1ère séance : Questions orales sans débat
Assemblée Nationale
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Vienne (3ème circonscription)
Mandat en cours

Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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2ème séance : Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts (suite); Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine; Encadrement des prix des produits alimentaires
Travaux récents
Intervention en séance publique
Mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Voir le document Voir le dossier législatifMise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur une demande de charte pour tous les personnels en situation d'handicap au MESR (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'obtention des visas et des cartes de résident aux membres de famille de réfugiés, au titre du sang versé pour la France. Les démarches pour l'attribution de cartes de séjour sont compliquées pour les descendants de personnes qui se sont battues pour la France - parfois jusqu'à plus de dix ans de service dans l'armée française - et qui ont perdu la nationalité française du fait de l'indépendance de leur pays d'origine. Il lui rappelle que l'article L. 314-11-8 du CESEDA dispose que "la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 si le mariage est antérieur à la date de cette obtention". Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation et s'il compte mettre en place des procédures facilitant l'obtention des cartes de séjour pour les personnes concernées.
Voir la réponseM. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les jeunes gens au pair venant d'un pays hors Union européenne et qui sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe lié au visa « étudiant » fixé à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa « visiteur » dont le montant de la taxe est de 340 euros ! Ces jeunes ne sont pas des visiteurs : ils suivent des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les DIRECCTE. La somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Arrivés en France, ils reçoivent une somme d'argent de poche de l'ordre de 320 € par mois de la part des familles, montant leur permettant de payer leurs cours de français. Cette disposition en matière de changement de visa et de taxe est dramatique pour tous ces jeunes passionnés de francophonie. La langue française, dont l'apprentissage est en perdition dans le monde, a besoin d'être défendue. Le visa « étudiant » permettait aux jeunes au pair de pouvoir travailler plusieurs heures par semaine tandis que le visa « visiteur » n'autorise pas le porteur de celui-ci à travailler, ni à prendre des cours de français alors que ceux-ci sont nécessaires dans le cadre de l'accord européen et des accords de placements signés par les DIRECCTE. C'est pourquoi il lui demande de revenir au visa étudiant ; il en va ainsi de la survie des agences françaises s'occupant du placement au pair ainsi que de satisfaire toutes les demandes des familles d'accueil et de faire découvrir notre langue et notre culture à des jeunes hors Union européenne.
Voir la réponseM. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des clercs et employés de notaires. En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève l'âge de la retraite à 60 ans avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère quant à elle un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. Cette application de loi est déclinée aux régimes spéciaux, par décrets. Les décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG, à savoir : 50 à 52 ans ou 55 à 57 ans pour la SNCF. Or l'engagement n° 13 du Gouvernement stipulait que les « évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Un décret soumis à la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité. En effet, ce projet gouvernemental décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. C'est pourquoi il lui demande que soit respecté l'engagement du Gouvernement sur les régimes spéciaux et plus particulièrement sur celui de la CRPCEN.
Voir la questionM. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, les IBODE ont suivi une formation de dix-huit mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente des patients. De par leur formation, ces professionnels sont experts dans les activités de gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Les enjeux de santé publique face à la sécurité en bloc opératoire prouvent la nécessité d'avoir un personnel qualifié. Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de personnel qualifié pour remplacer les départs à la retraite, ainsi qu'au manque d'obligation de formation et de prise en charge financière de cette formation spécifique par les employeurs ou organismes collecteurs. Actuellement, la réglementation autorise les infirmiers diplômés d'État à prendre un poste en bloc sans formation complémentaire. Cette déqualification des personnels est préjudiciable à la sécurité et à la prise en charge des patients. Par ailleurs, l'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compétences demandées et des responsabilités exercées, entraîne une pénurie d'élèves dans les écoles spécialisées et aura pour conséquence la disparition des savoirs spécifiques et de leur transmission. Aussi, il lui demande d'intervenir pour rétablir la sécurité dans les blocs. Il souhaite : que la valorisation du métier d'IBODE soit effectuée par une reconnaissance en master 2 ; la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmières non IBODE à le devenir et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention.
Voir la questionM. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'inscription au schéma national des infrastructures de transport de la RN 147-149 pour une mise à 2x2 voies. Promis lors des débats du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a procédé à la présentation du schéma national des infrastructures de transport qui fixe les orientations des programmes d'investissements publics pour les 30 ans à venir. Le projet ne prévoit pas d'augmentation de la capacité globale du réseau routier ou autoroutier sauf à répondre à des exigences de sécurité, à des préoccupations de désenclavement et d'équité territoriale. En ce sens, la fin de l'aménagement de la RN 147-149 entre Bressuire-Poitiers et Limoges et sa mise à 2x2 voies est une nécessité absolue dès lors que le Gouvernement a clairement déclaré qu'il abandonnait toute solution de type autoroutier dans une précédente réponse ministérielle (question n° 1254). Toutes les communes concernées par ce désenclavement et les conseils généraux de la Vienne et de la Haute-Vienne ont délibéré en ce sens. La question exprime la demande expresse d'inscription au SNIT de l'aménagement routier de la RN 147-149 de manière non équivoque.
Voir la réponse publiée le 01 avril 2011M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la carte judiciaire qui est désormais devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu'il supprime les deux tribunaux d'instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Mais elle était déjà entrée dans les faits, bien avant au gré des mutations professionnelles, reclassement ou retraite des personnels. Qu'en est-il aujourd'hui ? Il constate par exemple qu'à Civray le magistrat, qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur, n'est pas remplacé localement. Le médiateur lui se propose d'intervenir moyennant 30 € la consultation. L'AJUDEVI n'est plus présente qu'une fois par mois et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ! Le même constat peut être fait sur Montmorillon où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l'hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire. Les craintes exprimées, lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation par son prédécesseur, sont aujourd'hui avérées. Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l'idée de points d'accès au droit ou de maison de droit et de justice. Elle avait d'ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir. Les maisons de droit et de justice, avec présence d'associations d'aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs et des guichets uniques regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d'obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d'une procédure ou d'obtenir la copie d'une décision judiciaire, constituent la seule solution d'accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, mais aussi pour l'efficacité de la justice à laquelle elle est attachée. Alors, à l'heure où le Gouvernement vient de lancer des appels à projets dans le cadre des pôles d'excellence rurale, il demande quels sont les moyens qui pourraient être dégagés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives tant à Civray qu'à Montmorillon.
Voir la réponse publiée le 19 mai 2010Assemblée nationale
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