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Mme Delphine Batho

Deux-Sèvres (2ème circonscription)

Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)

Commission
  • Membre de la commission des lois
Biographie
  • Née le 23 mars 1973 à Paris 12ème (75)
  • Cadre territorial
Suppléant
  • M. Jean-Luc Drapeau
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Delphine Batho

Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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  • Question écrite n° 132584 publiée le 22 mai 2012
    commerce extérieur - importations - bestiaux

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité adopté par le Parlement européen le 14 mars 2012. En effet, cet accord porte à 48 200 tonnes le contingent annuel d'importation de viande bovine de haute qualité proposé aux États-unis (45 000 tonnes) et au Canada (3 200 tonnes) vers l'Europe. C'est pourquoi elle lui demande les raisons pour lesquelles ce contingent a été accepté par la France.

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  • Réponse à la question écrite n° 123311 publiée le 22 mai 2012
    sécurité routière - permis de conduire - centres d'examen. maintien

    Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant aux menaces qui pèsent sur le devenir des centres d'examen du permis de conduire dits secondaires. Ces centres locaux d'examen pourraient disparaître au 1er janvier 2013 au motif qu'ils seraient déclarés non conformes aux normes de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concernant la circulation en milieu citadin et en agglomération. Dans le département des Deux-Sèvres, les centres d'examen menacés desservent des chefs-lieux de plusieurs milliers d'habitants et répondent ainsi à l'ensemble des conditions de circulation exigées au niveau européen, à l'exception de certaines non obligatoires, tout en offrant un service de proximité aux habitants. La suppression de ces centres locaux d'examen engendrerait un surcoût préjudiciable aux établissements de conduite contraints de le répercuter sur le prix de revient d'une heure de conduite et donc sur le budget des familles. Or le coût de la formation au permis de conduire doit rester accessible dans la mesure où la détention du permis de conduire conditionne l'insertion dans l'emploi en milieu rural. De même, l'examen du permis de conduire sanctionné par des inspecteurs fonctionnaires d'État doit rester un service public de proximité présent sur l'ensemble du territoire, en particulier en milieu rural qui ne cesse de souffrir du démantèlement des services publics. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir le maintien des centres d'examen du permis de conduire dits secondaires et la défense du service public auquel ils répondent en milieu rural.

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  • Réponse à la question écrite n° 101786 publiée le 22 mai 2012
    justice - médecine légale - restructuration. conséquences

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impact de la réforme de la médecine légale pour les victimes, les personnes placées en garde à vue et pour l'organisation du travail des forces de police et de gendarmerie. Cette réforme, qui résulte d'une circulaire interministérielle parue le 27 décembre 2010, est applicable en France métropolitaine et en outre-mer depuis le 15 janvier 2011. Elle concerne les activités de thanatologie (autopsie, levée de corps) et les activités de médecine légale du vivant (examen des victimes et des personnes placées en garde à vue). Cette réforme met en place un nouveau schéma directeur de la médecine légale en prévoyant la création, ou le maintien, sur le territoire national, de 48 unités médico-judiciaires (UMJ), dont 30 appelées « instituts médico-légaux » (IML). Dans ce cadre, les examens médicaux des victimes, mais aussi des personnes gardées à vue s'effectuent dans les 48 UMJ, où elles sont escortées par des policiers et des gendarmes, alors qu'auparavant des accords locaux permettaient de faire venir les médecins dans les services. Par conséquent, du fait des déplacements que cette nouvelle organisation suppose, la charge de travail des policiers et des gendarmes va être alourdie, au détriment de leurs missions de lutte contre la délinquance et d'assistance aux personnes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans les plus brefs délais, de modifier cette circulaire et de revoir l'organisation de la médecine légale concernant les victimes et les personnes placées en garde à vue.

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  • Réponse à la question écrite n° 124071 publiée le 15 mai 2012
    entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Deux-Sèvres et de la région Poitou-Charentes sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 119759 publiée le 15 mai 2012
    transports aériens - aéroports - scanners corporels. perspectives

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les scanners corporels. L'article 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit l'expérimentation des scanners corporels. Elle souhaiterait en connaître le bilan.

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  • Réponse à la question écrite n° 109325 publiée le 15 mai 2012
    matières premières - métaux - vols. statistiques

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des vols de métaux ferreux et non ferreux. Elle lui demande d'une part de bien vouloir indiquer l'évolution du nombre de faits constatés chaque année par les services de police et de gendarmerie depuis 2007 et d'autre part de communiquer l'évaluation du montant du préjudice subi par les entreprises victimes de ces vols. Enfin, elle le prie de bien vouloir récapituler les dispositions prises par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène ainsi que l'évaluation des résultats obtenus.

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  • Question écrite n° 132551 publiée le 08 mai 2012
    retraites : généralités - âge de la retraite - réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de certaines personnes retraitées depuis plusieurs années dans le cadre du dispositif « carrières longues » dont certains doivent aujourd'hui restituer des pensions touchées depuis leur départ en retraite. La réforme de 2003 a mis en place les carrières longues : afin de prendre en compte les premiers emplois, il suffisait de fournir notamment une déclaration sur l'honneur de deux témoins. Cependant, les règles ont par la suite été modifiées afin de limiter l'accès aux départs anticipés. Le Gouvernement a alors mis en œuvre des procédures de réexamen des dossiers déjà liquidés. Dès lors, certains dossiers, validés par les organismes à l'époque, sont aujourd'hui remis en cause. Ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros qui sont réclamés à chaque retraité concerné. Aussi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour régler, au plus vite, cette situation.

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  • Question écrite n° 132538 publiée le 08 mai 2012
    mines et carrières - affaissements miniers - pollution et nuisances

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les carrières et leurs extensions éventuelles. Selon l'article L. 512-2 du code de l'environnement, toute autorisation est accordée par le préfet, après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée. Aussi, elle souhaiterait qu'il étudie la possibilité de fixer de manière permanente une distance minimum obligatoire de 500 mètres entre l'extension d'une carrière et les habitations.

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  • Question écrite n° 132262 publiée le 24 avril 2012
    produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nocivité du Cruiser OSR sur les abeilles et les bourdons. Le 29 mars 2012, la revue américaine Sciences a publié deux études, dont une étude française menée par des scientifiques de l'INRA Poitou-Charentes, avec le concours du CNRS de Chizé qui met en évidence le rôle du Cruiser OSR dans le déclin des abeilles, non pas par toxicité directe mais en perturbant leur orientation et leur capacité à retrouver la ruche. En effet, les conclusions de ce travail montrent que « l'exposition à une très faible dose et bien inférieure à la dose létale de cette molécule entraîne une disparition des abeilles deux à trois fois supérieure à la normale ». Le Conseil d'État avait annulé, en 2008 et en 2009 l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser, et le 3 octobre 2011, du Cruiser 350, toutes ces versions contenant la même molécule, le thiamétoxam. Déjà, dans la question écrite n° 113383, elle lui demandait s'il comptait abroger, dans les meilleurs délais, l'autorisation du Cruiser OSR et, au-delà, de toute forme d'insecticide contenant du thiamétoxam. Le 30 mars 2012, M. le ministre de l'agriculture a annoncé une éventuelle interdiction de ce pesticide, suspendue à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, qui interviendra seulement fin mai. Le principe de précaution devrait s'appliquer immédiatement. C'est pourquoi, elle lui réitère sa demande d'annulation, sans délai, de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Cruiser OSR.

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  • Question écrite n° 131531 publiée le 03 avril 2012
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - calcul. réglementation

    Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). L'article 2 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale et transfère, au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) cette taxe sur les surfaces commerciales. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la Tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné. Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, ce qui se passe lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement ou si elle a cessé définitivement son activité au cours de l'année 2011. De plus, lors du calcul de la Tascom dans le cadre d'un agrandissement de la surface de vente, il est appliqué un double abattement (surface et chiffre d'affaires) qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de la Tascom pour l'année concernée. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour, dans un premier temps, garantir la compensation entre les recettes et les dépenses de la Tascom et, dans un second temps, améliorer le mode de calcul de cette taxe.

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  • Question écrite n° 130045 publiée le 06 mars 2012
    transports ferroviaires - LGV - Tours Bordeaux. financement

    Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le Premier ministre sur le courrier que lui a adressé le 22 novembre 2011 le président de la communauté d'agglomération de Niort relatif au refus de l'État de participer au financement du pôle d'échange multimodal de la gare de Niort. Cette décision semble motivée par le refus de la CAN de participer au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux alors même que cette opération était inscrite dans le cadre du contrat de projets État-région 2007-2013. Ce projet très important pour le développement économique était attendu par les collectivités, la chambre de commerce et d'industrie et les entreprises du sud Deux-Sèvres. Le désengagement de l'État, outre les graves conséquences engendrées sur le développement économique du département des Deux-Sèvres, est en totale contradiction avec ses obligations conventionnelles telles qu'elles ressortent du contrat de projet État-région 2007-2013. Par ailleurs, s'il était confirmé, il porterait gravement atteinte à libre administration des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier et plus précisément s'il entend revenir sur cette décision injustifiée et très pénalisante pour l'ensemble du tissu économique du département des Deux-Sèvres.

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  • Question écrite n° 129262 publiée le 28 février 2012
    ministères et secrétariats d'État - économie : INSEE - personnel. statut. perspectives

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des enquêteurs et enquêtrices vacataires pigistes travaillant sur le territoire français pour les directions régionales de l'INSEE. Les différents départements de l'INSEE ne pourraient produire des études fiables et reconnues sans le professionnalisme et l'investissement de ces enquêteurs de terrain. Rémunérés sur une grille indiciaire en dessous d'une catégorie C, devant faire face à des risques psycho-sociaux, la situation des enquêteurs et leurs revendications ne sont pas prises en considération par la direction générale de l'INSEE. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette catégorie professionnelle.

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  • Question écrite n° 129229 publiée le 28 février 2012
    formation professionnelle - GRETA - réforme. perspectives

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA). La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit supprime l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA service public de l'éducation nationale et premier opérateur public de la formation des adultes. Ainsi, l'État vient de rédiger, sans aucune concertation, une circulaire qui prévoit de transformer le statut des GRETA, rattachés à un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Cette nouvelle forme juridique supprimerait le lien existant entre les GRETA et l'éducation nationale. Cela aurait de nombreuses conséquences. En effet, les personnels, qui ne seraient plus personnels de l'éducation nationale, seraient donc exclus des mesures visant à résorber la précarité dans la fonction publique. De plus, le maillage territorial qui assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens serait moindre. Dans l'académie de Poitiers, ce sont 5 GRETA et environ 315 personnels qui sont directement concernés. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'une véritable négociation soit prise pour permettre le maintien des GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale.

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  • Question écrite n° 128990 publiée le 28 février 2012
    aménagement du territoire - zones rurales - pôles d'excellence rurale. perspectives. Deux-Sèvres

    Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le Premier ministre sur le courrier qu'elle lui a adressé le 12 septembre 2011 relatif au retrait du décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 du projet de pôle d'excellence rurale du pays mellois visant la structuration des filières économiques par la bio-construction d'ateliers-relais. En effet, alors qu'il avait annoncé le 8 avril 2011 la labellisation des 150 dossiers, dont celui du pays mellois, à la lecture du décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 la case qui lui était initialement réservée est vierge. Aussi, elle lui demande à nouveau de lui indiquer qu'elles sont les raisons précises qui l'ont amené à retirer le projet PER du pays mellois du décret n° 2011-1019 du 25 août 2011.

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  • Question écrite n° 127940 publiée le 07 février 2012
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. décrets d'application. publication

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En commission élargie le 7 novembre 2011, M. le ministre de l'intérieur a indiqué que « tous les décrets d'application seront publiés avant la fin du mois de janvier 2012 ». Elle rappelle que ces décrets sont très attendus. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la publication de l'ensemble des décrets d'application.

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  • Question écrite n° 125086 publiée le 27 décembre 2011
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Aujourd'hui, le taux d'équipement des malentendants est anormalement bas en France, se situant à 14 %, alors que la moyenne européenne est de 19 %. Ce sont près de 6 millions de Français qui vivent avec une gêne auditive sans être équipés. Cela s'explique notamment par le prix élevé de ces prothèses, dont la durée de fonctionnement est relativement courte. De plus, depuis le 2 mai 2011, le remboursement de ces appareils par la sécurité sociale est passé de 65 % à 60 %. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 124837 publiée le 20 décembre 2011
    patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'archéologie clandestine. Dans sa réponse à la question écrite (Sénat) n°19353, Monsieur le ministre évoque un rapport du Conseil national de la recherche archéologique intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique nationale en danger », remis en février 2011. Ce rapport, qui « ne traite que de la question de l'utilisation sans autorisation de l'État des détecteurs de métaux et du pillage des objets métalliques », formule dix propositions. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre dans les semaines et les mois à venir pour mettre fin à la dégradation des sites archéologiques par des détectoristes qui n'hésitent pas à enfreindre la loi, comme ce fut le cas en septembre dernier dans la commune de Rom, dans les Deux-Sèvres.

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  • Question écrite n° 123502 publiée le 06 décembre 2011
    enseignement - centres d'information et d'orientation - perspectives

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réorganisation des centres d'information et d'orientation dans le département des Deux-Sèvres. Le projet présenté par la rectrice de l'académie de Poitiers propose la suppression des centres de Parthenay et Thouars. Il ne restera que deux centres en Deux-Sèvres, un pour le nord du département à Bressuire et un autre pour le Sud à Niort. Cette réorganisation est fortement préjudiciable en particulier pour les jeunes en rupture avec le système scolaire. Ces derniers qui ont le plus besoin d'accompagnement et de conseils en orientation ne disposent bien souvent d'aucun moyen de locomotion. Ainsi, alors que l'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, l’éloignement engendré par cette réorganisation priverait nombre de jeunes de l'accès aux conseils et à l'accompagnement auxquels ils ont droit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte revenir sur cette décision et maintenir les centres d'information et d'orientation de Parthenay et Thouars.

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  • Question écrite n° 122950 publiée le 29 novembre 2011
    administration - rapports avec les administrés - services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

    Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros correspondant au guichet unique d'accueil téléphonique des services de l'État. Dans son document « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux » de février 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) considérait que « dans la très grande majorité des cas, la surtaxation des communications vers les centres d'appels administratifs tels que ceux des caisses des allocations familiales, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse n'est pas justifiée ». De plus, il n'est pas normal que les citoyens les plus en difficulté aient à payer pour obtenir des informations auprès de leur agent public. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à une telle taxation.

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  • Question écrite n° 120429 publiée le 25 octobre 2011
    consommation - INC - publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

    Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de vente du magazine 60 millions de consommateurs à un groupe privé. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, établissement sous la tutelle du ministre chargé de la consommation qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs.  60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Les représentants du personnel demandent, d'une part, d'abandonner tout projet de vente à un groupe privé et, d'autre part, de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.

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Fonctions

  • Mandat

    • Élue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
  • Commissions

    • Membre de la commission des lois
  • Groupes d'études

    • Vice-Présidente : - Alimentation et santé
    • Membre : - Appellations d'origine - Parcs nationaux et régionaux - Tibet - Trufficulture
  • Missions temporaires

    • (Ministère auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice - Mission débutée le 17/05/2012)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 94 16

      • Permanence de la Députée

        Place de la Mairie

        79500 Melle

        Téléphone : 05 49 29 18 19

        Télécopie : 05 49 29 11 33

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