• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3406)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011. (n° 3406) Première partie (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les décrets d'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Utile et indispensable pour le développement économique de nos territoires ultramarins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, comme l'indique le dernier rapport d'information de nos collègues MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone, de la commission des finances de notre assemblée, un tiers des décrets n'a pas été publié, ou pour ceux qui ont été publiés, ils ne sont pas appliqués. Cette politique concerne de nombreux domaines : les défiscalisations, l'observatoire des prix, le désenclavement numérique, l'aide au fret et tant d'autres. Mais pour bien illustrer son propos, il souhaite s'attarder sur deux thématiques : la continuité territoriale et la rénovation hôtelière. Dans la question de la continuité territoriale, il apparaît que du fait de l'absence de publication des actes d'application à ce jour, le dispositif applicable est celui de la loi de 2003. Or cette dernière ne permet pas d'assurer que le niveau des aides tienne réellement compte de la distance entre la collectivité et la métropole, ainsi que du revenu moyen de chaque collectivité. Il s'étonne d'une telle absence dix-sept mois après la promulgation de la loi. Au sujet de la rénovation hôtelière : les décrets imposent un certain nombre de conditions, liées notamment au classement par étoile. Or le procédé du classement n'existe pas dans toutes les collectivités. Une réadaptation du dispositif dans ce sens est à envisager, sous peine d'être inapplicable. Il est également important d'introduire de la souplesse dans le dispositif en tenant compte des rénovations par tranche en versant l'aide, qui s'élève à 7 500 euros maximum par chambre, en plusieurs fois, au lieu d'une fois. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement envisage-t-il la publication des décrets manquants et quelles mesures il préconise pour remédier à cette situation et permettre la bonne et rapide application de la loi.

• 1. Séisme et Tsunami au Japon
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Immigration, intégration et nationalité (vote solennel) (n° 3161)
• 4. Défenseur des droits (CMP) (loi organique) (n° 3210) – Défenseur des droits (CMP) (n° 3211)
• 5. Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (deuxième lecture) (n° 3179)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation conflictuelle entre la société électricité et eau de Wallis-et-Futuna (EEWF) et la population de l'île de Wallis. En effet, depuis presque un an, huit salariés grévistes de l'entreprise, pour soutenir leur collègue, ont été licenciés sans indemnités. En juillet 2010, l'île de Wallis se retrouvait sans électricité ni eau pendant trois jours. Les responsables d'un tel acte dont était victime toute une population restent à ce jour impunis. La situation reste très tendue entre la société et les usagers dont de nombreuses familles se retrouvent privées d'eau courante et d'énergie suite à des coupures abusives, conséquences de désaccord sur les tarifs pratiqués par la société. Les salariés licenciés sont depuis de nombreux mois avec leurs familles dans des situations financières très difficiles. Le refus de la société de les réintégrer a de graves conséquences sur ces familles et sur l'ensemble de la population dont nous pouvons craindre de violentes réactions. La principale cause de ce conflit est en effet la pratique de prix exorbitants sur le kWh et le m3 d'eau. La société EEWF, comme EEC en Nouvelle-Calédonie, sont directement liées à GDF-Suez. Il lui demande de prendre d'urgence auprès de cette société les mesures adaptées et nécessaires afin d'empêcher que cette situation conflictuelle qui perdure depuis des mois ne pénalise fortement et plus gravement la vie quotidienne de la population de l'île de Wallis.

• 1. Souhaits de bienvenue
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Garde à vue (suite) (n° 3040)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Démocratie sociale (C.M.P.) (n° 2829)
• 3. Immigration, intégration et nationalité (n° 2814) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance