M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. Ce dernier instaure un droit d'enregistrement dénommé « contribution pour l'aide juridique » d'un montant fixe de 35 euros préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette mesure est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Cette contribution va limiter l'accès aux droits des justiciables et plus particulièrement dans le cas de petits litiges dont les montants sont faibles. Certaines associations de consommateurs estiment que cette disposition risque d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. L'instauration de cette contribution, 35 euros, constitue un signe très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès aux juges. Il lui demande donc d'envisager une exonération de cette contribution notamment pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale). Suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, les GRETA, au plus tard le 16 mai 2013, doivent être dotés d'une nouvelle structure juridique. Les représentants du personnel lui précisent que le ministère de l'éducation nationale souhaite imposer au GRETA la forme de GIP. Pour l'ensemble du personnel, la forme du GIP n'est pas adaptée. Aujourd'hui, les GRETA forment plus de 500 000 stagiaires majoritairement ouvriers et employés. Le maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens. Les GRETA représentent grâce à l'engagement et à l'implication du personnel, un opérateur efficace et puissant. Il semble donc nécessaire d'abandonner la forme juridique du GIP et conserver les critères personnels au sein de l'éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse de la TVA dans le secteur culturel. À compter du 1er janvier 2012, le livre fait partie des produits dont la TVA est passée de 5,5 % à 7 %. Les distributeurs, les libraires sont inquiets et mécontents. Cette augmentation ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros soit un enjeu financier modeste par rapport à un secteur déjà fragilisé. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France tendant à favoriser l'égal accès à la culture. Il lui demande donc si au regard des légitimes revendications économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en faisant donc baisser la TVA du livre de 7 % à 5,5 %.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens de fonctionnement de l'UMD, Union pour maladies difficiles du Centre hospitalier Pierre Jamet d'Albi qui a ouvert fin novembre 2011. Cette UMD d'Albi a été construite pour un montant de 13,5 millions d'euros intégralement financée par les crédits spécifiques de l'État. D'après les représentants du personnel, le budget de fonctionnement pour l'année 2012 n'a toujours pas été versé au Bon Sauveur. Il semblerait que 1,3 millions d'euros ait été versé à l'ARS Midi-Pyrénées mais les crédits n'ont toujours pas été affectés au Bon Sauveur. Il souhaiterait donc que l'État tienne ses engagements et alloue le plus rapidement possible ces crédits au BS afin de rassurer la direction et l'ensemble du personnel. Il souhaiterait donc connaître de manière précise les modalités et les délais du versement de ces crédits.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation des prix du carburant à la pompe. Le Gouvernement doit prendre vraiment la mesure de l'urgence sociale. Il s'agit là encore d'une atteinte de plus au pouvoir d'achat des ménages comme à celui des entreprises. L'Association nationale des consommateurs et des usagers vient de publier une étude sur l'évolution des prix des produits pétroliers sur dix ans. Cette dernière démontre que la marge aval des distributeurs connaît une hausse continue depuis 2001. Ainsi, si l'on compare la moyenne triennale de la période 2001-2003 à celle de la période 2008-2010, la marge sur l'essence passe de 7 à 9,6 centimes par litre, et la marge sur le gazole passe de 6,3 à 8,6 centimes. Ces augmentations, de l'ordre de 33 % sur sept années, sont plus de deux fois supérieures à l'inflation générale, et cette tendance haussière se confirme sur 2011. On constate des hausses également très significatives des marges de raffinage (9,3 centimes le litre en octobre 2011). La hausse continuelle des marges avals explique pourquoi, lorsqu'il y a baisse du cours du brut, celle-ci n'est jamais complètement répercutée à la pompe, alors que l'inverse n'est jamais vrai. Les masques tombent ! Il lui demande donc de bloquer le prix de l'essence par décret ; cette possibilité a déjà été utilisée par Pierre Bérégovoy en 1990 pour une durée exceptionnelle de six mois, se référant à l'article L. 410-2 du code du commerce.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 2. Application de l'article 11 de la Constitution - projet de loi organique (n° 3946) et projet de loi (n° 3947)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Valax s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Après la fermeture des mines de charbon dans le Carmausin, par convention en 1982 puis par un avenant en 1999, l'État s'était engagé à financer intégralement la mise aux normes des voiries et des réseaux divers des cités minières de Blaye-les-Mines en vue de leur transfert dans le domaine public communal. Depuis l'an 2000, aucune subvention en provenance du FNADT n'a été attribuée à cette commune. Les populations qui ont vu au fil des années toutes les autres cités réhabilitées ressentent comme une injustice profonde le fait de vivre dans des logements insalubres car non raccordés à l'égout, desservis par des voiries dégradées, mal ou pas éclairées bien que la commune de Blaye fasse le maximum pour atténuer cet état de fait sur un domaine qui ne lui appartient pas. Il lui semble donc urgent et impératif que l'État honore ses engagements de solidarité qu'il a pris il y a maintenant près de trente ans envers les populations des cités minières en reconnaissance de tout ce qu'elles ont donné à notre Nation. La commune de Saint-Benoît-de-Carmaux n'a obtenu quant à elle qu'un financement à hauteur de 75 % des travaux alors qu'un financement à 100 % est prévu par convention. Il lui demande donc de lui préciser quand ces deux communes vont bénéficier enfin de l'ensemble de ces crédits.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise rapide en 2x2 voies de la RN 88 entre Albi et Lyon. Comme M. le ministre d'État le sait, le sud du Massif central dispose d'atouts réels tels que la présence d'agglomérations qui jouent un rôle de métropoles d'équilibre au niveau régional de filières économiques à forte valeur ajoutée, d'équipements de formations supérieures et performants ainsi qu'une richesse paysagère et environnementale. Cependant, cette zone du sud du Massif central souffre d'un réel enclavement lié à cette situation géographique. La modernisation de l'axe Toulouse-Lyon s'inscrit dans un objectif de maillages routiers cohérents et de qualité. Il tient à rappeler les promesses du CIAT de 1993 : « s'il reste une 2x2 voies à aménager en France c'est la RN 88 et ceci pour deux raisons : par souci d'équité territoriale et pour répondre aux exigences du développement durable ! ». Le 26 mai 2009, avec J.M. Pastor, sénateur du Tarn, une réunion publique a été organisée à Tanus. Près de 500 personnes ont répondu à cette invitation afin d'exprimer leur espoir de voir se réaliser concrètement cette mise en 2x2 voies entre Toulouse et Séverac-le-Château. Lors de cette soirée, une motion a été élaborée puis a été soumise à l'ensemble des communes concernées qui l'ont toutes très largement adoptée. Dans cette motion, il a été demandé à l'État la mise en 2x2 voies de la RN 88 le plus rapidement possible et enfin l'inscription par l'État des crédits nécessaires à la réalisation de cet aménagement. Suite au succès de cette manifestation, cinq présidents de CCI des départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn ont signé cette motion ainsi que le président de la CRCI. Ensemble, représentants des élus et des socioprofessionnels et lui-même ont rencontré le préfet de région le 27 août 2009. Cette confrontation avec le préfet a permis de faire avancer le dossier de la RN 88 en 2x2 voies. Premièrement, il a pu être obtenu de l'État la certitude que la modernisation de la RN 88 serait faite entre Albi et Rodez le plus tôt possible, les premiers coups de pioche seront donc donnés en 2010 section Saint-Jean-Lamothe et la section Croix-deux-Mille-Tanus et il a été confirmé que la totalité de l'itinéraire jusqu'à Rodez serait terminé d'ici 2014. Il a été confirmé également que la section Rodez-Séverac-le-Château devrait être réalisée à partir de 2015. Par ailleurs, comme M. le ministre d'État le sait, l'État avait demandé aux collectivités territoriales qui sont appelées à cofinancer ce programme de la compétence de l'État d'avancer l'intégralité de l'investissement. Cela aurait supposé un engagement hors normes pour la région et les départements. Mais devant notre mobilisation le préfet a tenu à nous rassurer. L'État s'engagera très rapidement et très clairement sur les échéanciers et ses propres versements : il y travaille activement. Il l'aura donc compris, la détermination et la motivation des élus et des socioprofessionnels sur ce dossier sont fortes. La modernisation de cet axe Toulouse-Lyon doit permettre la création d'une colonne vertébrale ouest-est du Massif central et s'inscrit dans un maillage routier cohérent et de qualité pour devenir un axe européen fort. Le conseil régional de Midi-Pyrénées et le conseil général du Tarn sont prêts une nouvelle fois à participer financièrement. Mais, il n'est nullement question que l'État se défausse sur ces collectivités locales et avance les fonds de l'État. C'est pourquoi, compte tenu de l'attente forte de la population et des élus, il souhaite connaître, aujourd'hui, plus particulièrement pour la partie Albi-Rodez, un échéancier le plus précis possible des travaux et les engagements financiers de l'État en faveur de ce projet.