2ème séance: Majoration des droits a construire
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Vaucluse (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution importante touche actuellement plus de trente millions d'habitants et notamment le pays ogoni au Nigéria. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta depuis près de 50 ans paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) a déjà démontré scientifiquement la pollution par hydrocarbures de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Les droits à l'alimentation et la santé des habitants de la région ne sont, par conséquent, plus assurés. Pour ces raisons, il semble important que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend soutenir la mise en place d'un fond de restauration afin de nettoyer le pays d'Ogoni et s'il envisage de préconiser une étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière dans le delta du Niger.
Voir la réponseM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'aide à l'enrichissement. Le règlement européen (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été mise en place pour compenser le surcoût de l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR), par rapport à la chaptalisation (ajout de sucre), cette dernière pratique devant à terme être supprimée. La suppression de l'aide à l'enrichissement par ce règlement, qui ne s'accompagne pas de l'interdiction de la chaptalisation, va accentuer les difficultés de certaines régions de France, comme la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui utilisent l'enrichissement non pour augmenter le titre alcoométrique des vins, suffisant dans cette région, mais en tant que pratique oenologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation était de toute façon interdite se trouvent donc fortement pénalisés. Cette aide représente en moyenne 15 millions d'euros par an en France. La perte de cette aide touchera directement le revenu des vignerons de trois à quatre euros par hectolitre enrichi. Par ailleurs, les volumes destinés à la production de MC ou MCR représentent plus de trois millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions requises pour un fonctionnaire de police municipale ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) qui souhaiterait se reconvertir en tant que salarié d'une agence de recherche privée.
Voir la réponseM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les syndicats d'électrification rurale sur la réforme du statut du fonds d'amortissement des charges électriques (FACE). Les syndicats d'électrification rurale, collectivités territoriales, consacrent chaque année la totalité de leurs recettes au financement de travaux d'électrification sur leur territoire respectif. Ils s'emploient à résorber les postes en contrainte afin de maintenir en tout point de leur territoire rural la qualité du service public de distribution publique d'électricité. Leurs organisations historiques permettent une bonne connaissance de terrain, un échange permanent avec les élus locaux, un fort lien de proximité avec les administrés et une réactivité efficiente à la résolution des problèmes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que la pérennité des ressources des syndicats d'électrification rurale soit assurée.
Voir la réponseM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation, vient abonder des pensions de retraite souvent modestes. Il lui demande s'il entend répondre à la demande du monde combattant et revaloriser la retraite mutualiste du combattant.
Voir la réponseM. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation professionnelle et le statut des agents opérateurs CTA-CODIS qui interviennent dans le cadre des directions départementales des SDIS. Les opérateurs CTA-CODIS correspondent à ce qu'il est convenu d'appeler les « nouveaux métiers » apparus avec le développement des SDIS et des plateformes 18-15-112. De fait, ces agents opérateurs, qui interviennent souvent aux côtés de permanenciers auxiliaires de régulation médicale, sont statutairement assimilés à des personnels administratifs ou techniques de la fonction publique territoriale, sans que leurs fonctions particulières et opérationnelles ne fassent l'objet d'une véritable prise en considération. S'il est compréhensible que la multiplication des cadres d'emplois spécifiques ne soit pas à l'ordre du jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures susceptibles de favoriser la reconnaissance des fonctions spécifiques, de la formation particulière et de la qualité opérationnelle des agents opérateurs CTA-CODIS peuvent être envisagées.
Voir la réponseM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'institut social Hennessy relatives à l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d'études. Ce sont des aides qui peuvent varier de 50 à 130 euros par mois selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents. Or ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF comme peuvent l'être les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et d'autres prestations. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance", ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans le texte d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les circuits de cinéma itinérants de l'obligation faite aux salles de cinéma de se doter de matériel de projection numérique. Pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, le passage au numérique peut contrarier les circuits de cinéma itinérants dans la poursuite de leur mission. Ces derniers sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des "lieux de projection" situés en zone rurale et "suburbaine". Les circuits itinérants sont, par ailleurs, des outils irremplaçables pour lutter contre la désertification rurale et l'isolement culturel. Ainsi, dans notre pays, ce sont 131 circuits itinérants qui visitent 2 300 communes, dont la quasi-totalité de moins de 10 000 habitants, 88 départements, et regroupent 1,55 million de spectateurs. Afin de mener à bien ce passage au numérique, ses représentants, qui se sont regroupés au sein de l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI), demandent un accompagnement des pouvoirs publics, d'ailleurs prévu par la loi du 30 septembre 2010 relative à « l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ». Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de contribuer à cet accompagnement en faveur du cinéma itinérant, véritable lien social pour les plus petites et isolées de nos communes.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des visiteuses et visiteurs médicaux quant à leur devenir. En effet, dernièrement, plusieurs voix se sont élevées contre ce corps de métier alors même que bon nombre d'entre eux exercent leur activité en toute éthique. De plus, suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le rapporteur préconise de mettre fin à la visite médicale, le système de promotion des médicaments auprès des médecins afin de limiter la mainmise des firmes pharmaceutiques sur les prescripteurs. Il faut rappeler que les visiteurs médicaux sont des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage des médicaments ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite de nombreuses inquiétudes de la part de la profession. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Il s'agit là d'une entrave à la liberté de se dégager d'un contrat. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une décodification des contrats d'assurance-vie.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code monétaire et financier visant à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'objectif principal de ces mesures est essentiel puisqu'il s'agit de lutter contre le vol de métaux. Il semble toutefois nécessaire d'examiner avec attention le cas des entreprises frontalières réalisant ce type d'achats. En effet, le rachat de métaux ferreux ou non ferreux n'est encadré par aucune limitation dans les pays limitrophes de la France. Cette situation risque de placer les entreprises françaises réalisant des achats au détail dans une situation commerciale très délicate dès l'entrée en vigueur de ces dispositions. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures efficaces contre le vol, sans causer l'affaiblissement des entreprises françaises. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'engager rapidement des réflexions en ce sens.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les kinésithérapeutes quant à l'avenir de leur profession. En effet ceux-ci souhaitent voir leur profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévitable. Leur reconnaissance professionnelle ne pourrait être effective sans une certaine autonomie qu'ils revendiquent dans l'intérêt des malades. Ils attendent également la protection de leur diplôme d'État contre les illégaux et souhaitent enfin une revalorisation tarifaire leur permettant de faire face à l'augmentation importante de leurs charges ainsi qu'un tarif unique. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au fichier SIV qui rassemble toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France. Les policiers municipaux ne peuvent accéder aux informations contenues dans ce fichier que par l'intermédiaire de leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie. De telles restrictions peuvent s'avérer pénalisantes dans des situations où une police municipale se trouve dans la nécessité d'identifier rapidement le propriétaire d'un véhicule ou de savoir si celui-ci a été volé. Il lui demande donc s'il ne lui apparaît pas opportun de remédier à cette situation.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la négociation conventionnelle en cours entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Le 7 avril dernier, une nouvelle négociation conventionnelle a débuté, qui doit redéfinir les termes du contrat organisant l'exercice des médecins libéraux. Dans cette perspective, le syndicat des médecins généralistes a proposé un « forfait médecin traitant » qui propose des réponses à ce que le syndicat a identifié comme des besoins de notre système de soins. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions et comment le Gouvernement compte améliorer l'attractivité du métier de médecin généraliste traitant.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre l'aumônerie catholique des hôpitaux. En effet, de plus en plus en raison de la réorganisation et du regroupement des hôpitaux, de contraintes budgétaires et de nouvelles nominations d'aumôniers musulmans et israélites, les aumôneries s'inquiètent de la tendance à vouloir transformer les oratoires en lieux multireligieux. Sachant la spécificité et le rôle important que joue depuis très longtemps l'aumônerie catholique dans l'accompagnement des malades, il lui demande de faire respecter la circulaire du 20 décembre 2006 qui prévoit qu'un lieu dédié au culte catholique le demeure.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. Les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La fédération française de massages bien-être (FFMBE), engagée dans une démarche de formation et de structuration au vu du succès rencontré par le massage bien-être, revendique, quant à elle, le droit d'effectuer des massages "bien-être" comme outil de relaxation, de détente, sans but thérapeutique ni médical. En conséquence, les ressortissants de cette fédération souhaiteraient pouvoir se prévaloir du terme "massage" dans l'intitulé de leur pratique « bien-être », sans empiéter sur le champ médical. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'établir une distinction législative et réglementaire entre, d'une part, la nature du massage réservé aux MKDE, à savoir le massage thérapeutique à finalité médicale, et, d'autre part, la nature du massage bien-être tel que représenté par la FFMBE.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilité de maintenir le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes, qui est compromis dans le projet de loi de finances pour 2011. Les jeunes entrepreneurs sont très inquiets par les dispositions du PLF 2011. Le dispositif de la Jeune entreprise innovante (JEI) a été mis en place par la loi de finances pour 2004 et conçu « pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence » (guide de la JEI, ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur). Or l'article 78 du PLF 2011 prévoit de rendre dégressives, à partir de la 4e année, les exonérations sociales dont bénéficient ces entreprises. Une telle disposition irait à l'encontre du développement des PME innovantes qui représentent l'avenir de l'économie française. Aussi, il souhaite connaître sa position en la matière et savoir ce qui est envisagé pour préserver ce secteur économique constitué notamment d'entreprises de jeux vidéo et de logiciels.
Voir la questionM. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale. En effet, de nombreux territoires se trouvent confrontés à une grave pénurie d'offres de soins de proximité, telles certaines zones du département de Vaucluse. Aux inégalités dans l'accès aux soins vient s'ajouter le déséquilibre d'implantation de médecins généralistes et de spécialistes. Aussi, le départ massif à la retraite de nombreux médecins impose la nécessité d'efforts notables et particuliers de l'État dans le domaine de la santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'offre et la permanence des soins de proximité et d'urgences et garantir à nos concitoyens une prise en charge de qualité.
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