M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Si les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers d'une mesure destinée, semble-t-il, à financer la réforme de la garde à vue. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 %, des éditeurs, des distributeurs et des libraires lui ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs mécontentements. Cette nouvelle donne frappe un secteur d'activité déjà très touché par la crise, particulièrement les librairies indépendantes. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, une somme bien modeste, voire même dérisoire au regard de ce que certains contribuables recevront dans le même temps au titre du bouclier fiscal. Cette mesure, concrètement, va en revanche fragiliser libraires indépendants et petits éditeurs, dans un secteur où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détail. Alors même que la filière du livre doit se préparer à relever le défi du développement probable du livre numérique en France, et affronter une concurrence internationale féroce, cette hausse va par ailleurs à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie, où il avait défendu la cause des libraires indépendants. Par-delà les aménagements techniques qu'a adopté la commission des finances de l'Assemblée nationale pour réduire la brutalité du relèvement, en modifiant son calendrier d'application, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir nos librairies, et éviter que par un renchérissement de son prix les Français ne se détournent de ce bien précieux qu'est le livre.

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le retrait des troupes françaises d'Afghanistan. Le président de la République avait annoncé que « plusieurs centaines » de soldats français quitteraient l'Afghanistan d'ici à la fin de l'année dans le cadre du retrait militaire annoncé jeudi 23 juin 2011 avec les États-unis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de soldats français ont effectivement, au 13 janvier 2012, quitté l'Afghanistan.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté. En cinq ans, la pauvreté a considérablement augmenté en France : elle touche désormais huit millions de nos concitoyens. Confrontés à l'envolée des prix des produits alimentaires, du logement, de la santé, ou encore de l'énergie, trop de Français ne parviennent plus à se nourrir, et sacrifient aussi l'accès à la santé, bien primaire pourtant fondamental car vital ! Face à cette recrudescence de la précarité, les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté ont lancé pendant les fêtes de fin d'année un appel de détresse : elles ne sont en effet plus en mesure de faire face à une demande qui ne cesse d'augmenter ! Les Restos du coeur, par exemple, estiment leurs besoins supplémentaires à cinq millions d'euros pour la campagne 2011-2012. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire en sorte que les associations, permettant aux plus pauvres de nos concitoyens de se nourrir, puissent répondre à leurs besoins élémentaires.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de voir appliquer le volet « relations commerciales » de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME). Ainsi, un rapport d'information a été récemment présenté ; il s'attelle notamment à l'évaluation des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et pointe la persistante de préoccupants déséquilibres. Il souligne ainsi les trop nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la LME en raison de divergence de lectures entre fournisseurs et distributeurs, ce qui est inacceptable ; car, si rien n'est fait, des PME voient leur existence menacée par le rapport de force déséquilibré qui demeure en faveur de la distribution. Il en va ainsi, notamment dans l'industrie alimentaire, où force est de constater que la liberté tarifaire des fournisseurs dans ce secteur est loin d'être réalité ! Premier secteur industriel français, deuxième employeur industriel de France, l'industrie alimentaire transforme 70 % de la production agricole française, et requiert à cet égard l'attention des pouvoirs publics. Prise en étau entre la subordination tarifaire que les grandes enseignes (secteur hautement concentré) entretiennent, la volatilité du prix des matières premières agricoles et l'augmentation constante des charges contraintes, l'industrie alimentaire est aujourd'hui en sursis ; en témoignent la stagnation des salaires, la fragilisation de nombreux emplois, et surtout, l'important recul des investissements depuis trois ans ! Ce constat est alarmant, mais réel. Voilà pourquoi il est essentiel que le Gouvernement veille à activer le volet dissuasif de la loi qui avait été, sur le papier, décidé en contrepartie de la liberté donnée au client (la grande distribution) de refuser d'appliquer le tarif fournisseur, qui lui, donc, subit une atteinte ! L'accord initial n'a pas été respecté ! Les engagements pris sont restés lettre morte. Il en va pourtant de la survivance de nombreuses entreprises, et de la pérennité de tout un secteur économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer la prise en compte des fournisseurs de l'industrie alimentaire dans les négociations commerciales que celle-ci a à conduire avec la grande distribution.

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie. Depuis le début de l'année, ce pays connaît de nombreuses manifestations émaillées de lourds incidents, responsables de près de 850 victimes, plus de 8 000 arrestations, et plusieurs milliers de réfugiés dans un climat quasi-insurrectionnel. L'attitude répressive du président Bachir al Assad est inacceptable pour tout homme épris de paix et de justice. Elle est de surcroît en totale contradiction avec les déclarations d'apaisement prononcées à plusieurs reprises par le dirigeant syrien. Cette situation inquiétante s'aggrave de jour en jour, et laisse planer l'ombre de l'influence de l'Iran dans le durcissement autoritaire du régime syrien. En s'en prenant à sa population, ce régime perd toute légitimité et se prive des moyens démocratiques à même de répondre aux aspirations légitimes de son peuple. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les sanctions que la France entend entreprendre contre le pouvoir en place, et notamment afin de protéger les populations locales.

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils regroupent deux types d'enseignants spécialisés: les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Or depuis plusieurs années de manière satisfaisante, les RASED subissent des pertes d'effectifs, et leurs moyens sont devenus bien insuffisants pour couvrir les besoins. Cette logique comptable nuit aux parcours scolaires, et donc à l'avenir des enfants. Pis, à la rentrée 2012, est annoncée la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, a priori sans fermeture de classes. La situation en France et dans le Nord devenue intenable, va être ingérable ! Les inspecteurs d'académie ne pourront trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes, autant de personnels pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Alors que depuis 2007, 4 900 élèves supplémentaires sont entrés dans le système scolaire, ce sont 66 000 postes qui ont été supprimés au sein de l'éducation nationale et 1 500 classes fermées lors de la dernière rentrée 2011. Dans l'académie de Lille, ce sont près de 1 020 suppressions de postes qui sont envisagées en 2012 dans nos établissements scolaires ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.

M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inacceptable dégradation des moyens de prise en charge des personnes âgées au centre hospitalier de Roubaix. Celles-ci, leurs soignants et surtout les familles, à juste raison, souffrent des restrictions de moyens humains qui rendent parfois indigne l'accompagnement des personnes âgées en long séjour dans les trois résidences (Fraternité, Vert pré, Isabeau de Roubaix) du service gériatrique. Ainsi, à Isabeau, par exemple la présence humaine se limite à quatre aide-soignants, pour trente résidents, le matin (pour les toilettes, le petit déjeuner, le nettoyage de la chambre, le déjeuner, la vaisselle), et à peine deux aides-soignants l'après-midi, pour des personnes souvent assez ou très dépendantes ; c'est dire si, quand la personne est en fin de vie, l'accompagnement devient très insuffisant. L'humain est trop souvent négligé : avec la surcharge, les personnels n'ont pas la disponibilité pour prendre en compte l'écoute, l'appui personnel, humain, digne de ce qu'en ce début de XXIe siècle nous devons à nos aînés. Est en cause la recherche drastique d'économies par le centre hospitalier, qui a conduit à la suppression d'une équipe de remplaçants (environ 15 personnes) en 2012, celle de 15 aides-soignants en 2011, et l'annonce d'une troisième tranche de suppression de même ampleur en 2012. Alors que le centre hospitalier de Roubaix attend impatiemment - et enfin - le déblocage de la 2e tranche de plan Hôpital 2012 pour reconstruire sa maternité pour des raisons d'urgente sécurité (dont, au demeurant, il serait aimable de préciser le calendrier), sa gériatrie ne peut supporter ces amputations à répétition de moyens, et attend du Gouvernement l'assurance de dotations budgétaires renforcées : il y a, d'évidence, trop peu de lits en ULSD (unité de soins longue durée), 120 à peine sur les 384 du centre hospitalier.

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de la fonction publique sur l'incohérence que peut provoquer l'absence de prise en considération par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) des périodes de chômage pour la validation des droits à retraite. En effet, en la matière, la position de la CNRACL diffère de celle du régime général. Ainsi, un de ses concitoyens après avoir réalisé un stage étudiant en milieu hospitalier (dont il a pu valider les trimestres), a effectué son service militaire, connu ensuite une période de chômage (deux mois), avant d'être pour le reste de sa carrière, assimilé puis fonctionnaire territorial, ne parvient pas à faire valider par la CNRACL la phase de chômage, ce qui réduit d'autant ses droits. La réponse qui lui est adressée par la CNRACL est que « la réglementation de la Caisse ne prévoit pas la validation de périodes de chômage », et s'énonce « dépourvue de moyens de droit pour apporter une suite favorable » à la demande ! Pourtant, et là l'incohérence se transforme en injustice, si l'essentiel de la carrière de cette personne dépendait du régime général CRAM, ce dernier aurait validé la dite période de chômage. Dès lors, puisqu'aux dires de la CNRACL, la question posée est une question de « droit », il lui demande d'examiner cette difficulté, et après consultation des partenaires sociaux, de faire évoluer ce point de droit ! Alors même que de plus en plus de retraités sont polypensionnés, en ayant connu des carrières auprès de plusieurs employeurs, voire donc des affiliations à des régimes de retraite différents, la question n'est pas anodine.

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du groupe Camaïeu et de ses salariés. Même si le groupe Camaïeu affiche 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, et près de 1 000 magasins, la carte d'identité sociale de cette entreprise n'est pas sans taches, comme le dénoncent les organisations syndicales. Il en va ainsi de la politique salariale où nombreux sont les salariés à temps plein qui, en dépit d'une ancienneté déjà avancée, sont des « travailleurs pauvres », dont la rémunération ne dépasse que de peu 1 000 euros et qui est complétée par le RSA. Pourtant, l'ancien président du groupe a été classé n° 1 des revenus des patrons français (cf. Capital en novembre 2009) avec 23,1 millions d'euros perçus, tandis que les actionnaires auront bénéficié de 390 millions d'euros de dividendes depuis 2007. Aujourd'hui propriété du fonds anglais Cinven, par-delà sa réussite économique, l'entreprise a pour « face cachée » une rigueur salariale sévère, où le partage de la valeur ajoutée est outrageusement déséquilibré au profit du capital et au détriment des travailleurs, et ceci alors même que cette rentabilité se nourrit des allègements d'État de cotisations sociales sur les bas salaires ! L'État a-t-il pour ambition, en réduisant le coût du travail, de contribuer à aider une entreprise à maintenir un bas niveau de salaires, pour faciliter des bénéfices prohibitifs ? Le Gouvernement ne devrait-il pas utiliser des moyens de contrôle, et de pression (car il y a eu, et il y a encore usage d'aides publiques) pour inciter l'entreprise à une plus juste rémunération du travail accompli par les salariés ? Et, à cet égard, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu, pour éviter ce type de dérives inacceptables, de réviser la convention collective des industries de l'habillement datant, semble-t-il, de 1972.