M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de la profession. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, d'une durée minimale de 1 000 heures, dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées afin qu'ils soient expressément reconnus comme des établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il propose de prendre afin de répondre à leurs attentes et mettre ainsi un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les établissements de formation des ostéopathes professionnels de santé.

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Les travaux du groupe de travail société et vieillissement, mis en place par le ministère en 2011, ont permis d'aboutir à deux conclusions. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées peut être améliorée si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Néanmoins, ces conclusions vont à l'encontre de la vision qu'a notre société sur le vieillissement et la dépendance. Et celle-ci n'encourage pas le développement d'actions en faveur de la prévention alors qu'en réalité la perte d'autonomie peut être évitée et retardée par des actions médicales, médico-sociales mais aussi sociales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre en ce sens et notamment les formes de solidarité et de liens entre les générations qu'elle entend encourager.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions au service de la population ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. Lors du congrès national de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France a été annoncée la création de nouvelles normes pour le volontariat sur les bases des conclusions de la commission « ambition volontariat ». L'article 11 de la loi du 3 mai 1996, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, dispose que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, article 2, précise que sont prises en compte l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient pour la détermination du montant du revenu de solidarité active tandis que l'article 8 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne précise pas que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas prises en compte dans les ressources permettant de déterminer le revenu minimum d'insertion ou actuellement le revenu de solidarité active. De ce fait, le décalage entre les différentes législations a fondé les commissions départementales d'aide sociale à confirmer le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette incompatibilité législative et ainsi renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Ce dispositif qui associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or ce projet inquiète très vivement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage qui craignent une hausse des coûts, en particulier sur la réhabilitation. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique basée sur des marchés publics favoriserait les entreprises de plus grande taille au détriment du secteur artisanal dont le rôle serait alors cantonné à celui de sous-traitants, exécutant des prestations à des prix forfaitaires très bas. Aussi, face aux risques encourus par nos économies locales, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ce projet de service unifié de l'assainissement qui, à terme, compromettrait l'avenir de nos entreprises artisanales.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été inscrit dans la loi en juillet 2003. En effet, un arrêt de la Cour de justice du l'Union européenne du 14 octobre 2010 confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère que ce type de contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail ne prévoyant pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations gérant les ACM s'inquiètent dès lors de la pérennité de leur mission et de la remise en cause des accueils collectifs de mineurs qui permettent à de jeunes volontaires de participer à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver le contrat d'engagement éducatif, essentiel au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux qui oppose la France et la Commission européenne concernant les opérations de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. Mais les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si "les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands". L'annexe XV-D2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Aussi, il souhaiterait lui demander des précisions sur les actions qu'il entend mener pour défendre la position française sur ce dossier afin de sauvegarder l'activité économique des entreprises de distillation et préserver le rôle environnemental qu'elles jouent dans la filière viticole.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma thérapeutique inactive par bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012. Ces deux dernières années, le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions. Deux autres méthodes d'inactivation permettent de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Il s'agit de la production de solvant détergent et de la production d'Amotosalen. Cependant, la première a du être arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes successives sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux et la deuxième technique ne peut excéder 25 % du volume global produit. Aujourd'hui, les stocks de produits inactivés sont au plus bas et les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Face a cette pénurie, la direction générale de la santé (DGS) prépare actuellement l'importation de plasma solvant détergent prélevé chez des " donneurs " indemnisés ou bénévoles sans possibilité pour l'Afssaps de s'assurer du caractère éthique des prélèvements réalisés. Or cette solution place la France dans une situation de dépendance vis a vis de l'étranger et conduira à une destruction d'emplois nationaux alors même que d'autres possibilités nationales existent, notamment la synergie entre l'EFS et le LFB (laboratoire de fractionnement et des biotechnologies). Afin d'éviter une inquiétante marchandisation d'éléments issus du corps humain, il souhaiterait lui demander s'il envisage d'une part, de stopper ce projet d'importation et d'autre part, d'étudier toute autre alternative qui serait basée sur la coopération des donneurs de sang et de leurs associations dont l'unique préoccupation est la sauvegarde de notre système éthique français.

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été créée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. Cet article fixe l'obligation pour les bailleurs d'annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques, le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies, notamment respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Alors que la corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air, c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », il souhaiterait lui demander si elle envisage d'instaurer pour chaque logement loué, un diagnostic du taux de moisissures permettant ainsi d'évaluer la qualité de l'air intérieur.

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de créer de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) destinées aux personnes touchées par une maladie chronique en situation de précarité. Le plan 2007-2011 pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a permis l'ouverture de 1 800 places d'ACT. Aujourd'hui, ce plan arrive à terme alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. En effet, le bilan national des ACT 2010 montre que l'offre de prise en charge ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région. Le dispositif ACT est incontestablement une réussite pour les malades qui voient leur état de santé s'améliorer plus rapidement tout en retrouvant progressivement une vie sociale. Il permet également une personnalisation de l'intervention des équipes sociales et médicales, pour un coût moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière. Devant l'augmentation des demandes non satisfaites, il conviendrait de prévoir la création de 950 places d'ACT sur cinq ans. Aussi, il lui souhaiterait lui demander s'il envisage de pérenniser ce dispositif par la reconduction d'un nouveau Plan 2012-2016.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - seconde partie (suite) (n° 3775)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance