Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Indemnisation des victimes d'accidents du travail (Vote solennel) (n° 3792)
• 3. Allongement des congés exceptionnels lors du décès de parents proches (Vote solennel) (n° 3923)
• 4. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nouvelle lecture) (suite) (n° 3964)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• 20

Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la position de la France suite à l'initiative de l'Allemagne visant à remettre en cause le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) initié après l'hiver 1986 par la Commission européenne permet aujourd'hui d'apporter une aide alimentaire à 13 millions d'individus dans 19 États membres de l'Union européenne. L'initiative de l'Allemagne de mettre en cause le financement du PEAD, qui fournit de l'aide alimentaire à plus de 240 banques alimentaires, a envoyé un signal négatif en temps de crise économique. Le jugement défavorable au PEAD de la Cour européenne de justice et la décision de la Commission européenne de réduire le volume d'aide alimentaire de 500 à 111 millions d'euros pour 2011 et 2012 auront pour conséquences de ne permettre d'assurer qu'à peine le cinquième des besoins des associations humanitaires européennes. En Guadeloupe, ce mécanisme de distribution alimentaire bénéficie à 2 730 familles démunies. Les aides du PEAD représentent jusqu'à 52 % des denrées alimentaires distribuées. En raison des éléments sus-exposés, elle lui demande de lui préciser la stratégie que le Gouvernement entend poursuivre pour convaincre ses partenaires politiques européens (Allemagne et Grande-Bretagne) de pérenniser l'objectif de sécurité alimentaire afin d'offrir aux associations humanitaires la capacité de poursuivre leurs actions.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 – seconde partie (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (vote solennel) (n° 3790)
• 4. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Jeanny Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens humains, budgétaires et matériels des services judiciaires de Guadeloupe. Les récentes manifestations des magistrats ont exprimé en premier lieu un idéal qui donne à la justice la place institutionnelle lui permettant d'assurer effectivement la garantie des droits et d'établir l'égalité des justiciables dans un État de droit. En Guadeloupe, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales faisait constater que, sur la période 2009-2010, l'archipel se situait au deuxième rang des départements les plus violents de France juste derrière la Seine-Saint-Denis. En cinq ans, les vols avec violence, les violences sexuelles et les affaires auxquelles sont liés les mineurs ont triplé. Autre phénomène inquiétant, le taux de récidive pour ces mêmes délits atteint des taux 1,5 fois supérieurs à ceux enregistrés en France hexagonale. De plus, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires de janvier 2011 dresse un constat accablant sur le fonctionnement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. On y apprend qu'il y manque deux magistrats, trois juges d'application des peines et huit fonctionnaires du greffe. Dans les autres services judiciaires et pénitentiaires du département, les besoins sont tout aussi importants. Par ailleurs, un autre rapport faisant suite à la mission d'information conduite par les sénateurs Cointat et Frimat s'inquiète de l'importance des dysfonctionnements de la justice aux Antilles-Guyane et plus singulièrement en Guadeloupe. En dépit de leur parfaite motivation à vouloir assurer la continuité du service de justice, les magistrats et les personnels de justice rencontrés récemment ont fait part ces dernières semaines de ce que l'on pourrait qualifier de véritable souffrance au travail tant les moyens humains et matériels sont défaillants. L'analyse des moyens et budgets prévus pour leurs juridictions permet de démontrer que ces derniers sont en baisse alors que, dans d'autres départements où l'activité est moins importante, ils sont en hausse. Depuis 2004, c'est à une véritable boulimie législative qu'ont dû faire face les services de justice de Guadeloupe et tout cela, bien entendu, sans véritables moyens budgétaires et humains pour pouvoir l'appréhender efficacement. Les magistrats sont d'autant plus inquiets qu'ils ne connaissent pas encore les moyens qui leur seront attribués pour appliquer dans les prochaines semaines les dispositions prévues dans la récente réforme de la garde à vue et dans le projet de loi relatif au droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge examiné actuellement au Parlement. Il est tout de même important de préciser sur ce dernier point que le parquet n'a aujourd'hui plus les moyens humains et financiers nécessaires pour expertiser la dangerosité des justiciables. Dès lors et au regard de tous ces éléments, comment prendre en compte le quotidien des victimes qui ne sont pas protégées ? Le service judiciaire de Guadeloupe a aujourd'hui besoin d'un véritable plan Marshall. Les personnels de justice et les magistrats accorderont du prix aux engagements que prendra le ministère de la justice pour doter en moyens humains, matériels et financiers, une justice en Guadeloupe suffisamment indépendante pour ne plus être faible devant les forts et dure avec les faibles, une justice accessible à tous et d'abord aux plus modestes, une justice plus rapide, qui lutte efficacement contre la récidive et qui protège les victimes. Elle lui demande de quels moyens disposeront les services judiciaires de Guadeloupe pour rendre suffisamment performants et organisés les pôles justice des mineurs, instances et affaires familiales, parquet et traitement du contentieux pénal.

Mme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait que le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales, qui prévoit notamment la création de conseillers territoriaux. Dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) aborder la question de l'évolution institutionnelle soulève une ambiguïté tout à fait particulière, en raison de la superposition sur un même territoire de deux collectivités locales. Afin de satisfaire aux exigences posées par les dispositions inscrites au titre XII de la Constitution dans un contexte de réforme nationale de l'organisation territoriale, le Gouvernement a procédé à un double référendum local en janvier 2010 dans les départements de la Martinique et de la Guyane : l'un portant sur l'accroissement de l'autonomie des collectivités concernées et l'autre sur la création d'une assemblée unique. En ce qui concerne la Guadeloupe, également DROM, il convient de noter que contrairement à la Guyane et à la Martinique, la Guadeloupe est inscrite, au même titre que les autres territoires de l'hexagone, dans le texte adopté, conformément au principe de « l'identité législative » auquel sont soumis tous les départements français. Or, en juin 2009, à l'occasion de la visite du Président de la République en Guadeloupe, suite à la survenance d'une crise sociale longue et largement médiatisée, les élus locaux du département ont demandé au chef de l'État de disposer d'un délai de 18 mois afin d'examiner la pertinence d'une sollicitation du Gouvernement afin que celui-ci mette en oeuvre un référendum local dans les conditions posées par l'article 73 de la Constitution, demande qui a été acceptée. Pourtant, c'est avec regret que les élus de la Guadeloupe ont exprimé tout au long du débat parlementaire, leur inquiétude quant à l'impossibilité qui leur était offerte, de pouvoir ne serait-ce qu'informer la population qu'ils représentent, sur l'avenir des institutions de leur territoire tant, ils ont été écartés des discussions qui les concernaient au premier chef. En effet, si la Constitution dispose à son article 73 que : « La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. » - l'article 72-4 lui est antagoniste, puisqu'il rappelle que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ... peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif... ». Alors, si l'article 73 pose une obligation de consultation des populations concernées, et que l'article 72-4 ne pose qu'une faculté offerte au Président de la République de consulter les électeurs, eu égard au traitement qui nous a été accordé à l'occasion de cette réforme, il apparaît aujourd'hui primordial que s'ouvre un débat sur une révision sur les dispositions constitutionnelles susdites afin de clarifier cette ambiguïté. La réforme des institutions est indispensable, mais pas au détriment des valeurs démocratiques qui animent l'esprit du texte fondateur de notre République. Les 18 mois de délai accordé à la Guadeloupe pour bâtir un projet arriveront à terme en janvier 2011. Le congrès, qui doit se réunir très prochainement sous la houlette du conseil régional, devra être à même de proposer le cadre d'un projet sociétal guadeloupéen, permettant au gouvernement de consulter la population une nouvelle fois. Il est indéniable que les Guadeloupéens demeurent profondément attachés à la France, il n'en demeure pas moins vrai, qu'ils accordent une importance capitale sur la question de l'évolution institutionnelle pour asseoir définitivement leur choix et, au besoin de réaffirmer leur ancrage dans la République française. En effet, trop d'extrapolations sont possibles, trop de doutes sur la stabilité des dispositifs législatifs sont envisageables, grevant au final l'essor économique de notre Guadeloupe. Elle demande donc au Gouvernement de clarifier les dispositions constitutionnelles qui demeurent ambiguës.