Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département du Loiret sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 727 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 757 euros pour le plus économique à 3 746 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 117 euros à 220 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour mieux encadrer le marché et informer les familles.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne D du RER sur la fin de tronçon vers Malesherbes en région Centre. Le sentiment général des associations d'usagers est aujourd'hui à l'exaspération. Le constat de la situation dressé par la SNCF et les solutions proposées ne semblent pas être à la hauteur des enjeux. De surcroît, les élus du malesherbois dénoncent le manque de dialogue avec la SNCF concernant la qualité du transport. La détérioration constante des conditions de voyages sur le tronçon sud de la ligne D du RER est une réalité connue depuis des années. Aux retards, à la dégradation des conditions de transports s'ajoute l'insécurité, en particulier sur la fin de la ligne vers Malesherbes. En outre, les frontières administratives sont perçues aujourd'hui comme une contrainte pour l'exploitation de la ligne. En effet, les problèmes de délinquance récurrents sont en partie dus à un traitement inégal de la délinquance entre le tronçon de la ligne D sur le territoire de la région Île-de-France et celui en région Centre. La direction de la SNCF pas parvient plus à rassurer les usagers et les élus locaux sur une future amélioration de la situation. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour inciter le STIF, la SNCF, mais aussi RFF à engager tous les investissements nécessaires à une amélioration sensible des conditions de transport sur cette ligne ferroviaire de plus en plus fréquentée.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le refus scolaire anxieux, ou phobie scolaire, qui toucherait aujourd'hui 4 à 5 % des enfants scolarisés. Il s'agit en l'espèce d'une réelle maladie, qui à ce jour, n'est pas inscrite sur sa liste de référence des maladies reconnues par le ministère de l'éducation nationale. Dans certains cas graves, la maladie engendre un décrochage scolaire, et un isolement. Souvent développée à la suite d'un traumatisme, la phobie scolaire nécessite une prise en charge adaptée par les établissements scolaires et des personnels qualifiés. Aussi, elle lui demande quels moyens souhaite-t-il engager afin que les cas les plus extrêmes de phobie scolaire ne débouchent plus sur des drames personnels d'échec scolaire et/ou social.

Mme Marianne Dubois rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé une injustice criante : l'inégalité hommes-femmes face à la retraite. Une réforme essentielle pour l'avenir de notre système de retraite vient d'être entérinée par notre Parlement. En dehors des mesures de sauvegarde de notre modèle, d'importantes avancées ont été apportées au texte initial, les femmes ayant plus de trois enfants continueront de partir à l'âge de 65 ans sans décote. Malgré cela, la majorité des femmes appartenant aux générations les plus proches de l'âge de la retraite souffriront de pensions de retraite très inférieures à celles des hommes. La situation s'améliore, mais trop lentement. Le profil de carrière des femmes entrant aujourd'hui sur le marché du travail tend à se rapprocher celui des hommes. Mais la justice sociale nous interdit le sacrifice d'une génération, celle des femmes au foyer. Les inégalités hommes-femmes face à la retraite sont criantes. Il faut enrayer tout de suite les inégalités salariales hommes-femmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est mobilisé afin de garantir à l'avenir une retraite juste pour toutes les femmes.

Mme Marianne Dubois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des groupes musicaux incitant à la violence, au meurtre, au viol, et à la haine de la France. Reflets des échecs de notre modèle d'intégration, il est difficilement supportable que ces groupes de musique s'affichant librement puissent porter atteinte aussi gravement à la dignité de la personne humaine. Le droit d'expression est une valeur fondamentale mais il n'a pas vocation à être un marchepied pour ceux qui souhaitent mettre à terre notre société et ses valeurs. À juste titre, ces propos ne sont pas acceptés par nos concitoyens qui ne comprennent pas le manque de réaction de l'État. Aussi, elle lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement va mettre en oeuvre afin de modérer ces outrages à la Nation dans son ensemble, et ces insultes à chaque citoyen en particulier.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'inflation des normes s'imposant aux collectivités territoriales. M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, a remis le 16 juin 2011, au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités territoriales. Les résultats de ce rapport sont édifiants. En effet, on estime que les normes, issues des lois, décrets, arrêtés, circulaires ou règlements, sont au nombre de 400 000 et celles-ci ne cessent de croître. En réalité, beaucoup d'entre elles sont rigides et ne laissent aucune marge de manoeuvre aux collectivités locales pour les mettre en oeuvre. De plus, les procédures qu'elles prévoient sont parfois lourdes et longues. Pour finir, ces normes peuvent s'avérer plus exigeantes que les normes européennes. Cet empilement de normes génère à la fois des lenteurs administratives et des surcoûts qui pénalisent les initiatives locales. La conclusion de M. Doligé semble inquiétante et montre de réelles difficultés d'application par les élus locaux et a fortiori par les citoyens. Il est indispensable d'agir rapidement, avec efficacité, afin de réduire l'inflation des normes. Le rapport Doligé propose différentes solutions pour parvenir à cet objectif, elle lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de faciliter l'action des collectivités territoriales et de nos citoyens.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par l'association « le cinéma s'expose » dont le siège se situe à Montreuil. Cette association remplit un rôle majeur dans la conservation du patrimoine et de la mémoire du cinéma français. Elle réunit une collection exceptionnelle de matériels datés et disposant de leur thématique, qui constitue le plus important patrimoine cinématographique d'Europe, stockée dans plus de seize lieux en France. Le fonds rassemble 8 000 appareils originaux, 5 000 objets et accessoires et plus de 80 000 documents, datant des années 1750 à nos jours. Ce patrimoine est aujourd'hui menacé à cause des nombreux coûts liés à la conservation et à l'entretien des objets. Les rentrées financières sont insuffisantes. Or le fonds fait l'objet de convoitise dans plusieurs pays hors de l'Union européenne, à l'affût des difficultés de l'association. L'État, et les collectivités territoriales, ont une part essentielle à jouer dans la conservation, et la protection, du patrimoine culturel français. En ce sens, l'association « le cinéma s'expose » a déposé de nombreux dossiers de financement, notamment auprès du ministère de la culture et de la communication (120 000 euros annuels demandés) et du conseil régional d'Île-de-France (143 000 euros annuels demandés). Aussi, elle lui demande de prendre clairement position sur les moyens dont doit disposer le Gouvernement pour soutenir l'association « le cinéma s'expose » qui se bat pour sauvegarder le patrimoine français dans notre pays.

Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves conséquences que peuvent entraîner une défaillance sur les exploitations pétrolières en mer. Deux événements récents s'étant produits dans le golfe du Mexique alimentent ces craintes : l'accident du 2 septembre 2010 sur une plate-forme pétrolière et gazière au large de la Louisiane et surtout la marée noire qui a suivi l'explosion de la station de forage Deepwater horizon le 20 avril 2010. La diminution des réserves mondiales de pétrole a poussé les compagnies pétrolières à développer des procédés d'extraction coûteux et complexes tel que le "offshore" profond, laissant apparaître des risques de défaillance, sinon des doutes sur leur maturité technologique des procédés. Le drame du naufrage de la plateforme Deepwater horizon de BP a révélé au grand jour ces menaces. La France a connu par le passé de nombreux désastres liés aux marées noires, elle n'est pas à l'abri qu'une catastrophe ne se reproduise pas le long de ses côtes, ou à l'étranger, du fait de l'activité d'une compagnie nationale. Parce que la responsabilité des compagnies pétrolières est immense dans la sauvegarde de l'environnement, celles-ci doivent être irréprochables dans leurs normes de sécurité. Elle lui demande quelles normes de sécurité le Gouvernement impose-t-il afin de garantir la sécurité des activités des compagnies pétrolières françaises à l'étranger, en particulier en ce qui concerne le offshore profond dans le golfe de Guinée, et sur les côtes de l'Angola.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés récurrentes que rencontre notre armée de terre dans son recrutement et dans la fidélisation de ses engagés volontaires (EVAT). Les problèmes de gestion des ressources humaines dans les armées sont allés de pair avec leur professionnalisation. La situation est aujourd'hui fort préoccupante. Entre 1998 et 2009, le nombre moyen de candidats par poste d'engagé s'est établi à 1,6. Même si le nombre de candidats a légèrement augmenté en 2009 du fait de la crise, la situation reste délicate pour l'armée de terre, qui nécessite la poursuite d'une démarche active de recrutement. La situation est encore plus tendue au niveau de la fidélisation des militaires ; celle-ci ne cesse de se détériorer depuis 1997. L'armée ne convainc plus suffisamment ses jeunes engagés à prolonger leur contrat. « L'ancienneté moyenne des militaires du rang quittant le service de manière spontanée (4 ans) est en baisse régulière depuis 2002 - elle était alors de 9 ans - » constate le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Cette évolution est dangereuse pour l'armée de terre, qui parvient de plus en plus difficilement à couvrir ses coûts de recrutements et de formation. Elle lui demande, d'une part, ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de maintenir une bonne qualité de recrutement pour nos forces terrestres et, d'autre part, elle lui demande quelles mesures permettront aux jeunes appelés de trouver un attrait professionnel pour l'armée et ainsi de rester au sein de l'institution.