M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de soumettre la caisse de sécurité sociale à Mayotte et l'établissement d'allocations familiales de Mayotte au régime de droit commun national de ces organismes sociaux. En effet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit la généralisation et l'extension à notre département de l'ensemble des prestations sociales en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. De même, la départementalisation de l'île, instaurée par les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010, implique l'abrogation de ceux deux organismes spécifiques pour les remplacer par deux caisses de droit commun. Cet objectif s'impose d'autant plus qu'il s'agit de vieilles promesses gouvernementales, à ce jour non tenues, et que surtout cela résulte de l'exigence d'une carte vitale, de CMU ou de bénéficiaire des allocations familiales valable sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaître des dispositions qu'il compte prendre pour favoriser cette évolution de la situation à Mayotte.

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités disparates de rémunération des forces de l'ordre en service dans le département de Mayotte. Les interventions nécessitées par les manifestations contre la vie chère en octobre et novembre 2011 ont révélé que les policiers mutés dans l'île bénéficient d'une prime d'éloignement égale à onze mois de salaire non imposable pour un séjour de deux ans, alors que ceux recrutés localement ne peuvent prétendre à cet avantage. Parallèlement, les gendarmes jouissent du régime de l'indexation des salaires au taux de 2,15 % de leur salaire. Enfin, leurs collègues dépêchés dans l'île pour la durée de ces mouvements sociaux ont eu droit en outre à des spécifiques compléments de rémunération. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il s'avère que des agents de l'État, relevant d'un même ministère et remplissant les mêmes fonctions, sont traités différemment en matière de rémunération contrairement aux exigences du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette inégalité de traitement des agents de l'État en service dans ce 101e département de la République.

• 1. Rappel au règlement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Abdoulatifou Aly appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la baisse inexorable du pouvoir d'achat à Mayotte. Dans le cadre des travaux des états généraux de l'outre-mer, les Mahorais ont demandé unanimement que des mesures énergiques soient prises pour lutter contre la hausse incessante et continue des prix et préserver le pouvoir d'achat des consommateurs locaux Pour répondre à ces attentes, le Gouvernement a mis en oeuvre les mesures préconisées par le comité interministériel pour l'outre-mer du 6 novembre 2009. Ainsi, un bureau de la direction de la concurrence et du contrôle des prix a été mis en place et sa présidence a été confiée à une autorité indépendante en la personne d'un magistrat de la chambre régionale des comptes de Mayotte. Cependant, l'INSEE révèle, à chacune de ses publications trimestrielles, que les prix des produits de première nécessité, - en particulier les produits alimentaires ainsi que les carburants, notamment le kérosène indispensable pour rendre accessible à tous les futurs vols directs à destination de la métropole - ne cessent d'augmenter à Mayotte, plus vite qu'à La Réunion et dans l'ensemble de notre pays, grevant donc gravement le pouvoir d'achat des ménages. Il lui est donc demandé les dispositions qu'elle compte prendre pour que le contrôle des prix à Mayotte soit aussi effectif et efficace qu'ailleurs dans le reste des DOM et en métropole. Il espère des mesures propres à favoriser la libre concurrence et la création d'entreprises dans le nouveau département pour enfin sortir de l'ère des monopoles et des oligopoles.

M. Abdoulatifou Aly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nécessités de recensement à Mayotte. En 2002, la loi a mis en place au niveau national un processus nouveau distinguant deux catégories de communes: celles de plus de 10 000 habitants, recensées partiellement tous les ans, et celles de moins de 10 000 habitants recensées exhaustivement tous les cinq ans par tranches annuelles. Ces nouvelles modalités, applicables depuis le premier janvier 2009 ont vu le jour lors du recensement de 2011. Toutefois, Mayotte a de nouveau fait figure d'exception et demeure figée à l'année 2007. Or les principales ressources des communes et des départements sont fonction des résultats des recensements, notamment en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il importe donc que le calcul soit fait sur des bases identiques à celles de la métropole, particulièrement en cette période importante de départementalisation. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer l'échéance du prochain recensement à Mayotte.

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le calendrier du processus de départementalisation de Mayotte. Faisant suite à la consultation du 29 mars 2009, la loi organique portant départementalisation de Mayotte a été adoptée le 3 août 2009. Par ailleurs, dans sa version actuelle, la réforme des collectivités territoriales, en cours de discussion devant le Parlement, ne concerne que très partiellement Mayotte alors que le principe de l'identité législative aurait dû prévaloir et ne laisser place qu'à de simples adaptations. Or Mayotte ne peut plus, en tant que département, être soumise à une législation particulière, si ce n'est d'exception. Dans ce contexte, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de dépôt devant le Parlement du projet de loi ordinaire portant départementalisation de Mayotte, qui devra compléter et préciser la loi organique du 3 août 2009.

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le déploiement à Mayotte du dispositif « Frontex » de l'Union européenne. La maîtrise des flux migratoires est un enjeu majeur pour la France, l'Europe et le monde. Outre un nécessaire rééquilibrage des rapports entre le nord et le sud, visant à traiter à la source les causes de l'immigration en provenance des pays en voie de développement, cette maîtrise prend la forme d'une coopération européenne en matière de surveillance des frontières extérieures de l'Union, dans le cadre du dispositif « Frontex », agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États. À Mayotte, cette question de l'immigration irrégulière prend un relief particulier compte tenu de la proximité géographique avec les îles formant l'Union des Comores, et tout particulièrement Anjouan, et du très faible niveau de vie qui affecte la population de cet État. Or, avec le processus de départementalisation actuellement à l'oeuvre, Mayotte a vocation à devenir une région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne et, ce faisant, à faire partie intégrante du territoire de l'Union. L'échéance de 2014 est couramment évoquée à cet égard. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître quelles dispositions compte prendre le Gouvernement français auprès de l'Union européenne afin de faire entrer Mayotte dans le champ d'application du dispositif « Frontex ».

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des étudiants et élèves poursuivant des études supérieures à Mayotte au regard de leur protection sociale, et plus spécifiquement de leur affiliation au régime d'assurance maladie. Aujourd'hui, Mayotte possède l'offre suivante d'enseignements supérieurs : un Centre des études et des formations supérieures de Mayotte (CEFSM) qui dispense quelques formations à distance d'universités métropolitaines et réunionnaise ; un institut de formation des maîtres (IFM) ; une antenne du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et quelques classes de sections de technicien supérieur (STS) au sein des lycées. Actuellement, les étudiants et élèves ressortissants de ces formations ne relèvent pas du régime étudiant de sécurité sociale, dont la gestion est confiée en métropole et dans les départements d'outre-mer aux mutuelles étudiantes, mais de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Or la départementalisation de l'île, actuellement en cours, et l'application intégrale du droit commun qui en résulte doivent entraîner ipso facto l'alignement sur les règles communes en matière de protection sociale, d'autant plus rapidement dans le cas précis du CEFSM dans la mesure où le siège des établissements où sont inscrits les étudiants regroupés physiquement dans le centre se situe en métropole et à La Réunion, où le régime étudiant est applicable. La mise en place de ce régime à Mayotte, corrélative à celle des oeuvres sociales (CROUS ou CLOUS) permettrait de doter les étudiants mahorais d'un véritable statut social, notamment de leur faire bénéficier d'actions de prévention santé sur les thématiques qui les concernent particulièrement (IST-MST, bien-être psychologique, équilibre alimentaire, sécurité routière...), et ainsi de favoriser leur réussite universitaire. Dans ces conditions, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quel délai et selon quelles modalités elle compte faire accéder les étudiants mahorais, et tout particulièrement ceux du CEFSM, à leur régime spécifique de protection sociale.

M. Abdoulatifou Aly alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la prise en charge des frais de soins hors de Mayotte pour certains assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). En effet, un message ministériel adressé aux DRASS le 29 janvier 2008 a précisé l'interprétation qu'il convient de faire du décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 : « jusqu'à l'âge de 20 ans, les jeunes Mahorais étudiant en métropole sont ayants droit de leurs parents, conformément à la législation métropolitaine puisqu'ils résident en France. Ils doivent donc demeurer affiliés au régime de leurs parents (Mayotte) et ne peuvent donc pas accéder à la CMU ; à partir de 20 ans, si ces jeunes Mahorais continuent à étudier, ils relèvent de la sécurité sociale étudiante. Lorsqu'ils cessent leurs études sans avoir pour autant une affiliation à titre professionnel, ils relèvent alors de la CMU ». Un problème aigu se pose donc pour les jeunes Mahorais de moins de 20 ans, qui sont ayants droit de leurs parents assurés à la CSSM. À ce titre, ils ne peuvent pas prétendre à la CMU et doivent donc faire l'avance des frais pour les soins ambulatoires en adressant leurs feuilles de soins à leurs parents à Mayotte pour le remboursement desdits soins. Tant le niveau de revenus de la plupart des Mahorais que la longueur des délais postaux entre Mayotte et la métropole rendent cette situation intenable pour les intéressés. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'apporter une solution globale à ce problème persistant.