M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les agriculteurs de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leur éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise en oeuvre aux normes. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association vauclusienne des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des conclusions du rapport remis par ses collègues Xavier Breton et Gérard Gaudron sur le sujet. Le rapport reconnaîtrait la spécificité et les compétences des enseignants spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire tout en reprenant les conclusions d'une évaluation déjà ancienne de la DGESCO (rapport Gossot, 1997) argumentant le fait que les réseaux ne donnent pas entière satisfaction, pointant le risque de la « dérive psychologisante » des maîtres G. La fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN), même si elle estime que ce rapport apporte une reconnaissance du travail des enseignants spécialisés, s'oppose aux trois scenarii d'accompagnement proposés, dont celui de la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G et celui qui combinerait sédentarisation des maîtres E et maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. La FNAREN craint que ces propositions n'entraînent la disparition d'une approche originale et pertinente de la difficulté scolaire, l'aide rééducative ou privent de nombreux élèves des aides pédagogiques dispensées par les maîtres E contraints à limiter leurs actions sur un secteur. Les professionnels craignent la désorganisation et la disparition du dispositif RASED. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pérenniser et développer les RASED.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'assurance des oeuvres d'art des musées nationaux. Pour toute oeuvre d'art lui appartenant, l'État en est lui-même l'assureur. En effet, il n'y aurait pas de crédits suffisants pour contracter des assurances pour toutes les collections nationales qui se comptent en centaines de milliers d'oeuvres, de valeurs très variables. En outre, aucun dédommagement ne permettrait de remplacer un objet par essence unique. Or il existe une puce antivol qui permettrait de suivre à la trace les oeuvres d'art. Aussi, il souhaite savoir si l'État envisage de doter son patrimoine de ce véritable passeport infaillible.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation, vient abonder des pensions de retraite souvent modestes. Il lui demande s'il entend répondre à la demande du monde combattant et revaloriser la retraite mutualiste du combattant.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Cette mesure va affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement en pâtir. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) concernant les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARMF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade de master des infirmières puéricultrices. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Elle dispense des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans des situations de grande vulnérabilité (enfants nés prématurément, pathologies chroniques et psychiatriques, dosage de médicament...) et de suivi. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade de licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. En effet les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.

Rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes concernant l'enseignement agricole. Cet enseignement, essentiel dans notre paysage scolaire, est l'objet de réductions budgétaires qui ont entraîné la suppression de 177 équivalents temps plein d'agents contractuels d'enseignement national (ACEN) à la rentrée 2009, soit une suppression d'environ 300 emplois sur le territoire national. Or, dans le Vaucluse, comme dans de nombreux départements ruraux, l'enseignement agricole est un maillon essentiel du développement du territoire. Aussi dans le lycée agricole de « La Ricarde » à l'Isle-sur-la-Sorgue, alors même que le conseil régional vient d'investir 21 millions d'euros dans l'agrandissement de la structure et que les effectifs sont loin d'être trop abondants au regard des besoins, il est prévu une diminution de postes, et donc du nombre d'heures d'enseignement. Il ne serait pas une bonne option de « condamner » des enfants à demeurer dans des filières générales qui les intéressent peu, faute de places dans l'enseignement agricole. Il convient au contraire de préserver, voire de développer les enseignements techniques. Or, pour appliquer les réductions budgétaires ainsi que les réductions de postes, la direction du LPA de l'Isle-sur-la-Sorgue est contrainte de porter atteinte aux enseignements obligatoires et, de fait, remet en cause la garantie pour les élèves d'acquérir une formation complète. En se désengageant, l'État oblige les établissements à recourir à des emplois supplémentaires précaires et imputés sur les budgets de fonctionnement de ces établissements, ce qui n'est pas cohérent avec une démarche pérenne de l'enseignement. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur ce sujet et ses intentions dans le cas précis du lycée « La Ricarde » de l'Isle-sur-la-Sorgue, ainsi que sa position sur l'enseignement agricole en général.