M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à l'annonce fin octobre 2011 d'instaurer une double reconnaissance de la formation (master 1 et master 2). Si cette proposition répond aux engagements de 2008 de réingénierie des diplômes paramédicaux et de leur universitarisation, elle revient sur les propositions de mars 2011 qui exigeaient l'obtention d'un grade de master (en un seul niveau) pour devenir orthophoniste. En effet ce changement (motivé au demeurant par la nécessité de reconnaître des métiers de niveau intermédiaire répondant à l'existence de soins spécifiques) ne recueille pas l'assentiment de la majorité des praticiens qui voient dans cette distinction une scission de la profession. En outre, sur le plan universitaire, le grade master 1 ne permet pas de se lancer dans un cursus de recherche (étant donné que celui-ci exige un master 2) ; cette séparation ne tient par ailleurs pas compte du processus de Sorbonne-Bologne qui distingue les diplômes universitaires en deux tranches (cycle licence-cycle master suivi le cas échéant d'un doctorat). Enfin, il a été récemment évoqué de façon informelle, début janvier 2012, que le diplôme nécessaire à l'exercice de la profession (quels que soient les soins dispensés) pourrait être le master 1. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est, d'une part, sa position sur la distinction « formation généraliste-formation avancée » au regard des arguments développés par les orthophonistes et, d'autre part, si de nouvelles propositions vont être faites aux orthophonistes.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations "non obligatoires", mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre, un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et en établissement de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interprétations divergentes que donnent le juge administratif et le juge judiciaire des opérations de rééducation-réunion de corps. En effet, alors que la Cour de cassation les assimile à une exhumation (1ère chambre civile, 16 juin 2011), le Conseil d'État considère que ces opérations ne peuvent pas être qualifiées d'exhumation, le corps n'étant pas toujours "physiquement sorti" de la sépulture (CE, 11 décembre 1987). Les conséquences ne sont pas neutres car les règlements de cimetière des communes prévoient, en général, une disposition sur la réunion de corps. Ainsi cette partie des règlements risque d'être illégale si les dispositions ne sont pas celles de l'exhumation. De plus les exhumations sont soumises à une réglementation très contraignante (surveillance et vacation notamment), ce qui n'est pas le cas des réunions de corps. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Aux termes de cet article, les fonctionnaires d'État ont droit à l'obtention d 'un congé de longue durée "en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis". Ce congé de longue durée, d'une durée maximale de cinq ans, n'est pas renouvelable au cours de la carrière, au titre d'un même groupe de maladies. Certains agents, encore jeunes, ayant déjà bénéficié d'un congé de longue durée au titre d'un premier cancer, ne peuvent plus prétendre par la suite, pour une autre affection cancéreuse, même différente de la première, de l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée. Or, si cette nouvelle pathologie relevait d'un autre groupe de maladies, la question du renouvellement du congé de longue durée ne se poserait pas. Conformément à la réglementation en vigueur, les seules options possible pour l'agent atteint d'une seconde pathologie relevant du même groupe que la précédente, dans l'hypothèse où il n'est encore pas en capacité de reprendre son activité, même à temps partiel thérapeutique, sont soit la mise en retraite pour invalidité, soit la disponibilité d'office. Il est aujourd'hui établi que les formidables avancées médicales réalisées depuis une trentaine d'années en matière de traitement du cancer, permettent de guérir de cette maladie. Néanmoins, et peut être de ce fait, il est tout à fait possible d'être atteint plusieurs fois dans sa vie d'un cancer. Au regard des mesures préconisées par le plan cancer 2009-2013, et plus particulièrement les mesures relatives à la réinsertion professionnelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable. Cette réforme permettrait aux agents de la fonction publique, qui se retrouvent fragilisés, non seulement par la maladie, mais aussi par les difficultés financières, sociales, et parfois familiales qui en découlent, de pouvoir se soigner et d'envisager plus sereinement leur avenir professionnel.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Sans remettre en cause le principe même de ce dédommagement, les hausses successives des cours du blé et l'introduction des dégâts sylvicoles dans le champ des indemnisations, font peser sur les chasseurs une charge financière qu'ils ne sont plus capables d'assurer. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs dû renoncer à leur hobby, faisant par là même, peser un poids financier plus lourd sur leurs anciens compagnons. Enfin, la diminution du nombre de chasseurs a pour conséquence de favoriser le développement du gibier et donc les dégâts qu'il en résulte. Il lui demande donc s'il envisage un aménagement de la charge de cette indemnisation.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontre la DDT de Meurthe-et-Moselle, pour mener à bien sa mission d'instruction des autorisations d'occupation des sols, particulièrement pour les communes de l'arrondissement de Nancy. En effet, de nombreux élus constatent que l'instruction des permis de construire ne s'opère plus dans des conditions normales ; ils assistent à un allongement des délais de traitement des demandes, conduisant à des autorisations tacites. Le représentant de l'État dans le département, interpellé par les collectivités, confirme que la baisse continue des effectifs de la DDT entraîne une dégradation de la qualité du service rendu, qui risque de s'étendre, à plus ou moins brève échéance, à l'ensemble du département. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Il serait prévu de supprimer l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, ce qui pourrait avoir comme conséquence un chevauchement des manifestations, tant pour les dates que pour les lieux. De plus, les structures sportives organisatrices, interlocuteurs privilégiés des services préfectoraux, pourraient être supplantées par des organisateurs d'évènements à seul but mercantile et à terme pourraient se désengager de l'organisation d'évènements sportifs majeurs. En conséquence, il lui demande si elle entend étudier à nouveau cette partie du décret en tenant compte des craintes formulées par les actuelles structures organisatrices.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge par la sécurité sociale des actes de parodontologie. En effet, seuls quatre actes sont aujourd'hui pris en charge (détartrage, ligature métallique, attelle métallique et prothèse attelle de contention).Les maladies parodontales atteignent à des degrés divers plus de la moitié des adultes et 15 % de la population présente des atteintes sévères des structures de soutien de la dent nécessitant des soins complexes et longs. Par ailleurs, des études ont établi des liens entre les maladies parodontales et certaines autres maladies. Les maladies parodontales peuvent constituer un facteur de risque pour les maladies cardio-vasculaires et respiratoires et des naissances prématurées chez les femmes enceintes en souffrant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier la prise en charge par la sécurité sociale des soins parodontaux.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du Fonds stratégique d'investissement pour la région Lorraine et les 4 départements lorrains.

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les remarques formulées par l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) sur la mise en oeuvre de la garantie universelle des risques locatifs (GRL). L'ADM 54 s'interroge sur le dispositif mis en place pour garantir les risques locatifs, la garantie universelle des risques locatifs, qui a fait l'objet d'un cahier des charges annexé au décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, et qui semble notamment exclure de ce dispositif les logements appartenant à des collectivités. Elle souhaite donc savoir si l'intégration des collectivités à ce dispositif est envisagée et, dans le cas contraire, s'il existe un autre type d'assurance, accessible aux collectivités, susceptible de couvrir les risques locatifs. Il souhaiterait connaître les précisions qu'il entend lui apporter sur ce sujet.