M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est assuré par un greffier du tribunal de commerce. Cette solution, qui vise à pallier la carence des greffes publics par un greffier privé, risque de se heurter à des difficultés, voire à une impossibilité de mise en oeuvre outre-mer, notamment au regard de l'exigence de l'équilibre financier d'une charge privée de greffier. Au regard de ces éléments, il souhaiterait que lui soient indiquées les solutions envisagées pour permettre de mettre en place outre-mer un service de gestion du registre du commerce et des sociétés qui réponde aux exigences de rapidité, légitimité, de collégialité et de neutralité. Il lui semble envisageable que les chambres de commerce et d'industrie, qui, depuis le décret de mars 1981, sont devenues des centres de formalités des entreprises, puissent assumer cette mission. Il demande quelles initiatives il envisage de prendre pour répondre au retard considérable dans le traitement des dossiers outre-mer.

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes et la revalorisation universitaire de cette profession. Formés en quatre années mais ne bénéficiant que d'une reconnaissance à bac + 2, exerçant une profession dont le champ d'activité et de compétence s'est considérablement élargi depuis sa création en 1964, les orthophonistes oeuvrent depuis plusieurs années à la réforme de ces études dans le cadre du processus d'harmonisation européenne des diplômes universitaires (réforme dite LMD, licence, master et doctorat). En mars 2011, le ministère de l'enseignement et de la recherche a, en ce sens, évalué au grade master le niveau nécessaire à la formation initiale des praticiens. Cependant, le ministère de la santé ne propose que l'instauration d'un diplôme de niveau master 1 seulement. Outre le fait qu'une telle évolution serait en contradiction avec le processus d'harmonisation européenne évoqué plus haut, le syndicat des orthophonistes de la Martinique considère qu'elle entraînerait une régression dans la formation initiale des praticiens. Alors que cette profession dispense des soins à une fraction désormais très importante de la population, une telle situation serait préjudiciable tant aux patients qu'aux activités de recherche indispensables au développement des soins.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. En Martinique, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement 1 813 587 euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. Ces travaux assurent aussi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur, dans un département à l'économie fragile et subissant un taux de chômage important. Un projet de modification du statut du FACE est envisagé, au motif d'une régularisation juridique alors que la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué cette nécessité. Il apparaît impératif que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Une première consisterait en la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution de l'électricité fixées par le conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette solution semble adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation des élus à sa gouvernance tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution consisterait dans la création d'un compte d'affectation spéciale. Dans ce cas cependant, le FACE n'étant pas doté d'une personnalité morale, sa gouvernance risque de rencontrer des difficultés tandis que la pérennité de ses ressources ne sera pas assurée. Une dernière solution est envisageable. Elle consisterait à inclure, par simple arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, répondant ainsi à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il lui demande quelle solution le Gouvernement entend favoriser pour adapter les statuts du FACE et ainsi préserver les impératifs de l'aménagement énergétique de la Martinique.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État concernant les établissements publics d'enseignement des arts plastiques. En l'occurrence, les services du ministère de la culture opposent à l'Institut régional des arts visuels de Martinique, établissement public à caractère administratif (EPA), une obligation de transformation en établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour continuer de se voir habilité à délivrer des diplômes d'État, dont ceux conférant le titre de master, alors même que la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 n'impose pas une telle obligation. En outre, si l'arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011 habilite les écoles nationales et les écoles ayant adopté le statut d'EPCC à délivrer les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques, il autorise aussi les directeurs régionaux des affaires culturelles des écoles n'ayant pas adopté ce statut à continuer à signer les diplômes, mais a totalement oublié l'IRAVM. Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, il s'interroge sur la politique de l'État en la matière, particulièrement dans le cadre qui est celui de l'année de l'outre-mer, c'est-à-dire de la reconnaissance des spécificités des outre-mer. Il souhaiterait ainsi obtenir de lui les éclaircissements qu'appelle cette situation confuse et que lui soit exposée la manière dont le Gouvernement entend, dans ce domaine, faire respecter les compétences attribuées aux régions, notamment à celles d'outre-mer.

• 1. Voies navigables de France (n° 3942) (suite)
• 2. Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État (n° 4038)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les départements et régions d'outre-mer. Versée sous condition de ressource, cette allocation prévoit que les héritiers du bénéficiaire devront la rembourser si ce dernier bénéficie d'un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse un certain montant. Or ce montant, qui n'a pas été réévalué depuis cinquante ans n'est pas adapté aux coûts réels du marché local. La conséquence de cette situation est que de nombreux bénéficiaires potentiels de l'ASPA renoncent à en bénéficier pour ne pas pénaliser leurs héritiers. Il souhaiterait que soient portées à sa connaissance les mesures susceptibles d'être prises pour éviter que de nombreuses personnes âgées dont la durée de cotisation ou les niveaux de salaire ont été faibles se retrouvent de fait dans une situation de précarité préoccupante.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Jeudi 3 novembre 2011 - Séance de 9 heures

• - Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• - Avis sur les crédits de la mission Ville (M. Michel Piron, rapporteur pour avis),
• - Avis sur les crédits de la mission Logement (M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'application du forfait logement pour le calcul du plafond de ressource au-dessus duquel les dispositifs associés à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) sont refusés. En effet, la prise en compte de ce forfait logement destiné à prendre en considération les avantages en nature procurés par un logement déjà payé ou occupé à titre gratuit a souvent pour effet d'exclure de nombreux bénéficiaires potentiels de la CMUC, notamment des personnes âgés et retraités ainsi que des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), sans que le dispositif intermédiaire prévu pour atténuer les « effets de seuil », l'aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS), ne suffise à couvrir les frais permettant de financer un contrat de couverture santé complémentaire. Incapable de financer la part restante, les personnes concernées demeurent alors sans prise en charge complémentaire. Il souhaiterait que lui soient présentées les mesures qu'elle envisage de prendre pour neutraliser les effets négatifs associés à la prise en compte du forfait logement dans le calcul des ressources ouvrant droit aux dispositifs associés à la CMUC et qui ont pour conséquence de maintenir une frange importante de personnes défavorisées ou à faible ressources dans une situation de précarité en matière de santé.

M. Serge Letchimy rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, que la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer a ouvert les droits de cession et de régularisation des occupants fonciers sans titre dans les zones urbanisées ou d'urbanisation diffuse dans la zone dite des cinquante pas géométriques. Récemment, un amendement du Gouvernement à la loi portant engagement national pour l'environnement, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, avait pour objectif d'accélérer les processus de régularisation. Si cet objectif est louable, il convient de rappeler que les cessions faites au profit de différents propriétaires ne doivent pas être effectuées en privatisant le littoral. De ce point de vue, il est indispensable que les pouvoirs publics assurent le respect du libre accès au littoral. Or, si l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme prévoyait que la servitude du littoral serait étendue aux départements d'outre-mer par un décret en Conseil d'État, celui-ci est toujours en attente. Un projet de décret a certes été annoncé, de sorte à étendre aux départements d'outre-mer la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral. Il laisse cependant en suspens la question des servitudes de passage transversal susceptibles de garantir l'accès au littoral. Or les spécificités de l'occupation du littoral en outre-mer compliquent dans une large mesure la mise en oeuvre de cette servitude, laquelle n'en demeure pas moins indispensable pour garantir le libre accès de toutes et tous aux rivages de nos pays. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui indique les procédures, actions concrètes et calendriers envisagés, pour faire en sorte d'imposer rapidement et définitivement, dans les pays d'outre-mer, le respect du libre accès au littoral, le long des plages ou par voie transversale.