Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets dans les communes aux faibles ressources fiscales. Inefficace et contre-productive, cette taxe absorbe les recettes qui pourraient précisément permettre aux communes de financer des équipements plus respectueux de l'environnement. Elle ne tient pas non plus compte des réalités locales. C'est ce qu'atteste le récent prélèvement d'office de 1 391 956 € du budget de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) au titre de la TGAP déchets. Au sein de la CCOG, plusieurs facteurs renchérissent le coût d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Compte tenu de l'immensité du territoire communautaire, qui s'étend sur 40 945 km², de l'enclavement de plusieurs communes et de la faible densité de population, le traitement des déchets ménagers et assimilés est difficile et long à organiser. L'absence d'unités de tri et de valorisation des déchets sur place renforce la complexité de la situation. À ces caractéristiques structurelles s'ajoute la faiblesse du potentiel fiscal : seulement 20 % de la population des communes de la CCOG est imposable. Dans ces conditions, les 800 000 € correspondant au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, principale recette finançant le service public d'élimination des déchets, ne suffisent pas à couvrir le coût global de ce service, estimé à plus de 6 millions d'euros. Le complément doit donc être prélevé sur le budget général de la CCOG, lui-même déjà faible, en raison de l'ampleur et de l'urgence des investissements nécessaires au bien-être de la population : électrification, développement économique et rural. Constatant que les particularités de l'ouest guyanais exigent un traitement différencié, la préfecture a diligenté, en octobre 2011, une mission afin d'examiner la situation du traitement des déchets sur le territoire de la CCOG. C'est d'ailleurs dans ce cadre que devait être envisagée l'exonération temporaire de la TGAP déchets. Aucune conclusion n'a, à ce jour, été publiée. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour adapter la TGAP aux réalités de la Guyane, et rendre ainsi financièrement viable la gestion de la compétence « déchets » par la communauté de communes de l'ouest guyanais.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Luce Penchard, Ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargée de l'Outre-Mer sur les crédits de la mission Outre-Mer 2
• - Avis sur les crédits de la mission Outre-mer (M. Alfred Almont, rapporteur pour avis)
• - Informations relatives à la commission

• 1. Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (suite) (n° 3437)
• 2. Modification de l'article 121 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 3557)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n° 3554)
• 1. Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n° 3555)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 22 juin 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la commission des Lois et de la commission des Affaires culturelles sur les droits de l'individu dans la révolution numérique (MM. Patrick Bloche et Patrice Verchère, rapporteurs)
• - Examen du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 3539) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n° 3436) (M. Philippe Gosselin, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n° 3437) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 3504) (M. Didier Quentin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 3538) (M. Dominique Bussereau, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption et la mise en oeuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM). Elle lui rappelle que l'objectif visé par le SDOM est d'assurer l'équilibre entre le développement économique et la protection de l'environnement, entre l'exploitation de la ressource minière, notamment aurifère, et la préservation de la biodiversité. Aujourd'hui, face à l'absence de règles, nous nous trouvons dans une situation intenable. C'est pourquoi elle lui demande, malgré les insuffisances du projet, que celui-ci soit adopté, en attente de sa révision ultérieure en fonction des besoins de développement durable de la Guyane, de l'inventaire de la biodiversité, et la réforme du code minier.

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique, ou plutôt l'absence de politique, de la petite enfance en Guyane. Alors qu'il est universellement admis qu'un enfant se construit entre 0 et 6 ans, et que de nombreux travaux de sociologues soulignent l'importance d'éveil et de socialisation dès le plus jeune âge, les structures d'accueil guyanaises sont notoirement insuffisantes. Les écoles maternelles manquent, y compris pour les enfants de trois ans, sans parler de la scolarisation dès deux ans, qui serait pourtant nécessaire pour pallier les inégalités sociales de naissance dans ce territoire économiquement et culturellement hétérogène. Cette pénurie est d'autant plus grave que seuls 10 % - 1 300 sur 13 400 - des enfants de 0 à 2 ans ont accès aux crèches ou aux jardins d'enfants. Qui plus est, aujourd'hui la plupart des crèches connaissent de grosses difficultés financières, certaines structures étant même en redressement judiciaire ! Les communes guyanaises, devant faire face à d'énormes contraintes financières, ne sont pas en mesure de redresser la situation. Or l'enjeu de la petite enfance en Guyane ne saurait être sous-estimé eu égard à la croissance démographique, la jeunesse de la population, et la situation d'échec scolaire de la plupart des jeunes. Elle lui demande donc si elle est prête à y répondre par l'investissement des moyens humains et financiers dans une politique de la petite enfance digne de ce nom.