Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit « [qu']une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette contribution est une nouvelle taxe pour les ménages qui va dissuader l'action en justice. Elle introduit une iniquité entre les particuliers et les professionnels puisque désormais, les clients n'auront plus d'intérêt matériel à agir dans le cas de litiges portant sur une petite somme. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte supprimer cette taxe.

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs laitiers des Deux-Sèvres. Depuis le 1er avril 2011, la loi de modernisation de l'agriculture impose la formalisation de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Dès lors, les contrats proposés sont particulièrement désavantageux pour les producteurs. En effet, il prévoient une dépendance économique du producteur envers son collecteur pendant cinq ans et empêchent toute forme d'organisation qui serait capable de rétablir un équilibre dans la relation contractuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir, dans un premier temps, ce que le Gouvernement envisage pour éviter une restructuration de la production laitière et, dans un second temps, quand est-ce qu'il compte publier le décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier.

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie lors de la seconde guerre mondiale. Un nouveau décret, qui regroupe les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, est attendu. Il s'agissait d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Ce décret doit définir un nouveau cadre juridique et corriger les inégalités en termes d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie nazie. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, de lui indiquer quels sont les critères retenus pour ce nouveau décret, et, dans un second temps, dans quel délai il compte publier ce décret.

Mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activation de la clause de sauvegarde européenne interdisant en France la culture du maïs OGM MON810. Le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé la suspension de culture du maïs OGM MON810 décidée par le Gouvernement en février 2008. Mme la ministre a déclaré "Nous avons dit très clairement qu'on travaillait à la mise en place d'une nouvelle clause de sauvegarde d'ici la (prochaine) saison". L'immense majorité des agriculteurs est opposée à la culture d'OGM. Cependant, en l'absence d'interdiction, certains pourraient commencer à semer du maïs MON810 dans les prochaines semaines. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde européenne sur le maïs OGM MON810 va être déposée par la France, et de bien vouloir confirmer que cette procédure sera enclenchée bien avant la saison des semis.

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction des financements de l'État aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF ont une mission d'intérêt général ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'accompagner le public, en particulier les femmes, sur leurs droits dans de très nombreux domaines : la parentalité, la lutte contre les violences faites aux femmes, l'accès aux droits... Ce sont plus de 490 000 personnes qui sont accueillies dans les 114 CIDFF. Aussi, cette baisse aura un impact certain sur la mise en œuvre des politiques d'égalité homme-femme ainsi que sur la vie des associations. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les garanties qu'elle compte apporter pour assurer la pérennité de ces centres, relais concrets des politiques publiques d'égalité sur les territoires.

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord effectivement bénéficiaires de la campagne double en application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. 1 343 000 appelés et rappelés ont servi en Afrique du nord et elle souhaite connaître le nombre précis de ceux qui bénéficient de l'attribution de la campagne double et remplissent les conditions exigées par le décret du 29 juillet 2010. Or, dans sa réponse à la question n° 99695, le ministre de la défense nationale et des anciens combattants a indiqué que cette question relève de la compétence du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de pensions révisées en application de ce décret.

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. L'origine de la Miofasciite à Macrophages serait liée à l'hydroxyde d'aluminium largement utilisé comme adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. Cette maladie entraîne notamment des douleurs musculaires et articulaires, des difficultés cognitives qui poussent les malades à cesser toute activité professionnelle. Dès lors, elle lui demande, dans un premier temps, s'il entend financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal pour la santé et, dans un second temps en attendant les résultats, s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium ou son équivalent.

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé le 10 juin dernier. Réunis en assemblée générale, les 86 délégués représentant 108 988 adhérents ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ». Rappelant les déclarations du Président de la République favorables au renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, les représentants de la CNM demandent avec insistance la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs, sans condition de ressources. Ils sollicitent en outre le Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une étude visant à expérimenter une mesure d'incitation fiscale en faveur des personnes souscrivant un contrat dépendance, incitation qui, tout en répondant à une attente et des préoccupations légitimes, permettrait d'alléger opportunément les dépenses croissantes de l'État et des conseils généraux en matière d'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces deux points.

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Deux-Sèvres et de la région Poitou-Charentes sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.