M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une des conséquences de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Celle-ci contient plusieurs mesures intéressant plus particulièrement les communautés de communes. L'une d'elles modifie l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et limite le nombre de vice-président à 20 % de l'effectif total du conseil communautaire. Cette disposition n'opère aucune distinction entre le fonctionnement d'une communauté de communes et le fonctionnement d'une communauté d'agglomération. L'expérience montre que l'exécutif d'une communauté d'agglomération peut s'appuyer sur des services structurés, spécialisés et compétents, ce qui n'est malheureusement pas le cas des communautés de communes où le rôle de l'élu demeure essentiel, souvent faute de moyens financiers de l'EPCI lui permettant de disposer de véritables services. Cette orientation semble contradictoire avec la tendance actuelle visant à encourager les transferts de compétences des communes vers leur EPCI. En effet, les mécanismes financiers actuellement en vigueur privilégient les EPCI fortement intégrés en favorisant la mutualisation. Cette forte intégration, nécessite que l'exécutif de l'EPCI soir renforcé. Le plafonnement du nombre de vice-présidents voulu par la loi, conduit à l'effet inverse ! Dans les communautés de communes qui ont délibérément opté pour des compétences multiples (développement économique, voirie, déchets ménagers, affaires scolaires, petite enfance et jeunesse, équipements sportifs, rivière, tourisme, ...) reflète souvent ces compétences et les responsabilités qui les accompagnent. La réforme qui limite le nombre de vice-présidents affaiblit ainsi l'implication et la réactivité des élus. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait opportun de revoir d'ores et déjà cette mesure.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des citoyens combattants volontaires. Depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que des citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Il apparaîtrait dès lors juste et équitable de les rendre éligibles à la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la différence de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires, qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions réglementaires en ce sens.

• 1. Débat préalable au Conseil européen
• 2. Protection de l'identité (lecture définitive) (n° 4393)
• 3. Simplification du droit et allègement des démarches administratives (lecture définitive) (n° 4367)
• 4. Exécution des peines (lecture définitive) (n° 4410)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 28 février 2012 - Séance de 11 heures 30

• 2
• - Amendements examinés par la Commission
• 13

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intervention des CUMA (coopérative d'utilisation du matériel en commun) dans les opérations de « solidarité sécheresse » de l'année 2011. Les CUMA ont mis à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques...), ou réalisé des travaux de pressages de fauchages, fanages et d'andainages au bénéfice d'agriculteurs non adhérents. Certaines ont organisé également des opérations d'approvisionnement en paille pour des montants qui vont au-delà des 5 % de leur chiffre d'affaires... Cela étant, ces activités ont présenté un caractère accessoire et temporaire. En effet, en dehors de ce contexte exceptionnel, ces CUMA fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (principe de l'exclusivisme et territorialité). Leur régime fiscal spécifique constitue par ailleurs la contrepartie du respect de ces obligations. Ces actions de solidarité ont été déterminantes pour faire face à une situation de sécheresse sans précédent. C'est pourquoi il est demandé que les CUMA, concernées par les opérations menées dans le cadre de la sécheresse, ne soient pas susceptibles de voir remis en cause leur régime fiscal, et que la tolérance fiscale admise par l'instruction n° 190 du 25 octobre 2001, 4-H-5-01, soit ainsi étendue à ces opérations de « solidarité-sécheresse 2011 ».

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les jeunes gens au pair venant d'un pays hors Union européenne et qui sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe lié au visa « étudiant » fixé à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa « visiteur » dont le montant de la taxe est de 340 euros ! Ces jeunes ne sont pas des visiteurs : ils suivent des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les DIRECCTE. La somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Arrivés en France, ils reçoivent une somme d'argent de poche de l'ordre de 320 € par mois de la part des familles, montant leur permettant de payer leurs cours de français. Cette disposition en matière de changement de visa et de taxe est dramatique pour tous ces jeunes passionnés de francophonie. La langue française, dont l'apprentissage est en perdition dans le monde, a besoin d'être défendue. Le visa « étudiant » permettait aux jeunes au pair de pouvoir travailler plusieurs heures par semaine tandis que le visa « visiteur » n'autorise pas le porteur de celui-ci à travailler, ni à prendre des cours de français alors que ceux-ci sont nécessaires dans le cadre de l'accord européen et des accords de placements signés par les DIRECCTE. C'est pourquoi il lui demande de revenir au visa étudiant ; il en va ainsi de la survie des agences françaises s'occupant du placement au pair ainsi que de satisfaire toutes les demandes des familles d'accueil et de faire découvrir notre langue et notre culture à des jeunes hors Union européenne.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes et ce, en raison d'une suspicion de danger grave pour la santé. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes (dont aucune liste exhaustive n'est d'ailleurs fournie), oblige les clientes à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses, plus risquées, et à ne plus leur permettre l'accès à des soins esthétiques pratiqués de manière plus douce depuis des années dans nos instituts. Il ne semble pas, lorsqu'on lit le rapport de la HAS, que la dangerosité pour la santé humaine des appareils utilisant des agents physiques externes qui sont utilisés, ait été démontrée et justifie une telle interdiction. La profession voit son domaine d'intervention s'amenuiser, au fil du temps, au seul bénéfice de certains professionnels de santé désireux de s'attribuer le marché très porteur et très tendance du bien être. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et leurs pertes va entraîner, à brève échéance, la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie déjà fragilisée et à la mise en danger de tous les autres, entraînant le licenciement et la mise au chômage de salariés, majoritairement des femmes de moins de 35 ans. Protestation est faite contre la parution de ce décret dont la portée dépasse le but initial de la sécurité des patients et les professionnels se joignent aux organisations médicales, para-médicales et industrielles, ainsi qu'aux membres de la FIEPPEC (Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique) qui ont également saisi le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. En conséquence, il lui demande de suspendre l'application de ce décret et de convoquer une table ronde avec les professionnels concernés en vue de son annulation ou tout au moins de la modification de son article 2 qui concerne les techniques à visée lipotytique utilisant des agents physiques externes.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en EPS. En effet, au lendemain de la commission paritaire d'affectation des enseignants d'EPS et suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 350 postes restent vacants en établissements au plan national dont 2 dans l'académie du Poitou-Charentes. Ceci sans compter, au niveau académique, 7 suppressions suite à départs en retraite, 5 fermetures et 7 postes « cachés » qui seront comblés par des enseignants précaires alors qu'ils auraient dû être ouverts au mouvement d'affectation des titulaires. Notre département sera donc touché par ces suppressions de postes EPS (- 20 cette année, - 140 en 5 ans dans l'académie de Poitiers) et par la pénurie d'enseignants d'EPS pour faire face aux besoins éducatifs des jeunes de vos territoires. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus assurer leur vocation première : le remplacement. Mais l'administration recrutant de moins en moins de titulaires remplaçants, par ricochet, l'emploi de personnels précaires va augmenter pour faire face aux besoins, sauf à laisser des postes vacants donc des élèves sans EPS. À noter que la précarité a été multipliée par 3 en EPS en 2 ans, avec aujourd'hui, dans l'académie de Poitiers, plus de 80 précaires en EPS pour couvrir l'équivalent de 50 postes. Cette situation aurait pu être évitée si les recrutements avaient été augmentés comme le réclame le SNEP avec les étudiants qui, en ce moment, passent le CAPEPS. II lui demande d'intervenir afin qu'il arrête une liste complémentaire d'admis à ce concours.

M. Jean-Michel Clément alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales prévue par l'article 90 de la loi de finances pour 2011. Alors même que le Gouvernement dans son exposé des motifs affirmait que « les avantages accordés doivent être ciblés sur les publics qui en ont le plus besoin », ce texte dont nous mesurons aujourd'hui toutes les conséquences, touche en réalité de nombreuses personnes « fragiles » et aggrave la situation des associations d'aide à domicile qui apportent, en milieu rural notamment, un service essentiel aux populations concernées. Les conséquences dans le département de la Vienne où un million d'heures sont concernées, vont entraîner une augmentation des prix de revient de 10 % en ce qui concerne les services d'aide aux familles et de 1 % pour les services d'aide aux personnes âgées et handicapées. Il est faux de penser que cette répercussion sera possible sur les usagers. Ils vont devoir diminuer le nombre d'heures de services, entraînant par la même des difficultés aux associations elles-mêmes, risquant de précipiter leur disparition. La mise en garde du collectif des organisations à but non lucratif, intervenant auprès des personnes âgées, handicapées, ainsi que des familles en difficulté, n'a pas suffi. Il lui est donc demandé de revenir sur ce dispositif dès le prochain collectif budgétaire rectificatif et si elle entend revenir rapidement sur cette mesure et sa rétroactivité avant qu'il ne soit trop tard.

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Après de multiples tergiversations et sur injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'AFN en octobre 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1989), 37 ans cependant après la fin des hostilités en Algérie. Le décret en question prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que dans les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'application de la loi du 18 octobre. Cette disposition à pour effet d'exclure de cette mesure la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Indépendamment du manque de reconnaissance de la Nation envers les intéressés que dénote cette mesure d'exclusion, celle-ci lui paraît contraire à l'esprit même de la loi du 18 octobre 1999, laquelle précise que les anciens combattants d'AFN doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. Tel n'est pas le cas pour ce qui est de la prise en compte de la campagne double dans les pensions. Il ajoute qu'en 1964, lorsque la prise en compte des bénéfices de campagne des pensions a été accordée, il n'a nullement été question d'en limiter l'application aux personnes encore en activité à cette date. Une telle disposition aurait pour effet d'exclure tous les anciens combattants de 1914-1918. C'est pourtant ce qui a été fait dans le cas des anciens combattants d'AFN et ceci n'est pas admissible. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures utiles pour que soit mis un terme à ce traitement.