• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifié) (nos 3935, 3936, 3937, 4014, 4013)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (n° 4037)
• 4. Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 4036)
• 5. Protection de l'identité (n° 4016)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Genre et dépendance

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département du Loiret sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 727 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 757 euros pour le plus économique à 3 746 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 117 euros à 220 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour mieux encadrer le marché et informer les familles.

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale sur les enseignements des tables rondes sur la dépendance

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nécessaire développement dans notre pays de la langue des signes française (LSF). Après une histoire tumultueuse, ce langage est reconnu comme langue à part entière depuis la loi du 11 février 2005. Cependant beaucoup reste à faire. Les sourds restent marginalisés professionnellement et socialement. Le taux de chômage parmi la population sourde dépasse les 30 % en 2010. L'une des solutions est l'éducation bilingue des sourds. La LSF y prendra une part majeure, elle est déjà un pilier de l'identité et de la culture sourde. De nombreux progrès dans tous les domaines sont alors nécessaires. L'apprentissage de la LSF durant le parcours scolaire reste parfois complexe, il faudra le rendre plus accessible. Les interlocuteurs en LSF sont par ailleurs trop peu nombreux, notamment dans nos services publics : il faut démocratiser cette langue. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entreprend, en particulier dans le cadre du plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, afin d'intégrer cet outil essentiel à leur processus d'intégration sociale et professionnelle.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses préoccupations concernant les risques de détérioration de l'offre de soins médicaux à Neuville-aux-Bois. La situation dans toute la région Centre est inquiétante au regard du vieillissement de la population médicale et de la difficulté que les élus ruraux rencontrent pour attirer de nouveaux médecins libéraux. Près de la moitié des praticiens ont aujourd'hui plus de 55 ans. La commune de Neuville-aux-Bois rencontre actuellement ce type de problème. La configuration de l'offre de soin y est bien particulière. Le cabinet médical, qui à sa création était précurseur dans le regroupement de professionnels de la santé en milieu rural, est aujourd'hui dans une situation difficile. Sur trois praticiens, l'un va partir à la retraite à court terme, le deuxième a plus de 55 ans, et la dernière a plus de 50 ans. Il se pose à terme le problème de leur remplacement, mais les différents acteurs concernés sont divisés sur les solutions à mettre en oeuvre. Afin de pérenniser l'activité du cabinet, qui représente à lui seul la moitié des praticiens généralistes du canton de Neuville-aux-Bois, une solution innovante doit être trouvée ; elle devra impliquer tous les partenaires publiques compétents : la commune, le département, mais aussi l'ARS du Centre. Ce cas d'espèce est de plus en plus récurent dans de nombreuses zones rurales. En région Centre, en 2004, plus de 133 000 personnes vivaient déjà en zone dite « sous-médicalisée ». Le Centre fait partie des régions de France qui ont les plus faibles densités de spécialistes libéraux. En 2007, la densité de la région est de 67,5 spécialistes pour 100 000 habitants, alors que la densité nationale se situe à 87,8. La région a en outre perdu en dix ans plus de deux médecins généralistes pour 100 000 habitants. Il faut souligner que l'affaiblissement de l'offre de soins accentue l'effet d'appauvrissement des services et la marginalisation du monde rural. La « désertification médicale » est un fléau national qu'il faut combattre au plan national. Le 16 avril 2010, le Président de la République a chargé Madame Élisabeth Hubert de l'organisation d'une mission de concertation sur la médecine de proximité ; celle-ci a rendu son rapport fin 2010. De nombreuses mesures permettraient à terme de redresser la situation de la médecine de proximité. Aussi, elle lui rappelle l'importance vitale d'une médecine de proximité de qualité et lui demande, d'une part, ce que le Gouvernement entend mener comme action afin de garantir une offre de soin pérenne dans nos communes rurales telles que celle de Neuville-aux-Bois. D'autre part, elle lui demande quelle suite le Gouvernement compte-t-il donner aux préconisations du rapport Hubert sur la médecine de proximité.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des compétences territoriales au sein des brigades territoriales de proximité de gendarmerie en intervention dans le Loiret. La cinquième circonscription de ce département se situe dans une zone limitrophe avec la région Île-de-France. En avril dernier, des heurts violents ont éclaté dans une commune du canton de Malesherbes en bordure du département de l'Essonne. Les personnes présentes sur place ont attendu un certain temps avant l'intervention des gendarmes venant de leur zone de compétence, c'est-à-dire la brigade de Pithiviers-Malesherbes (16 kilomètres du lieu des faits) alors même qu'une brigade territoriale de proximité se trouve à Méréville-en-Essonne (5 kilomètres du lieu des faits). La refonte de la compétence territoriale des brigades de la gendarmerie est un véritable enjeu de sécurité publique pour nos communes rurales éloignées des centres administratifs. Elle plaide pour une plus grande cohérence territoriale dans l'intervention des forces de l'ordre en milieu rural. Les zones d'intervention des brigades territoriales de gendarmerie doivent être plus flexibles ; elles pourraient acquérir une compétence interdépartementale voire interrégionale. Cela commence peut-être par une rationalisation des procédures judiciaires. La sécurité des Français est plus que jamais au centre de nos attentions, il est donc nécessaire de prendre en considération cet exemple manifeste des trop grandes lourdeurs administratives dans notre pays. Aussi, elle lui demande quelles initiatives il est en mesure de prendre pour améliorer l'efficacité de l'action en milieu rural de nos forces de l'ordre.