M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR sur les cultures de colza. Contenant trois substances actives (thiaméthoxam, fludioxonil et métalaxyl-M), cet insecticide serait d'une extrême toxicité pour les abeilles. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. Les apiculteurs français s'inquiètent des effets de cette autorisation, car le colza est une plante très visitée par les abeilles, et constitue, avec le tournesol, une des deux principales ressources de la production française de miel. Au regard des conséquences avérées de l'utilisation de cet insecticide sur la santé des abeilles, c'est toute la saison apicole qui risque d'être compromise. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend tenir compte des inquiétudes des apiculteurs et retirer l'autorisation d'utilisation du Cruiser OSR.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations "non obligatoires", mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre, un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et en établissement de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relatif au transfert de plein droit de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI qui exerce la compétence correspondante. En effet, ce même article offre aux maires la possibilité de s'opposer à ce transfert dans les six mois suivant l'élection du président de l'EPCI ou avant le 1er décembre 2011 pour la période transitoire. En l'absence de toute indication sur la forme que doit revêtir cette opposition, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette notification de refus au président de l'EPCI doit être faite par lettre recommandée ou par arrêté.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette cotisation est versée par les communes, les départements, les régions et les établissements publics qui ont au moins, au premier janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. Le 3e alinéa de l'article 12-2 précise également que la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Or, s'agissant des SDIS, le CNFPT inclut dans son assiette de cotisation les sapeurs-pompiers professionnels placés en congé pour raison opérationnelle (CRO) alors que ceux-ci ne sont plus en position d'activité et ne perçoivent plus de rémunération mais un revenu de remplacement représentant 75 % du traitement indiciaire. Ainsi le dispositif prévu à l'article 12-2 ne vise que les emplois à temps complet mais intègre, pour le calcul de la cotisation obligatoire, des agents placés en cessation d'activité. Les SDIS s'en trouvent pénalisés à double titre puisque ces personnels ne font plus partie des effectifs et sont, de plus, remplacés par d'autres agents dont les rémunérations sont elles-mêmes incluses dans le calcul de la cotisation CNFPT. En outre, les agents placés en CRO n'ont pas vocation à bénéficier des actions menées par le CNFPT en matière de formation. Il lui demande s'il est envisagé un aménagement du dispositif permettant d'exclure du calcul de l'assiette de cotisation les revenus de remplacement versés aux sapeurs-pompiers professionnels placés en CRO.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontre la DDT de Meurthe-et-Moselle, pour mener à bien sa mission d'instruction des autorisations d'occupation des sols, particulièrement pour les communes de l'arrondissement de Nancy. En effet, de nombreux élus constatent que l'instruction des permis de construire ne s'opère plus dans des conditions normales ; ils assistent à un allongement des délais de traitement des demandes, conduisant à des autorisations tacites. Le représentant de l'État dans le département, interpellé par les collectivités, confirme que la baisse continue des effectifs de la DDT entraîne une dégradation de la qualité du service rendu, qui risque de s'étendre, à plus ou moins brève échéance, à l'ensemble du département. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation.

• 1. Alternance et sécurisation des parcours professionnels (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge par la sécurité sociale des actes de parodontologie. En effet, seuls quatre actes sont aujourd'hui pris en charge (détartrage, ligature métallique, attelle métallique et prothèse attelle de contention).Les maladies parodontales atteignent à des degrés divers plus de la moitié des adultes et 15 % de la population présente des atteintes sévères des structures de soutien de la dent nécessitant des soins complexes et longs. Par ailleurs, des études ont établi des liens entre les maladies parodontales et certaines autres maladies. Les maladies parodontales peuvent constituer un facteur de risque pour les maladies cardio-vasculaires et respiratoires et des naissances prématurées chez les femmes enceintes en souffrant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier la prise en charge par la sécurité sociale des soins parodontaux.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de dissolution d'un conseil communautaire d'une communauté de communes, en cas de graves dissensions, mettant en péril sa gestion administrative. En effet, l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales indique que « les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». La deuxième partie est relative à la commune, le livre 1er concerne l'organisation de la commune, le titre II vise les organes de la commune, et le chapitre 1er vise le conseil municipal. Les articles L. 2121-1 à L. 2121-39 concernant le fonctionnement du conseil municipal s'appliqueraient donc au fonctionnement du conseil communautaire. Parmi ces articles, figure l'article L. 2121-6 sur la dissolution : « un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois ». La règle relative à la dissolution du conseil municipal trouverait donc à s'appliquer pour dissoudre le conseil d'une communauté de communes en cas de dysfonctionnement grave. Or la préfecture de Meurthe-et-Moselle indique que seule la section IV du chapitre 1er trouve à s'appliquer. L'interprétation du texte consisterait à retenir la partie de phrase « relatives au fonctionnement du conseil municipal » pour n'appliquer que la section IV intitulée « fonctionnement ». Cette analyse de l'article L. 5211-1 exclut l'application des sections I à III au fonctionnement du conseil communautaire, et donc revient à exclure la dissolution de l'organe délibérant de la communauté de communes, créant ainsi un vide juridique. Il souhaiterait connaître les précisions qu'il entend lui apporter sur ce sujet.