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Mme Sylvia Pinel

Tarn-et-Garonne (2ème circonscription)

Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)

Commission
  • Membre de la commission des lois
Biographie
  • Née le 28 septembre 1977 à L'Union (Haute-Garonne)
  • Collaborateur de cabinet
Suppléant
  • M. Jacques Moignard
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Sylvia Pinel

Apparenté Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) (article premier (suite : adt 520))Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) (article premier (suite : adt 520))

  • Séance publique

    1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Éthique du sport et des sportifs (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Éthique du sport et des sportifs (suite)

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    3ème séance : PLF 2012 : - Anciens combattants (suite)Voir la vidéo

    3ème séance : PLF 2012 : - Anciens combattants (suite)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 126311 publiée le 08 mai 2012
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère discriminatoire de l'arrêté du 20 juillet 1998 en ce qu'il interdit la pratique des soins funéraires pour les personnes décédées atteintes du VIH. Suite à l'avis du conseil national du sida en date du 12 mars 2009, demandant l'abrogation de l'article 2 de cet arrêté, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s'est prononcé en faveur du maintien de mise en bière immédiate pour les personnes atteintes, au moment du décès, d'infection à VIH. Outre la regrettable mise en cause du professionnalisme des thanatopracteurs, force est de constater que l'avis du HCSP se révèle dépourvu de tout fondement scientifique. Dès lors, parce que cette mesure constitue une discrimination post mortem, elle lui demande de lever l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes par le VIH.

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  • Question écrite n° 132227 publiée le 24 avril 2012
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés (CEF). Créés en 2002, ces centres offrent aux juges des enfants une alternative intéressante à l'incarcération des mineurs délinquants dans des établissements pénitentiaires. Afin de permettre une réinsertion sociale et professionnelle mais aussi de lutter contre la récidive, ces établissements sont le vecteur d'un encadrement éducatif renforcé et permanent. Très critiqués à l'origine, les CEF constituent dorénavant l'un des multiples outils de la réponse pénale applicables aux mineurs délinquants. À l'instar de l'ensemble de la politique pénale des mineurs, ils sont actuellement mis à mal par les récentes orientations gouvernementales. En effet, tirant les conséquences de la baisse globale des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le ministère de la justice a annoncé la diminution du prix moyen par journée d'hébergement d'un mineur. Au travers de la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de la PJJ, il a décidé de réduire la norme commune applicable à l'ensemble des CEF en la fixant à 24 équivalents temps plein pour 12 mineurs, ce qui est contraire aux préconisations des sénateurs Peyronnet et Pillet qui, dans le rapport d'information n° 759 (2010-2011), ont plaidé en faveur d'un soutien des équipes éducatives. De fait et selon les dirigeants des CEF du secteur associatif, c'est avant tout la mission éducative du dispositif qui sera remise en cause ce qui, indubitablement, en limitera tant l'efficacité que l'intérêt. Paradoxalement, et alors que le taux d'occupation des CEF n'avoisinait que les 73 % en 2011, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, l'ouverture de 20 nouveaux CEF par la transformation de foyers d'hébergement dits « classiques » (établissements de placement éducatif-EPE). Plutôt que d'accroître le nombre de centres, il aurait sans doute été préférable de parvenir à un taux d'occupation plus élevé en maintenant, voire même en renforçant, les emplois affectés à ces établissements. Surtout, et comme le soulignent aussi bien le rapport précité que celui de Mme Borvo Cohen-Seat sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, n° 302 (2011-2012), la fermeture de 20 EPE va à l'encontre du principe d'individualisation de la réponse en pénale en restreignant le panel de réponses éducatives offertes aux juges des enfants et à la PJJ pourtant gage de bons résultats en termes de réinsertion des mineurs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en oeuvre une réforme globale et cohérente de la prise en charge des mineurs délinquants en créant notamment de nouvelles structures susceptibles d'apporter une réponse adaptée à la diversité des profils rencontrés.

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  • Question écrite n° 129315 publiée le 28 février 2012
    professions de santé - ostéopathes - formation

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, à l'heure où une modification de la réglementation relative à l'ostéopathie est envisagée. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, demandent en effet qu'une distinction claire et précise soit opérée entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Cette exigence est motivée non seulement par la spécificité de leur formation, qui s'effectue en alternance, mais également par la multiplicité des obligations professionnelles auxquelles ils sont tenus (assurance responsabilité civile, secret médical, code de déontologie, publicité...). Dans un souci de transparence et compte tenu des enjeux de santé publique, il semble utile que les personnes qui consultent un ostéopathe soient informées de l'existence d'une telle distinction et des conséquences qui en découlent. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre en compte les revendications légitimes portées par les ostéopathes professionnels de santé dont les représentants dénoncent l'absence de toute concertation.

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  • Question écrite n° 128675 publiée le 21 février 2012
    enseignement supérieur - établissements - moyens. disparités

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inégalité de financement de l'enseignement supérieur. Outre le fait que l'investissement de l'État dans ce domaine soit l'un des plus faibles d'Europe, la dépense par étudiant souffre d'une inégalité criante. En effet, la dépense moyenne par étudiant en université s'élève à un peu moins de 11 000 euros tandis qu'elle atteint plus de 15 000 euros pour un étudiant des grandes écoles. De fait, une scolarité complète dans le système des grandes écoles bénéficie d'un investissement beaucoup plus important qu'une scolarité complète universitaire. Il s'agit donc d'un financement injuste qui accroît les inégalités durant le parcours scolaire et crée deux classes d'étudiants, ne faisant, par ailleurs, qu'accentuer, le manque de moyens criant des universités. Ainsi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette inégalité et permettre à tous les étudiants de bénéficier des mêmes moyens.

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  • Question écrite n° 128422 publiée le 14 février 2012
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faibles retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en dessous du seuil de pauvreté. Il est alors très difficile de vivre avec de tels revenus. Les retraités agricoles se mobilisent, depuis plusieurs années, pour obtenir une revalorisation de leurs pensions. Ainsi ils proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Ils demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Ils revendiquent l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites, pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Ils demandent, également, la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Ils réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Ils souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, ils demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros, suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces légitimes revendications en faveur des retraités agricoles.

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  • Question écrite n° 127611 publiée le 07 février 2012
    consommation - crédit - surendettement. lutte et prévention

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes surendettées en France. Au regard des derniers chiffres publiés par la Banque de France le 1er février 2012, le nombre de dossiers traités par les commissions départementales de surendettement a progressé de plus de 10 % au cours de l'année 2011. Dans un contexte de crise économique et de baisse du pouvoir d'achat, force est de constater que le surendettement touche désormais l'ensemble de la population française. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prévenir efficacement les situations de surendettement qui entraînent de plus en plus de nos concitoyens dans la spirale infernale de la précarité et de l'exclusion.

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  • Question écrite n° 124640 publiée le 20 décembre 2011
    enseignement secondaire - programmes - histoire. géographie

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétante situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée scolaire 2012, les lycéens en terminales scientifiques, ne suivront plus d'enseignement obligatoire dans cette discipline. De surcroît, lors des consultations préalables à la réforme du lycée en 2009, les professeurs d'histoire et géographie s'étaient vus assurer, par le cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'ouverture d'une option d'un enseignement de la matière de deux heures, aux élèves de terminales scientifiques, dans tous les lycées. Or selon l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), cette option ne sera offerte que dans peu d'établissements. Enfin, conséquence de cette réforme, la mise en application des programmes de la discipline, en classe de première, est rendue impossible, puisque ceux-ci concentrent, en une année, des contenus répartis auparavant sur deux années. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir l'enseignement de l'histoire et de la géographie en terminales scientifiques.

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  • Question écrite n° 124361 publiée le 13 décembre 2011
    santé - maladie de Parkinson - prise en charge

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le lancement du plan d'action contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, qui met un terme à ce que les 150 000 familles concernées ressentaient comme une injustice, puisque cette maladie est presque la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. Cependant, lors des débats budgétaires, aucun crédit spécifique n'a été prévu pour ce plan, ni dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2011 ni dans celui du projet de loi de finances pour 2012. Par conséquent, elle lui demande comment il entend financer la mise en oeuvre de ce plan.

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  • Question écrite n° 124007 publiée le 13 décembre 2011
    énergie et carburants - électricité - réseaux. entretien

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation continue du réseau de distribution électrique français, marquée par une hausse spectaculaire des coupures et une forte disparité entre les territoires urbains et ruraux qui créée une véritable « fracture électrique ». Le livre blanc présenté le 24 novembre 2011 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) relève en effet que "l'ouverture du marché de l'électricité coïncide avec une dégradation du niveau de performance du service public, au détriment de l'égalité de traitement et de l'universalité de desserte". Ainsi, les collectivités territoriales dénoncent une "baisse drastique" des investissements sur les réseaux de distribution. Durant plus d'une décennie, EDF et ERDF semblent avoir délibérément négligé la maintenance du réseau pour investir à l'international, activité jugée plus rentable. La conséquence directe de ce choix se traduit aujourd'hui par une hausse du temps de coupure moyen par abonné et par an qui frôle les deux heures. En 2010, force est de constater que les coupures d'électricité ont augmenté de plus de 21 %. Aussi, face à ce constat alarmant qui met en péril le service public de distribution de l'électricité, notamment dans les zones rurales, elle souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 123476 publiée le 06 décembre 2011
    énergie et carburants - électricité - Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme statutaire du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des réseaux basse tension en milieu rural. Maintenant, le Gouvernement propose de transformer le FACE en un compte d'affectation spéciale (CAS) pour lequel aucune garantie ne peut être donnée quant à la pérennisation des crédits. Aussi, face à l'inquiétude légitime des élus locaux, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier le statut du FACE sans pour autant qu'il soit porté atteinte à la qualité du service public de distribution de l'électricité dans les zones rurales.

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  • Question écrite n° 111647 publiée le 21 juin 2011
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national à travers une valorisation significative de la médecine générale de proximité. En effet, face à la désertification médicale qui ne va cesser de s'aggraver au cours des prochaines années - une diminution de moitié du nombre de médecins généralistes est attendue d'ici à 2025 - il devient urgent de favoriser de manière pérenne l'installation des médecins dans les zones sous-dotées et de valoriser tant la formation que le travail accompli, de jour comme de nuit, par les médecins généralistes. Aussi, afin d'assurer l'accès aux soins pour tous, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend valoriser et moderniser la médecine générale de proximité.

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  • Question écrite n° 110357 publiée le 07 juin 2011
    enseignement secondaire - programmes - sciences et technologies de la gestion

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le caractère inadapté du programme relatif aux matières « Économie et Droit », enseignements obligatoires qui s'adressent aux lycéens en cycle terminal ayant choisi la série sciences et technologies de la gestion (STG). Ainsi, l'arrêté du 14 janvier 2004 précise que « le programme de la classe de première porte sur les éléments et les principes fondamentaux du droit. Celui de terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise». Pour autant, dans les faits, force est de constater que les éléments très théoriques enseignés aux classes de première s'inscrivent en décalage avec l'esprit général de ce texte pour lequel apprentissage théorique et application pratique sont indissociables. Un constat qui, au fil de l'année scolaire, participe largement à démotiver les élèves et pénalise leur avenir. C'est pourquoi, dans l'intérêt des lycéens concernés, elle lui demande s'il envisage de réviser le programme spécifique à ce cursus d'apprentissage à travers la recherche d'une meilleure adéquation entre théorie et pratique dès la classe de première.

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  • Question écrite n° 108773 publiée le 17 mai 2011
    politique sociale - RSA - contreparties

    Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale suite à l'annonce d'une éventuelle proposition de loi visant à imposer un « service social » à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, il est envisagé d'exiger une contrepartie aux allocataires du RSA en les obligeant à travailler gratuitement plusieurs heures par semaine au sein de collectivités ou d'organismes publics. Face à l'inefficacité d'une proposition qui semble vouloir masquer l'échec des politiques publiques de l'emploi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 108964 publiée le 17 mai 2011
    travail - travail temporaire - développement. conséquences

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat devait répondre à des besoins de courte durée ainsi qu'à des nécessités temporaires. Toutefois, on constate que les personnes concernées enchaînent les missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs années. Or cette situation ne leur permet pas de bénéficier d'un statut comparable à celui d'un salarié sous contrat et de conditions de sécurité auxquelles peut prétendre tout employé. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entre mettre en oeuvre pour remédier à ces situations de précarité.

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  • Question écrite n° 108553 publiée le 17 mai 2011
    établissements de santé - équipements - imagerie médicale

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard chronique dont souffre la France en matière d'accès aux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). En effet, alors que l'IRM constitue une technique de diagnostic médical puissante capable de fournir des images tridimensionnelles et en coupe d'une grande précision anatomique, le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous d'urgence en IRM est estimé à 32 jours sur le territoire national. Bien que le nombre d'appareils IRM ait triplé ces dix dernières années, on déplore toujours de fortes disparités régionales, ce délai d'attente pouvant même atteindre 50 jours dans certaines régions. C'est un constat fort préjudiciable pour nos concitoyens quand on sait que le recours rapide à l'IRM est déterminant en cas d'accidents vasculaires cérébraux (AVC) ou de cancer. Aussi, face à des inégalités devant l'offre de soins aussi criantes qu'inacceptables, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler ce retard et atteindre les objectifs fixés par le plan cancer 2.

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  • Question écrite n° 106913 publiée le 26 avril 2011
    politique sociale - RSA - jeunes. conditions d'attribution

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en application du revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes. La mesure devait bénéficier à 16 000 jeunes de moins de 25 ans, or on constate que seulement 5 000 jeunes percevaient le RSA au début de l'année 2011. Trop contraignantes (avoir travaillé deux ans à plein temps au cours des trois dernières années), les conditions nécessaires pour bénéficier du RSA sont à l'origine de nombreux refus. À l'évidence, ce dispositif ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par le plan « Agir pour la jeunesse », annoncé par le Président de la République en septembre 2009. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le RSA jeunes pour enfin permettre un accompagnement efficace des jeunes de moins de 25 ans.

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  • Question écrite n° 97538 publiée le 11 janvier 2011
    établissements de santé - hôpitaux psychiatriques - fonctionnement. financement

    Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ampleur des carences constatées en matière de politique de santé mentale. En effet, les personnels soignants et administratifs des centres hospitaliers ne cessent de dénoncer un appauvrissement de la qualité des soins psychiatriques lié à une dégradation notable de leurs conditions de travail (pénurie des effectifs infirmiers qualifiés, réduction drastique des capacités d'hospitalisation, pénibilité des tâches, maltraitance institutionnelle, gestion comptable des patients, défaut de prévention des soins, etc.). Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement - garant du service public hospitalier - a l'intention de soutenir financièrement les agences régionales de santé (ARS) dans l'objectif précis d'octroyer des moyens supplémentaires aux unités de soins psychiatriques.

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  • Question écrite n° 93959 publiée le 23 novembre 2010
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - précarité. lutte et prévention

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de grande précarité dans laquelle sont plongés plus d'un million de jeunes âgés de 18 ans à 25 ans. En effet, un rapport publié par le Secours catholique vient de confirmer l'augmentation significative du nombre de jeunes victimes d'exclusion professionnelle et sociale. Un jeune sur cinq vit aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté. Aussi, compte tenu de l'urgence à agir, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour favoriser l'insertion et l'emploi durable des jeunes, une génération pour l'heure sacrifiée.

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  • Question écrite n° 92623 publiée le 02 novembre 2010
    sécurité sociale - lois de financement - équilibre financier. perspectives

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Pour l'assurance maladie, ce déficit connaîtra une hausse pour atteindre 12 milliards d'euros. Les réponses que le Gouvernement apportent sont, encore une fois, inappropriées dans la mesure où les personnes malades devront payer à travers de nouveaux déremboursements de médicaments à vignette bleue ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers inférieurs à 120 euros. Les dépenses de santé à la charge des Français ne cessent d'augmenter alors que, au même moment, nombre d'entre eux renoncent à des soins ou les diffèrent. Les mesures annoncées par le Gouvernement vont donc aggraver la situation des Français les plus modestes. C'est pourquoi elle lui demande de modifier son projet de financement de la sécurité sociale pour 2011 afin ne pas faire peser sur les malades des charges supplémentaires.

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  • Question écrite n° 92504 publiée le 02 novembre 2010
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - accès aux soins

    Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation de l'accès aux soins pour les plus démunis. En effet, le rapport 2009-2010 de l'ONG Médecins du monde démontre des augmentations significatives du nombre de patients reçus dans leurs centres et une inaccessibilité des plus fragiles au service public de la santé. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre l'accès aux soins de tous.

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Fonctions

  • Mandat

    • Élue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
  • Commissions

    • Membre de la commission des lois
  • Groupes d'études

    • Membre : - Appellations d'origine - Chasse et territoires - Fruits et légumes - Inondations, risques naturels et calamités agricoles - Prisons et conditions carcérales - Ruralité - Sport et éducation sportive - Vie associative et bénévolat - Viticulture
  • Groupe d'amitié

    • Vice-Présidente : - Centrafrique - Ethiopie - Kazakhstan - Malte
    • Secrétaire : - Bénin - Espagne - Grèce
  • Missions temporaires

    • (Ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Mission débutée le 17/05/2012)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Midi-Pyrénées)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence Parlementaire

      71 Rue de l'Egalité

      82100 Castelsarrasin

      Téléphone : 05 63 32 58 81

      Télécopie : 05 63 32 09 95

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