M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises, et peut avoir de lourdes conséquences dans le contexte actuel de grande fragilité économique. De sorte que, PME et TPE poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement, y compris via le recours au versement d'intérêts moratoires. Il demande si le Gouvernement envisage de prendre ce type de mesures.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'emploi à la Direction régionale des finances publiques du Nord. Partenaires privilégiés de l'ensemble des acteurs institutionnels à l'échelon régional, sur les questions économiques et financières, les DRFIP exercent de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements, et l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, ou encore la vérification de l'utilisation des fonds publics. Avec la stratégie de RGPP menée depuis une dizaine d'années, ce sont près d'un millier d'emplois qui ont disparu dans les administrations économiques et financières sur le département du Nord (sans compter les fermetures de succursales de la Banque de France !). En 2012 ce sont ainsi encore près d'une centaine d'emplois qui disparaîtront ! La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais d'attente de plus en plus longs et difficilement tolérables pour les usagers, d'autant que, parallèlement, ces administrations ont mis un terme à de nombreuses permanences qu'elles tenaient dans les mairies ou centres sociaux. Il est clair que c'est la qualité du service offert au public qui en pâtit le plus ! Pourtant, expliquer le calcul de l'impôt, par exemple, s'attacher à écouter les contribuables, rechercher si nécessaire les ajustements de calendrier, adapter les prélèvements aux capacités contributives des assujettis, n'est-ce pas là le coeur du pacte républicain ? Quant aux conseils aux collectivités locales, si l'actualité nationale récente sur les emprunts structurés et toxiques souscrits, atteste combien le partenariat financier de l'État n'a pas été suffisamment protecteur, c'est tout simplement parce qu'il était surtout insuffisant, par manque d'informations, par manque de formations, par manque de moyens ! Et aujourd'hui, si, à juste titre, les autorités gouvernementales plaident pour le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, il y a fort à parier que nos administrations d'État déconcentrées n'auront guère de moyens supplémentaires à y consacrer : pour quelle efficacité donc ? Telles sont les limites de l'appauvrissement des administrations économiques et financières sur nos territoires : à l'instar du mauvais état de nos écoles et de nos hôpitaux, le service public fiscal a besoin que l'on cesse de le paupériser en l'amputant de ses effectifs et de ses ressources. C'est pourquoi il lui demande s'il est réellement conscient de cette paupérisation rampante, et du décalage désormais abyssal qui existe entre ses espérances de réalisations et l'état de ses services économiques et financiers locaux.

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences néfastes de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dénonçant la diminution de six à quatre du nombre de conseillers techniques (dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers), et l'incapacité de l'Institut national de la consommation d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes, dans des conditions satisfaisantes de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être délocalisée dans des locaux provisoires, sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ! Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement éclectique consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels (l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques). N'y a-t-il pas, de surcroît, un risque de danger de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission, et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation ? Dans ce contexte, les membres de la commission en appellent à des mesures fortes à application immédiate : la reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, tout en instaurant des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire à même de garantir sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement de cette commission.

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers : les poids lourds dépassent souvent 20 mètres de long et peuvent peser jusqu'à 44 tonnes. Or à 50 km/h, un poids lourd parcourt 28 mètres avant de pouvoir s'arrêter. Les cellules de détection étant installées 20 mètres en amont du feu tricolore, en cas de franchissement du feu orange par la cabine, la remorque sera flashée au feu rouge. À raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée ! En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces radars automatiques aux feux savent intégrer les spécificités des véhicules dans leur mode de déclenchement, et à défaut, s'il est prévu de résoudre ce qui n'est pas qu'un problème technique mais une injustice.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d'accueil dédiées. La prise en charge des enfants autistes est aujourd'hui loin d'être parfaite. En effet, trois choix s'imposent aux familles : la prise en charge classique exclusivement psychiatrique dominée par la psychanalyse (en hôpital de jour puis en hôpital psychiatrique pour les adultes) ; la prise en charge tournée vers des méthodes éducatives telle l'admission en SESSAD (service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) tout en sachant que celle-ci n'est pas exclusivement adaptée aux enfants autistes ; la technique ABA applied behavior analysis, technique développée pour les autistes mais non remboursée. Si cette technique présente des résultats très satisfaisants, elle est extrêmement contraignante pour la famille, laquelle doit énormément s'investir dans le suivi de son enfant (arrêt du travail, accompagnement par une AVS, un psychologue, une éducatrice, etc.). Une personne autiste a effectivement besoin d'un accompagnement tout au long de sa vie, et la prise en charge requise est avant tout éducative et pédagogique - à rebours d'une approche psychiatrique souvent lourdement médicalisée. Sachant qu'il est avéré que les enfants autistes gagnent en autonomie lorsque leur intégration sociale est réussie (approches adoptées dans les pays anglo-saxons entre autres, où elles sont financées par les pouvoirs publics), il lui demande s'il est possible d'envisager une politique enfin ambitieuse en faveur de la prise en charge, idéalement dans le cadre de la grande cause nationale pour l'année qui s'annonce.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact de la concurrence fiscale belge sur les lieux de tournage cinématographique dans le Nord-Pas-de-Calais. Instauré par l'État fédéral belge depuis 2002 le système dit de tax-shelter permet aux entreprises de déduire de leur impôt les investissements que ces dernières effectuent dans des films tournés sur le territoire belge, ou impliquant des dépenses chez des prestataires belges. Ce dispositif joue en défaveur des lieux de tournage installés en zone frontalière comme le Nord-Pas-de-Calais. Ainsi, le tax-shelter prévoit que les bénéfices de la société résidente belge considérée soient exonérés à concurrence de 150 % des sommes effectivement investies dans la production d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique agréée. Dès lors, un tel mécanisme permet à la société qui investit de récupérer à peu près la moitié de son investissement initial sous forme d'économie d'impôt. C'est en raison d'un tel dispositif que le film « Rien à déclarer » aura été tourné en Belgique : par comparaison, le million d'euros plafonné rapporté par le crédit d'impôt international français (mis en place dans la LFI 2009) et que promeut Film France ne peut aisément rivaliser avec les six millions d'euros qu'offre le tax-shelter belge. Rappelons que le dispositif d'incitation fiscale français ne propose qu'un abattement fiscal de 20 % du montant total des dépenses effectuées en France, avec une assiette de dépenses éligibles plafonnée à 80 % du budget de production. Si la Commission européenne, amenée à se prononcer sur le caractère déloyal d'une telle pratique, a jugé que le système de tax-shelter belge était compatible avec la réglementation des autres pays de l'Union européenne, force est de constater qu'un tel dispositif fiscal s'apparente pourtant à tout le moins à une distorsion majeure de concurrence ; il provoque par là-même une singulière dévalorisation de notre propre dispositif. Notre Gouvernement se doit donc d'amener nos voisins belges à réévaluer leur dispositif fiscal afin d'enrayer les effets négatifs de ce désavantage concurrentiel fiscal, qui ne peut perdurer sans risquer de mettre à mal, l'industrie de production cinématographique régionale et ses emplois induits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel type d'actions elle compte entreprendre, car il y a, là, un danger majeur pour la compétitivité, et pour des activités économiques pourtant prometteuses, dans notre région Nord-Pas-de-Calais encore en reconversion après la disparition de ses industries historiques.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur des effets rétroactifs de la loi de finances pour 2011 sur les associations intervenant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. La loi de finances pour 2011, promulguée le 29 décembre 2010, prévoit un plafonnement des souscriptions ouvrant droit aux réductions d'impôt pour les sociétés bénéficiaires avec une application rétroactive au 13 octobre 2010 (G. de l'article 38) ; elle modifie de fait l'ouverture des droits à réduction d'impôt pour les actionnaires ayant souscrit après cette date. Cette disposition pénalise ces associations alors même qu'elles exercent leur activité dans un but non lucratif et d'utilité sociale. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage un aménagement de ce dispositif.

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en lui demandant de bien vouloir lui communiquer l'évolution des crédits budgétaires délégués, tant en fonctionnement qu'en investissement, dans la police nationale et dans la gendarmerie dans le département du Nord depuis 2007.

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de la fonction publique sur l'incohérence que peut provoquer l'absence de prise en considération par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) des périodes de chômage pour la validation des droits à retraite. En effet, en la matière, la position de la CNRACL diffère de celle du régime général. Ainsi, un de ses concitoyens après avoir réalisé un stage étudiant en milieu hospitalier (dont il a pu valider les trimestres), a effectué son service militaire, connu ensuite une période de chômage (deux mois), avant d'être pour le reste de sa carrière, assimilé puis fonctionnaire territorial, ne parvient pas à faire valider par la CNRACL la phase de chômage, ce qui réduit d'autant ses droits. La réponse qui lui est adressée par la CNRACL est que « la réglementation de la Caisse ne prévoit pas la validation de périodes de chômage », et s'énonce « dépourvue de moyens de droit pour apporter une suite favorable » à la demande ! Pourtant, et là l'incohérence se transforme en injustice, si l'essentiel de la carrière de cette personne dépendait du régime général CRAM, ce dernier aurait validé la dite période de chômage. Dès lors, puisqu'aux dires de la CNRACL, la question posée est une question de « droit », il lui demande d'examiner cette difficulté, et après consultation des partenaires sociaux, de faire évoluer ce point de droit ! Alors même que de plus en plus de retraités sont polypensionnés, en ayant connu des carrières auprès de plusieurs employeurs, voire donc des affiliations à des régimes de retraite différents, la question n'est pas anodine.

M. Dominique Baert alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la très délicate question des provisions que doivent inscrire dans leurs comptes les établissements hospitaliers au titre des comptes épargne-temps de leur personnel. En effet, le compte épargne-temps (CET) a été institué pour les personnels médicaux par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et pour les personnels non médicaux par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002. Ce dispositif permet aux personnels médicaux d'épargner jusqu'à 30 jours par an et aux personnels non médicaux jusqu'à 20 jours par an. Le CET peut être cumulé avec d'autres congés (congés de maternité, d'adoption, de paternité, congés annuels). Depuis 2008 et les décrets n° 2008-454 et n° 2008-455 du 14 mai 2008, les personnels non médicaux et les personnels médicaux peuvent obtenir le paiement de la moitié des jours épargnés sur leurs comptes épargne-temps. Le coût de chaque journée épargnée, tel qu'il est fixé par les arrêtés du 14 mai 2008, est de 300 euros pour un médecin, de 65 euros pour un agent de catégorie C (agent de services hospitaliers), de 80 euros pour un agent de catégorie B (infirmière) et de 125 euros pour un agent de catégorie A (cadre supérieur de santé). Un arrêté du 14 mai 2008 a en outre fixé le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps. Dès lors, les droits attachés au compte épargne-temps s'apparentent à une dette comptable pour l'hôpital. Voilà pourquoi, en application du principe général selon lequel les charges doivent être financées, a été créé dans la comptabilité des hôpitaux, un compte 143 intitulé « provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (CET) ». Compte tenu de l'obligation - principe comptable fondamental - qu'ont les établissements hospitaliers d'avoir une comptabilité sincère (qui retrace l'intégralité de leurs charges), il leur est demandé d'abonder ce compte de provisions. Sauf que la mise en oeuvre de ce principe se heurte, comme l'ont souligné à juste titre plusieurs rapports de chambres régionales des comptes, à la réalité budgétaire de ces établissements hospitaliers. Bon nombre d'entre eux ont déjà beaucoup de difficultés à assurer l'équilibre de leurs comptes ; et il est clair que les provisions inscrites jusqu'à présent étant sans commune mesure avec la totalité de la charge prévisible due à l'équivalent financier de toutes ces journées inscrites en CET, si des prescriptions impératives étaient faites pour porter ces provisions au niveau du montant intégral de ces journées, cela équivaudrait à inscrire des charges supplémentaires souvent de plusieurs millions d'euros dans les comptes de la plupart des hôpitaux, et donc à obérer gravement leur situation financière. Il est évident qu'alors que la plupart de nos hôpitaux sont en équilibre étroit et fragile, et rétablissent, souvent dans la douleur et avec difficultés, leur compte d'exploitation, cette nouvelle charge n'est ni raisonnable, ni supportable. Elle l'est d'autant moins qu'elle ne se justifie pas pleinement, puisque, par nature, si ces jours sont progressivement « épargnés », ils ne seront « pris » que, globalement, bien plus tard ; et donc, il n'est pas fondé de vouloir imputer immédiatement et intégralement dans l'exploitation d'un établissement, ce qu'il n'aura à acquitter que dans plusieurs années. Ayant bien conscience de cela, les chambres régionales des comptes ne peuvent, lors de leurs contrôles, que formuler des recommandations dans l'augmentation des provisions constatées, çà et là. Voilà pourquoi il lui demande de se pencher sur ce délicat sujet, et de travailler à formuler un cadrage comptable et des règles de provisionnement plus précises et plus homogènes, pour que tous les hôpitaux soient traités de manière comparable ; et surtout que le niveau des provisions requises tiennent compte effectivement du risque réel (en se limitant, ce qui serait logique, à la seule dette latente pour l'exercice budgétaire à venir) pour éviter de déséquilibrer davantage des comptes d'hôpitaux publics qui ne peuvent supporter une charge lourde supplémentaire.