Mme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution inquiétante de la surface agricole utile en Guadeloupe. Instituées par la loi de modernisation du 27 juillet 2010, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) peuvent être consultées sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Dans les départements d'outre-mer, les CDCEA émettent des avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme. Selon l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), les surfaces agricoles utiles (SAU) ont diminué de 20 % aux Antilles. En Guadeloupe, ce chiffre est confirmé par les services statistiques de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui précisent qu'en dix ans la SAU passe de 41 622 ha à 31 768 ha, soit une baisse annuelle de près de 1 000 ha. Compte tenu du poids économique de l'agriculture dans la construction du PIB de la Guadeloupe et de ses potentialités en matière de développement endogène, il apparaît aujourd'hui fondamental de devoir circonscrire dans des délais très brefs cet effet de consommation excessive du foncier agricole. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un premier temps, la fréquence des réunions de la CDCEA en Guadeloupe depuis son installation, puis, dans un second temps, le nombre d'avis qu'elle a rendu et, pour terminer, l'utilisation qui a été faite, en matière de limitation de consommation de surface agricole, par les destinataires de ses avis.

Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement de l'outil cartographique de connaissance de la contamination des sols par le chlordecone. Le chlordecone est un produit antiparasitaire qui a longtemps été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance très stable peut contaminer certaines denrées végétales et animales et a été détectée dans les sols, les eaux de certains captages et ainsi que dans les milieux marins. Prévu pour être finalisé durant la première phase du plan chlordecone (2008-2010) puis délai reporté, en raison de multiples raisons, au début de l'année 2011 dans le cadre du second plan (2011-2013), l'outil cartographique de connaissance de la contamination des sols par le chlordecone s'avère désormais être d'une impérieuse nécessité pour la définition et la meilleure connaissance de la dimension sanitaire du problème posé par l'utilisation du pesticide aux Antilles. En effet, la très sérieuse étude Karuprostate menée de 2004 à 2007 en Guadeloupe et publiée dans le Journal of Clinical Oncology en juin 2010 a révélé que l'exposition à la chlordecone est associée significativement à une augmentation du risque de survenue du cancer de la prostate. Sachant vouloir poursuivre l'objectif de transparence quant aux conséquences de l'utilisation des pesticides en Guadeloupe, elle lui demande de lui indiquer les dates prévues pour la publication et la mise à disposition du grand public d'une cartographie suffisamment fiable pour identifier toutes les zones contaminées par la molécule de chlordecone (sols bâtis et non bâtis, nappes phréatiques, cours d'eau, eaux de source, espace maritime...).

Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le bilan des dispositifs mis en oeuvre en Guadeloupe pour lutter contre la fracture numérique. Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité de la Guadeloupe. Il permettra le développement de nouveaux services innovants pour les entreprises et participera également au désenclavement économique, social et culturel des habitants de la Guadeloupe. S'il faut se féliciter que depuis le 30 novembre 2011, et en application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, tous les foyers guadeloupéens bénéficient d'une télévision exclusivement numérique, en revanche, une autre disposition très importante de ce texte n'a pas connu le même niveau d'exigence en matière de concrétisation. En effet, il avait été prévu d'aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l'accès au haut débit "à un coût raisonnable" dans les zones où l'ARCEP jugera que les opérateurs de communication électronique ne sont pas en mesure de faire les efforts nécessaires, en principe dans des zones rurales très peu peuplées. Or, sur le territoire de la Guadeloupe, de très nombreuses zones rurales sont peu ou mal couvertes en haut débit. Bien que les pouvoirs publics et les opérateurs aient engagé des actions structurantes comme le déploiement de nouveaux câbles sous-marins ou la modification des conditions de défiscalisation de ces investissements, des différences importantes subsistent, notamment en termes de débits, de qualité de service ou de tarifs, entre l'outre-mer et la métropole. Par conséquent, elle lui demande de lui préciser la nature des mesures qui auront été mises en oeuvre en Guadeloupe pour répondre aux objectifs nationaux à atteindre, d'une part, en matière de lutte contre la fracture numérique et, d'autre part, en matière d'accès au très haut débit.

Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de formation des prix des services de communications électroniques dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Le mercredi 25 janvier 2012, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale auditionnait M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliade (Free) sur l'opportunité économique du lancement des dernières offres de son groupe en matière de téléphonie mobile. En ce qui concerne les Outre-mer, Free a annoncé que les appels depuis la métropole à destination de ces départements et collectivités seraient au même tarif que les appels passés à l'intérieur de l'hexagone. Or, à ce principe fondamental de la continuité territoriale, il a toujours été opposé une impossibilité technique et financière. De ce fait, en Outre-mer, les marchés des télécommunications électroniques sont très peu concurrentiels et cette absence de concurrence conduit de facto à des pratiques tarifaires défavorables aux populations vivant au sein de ces territoires, comme peuvent en attester les nombreux cas constatés de surfacturations pour cause d'itinérance. Si l'autorité de la concurrence a très fortement sanctionné pour pratiques illégales trois opérateurs de téléphonie mobile (Orange Caraïbe, SRR et SFR) exerçant en Outre-mer, il n'en demeure pas moins que depuis 2009, aucune baisse significative de leur tarification n'a pu être observée. Cela paraît d'autant plus incompréhensible que, selon M. Xavier Niel, un appel de Paris vers Fort-de-France ou Pointe-à-Pitre ne coûte pas plus cher qu'un appel vers Marseille ou vers certains destinations étrangères. Au regard des nombreuses mesures prononcées par l'autorité de la concurrence et en application des dispositions prévues par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, elle demande à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui préciser les mesures qui auront été mises en oeuvre par le Gouvernement pour mettre un terme définitif aux pratiques tarifaires abusives dans les services de télécommunications électroniques.

Mme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bilan de l'arrivée massive des algues brunes sur les côtes de la Guadeloupe. Durant plus de trois mois (de juillet à octobre 2011), les communes du littoral de la Guadeloupe ont été confrontées à l'arrivée massive d'algues brunes dites " Sargasses ". Cette situation a eu pour conséquences notamment de porter des atteintes graves et irrémédiables à la faune (décès d'iguanes, oeufs de tortues détériorés) mais aussi d'impacter fortement l'activité économique de l'ensemble de l'archipel. Les collectivités locales de Guadeloupe ne sont pas restées inactives et ont mené de nombreuses actions pour tenter de contenir la propagation de ce fléau. Toutefois, les efforts consentis par ces collectivités n'ont pas permis de lutter efficacement contre ce phénomène dont on ignore encore les conséquences sur la santé. Compte tenu des incertitudes importantes sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques de la prolifération des algues brunes sur le littoral et les plages de Guadeloupe, elle lui demande de lui indiquer si il sera institué pour la Guadeloupe un plan gouvernemental de lutte contre les algues brunes à l'instar de celui présenté le 21 février 2010 pour lutter contre les algues vertes en Bretagne.

Mme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du bâtiment de recherche de la faculté des sciences, composante de l'université des Antilles et de la Guyane. Situé sur le campus de Fouillole à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ce bâtiment de 8 500 m2, destiné à abriter laboratoires de l'UFR des sciences exactes et naturelles, fait l'objet de travaux de rénovation initiés depuis 2003 et dont l'achèvement était prévu pour le début de l'année 2009. Constatation d'une situation de délabrement du bâtiment qui s'est accentuée à partir du début des années 1980, le 25 février 2011, le Président de l'université des Antilles et de la Guyane fut contraint de prendre un arrêté d'urgence de fermeture de l'édifice en raison de la chute d'un garde-corps de plus de 500 kilogrammes. Aujourd'hui, ce sont plus de 300 personnes (enseignants-chercheurs, doctorants et stagiaires) qui ne peuvent s'inscrire dans des conditions optimales dans la mise en oeuvre des nombreux contrats de coopération ou encore dans la participation aux publications ou activités à portées nationale ou internationale. Activités indispensables au développement et au rayonnement de l'université des Antilles et de la Guyane. Il semblerait que la situation à l'origine de ces nombreux retards soit due aux nombreux désaccords entre le rectorat de la Guadeloupe (maître d'ouvrage) et le maître d'oeuvre, dont les exigences financières de ce dernier sont sans cesse toujours plus nombreuses. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le plan d'actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre la livraison dans les meilleurs délais du bâtiment de recherche de la faculté des sciences du campus de Fouillole.

Mme Jeanny Marc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de mise en oeuvre en Guadeloupe des dispositions du projet de loi relatif à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Le schéma actuel d'organisation des soins en Guadeloupe laisse présager de nouveaux déséquilibres notamment en ce qui concerne l'épidémiologie, l'offre de soins et les équipements. En matière d'épidémiologie et selon les données fournies par le plan stratégique de santé en Guadeloupe, le recours à l'hospitalisation sous contrainte est très significativement plus élevé que dans l'hexagone (3 à 4 fois plus). Ainsi en 2010, 14 % des patients hospitalisés en psychiatrie publique dans le département l'ont été sous forme d'hospitalisation d'office (186 sur 1349) et 47 % en hospitalisation à la demande d'un tiers (635 sur 1349), soit au total 59 % des patients. Ces internements représentent au total 48 % des séjours. Ces hospitalisations sous contraintes correspondent à des troubles psychotiques compliqués de conduites addictives. Le pronostic de ces situations est aggravé par d'importants facteurs psychosociaux (familles monoparentales, fort taux de chômage et de recours aux minima sociaux, situations de précarité, violences sexuelles, etc.). En ce qui concerne l'offre de soins, la sous-densité médicale est particulièrement préoccupante : les unités d'hospitalisations ont un taux d'occupation d'environ 95 %, qui ne permet pas la multiplication des séjours longs. Les capacités d'accueil (en places effectivement installées) d'hébergement de personnes âgées ou handicapées sont très inférieures au taux national, ce qui prolonge les hospitalisations de ce type en secteur de psychiatrie. Il n'existe pas de centre d'accueil et de crise ou de réels « lits-portes » d'urgence psychiatrique. Il n'existe pas de dispositif d'hospitalisation des détenus (HSA) installé. Pour ce qui est des équipements, le nombre d'experts en Guadeloupe est insuffisant pour faire face à la fois aux besoins actuels et aux nouvelles missions prévues. Les instances judiciaires sont surchargées de dossiers, avec des temps de traitement qui seront difficilement compatibles avec les nouvelles dispositions. Les effectifs soignants déjà restreints, ainsi que les difficultés de transport sanitaire, rendent très difficiles les accompagnements des usagers aux audiences sans préjudice de la sécurité des services. Ni les hôpitaux, ni les tribunaux ne sont équipés de systèmes de vidéotransmission fiables et confidentiels. Compte tenu des déséquilibres constatés, une extension immédiate de ces nouvelles dispositions en Guadeloupe pourrait conduire soit à des procédures illégales au détriment des droits des usagers, soit à des invalidations automatiques de mesures de soins sans consentement, donc porteuses de risques. Elle lui demande, dans un premier temps, de saisir la direction générale de l'offre de soins afin de mesurer les conséquences en Guadeloupe de l'extension des dispositions relatives à la réforme de la psychiatrie et dans un second temps, de lui faire état de ses préconisations en matière de prise en charge globale des malades mentaux en Guadeloupe.

Mme Jeanny Marc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence des départements français d'Amérique du débat national sur le prix de l'énergie. Le Premier ministre puis le Président de la République ont convoqué chacun à leur tour les ministres du budget, de l'économie, de l'industrie, de la consommation et de l'écologie pour tenter de désamorcer la polémique sur le prix de l'énergie. Cependant, il est regrettable de devoir constater que Mme la ministre chargée de l'outre-mer ait été absente de ce débat alors même que le prix des carburants en Guadeloupe frôle des records historiques similaires à ceux enregistrés en décembre 2008, à la veille de la contestation populaire de 44 jours contre la vie chère. Dans un communiqué de presse en date du 5 avril 2011, le Gouvernement a annoncé une série de mesures destinées à limiter l'impact du prix de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français. Depuis la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié aux Antilles-Guyane, la Guadeloupe a connu pas moins de quatre hausses successives sur les prix des carburants et du gaz. Ainsi, le prix du super sans plomb est passé de 1,34 euro à 1,49 euro (+ 10 %), le gazole route de 1,19 euro à 1,40 euro (+ 15 %) et la bouteille de gaz butane de 12,5 kg de 19 euros à 23,59 euros (+ 15 %). Il est tout de même important de rappeler que cette poussée inflationniste a débuté avant même la période de propagation de troubles géopolitiques en Afrique du nord et au Moyen-Orient et donc ne pourrait à elle seule justifier ces augmentations successives. Selon le modèle des décisions prises en France hexagonale, il apparaît aujourd'hui urgent de devoir mettre en oeuvre en Guadeloupe des mesures en faveur des ménages les plus modestes. Elle lui demande, d'une part, de procéder en urgence à une révision des modes de calculs issus du décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 de manière à permettre un gel de la poussée inflationniste du prix des carburants et d'autre part, de saisir la commission de régulation de l'énergie (CRE) afin que cette dernière puisse faire des propositions destinées à améliorer la transparence autour de la fixation du prix des carburants.

Mme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impérieuse nécessité de définir de nouveaux paramètres de calibrage des dispositions initialement prévues dans le cadre du plan corail (contrat de reprise d'activité et d'initiative locale). Au 2 janvier 2010, seules 2 800 des 6 500 entreprises recensées en Guadeloupe ont déposé un dossier pour bénéficier des mesures d'ajustement économique (Plan corail) en vue de redynamiser le tissu des TPE-PME locales. Le plan corail s'est voulu un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) mais aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) de Guadeloupe de surmonter les difficultés de trésorerie causées par les crises financières des troisième et quatrième trimestres 2008 puis sociales et économiques du premier trimestre 2009. Les raisons de l'insuccès de la mise en oeuvre du plan corail au regard de ses objectifs peuvent être expliquées d'une part, par l'absence de perspectives de redressement de l'économie locale (l'indicateur du climat des affaires de l'IEDOM est en repli de 30 points par rapport à sa moyenne de longue période), et d'autre part, par l'impossibilité pour une grande majorité d'entreprises, au regard de leur situation financière de plus en plus dégradée, de pouvoir envisager la mise en oeuvre d'un plan d'apurement pour le paiement de leurs créances relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale. Compte tenu des signes d'inquiétudes croissants des entrepreneurs de la Guadeloupe, notamment pour la pérennisation des emplois dans leurs structures, il apparaît nécessaire de devoir proroger la période de demande à sursis au-delà du délai visé dans les I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009. Par ailleurs, les crédits ouverts pour la mise en place du prêt à taux 0 pour les TPE en difficulté n'a pas permis de modérer le rythme effréné imposé par l'intensification du nombre de dépôts de bilans. Afin de permettre aux TPE et PME locales de s'accommoder aux perturbations conjoncturelles (contraction des liquidités disponibles, échec du recours au dispositif de médiation du crédit, contracture de la demande, etc.), il devient impératif de pouvoir ajuster le montant de l'enveloppe allouée à la mise en place du prêt à taux 0 aux besoins recensés par Guadeloupe active (organisme chargé de la gestion du prêt à taux 0 en Guadeloupe). Dans ce sens, compte tenu des enjeux économiques importants, elle lui demande à de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.