Mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la « contribution pour l'aide juridique » est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attaquer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Les exceptions prévues au paiement de cette taxe, telles que celles exonérant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'entrave à l'accès au juge. Face à l'obstacle à l'accès à la justice qu'érige la « contribution pour l'aide juridique », il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement des exonérations et, parmi celles-ci, s'il prévoit d'exclure du paiement de cette taxe les particuliers agissant en justice contre les professionnels.

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle taxe de 110 euros instaurée par la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les études de dossiers, par exemple l'OFII, frappent de plus en plus souvent et lourdement les étrangers et les familles souvent françaises. Avec cette nouvelle taxe, l'étranger ou l'étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire donc doit donc passer une année en France avec un visa pour tout titre de séjour avant de disposer, éventuellement, d'un premier titre de séjour. Seul le paiement de la taxe, quelle que soit la réponse est certain. Elle dresse ainsi un nouvel obstacle au processus d'intégration des couples binationaux. Aussi, il lui demande de renoncer à cette nouvelle taxe sur les formalités administratives.

Jeudi 2 février 2012 - Séance de 10 heures 30

• - Audition de M. Daniel Canepa, Préfet de la région Île-de-France

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 18 heures 30

• - Audition de M. Michel Gaudin, Préfet de police

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certains dysfonctionnements dans l'application de la circulaire n° NOR IOCV1102492C relatives aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité du 11 mars 2011. Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, le temps de son examen, délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il aurait été constaté que certaines préfectures, comme celles de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, adressent systématiquement les demandes de visa de régularisation au consulat de France du pays d'origine pour instruction et délivrance d'un visa de long séjour. De plus, elles remettent aux demandeurs des autorisations provisoires de séjour sans autorisation de travail le temps de l'instruction de la demande. Ces pratiques, contradictoires avec la circulaire n° NOR IOCV1102492C, ont pour conséquence d'allonger considérablement les délais de traitement des demandes de visa de régularisation et de maintenir les demandeurs sans possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Il lui demande donc s'il compte veiller à l'uniformité de l'application de cette circulaire et à l'égalité de traitement des administrés sur le territoire de la République.

Jeudi 26 janvier 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition de Mme Sophie Mougard, directrice générale du STIF, Mme Sandrine Gourlet, directrice adjointe de la direction des projets d'investissement, et M. Patrice Saint-Blancard, chef de la division offre ferroviaire de la direction d'exploitation

• 1. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (suite) (n° 4157)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Jeudi 19 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition de M. Pierre Cardo, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Pierre Mongin, président de la RATP