Mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Mise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Mise en application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur une demande de charte pour tous les personnels en situation d'handicap au MESR (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les jeunes gens au pair venant d'un pays hors Union européenne et qui sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe lié au visa « étudiant » fixé à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa « visiteur » dont le montant de la taxe est de 340 euros ! Ces jeunes ne sont pas des visiteurs : ils suivent des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les DIRECCTE. La somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Arrivés en France, ils reçoivent une somme d'argent de poche de l'ordre de 320 € par mois de la part des familles, montant leur permettant de payer leurs cours de français. Cette disposition en matière de changement de visa et de taxe est dramatique pour tous ces jeunes passionnés de francophonie. La langue française, dont l'apprentissage est en perdition dans le monde, a besoin d'être défendue. Le visa « étudiant » permettait aux jeunes au pair de pouvoir travailler plusieurs heures par semaine tandis que le visa « visiteur » n'autorise pas le porteur de celui-ci à travailler, ni à prendre des cours de français alors que ceux-ci sont nécessaires dans le cadre de l'accord européen et des accords de placements signés par les DIRECCTE. C'est pourquoi il lui demande de revenir au visa étudiant ; il en va ainsi de la survie des agences françaises s'occupant du placement au pair ainsi que de satisfaire toutes les demandes des familles d'accueil et de faire découvrir notre langue et notre culture à des jeunes hors Union européenne.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, les IBODE ont suivi une formation de dix-huit mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente des patients. De par leur formation, ces professionnels sont experts dans les activités de gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Les enjeux de santé publique face à la sécurité en bloc opératoire prouvent la nécessité d'avoir un personnel qualifié. Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de personnel qualifié pour remplacer les départs à la retraite, ainsi qu'au manque d'obligation de formation et de prise en charge financière de cette formation spécifique par les employeurs ou organismes collecteurs. Actuellement, la réglementation autorise les infirmiers diplômés d'État à prendre un poste en bloc sans formation complémentaire. Cette déqualification des personnels est préjudiciable à la sécurité et à la prise en charge des patients. Par ailleurs, l'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compétences demandées et des responsabilités exercées, entraîne une pénurie d'élèves dans les écoles spécialisées et aura pour conséquence la disparition des savoirs spécifiques et de leur transmission. Aussi, il lui demande d'intervenir pour rétablir la sécurité dans les blocs. Il souhaite : que la valorisation du métier d'IBODE soit effectuée par une reconnaissance en master 2 ; la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmières non IBODE à le devenir et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la carte judiciaire qui est désormais devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu'il supprime les deux tribunaux d'instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Mais elle était déjà entrée dans les faits, bien avant au gré des mutations professionnelles, reclassement ou retraite des personnels. Qu'en est-il aujourd'hui ? Il constate par exemple qu'à Civray le magistrat, qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur, n'est pas remplacé localement. Le médiateur lui se propose d'intervenir moyennant 30 € la consultation. L'AJUDEVI n'est plus présente qu'une fois par mois et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ! Le même constat peut être fait sur Montmorillon où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l'hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire. Les craintes exprimées, lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation par son prédécesseur, sont aujourd'hui avérées. Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l'idée de points d'accès au droit ou de maison de droit et de justice. Elle avait d'ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir. Les maisons de droit et de justice, avec présence d'associations d'aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs et des guichets uniques regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d'obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d'une procédure ou d'obtenir la copie d'une décision judiciaire, constituent la seule solution d'accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, mais aussi pour l'efficacité de la justice à laquelle elle est attachée. Alors, à l'heure où le Gouvernement vient de lancer des appels à projets dans le cadre des pôles d'excellence rurale, il demande quels sont les moyens qui pourraient être dégagés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives tant à Civray qu'à Montmorillon.