M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les décrets n° 2012-143 et n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements sociaux. La dénutrition touche une partie des personnes âgées dépendantes. Cette pathologie, selon la Haute autorité de santé (HAS), concernerait plus de 50 % des personnes de plus de 80 ans. La nourriture est un sujet très sensible notamment pour les personnes âgées en institution ; les repas représentent des points forts de la journée parfois les seuls repères temporels dans lesquels elles peuvent se projeter dans l'avenir. En France, nous baignons dans la culture de la cuisine. Le rôle des établissements médicaux, sociaux et encore plus dans les structures pour les personnes âgées est de permettre à toutes ces personnes de partager ensemble ce moment de plaisir qu'est le repas en composant avec les régimes, les goûts et les habitudes culinaires spécifiques à chacun de nos terroirs et territoires. Il est nécessaire d'établir un lien étroit entre l'équipe de restauration et les résidents. Les grands groupes spécialisés dans des cuisines industrielles ne permettent pas de créer ce lien. Pour les résidents des maisons de retraite, bien manger est un dernier plaisir accessible et un facteur majeur de maintien de la santé. Ces nouveaux décrets publiés au Journal officiel le 30 janvier 2012, en imposant à compter du 1er juillet 2013 de proposer aux résidants quatre ou cinq plats à chaque déjeuner ou dîner, ne doivent en aucun cas conduire sous couvert de qualité nutritionnelle au développement de grands groupes spécialisés dans ce domaine. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la transmission des exploitations agricoles. Dans le cadre de l'entreprise familiale, le coût financier d'une transmission d'exploitation peut s'avérer parfois très important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté de nombreuses modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis par exemple la création de double sens cyclable et des zones 30. Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 mètres. Ces nouveautés modifient profondément le partage de l'espace public notamment en zone urbaine. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière démontre le manque de connaissance de ces modifications pour les usagers. Il est donc urgent que le Gouvernement fasse preuve de pédagogie sur ce dossier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquels sont choisis les centres d'examen dans l'académie de Toulouse et dans d'autres académies. Ces conditions contreviennent au principe de laïcité auquel l'article 1er de notre Constitution fait référence. L'académie de Toulouse en 2010 a ouvert la liste des établissements retenus pour la passation des épreuves aux établissements privés. Dans le Tarn, durant deux années, le bac blanc lettres pour les élèves de classe de première du lycée public de Lavaur se sont déroulées dans des établissements d'enseignement catholique hors contrat, de Massat-Seran au mépris des règles de séparation des églises et de l'État issues de la loi de décembre 1905. Il est donc nécessaire et urgent que les recteurs garantissent dès maintenant que tous les examens et concours de 2012 se dérouleront exclusivement dans des locaux des établissements publics et laïcs qui accueillent tous les élèves et tous les candidats sans distinction et que les personnels affectés au déroulement des examens soient des personnes de l'enseignement public et laïc. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le règlement européen n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole qui supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012 ce qui est incohérent et crée une iniquité inadmissible. La région Midi-Pyrénées sera particulièrement impactée par la fin inadmissible de cette aide qui crée au sein d'un même État une discrimination entre les vignerons qui ont le droit de chaptaliser et ceux à qui on l'interdit. Cet enrichissement n'a pas pour vocation uniquement d'augmenter le titre alcoométrique qui s'acquiert naturellement dans nos terroirs mais il est d'une pratique oenologique qualitative qui permet d'obtenir les produits les plus adaptés aux marchés. Sans cette aide, l'équité est rompue et c'est une charge supplémentaire qui pèse sur les vignerons de notre région. Après le Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est en effet la région la plus concernée par cette aide avec 3 millions d'euros perçus par an. La perte de cette dernière impactera directement leurs vignes et les vignerons entre 3 et 4 euros par hectolitre enrichi. Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible des mesures de nature à parvenir à une solution concrète, juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France. Il s'inquiète des conséquences de la fermeture de nombreux bureaux de poste notamment en milieu rural et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette diminution des heures d'ouverture entraîne inévitablement une baisse de la fréquentation de ces lieux, les usagers n'étant pas informés des heures précises d'ouverture. Ces derniers sont donc les premières victimes de cette politique et sont souvent contraints d'effectuer de longs trajets afin d'obtenir ce qui relève pourtant du service public de proximité. Il est donc regrettable que ces décisions de fermeture d'organisation ne tiennent pas compte des caractéristiques de nos territoires et de la vie des élus locaux. Le désengagement de La Poste ne peut se justifier par les seules considérations de rationalisation et de rendement économique. Il est donc indispensable d'inscrire la question de l'organisation des services publics et du service postal en particulier dans une approche globale d'aménagement du territoire construite en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des usagers. Il souhaiterait donc connaître les mesures du Gouvernement pour arrêter et maintenir ces services de proximité sur l'ensemble du territoire et notamment dans le Tarn.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leur mission d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi rend obligatoire des missions d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT ou l'application des droits des sols en matière d'urbanisme. Pourtant, la suppression de postes liés à la RGPP remet en cause ces missions obligatoires sans aucun débat législatif ni même information de la représentation nationale. Ces orientations imposées par le Gouvernement se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers et aux collectivités locales ainsi que par un coût afférent supplémentaire pour ces dernières dans leur ensemble. Il lui demande donc de lui préciser comment il souhaite assurer la continuité de ces services publics de l'Etat en la matière notamment dans le Tarn.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises du bâtiment. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de fournisseurs plus courts et de l'autre des délais qui eux demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé notamment par les dernières mesures gouvernementales. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé pour les années 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Il semble donc urgent d'améliorer ce dispositif en proposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution nécessaire concerne la sanction des retards de paiement. Il semble utile de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure resté infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il y a urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences négatives de la loi LME pour le bâtiment. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des officines de pharmacie. Au cours de l'année 2010, deux cents officines ont disparu pour cause de liquidation judiciaire. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens estime que sur les 23 000 officines existantes actuellement en France, près de 8 000 sont déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Ces difficultés touchent surtout des pharmacies en milieu rural alors même qu'elles représentent le premier maillon de la chaîne de santé pour les habitants. Les raisons des problèmes financiers des pharmacies sont connues ou ont été clairement identifiées par les acteurs du secteur : addition des différents plans médicaments, désertification médicale, diminution des délais de paiement des pharmacies aux grossistes et élargissement du tarif forfaitaire de responsabilité qui a induit une diminution des marges des pharmaciens. Très attaché à une répartition géographique harmonieuse des pharmacies, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de soutenir les pharmacies notamment en milieu rural.

• Mél : Écrire à M. Jacques Valax

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  • du 01/01/1995 au 31/12/1997 (Membre du conseil général)
  • du 01/01/1998 au 31/12/2003 (Membre du conseil général)
  • du 01/01/2004 au 16/03/2008 (Vice-président du conseil général)
  • du 17/03/2008 au 27/03/2011 (Vice-président du conseil général)
• Conseil régional de Midi-Pyrénées
  • du 15/03/1998 au 01/01/2004 (Membre du conseil régional)