2ème séance : PLFR 2012; Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (lecture définitve)
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Seine-Saint-Denis (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'autorisation et de renouvellement des badges d'accès aux zones aéroportuaires. Les salariés des entreprises exerçant leur activité dans les zones d'accès contrôlé de zones aéroportuaires doivent disposer d'un badge dont la délivrance est validée par les services préfectoraux. Or un des principaux outils utilisés par la Préfecture est le fichier de police STIC qui amalgame de nombreuses données, parfois erronées ou non actualisées. Son usage génère de nombreuses difficultés pour les personnes dont la demande de badge peut être refusée pour un motif qui n'est pas forcément pertinent. Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions afin d'éviter des tracas injustifiés aux salariés effectuant une première demande ou un renouvellement de badge d'accès à une zone aéroportuaire. Dans le cas d'un refus de renouvellement qui ne serait pas dicté par un motif flagrant ou d'urgence absolue, il lui propose qu'il soit instauré un délai de prévenance d'un mois entre l'avis de non-renouvellement de badge et son retrait effectif, pendant lequel l'intéressé peut faire valoir ses arguments, de façon à éviter des suspensions de contrat de travail insuffisamment motivées.
Voir la questionM. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes des artistes étrangers, notamment africains, pour obtenir des visas afin de se produire en France. C'est le cas chaque année et de manière de plus en plus compliquée pour le festival Africolor qui chaque mois de décembre met les cultures africaines en lumière en Seine-Saint-Denis. Si le taux de refus reste modéré pour les artistes confirmés, les organisateurs déplorent le nombre croissant de pièces exigées, les refus plus fréquents pour certains profils (artistes célibataires...) et la difficulté même d'obtenir un créneau de dépôt de la demande dans certains consulats. Un refus tardif peut avoir des conséquences pour les organisateurs de spectacles ou d'initiatives culturelles, ce qui peut dissuader les organisateurs d'inviter des artistes étrangers. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires à un traitement plus adapté aux contraintes des organisateurs de spectacle dans les demandes de traitement de visa des artistes étrangers.
Voir la réponseM. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les aides au logement. Le Centre d'analyse stratégique (CAS), rattaché au Premier ministre, souligne, dans sa note d'analyse n° 221 d'avril 2011, que dans les zones tendues, l'attribution sous condition de ressource des aides au logement "contribue à expliquer, parmi d'autres facteurs, la hausse plus rapide des loyers de certains ménages modestes occupant des petites surfaces situées dans des grandes agglomérations". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que les aides au logement n'engendrent plus d'effet pervers pour les locataires.
Voir la réponseM. Daniel Goldberg alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique menée par le programme alimentaire mondial (PAM), organisme d'aide alimentaire de l'ONU. Selon les révélations du quotidien britannique "The gardian", l'entreprise suisse de négoce spéculatif « Glencore international » serait le premier fournisseur de denrées du PAM. Or cette agence onusienne est censée privilégier son approvisionnement auprès des fermiers en difficulté. Alors que la flambée des prix alimentaires a plongé en 2011 des millions de personnes dans la précarité alimentaire, il est choquant que le PAM omette de soutenir les agriculteurs de zones défavorisées économiquement et se tourne massivement vers une entreprise, au bilan sociétal très critiqué, qui est précisément un des acteurs importants de la spéculation sur les marchés des matières premières agricoles. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de l'ONU et de cette agence pour que le PAM corrige sa politique d'achat, afin que ses actions de lutte contre la faim soit menées en soutien aux agriculteurs et non aux spéculateurs.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement du chinois. De plus en plus de collégiens et de lycéens souhaitent apprendre le chinois, soit comme deuxième langue vivante, soit comme troisième. Cette demande est motivée notamment par des liens économiques, culturels et familiaux franco-chinois de plus en plus forts. A n'en pas douter, la connaissance de cette langue constituera un atout professionnel et culturel pour les futurs bacheliers, ainsi que pour les relations entre nos deux pays. L'apprentissage du chinois dans les établissements scolaires reste néanmoins déficitaire, comme l'illustre la situation en Ile-de-France, pourtant première région économique française et dont le PIB est le deuxième des régions dans l'Union européenne. Seuls 32 collèges et lycées franciliens proposent l'enseignement de cette langue. Parmi eux, dans un domaine économique et culturel aussi crucial que le tourisme, un seul lycée hôtelier propose l'enseignement du chinois. Cela est d'autant plus regrettable que la formation française dans ce domaine est reconnue internationalement et que ses bacheliers sont recherchés, que Paris est la première destination touristique mondiale, et que les principaux groupes hôteliers internationaux sont français et développent leur présence en Chine. Par ailleurs, si l'augmentation générale du nombre de classes de chinois comme deuxième langue vivante est légitime, l'enseignement de cette langue comme troisième langue vivante l'est tout autant. Il serait en effet injuste pour les élèves et leurs familles, et contre-productif pour les différents types de relations franco-chinoises, que l'apprentissage de cette langue soit rendu impossible dès lors qu'a été fait le choix, très tôt au collège, d'apprendre d'autres langues vivantes tout aussi légitimes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le nombre de classes de chinois qu'il entend ouvrir dans les différentes académies, aussi bien en tant que deuxième langue vivante qu'en tant que troisième langue vivante, ainsi que sur la diversification accrue des types d'établissement enseignant le chinois.
Voir la questionM. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les futurs décrets d'application de la récente loi sur la sécurité du médicament et notamment son article 14. En effet, si cet article pose comme condition au remboursement d'un nouveau médicament sa comparaison avec l'arsenal existant, la loi ne spécifie pas le niveau d'efficacité requis pour une prise en charge. Il serait inacceptable qu'un nouveau médicament, le plus souvent vendu à un coût plus élevé, puisse être remboursé sans au moins égaler l'efficacité du traitement existant ou, en cas de disponibilité de plusieurs traitements, d'une partie substantielle d'entre eux. Aussi, il souhaite qu'elle prenne un décret d'application rédigé de façon à ce que les nouveaux médicaments ne bénéficient d'un remboursement que si leur rapport qualité-prix et leur sécurité sont évalués comme au moins supérieurs à la moyenne des autres traitements.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'Observatoire national des délais de paiement. En effet, ce rapport montre un nouvel allongement des délais de paiement de l'État, allant dans le sens opposé à la loi de modernisation de l’économie (LME). Entre fin 2010 et novembre 2011, le délai moyen de paiement de ses fournisseurs par l'État est passé de 27 à 36 jours. Le déploiement difficile du logiciel Chorus ne semble pas pouvoir expliquer seul cet état de fait. La situation est encore plus mauvaise pour le secteur de la Défense. Cet allongement a un impact négatif sur les entreprises déjà confrontées au durcissement de l'octroi de lignes de crédit par les banques. Dans le contexte de crise, le respect des délais de paiement est essentiel pour ne pas compromettre l'avenir des entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que l'État puisse mieux respecter ses engagements envers ses créanciers.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'observatoire national des délais de paiement qui met en lumière certaines pratiques de contournement de la loi de modernisation de l'économie. C'est le cas notamment dans le secteur de la mécanique où 63 % des entreprises se disent victimes de manoeuvres de contournement visant à rallonger artificiellement les délais de paiement (décalage de la date de facturation, invocation de « faux litiges », exclusion abusive de l'application de la LME par l'invocation d'une livraison à l'étranger, etc.). Ces manoeuvres dilatoires presque généralisées portent un préjudice important à des fournisseurs déjà fragilisés par la crise économique dans le secteur de la mécanique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour sensibiliser ou contraindre les entreprises de ce secteur à mieux respecter leurs obligations légales.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'observatoire national des délais de paiement. En effet, ce rapport montre pour l'année 2011 un allongement des délais de paiement alors que l'objectif de la loi de modernisation de l'économie était de les faire baisser. Dans le secteur des travaux publics, cet allongement fragilise des entreprises déjà confrontées au durcissement de l'octroi de lignes de crédit par les banques. Cet allongement des délais de paiement contribue à la dégradation de la trésorerie des entreprises et à la forte hausse de la part des entreprises ayant affiché un bilan en déficit. Dans le contexte de crise, le respect des délais de paiement est essentiel pour ne pas compromettre l'avenir des entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mieux faire respecter la loi et de soutenir les entreprises de travaux publics.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'Observatoire national des délais de paiement concernant le secteur du bâtiment. Alors que les entreprises de ce secteur se trouvent confrontées à l'application de la loi de modernisation de l'économie pour leurs fournisseurs, elles éprouvent des difficultés croissantes à obtenir le règlement par leurs clients, entraînant un effet de ciseaux pouvant mettre en péril leur activité. Aussi, ce secteur d'activité souhaiterait la mise en place d'un fonds d'amortissement pour mieux faire face à cette période transitoire difficile. Les entreprises du bâtiment souhaitent également que les obligations des clients soient plus contraignantes par la mise en place d'un délai maximal de 30 jours pour le paiement des acomptes mensuels de solde et la possibilité pour l'entrepreneur de suspendre l'exécution des travaux en cas de mise en demeure restée infructueuse. Dans le contexte de crise, le respect des délais de paiement est essentiel pour ne pas compromettre l'avenir des entreprises de ce secteur. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions pour conforter l'activité des entreprises du bâtiment.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle taxe de 110 euros instaurée par la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les études de dossiers, par exemple l'OFII, frappent de plus en plus souvent et lourdement les étrangers et les familles souvent françaises. Avec cette nouvelle taxe, l'étranger ou l'étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire donc doit donc passer une année en France avec un visa pour tout titre de séjour avant de disposer, éventuellement, d'un premier titre de séjour. Seul le paiement de la taxe, quelle que soit la réponse est certain. Elle dresse ainsi un nouvel obstacle au processus d'intégration des couples binationaux. Aussi, il lui demande de renoncer à cette nouvelle taxe sur les formalités administratives.
Voir la questionM. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes des collectivités locales, y compris celles à l'endettement tout à fait maîtrisé, d'obtenir des crédits liés à leurs besoins en investissements. Ce resserrement croissant du crédit menace les projets programmés d'investissement des collectivités. Ce phénomène représente aussi une menace certaine pour les entreprises de travaux publics qui voient s'accumuler les incertitudes sur leur activité ainsi qu'une menace pour des milliers d'emplois. Aussi, sans attendre la possible création d'une nouvelle structure publique dédiée aux prêts aux collectivités locales pour pallier notamment la défaillance de Dexia, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour faciliter l'accès des collectivités locales à un crédit abordable et suffisant pour éviter une contraction de leurs investissements des collectivités locales.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certains dysfonctionnements dans l'application de la circulaire n° NOR IOCV1102492C relatives aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité du 11 mars 2011. Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, le temps de son examen, délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il aurait été constaté que certaines préfectures, comme celles de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, adressent systématiquement les demandes de visa de régularisation au consulat de France du pays d'origine pour instruction et délivrance d'un visa de long séjour. De plus, elles remettent aux demandeurs des autorisations provisoires de séjour sans autorisation de travail le temps de l'instruction de la demande. Ces pratiques, contradictoires avec la circulaire n° NOR IOCV1102492C, ont pour conséquence d'allonger considérablement les délais de traitement des demandes de visa de régularisation et de maintenir les demandeurs sans possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Il lui demande donc s'il compte veiller à l'uniformité de l'application de cette circulaire et à l'égalité de traitement des administrés sur le territoire de la République.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les 5 millions d'euros inutilisés du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), mis en lumière par les débats parlementaires du 2 décembre 2011. Alors que le FARU est « destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux » et que précisément des communes se trouvent confrontées à une recrudescence du mal-logement, Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter la consommation de ces crédits.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de traitement des recours concernant le droit de séjour au Tribunal administratif de Montreuil. En effet, alors que ce tribunal n'est ouvert que depuis deux ans, les délais pour le jugement de ces dossiers sont déjà de neuf mois, ce qui plonge les justiciables dans une longue incertitude sur leur sort. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour respecter le délai légal de trois mois pour statuer sur ces recours.
Voir la questionM. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les profils scolaires des étudiants intégrant les « grandes écoles ». Le 12 octobre 2011, un grand quotidien national a révélé que sur les 400 reçus au dernier concours d'entrée à Polytechnique, 240 sont issus de lycées parisiens. Parmi ceux-ci, 200 viennent de deux grands lycées parisiens. La moitié des admis provient donc de ces deux établissements. Il ne s'agit pas d'une exception puisque cette origine restreinte se retrouve parmi les admis de l'École normale supérieure, de l'École des mines ou encore de HEC. Ces origines scolaires des admis illustrent une reproduction persistante des élites. En effet, il en ressort que l'accès à ces établissements supérieurs est, de facto, réservé aux étudiants en mesure d'intégrer quelques classes préparatoires parisiennes, c'est-à-dire aux Parisiens ou à ceux dont les parents disposent des ressources financières leur permettant de subvenir à leurs besoins à Paris (où les prix, notamment en matière de logement, sont très élevés). Face à cette très faible démocratisation de l'accès aux établissements d'enseignement supérieur prestigieux, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre, dans toutes les académies, notamment en termes de qualité d'enseignement et d'encadrement dans l'enseignement secondaire.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de cession du magazine 60 millions de consommateurs à un groupe privé. Rattaché à l'Institut national de la consommation (INC), ce mensuel, spécialisé dans les tests et études comparatives de divers produits et services, a la particularité d'être édité sans publicité. Source majeure d'information et de défense des consommateurs, cette publication risque de quitter le giron de l'INC, sous tutelle publique, pour passer sous le contrôle d'un groupe privé. Cela tournerait le dos à son indépendance, mais aussi à ses missions d'information et de défense des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin, à la fois, de conserver le titre au sein de l'INC et de garantir son financement de manière pérenne.
Voir la questionM. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique. Le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique prévoit globalement 50 000 titularisations. Or, pour le seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'estimation du nombre de personnes travaillant sur un statut précaire dépasse 50 000. Ce décalage important nécessite d'autres dispositions que celles envisagées. Trois types de mesures permettraient de résorber la précarité dans la fonction publique : la création de postes de fonctionnaires et l'arrêt au recours systématique aux emplois non titulaires ; un véritable plan national de résorption de la précarité comprenant des mesures de recrutement spécifiques ; l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires avec des grilles salariales adéquates, des conditions de recrutement et d'évaluation similaires aux fonctionnaires et l'alignement du temps de travail et des primes sur les personnels fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'autonomie des universités sur les reconstitutions de carrière. Dans son rapport annuel 2009, le Médiateur de la République relève les difficultés techniques rencontrées par les services pour reconstituer les carrières : « D'ores et déjà, nombre d'établissements universitaires ont été incapables d'informer sur les droits à la retraite leurs agents nés entre 1957 et 1959, comme les textes les y invitaient ». Il précise que ces difficultés techniques ne sont pas les seules : « avec l'autonomie des universités, le problème risque fort de s'amplifier ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que l'autonomie des universités n'accentue les difficultés à reconstituer les carrières auxquelles sont déjà confrontés les services.
Voir la questionM. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les reconstitutions de carrière. Le Médiateur de la République le fait observer dans son dernier rapport annuel, les services rencontrent des difficultés techniques particulières à reconstituer les carrières : « d'une académie à l'autre, la faible compatibilité des systèmes informatiques et le manque d'interconnexion constituent un frein majeur à la circulation de l'information. [...] D'ores et déjà, nombre d'établissements universitaires ont été incapables d'informer sur les droits à la retraite leurs agents nés entre 1957 et 1959, comme les textes les y invitaient ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à ce constat de carence.
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