M. Gilbert Mathon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans une Nation qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne pas entendre les demandes légitimes de ceux qui au quotidien font face concrètement aux difficultés d'exercice qui en définitive trouvent une traduction parfois tragique en termes de santé publique. Aussi il lui demande de bien vouloir ouvrir des perspectives aux associations qui demandent la valorisation du métier IBODE exerçant dans les blocs opératoires : valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance en master 2, mise en place des validations des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, obligation d'avoir un minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention Ces mesures sont devenues indispensables pour rétablir la sécurité dans les blocs opératoires et garantir l'avenir des infirmiers spécialisés y exerçant.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelques grandes entreprises nationales chargée de recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), à lui verser une contribution pour les exercices 2009-2011. Il a été décidé de prolonger de trois ans ce prélèvement, annoncé comme exceptionnel lors des exercices précédents. Cela menace à terme les actions sociales menées par les comités interprofessionnels pour le logement notamment en direction des jeunes aggravant ainsi leurs difficultés en termes d'accès au logement et à l'emploi. Cette situation est d'autant plus grave dans un département comme la Somme déjà durement touché par la crise économique et la crise du logement. D'autre part, la participation des employeurs à l'effort de construction se transformerait alors en un nouvel impôt destiné à financer les dépenses publiques, ce qui n'est pas sa vocation première. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés dans l'accès au logement sans mettre en péril les projets d'Action logement.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit notamment que « le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement. Il est tenu compte, lors de son intégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables », et, que « le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent ». Enfin, « à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ». La problématique qui se pose à certaines collectivités territoriales est la suivante : des agents en position de détachement bénéficient dans leur collectivité ou établissement d'origine d'un avancement de grade bien que cette pratique soit en contradiction avec l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Ces agents détachés demandent la prise en compte de ces avancements de grade non fondés par la collectivité d'accueil que ce soit en cas de renouvellement de détachement ou d'intégration. Toutefois, il semble que l'article 5 précité ne permette la prise en compte d'un avancement de grade obtenu par l'agent détaché dans « sa carrière d'accueil » qu'à son retour dans sa collectivité ou établissement d'origine si cette situation est plus favorable. C'est pourquoi il est demandé confirmation, d'une part, que les collectivités locales n'ont pas à prendre en compte dans la carrière d'accueil un avancement de grade non fondé obtenu dans la carrière d'origine que ce soit au moment du renouvellement du détachement ou en cas d'intégration, et, d'autre part, que les collectivités sont en droit de demander à l'entité d'origine de reconstituer la carrière de l'agent telle qu'elle aurait été déroulée sans cet avancement, afin d'étudier la situation la plus favorable pour l'agent.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 45

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault, M. Patrick Bloche, M. Michel Destot et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794) (Mme Catherine Quéré, rapporteure) 2
• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Enseignement scolaire : 11
• • Enseignement scolaire (MM. Xavier Breton et Gérard Gaudron, corapporteurs pour avis)
• • Enseignement professionnel (M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis)
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative : 11
• • Jeunesse et vie associative (M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (n° 3496) (M. Christian Kert, rapporteur) 12
• - Amendements examinés en commission 25
• - Présences en réunion 28

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi Carle. Le décret 2010-1348 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un RPI est paru le 9 novembre 2010. Ce texte stipule que « la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée [...] qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre ». Ce qui signifie qu'une commune participant à un RPI mais dont la compétence scolaire n'a pas été transférée à un EPCI devra contribuer financièrement. La question est de savoir si une commune qui ne dispose plus de classe sur son territoire devra elle aussi payer cette contribution. Cette éventualité serait particulièrement choquante puisque après avoir vu son école fermer, elle devrait de plus payer une contribution. Il demande donc des précisions sur cette possibilité, qui si elle était avérée constituerait une double peine.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap au sujet du rapport Doligé visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales concernant l'accessibilité des infrastructures aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces associations dénoncent la mise en place d'un système instaurant un service minimum de l'accessibilté au nom d'économies sur le budget. Ces restrictions consécutives aux décisions politiques et budgétaires passées du Gouvernement ne doivent pas se faire au détriment d'une population figurant parmi les plus fragiles. À cet égard, depuis 2005, des propositions avaient été faites au Président de la République et au Gouvernement pour que les dispositions légales et réglementaires instaurées par la loi de 2005 soient assorties de dispositifs de formation et de soutien financier pour accompagner les collectivités locales et les structures privées. Il est regrettable que ces propositions émanant des associations représentatives soient restées lettre morte. Le rapport Doligé réduit considérablement la portée de la loi Handicap du 11 février 2005 en limitant à un seul lieu l'accessibilté, considérant ainsi que, si cette condition est remplie, elle suffirait à exempter tous les autres lieux à l'obligation d'accessibilité. Si tel était le cas, cela reviendrait à ce que l'État interdise à une personne à mobilité réduite l'accès au lieu de son choix, ce qui est en totale contradiction avec l'esprit de citoyenneté et d'autonomie instaurée par la loi de 2005. La question de l'accessibilité ne se résume pas à la seule population en situation de handicap et ne peut plus être considérée uniquement en termes de coût ou de norme mais bel et bien comme un problème de société s'inscrivant dans l'élaboration d'un plan pluriannuel. Les associations dénoncent l'anachronisme de ce rapport qui soumet l'accessibilité des lieux publics à un système de dérogations désuet et, pour cela, elles souhaiteraient que le rapport ne soit pas pris en compte afin que le Gouvernement applique enfin la loi Handicap de 2005. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement compte réserver aux propositions contenues dans ce rapport.

M. Gilbert Mathon interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'échange de permis de conduire. Aujourd'hui, tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un État extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions. À l'issue d'une période d'un an, il faudra procéder à l'échange du permis étranger pour un permis français, car au-delà d'un an, si l'usager n'a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme invalide. Or il arrive que des titulaires de permis de conduire dans ce cas de figure ne connaissent pas cette réglementation et dépassent ce délai d'une année au-delà duquel ils doivent se représenter aux épreuves théorique et pratiques du permis de conduire français. C'est notamment le cas des conducteurs n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle de police ou de gendarmerie dans l'année. Il lui demande donc s'il est possible de prévoir un dispositif d'information des personnes susceptibles d'être concernées ou une dérogation possible à cette règle d'une année.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation des syndicats et associations professionnelles pour obtenir la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3 et donc leur alignement au niveau licence dans le cadre européen de l'enseignement supérieur. Contrairement à nos voisins européens, les diplômes en travail social français sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font effectivement partie des formations de l'enseignement supérieur. Cette situation va à l'encontre des principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières et freine la pratique des professionnels français dans l'ensemble de l'Union européenne. La reconnaissance du niveau bac + 3 permettrait également aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leurs études et d'améliorer les perspectives de carrière, notamment au sein de la fonction publique, notamment dans le cadre de la catégorie A qui ne leur est pas accessible actuellement. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour se conformer au droit européen et répondre aux attentes légitimes de cette profession.

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». Dans ce cadre, selon l'article L. 2122-28 (1°) du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation. Ceci inclut le déneigement des trottoirs. En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles et, en cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. La question est de savoir ce qu'il en résulte dans le cas d'une copropriété, les syndics ayant tendance à reporter la responsabilité sur la mairie : est-ce aux occupants, propriétaires et locataires de l'immeuble, d'assurer le déneigement des trottoirs bordurant la voie publique de la copropriété ou est ce au syndic d'assurer ce déneigement ? En cas d'accident sur un trottoir enneigé, quel est le partage des responsabilités entre les copropriétaires, les locataires, le syndic et la collectivité ? Il souhaite donc obtenir des éclaircissements sur ces questions.