérable pour ces dernières, qui n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette hausse sur le prix des cotisations. Alors que leur pouvoir d'achat est en constante régression, que l'ensemble des indicateurs montrent que la situation sociale des étudiants est de plus en plus précaire, qu'un tiers d'entre eux ne dispose pas aujourd'hui des ressources suffisantes pour accéder aux soins et que 80 % ont recours à l'automédication, les conséquences d une telle décision s'avèrent d'une extrême gravité. Il convient aujourd'hui d'adresser à notre jeunesse un autre message, celui de la confiance et du soutien de la collectivité nationale. Elle lui demande d'exonérer les mutuelles étudiantes, de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles.

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « Les produits structurés commercialisés par les banques »
• - M. Pierre MARIANI, président du comité de direction de Dexia SA ;
• - M. Olivier KLEIN, directeur général en charge de la banque commerciale et assurance du groupe BPCE, et M. Jean-Sylvain RUGGIU, directeur du secteur public de BPCE ;
• - M. Francis CANTERINI, directeur général délégué du Crédit agricole Corporate & Investment Bank (CA CIB), filiale de la banque de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole, et M. Philippe DEBIN, directeur adjoint de la direction des régions de France.