M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande sa position sur le sujet.

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les attentes de la confédération générale du logement. La confédération générale du logement est attachée à l'idée que chaque famille dispose d'un lieu d'habitation de bonne qualité permettant de vivre normalement à un coût accessible. La CGL se prononce donc pour la sortie rapide d'un décret de blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible. Elle propose également la remise à plat de toute la politique du logement et la mise en place pour l'avenir, d'une politique de fixation des loyers. Il souhaite savoir la position du Gouvernement sur ces propositions.

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4ème jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire en cas d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, la facturation ne peut être supérieure au double de la consommation moyenne annuelle de l'abonné. La loi précisant que l'application de l'article dont il s'agit est soumise à décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourrait intervenir eu égard au nombre très conséquent de dossiers qui ne peuvent être traités, situation particulièrement préjudiciable aux abonnés concernés compte tenu des sommes parfois importantes qui leur sont réclamées. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes soulevées par ce dispositif. Ainsi, le plafonnement des factures est effectué au double du volume habituel, quelle que soit l'importance de la fuite. Cela est parfois susceptible de favoriser une certaine déresponsabilisation de l'abonné vis-à-vis de sa consommation d'eau. Par ailleurs, pour les abonnés possédant une autre source d'alimentation, les volumes habituels consommés sur le service de l'eau sont très faibles ; cela risque donc de faire indûment bénéficier le consommateur négligent d'un dégrèvement.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Tavares, directeur général délégué aux opérations de Renault.
• - Information relative à la commission.

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mardi 17 mai 2011 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et de M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Mardi 29 mars 2011 - Séance de 16 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Denis Huneau, directeur général de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

Mardi 15 mars 2011 - Séance de 17 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Auxiette, président de la commission « infrastructures et transports » de l'Association des régions de France et président du conseil régional des Pays de la Loire, accompagné de M. François Marendet, directeur général délégué « mobilité et environnement », M. Damien Cabarrus, chef de cabinet, et de Mme Alix Lecadre, conseillère « infrastructures et transports »

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la RN 249. Lors d'une réunion tenue au ministère le 19 juin 2008, le secrétaire d'État aux transports avait pris l'engagement d'étudier et d'apporter des solutions à la question du financement relatif à la poursuite des aménagements entre Bressuire et Parthenay, puis vers Poitiers et Limoges, qui dans le cadre de financements classiques s'inscriraient dans une période de quinze à vingt ans. Compte tenu du caractère éminemment accidentogène des voies routières actuelles, compte tenu par ailleurs de la nécessité d'une politique d'aménagement du territoire concertée et globale au service des populations et des acteurs économiques, le déblocage de cette question constitue un impératif afin de dégager rapidement des solutions de financement permettant une réalisation plus rapide. Depuis de nombreuses années, l'association Nantes-Poitiers-Limoges présidée par M. Ligot et avec l'appui des élus du nord des Deux-Sèvres, les cinq présidents de communautés de communes et les deux présidents de pays, ainsi que les conseillers généraux et régionaux, demande la mise à l'étude et l'appel à candidatures dans le cadre d'une concession autoroutière entre Bressuire et Bellac-La Souterraine, en passant au sud de Poitiers, au niveau de Lusignan, afin d'offrir une solution aux itinéraires ouest et sud de la région. L'administration centrale avait pris l'engagement d'étudier de manière prioritaire cette solution et que des instructions pourraient être données en ce sens aux services nationaux et régionaux concernés. À ce jour, rien n'a été fait alors qu'une telle opération s'avère indispensable à court et moyen terme au désenclavement non seulement du territoire du nord des Deux-Sèvres, mais pour l'ensemble du secteur du centre atlantique. Si la solution autoroutière n'était pas retenue, il faut alors que le Gouvernement prenne des engagements précis à la fois sur l'affectation de crédits, y compris à caractère exceptionnels, mais aussi en termes d'échéancier raisonnable (le terme de « raisonnable » ne devrait pas dépasser dix ans) vis-à-vis de l'ensemble des acteurs socio-économiques des territoires concernés par cet itinéraire.