- 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
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Wallis-et-Futuna (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Apparenté Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Intervention en séance publique
M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé en mai 2007 à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, qui consacraient le droit à réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. Bien qu'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve soit versé jusqu'au 21e anniversaire de tous les orphelins de guerre, ces indemnisations n'ont rien de comparable avec celles instituées par les décrets cités. Il convient aujourd'hui de corriger les inégalités constatées. Il semblerait qu'un projet de décret soit en préparation, instaurant une mesure unique de réparation. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour élargir les dispositifs d'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir de la Seconde Guerre mondiale.
Voir la réponseM. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les décrets d'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Utile et indispensable pour le développement économique de nos territoires ultramarins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, comme l'indique le dernier rapport d'information de nos collègues MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone, de la commission des finances de notre assemblée, un tiers des décrets n'a pas été publié, ou pour ceux qui ont été publiés, ils ne sont pas appliqués. Cette politique concerne de nombreux domaines : les défiscalisations, l'observatoire des prix, le désenclavement numérique, l'aide au fret et tant d'autres. Mais pour bien illustrer son propos, il souhaite s'attarder sur deux thématiques : la continuité territoriale et la rénovation hôtelière. Dans la question de la continuité territoriale, il apparaît que du fait de l'absence de publication des actes d'application à ce jour, le dispositif applicable est celui de la loi de 2003. Or cette dernière ne permet pas d'assurer que le niveau des aides tienne réellement compte de la distance entre la collectivité et la métropole, ainsi que du revenu moyen de chaque collectivité. Il s'étonne d'une telle absence dix-sept mois après la promulgation de la loi. Au sujet de la rénovation hôtelière : les décrets imposent un certain nombre de conditions, liées notamment au classement par étoile. Or le procédé du classement n'existe pas dans toutes les collectivités. Une réadaptation du dispositif dans ce sens est à envisager, sous peine d'être inapplicable. Il est également important d'introduire de la souplesse dans le dispositif en tenant compte des rénovations par tranche en versant l'aide, qui s'élève à 7 500 euros maximum par chambre, en plusieurs fois, au lieu d'une fois. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement envisage-t-il la publication des décrets manquants et quelles mesures il préconise pour remédier à cette situation et permettre la bonne et rapide application de la loi.
Voir la réponseM. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de maternité du seul hôpital de l'île de Futuna. Les femmes de Futuna sont obligées de se rendre à Wallis pour y accoucher, engendrant des frais de transport tant pour l'agence de santé que pour le territoire. Cela est ressenti comme le refus de l'État de prendre en considération les droits de ces femmes. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et pallier cette absence de moyens efficaces au sein de l'hôpital de Kaleveleve.
Voir la réponseM. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation conflictuelle entre la société électricité et eau de Wallis-et-Futuna (EEWF) et la population de l'île de Wallis. En effet, depuis presque un an, huit salariés grévistes de l'entreprise, pour soutenir leur collègue, ont été licenciés sans indemnités. En juillet 2010, l'île de Wallis se retrouvait sans électricité ni eau pendant trois jours. Les responsables d'un tel acte dont était victime toute une population restent à ce jour impunis. La situation reste très tendue entre la société et les usagers dont de nombreuses familles se retrouvent privées d'eau courante et d'énergie suite à des coupures abusives, conséquences de désaccord sur les tarifs pratiqués par la société. Les salariés licenciés sont depuis de nombreux mois avec leurs familles dans des situations financières très difficiles. Le refus de la société de les réintégrer a de graves conséquences sur ces familles et sur l'ensemble de la population dont nous pouvons craindre de violentes réactions. La principale cause de ce conflit est en effet la pratique de prix exorbitants sur le kWh et le m3 d'eau. La société EEWF, comme EEC en Nouvelle-Calédonie, sont directement liées à GDF-Suez. Il lui demande de prendre d'urgence auprès de cette société les mesures adaptées et nécessaires afin d'empêcher que cette situation conflictuelle qui perdure depuis des mois ne pénalise fortement et plus gravement la vie quotidienne de la population de l'île de Wallis.
Voir la réponse publiée le 02 février 2011M. Apeleto Albert Likuvalu alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rendre effectif le droit à la mobilité avec la garantie d'une réelle chaîne de déplacement qui comprenne les installations privées essentielles que sont notamment les stations-service. Ainsi, que ce soit en ville ou sur les autoroutes, une ouverture minimale de stations-service accessibles aux personnes handicapées devrait être assurée à toutes heures de la journée. À ce titre, il peut paraître intéressant d'étudier la généralisation des initiatives de type « bip » qui ont été prises dans le privé et permettent d'assurer une assistance aux personnes qui en ont besoin. Aussi, il lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Apeleto Albert Likuvalu interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'heure où le projet de loi relatif à « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » met en place une protection des artisans en cas de faillite, il est à craindre que cette problématique, déjà réelle aujourd'hui, ne prenne de l'ampleur avec la « banalisation » de la faillite des artisans en entreprise individuelle. Aussi, il lui demande des précisions quant aux mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Voir la réponseM. Apeleto Albert Likuvalu rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de TOM, dispose que « la République assure l'enseignement dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement de ce service ». Suite au passage du cyclone Thomas du 13 au 15 mars dernier dans les îles Wallis-et-Futuna, le seul et unique lycée du territoire a été matériellement dévasté. L'association des parents d'élèves face à l'inaction du préfet et du vice-recteur et craignant à juste titre pour la sécurité des élèves et du personnel enseignant, a bloqué l'accès de l'établissement. Près d'un mois s'est écoulé, un protocole de fin de conflit a été signé le 17 avril 2010 avec l'État engageant ce dernier à effectuer tous les travaux de rénovation du lycée du territoire. Il salue cette initiative, mais il regrette que l'État ne réagisse que suite à la catastrophe naturelle qui a aggravé le lycée de Wallis-et-Futuna, au blocage, alors que l'état de dégradation du lycée remonte à des années. Cet état déplorable était pourtant signalé à de nombreuses reprises, par des rapports d'expertises, par l'association des parents d'élèves et par le syndicat des enseignants dans leurs différents courriers au préfet qui a préféré répondre par l'envoi de la Nouvelle-Calédonie d'un contingent de la force publique. Il considère que cette attitude n'est pas digne d'un représentant de la République française. Sa question est simple : il veut connaître quelles mesures concrètes il a prises afin d'assurer et garantir la stricte application de ce protocole de fin de conflit, à travers notamment l'utilisation transparente des financements octroyés par l'État et la qualité des travaux de rénovation du lycée.
Voir la réponse publiée le 19 mai 2010M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres auxiliaires du territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les perspectives d'avenir qui leur sont offertes, et relayées par le vice-rectorat sont préoccupantes, au regard des mesures annoncées d'une réduction substantielle de leurs heures de cours, jusqu'à la suppression définitive du dispositif. En effet, l'application de cette directive ministérielle par le vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna suscite des conséquences dramatiques notamment au niveau des jeunes diplômés qui ont fait le choix d'accéder au métier d'enseignant par le biais de l'auxiliariat. Ces maîtres auxiliaires sont des pères et mères de famille dont le contrat constitue l'appoint, sinon la seule source de revenu du ménage. Ils s'exposent aujourd'hui à la perte de leur emploi. Pourtant ces jeunes ont prouvé, tout au long de ces années, leur détermination, leur volonté et leur capacité à transmettre le savoir. Les rapports d'inspection corroborent cet état de fait ! Priver ainsi ces jeunes diplômés wallisiens et futuniens de leur travail équivaut à les « plonger » dans une précarité incontestable et prévisible, dont seul l'État serait le principal responsable. Il lui demande de prendre les mesures adaptées et nécessaires pour régler rapidement le problème de ces maîtres auxiliaires, ce qui nous permettra au passage de solutionner des situations précaires aujourd'hui inacceptables.
Voir la réponse publiée le 05 juin 2009M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'agence de santé de Wallis et Futuna et, en particulier, sur l'hôpital de Kaleveleve dans l'île de Futuna, qui se trouve dans un état de délabrement et de vétusté avancé, caractérisé de péril imminent avec la présence d'amiante dans toute la structure et des problèmes d'hygiène avérés. Ce centre hospitalier est fonctionnel actuellement, malgré des équipements incomplets et insuffisants, des appareils plus souvent en panne comme en radiologie, malgré des travaux de réhabilitation qui n'ont toujours pas eu lieu et qui ne font que retarder des problèmes plus lourds en matière de santé publique. Or un rapport d'activité, datant de novembre 2008, d'un médecin ayant exercé dans cet hôpital de Futuna est accablant, puisqu'il met en exergue les défaillances chroniques du système de soins, mais, plus grave encore, révèle l'inaction des responsables de cet établissement à traiter la présence d'amiante, qui aurait un lien direct avec le décès de quatre personnes ayant travaillé dans ce même centre. Lors de sa visite officielle sur l'île de Futuna en 2007, M. Estrosi, alors secrétaire d'État à l'outre-mer, a constaté l'état déplorable de l'hôpital de Kaleveleve avec de surcroît, la présence manifeste d'amiante non traitée. Il concluait sa visite en affirmant que cela était « indigne de la République et qu'il n'y a aucune raison qui permette de traiter différemment les français de Futuna, de ceux de Paris». Il la sollicite afin qu'il soit possible de faire toute la lumière sur la responsabilité des ces fonctionnaires de l'État dans la gestion de l'agence de santé et, en particulier, de l'hôpital de Futuna et qu'elle compte agir pour améliorer cette situation dramatique et préoccupante de l'amiante à Kaleveleve à Futuna et, d'une manière générale, de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
Voir la réponse publiée le 25 mars 2009M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et de la loi organique du 19 mars 1999 de la Nouvelle-Calédonie, qui avaient prévu la mise en place d'un « accord particulier » entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna (article 225). Cet accord particulier fut signé le 1er décembre 2003 au ministère de l'outre-mer et les modalités de son application effective n'ont toujours pas été discutées depuis, à commencer par la commission de suivi de l'accord, chargée de la préparation des dossiers pour sa mise en oeuvre, qui n'est toujours pas mise en place. Or, dans le cadre de cet accord particulier, les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel de la collectivité de Wallis et Futuna militent en faveur d'un plan de rattrapage et d'un engagement financier de l'État. Pour cela, Il lui demande si l'État est disposé à relancer et accompagner ce dossier majeur pour la collectivité de Wallis et Futuna et s'il est favorable à la mise en place d'une convention développement 2008-2012, à l'instar de la génération 2003-2007. Enfin, il sollicite du Premier ministre qu'il soit possible, pour une question d'opportunité, de tenir la commission de suivi de l'accord particulier, en marge ou concomitamment à l'occasion de la réunion annuelle du comité des signataires de la Nouvelle-Calédonie.
Voir la réponse publiée le 09 avril 2008Assemblée nationale
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