M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la prévention de la dépendance. Aujourd'hui, notre pays connaît des évolutions démographiques sans précédent qui nous obligent à repenser notre regard sur le vieillissement et notre modèle de prise en charge pour les prochaines années. Conscient de la nécessaire évolution des consciences et des pratiques en la matière, le Président de la République a lancé un débat national sur la dépendance afin de définir les grands axes d'une réforme permettant un mode de financement durable et équitable de la dépendance. Au mois de janvier 2011, quatre groupes de travail ont ainsi été chargés d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Parallèlement, des débats interrégionaux et interdépartementaux ont été organisés à travers toute la France. Leur grand succès montre l'intérêt de nos concitoyens et leur volonté de participer à la réflexion collective. Si cette réforme n'a pu, en raison d'un contexte économique particulièrement fragile, être menée à bien dès cette année comme initialement prévu, ce projet reste, bien évidemment, parmi les priorités premières du Gouvernement. Néanmoins, ces débats et consultations ont d'ores et déjà permis de mettre en évidence plusieurs principes, notamment quant au lien étroit entre l'acceptation du vieillissement comme un élément positif et l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, ou encore l'importance du lien social pour bien vieillir et prévenir la perte d'autonomie. Ainsi, il semble primordial de prévenir la dépendance par des actions sociales, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions sociales qui seront initiées en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en place des propositions formulées dans le rapport récemment publié par la Commission sur la politique de la jeunesse. En effet, ce rapport met en lumière une nouvelle dynamique dans notre approche de la politique à l'égard des 16-25 ans. Issu d'un large processus de concertation mené depuis mars dernier, ce "livre vert" souligne ainsi la nécessité de réintroduire de manière plus régulière cette problématique dans l'agenda politique parlementaire et gouvernemental, afin de définir une vision globale des objectifs et des moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine. Ce rapport s'attache également à proposer de nouvelles mesures afin d'améliorer d'une part l'offre de formation, grâce notamment à une réforme profonde du système d'orientation, et d'autre part les possibilités d'insertion des jeunes, en optimisant l'organisation de leur prise en charge par les différentes institutions. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de déterminer un véritable moteur de notre politique de la jeunesse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur la constitution d'un calendrier pour la concrétisation des propositions formulées dans ce rapport.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations et inquiétudes des équipes médicales mais également de nombreux habitants de sa circonscription quant à l'avenir de l'hôpital Beaujon, situé à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). L'hôpital Beaujon est un établissement MCO de 457 lits intégré au sein du groupe hospitalier des hôpitaux universitaires de Paris-Nord Val-de-Seine. Cet établissement se caractérise par la concentration d'activités chirurgicales d'excellence programmées centrées autour de deux pôles : le pôle des maladies de l'appareil digestif - qui regroupe plusieurs activités de réputation nationale et internationale - et le pôle tête-cou-rachis, qui comprend une chirurgie traumatologique de référence en matière de chirurgie rachidienne et un service de neurochirurgie récemment classé premier service de l'AP-HP dans cette discipline par un hebdomadaire national. En dehors de ces activités programmées, l'hôpital Beaujon a développé depuis 2004 puis consolidé des activités d'urgence lourde jusqu'à devenir aujourd'hui le premier centre d'accueil de l'AP-HP en termes de nombre de polytraumatisés. Cette mission lui a été confiée par la CME de l'AP-HP dans une lettre datée du 31 mai 2004. De fait, la neurochirurgie et la polytraumatologie constituent les deux piliers autour desquels l'hôpital Beaujon a construit cette réputation d'excellence qui est désormais la sienne et qui semble, aujourd'hui, menacée. En effet, plusieurs sources indiqueraient que les services de neurochirurgie et de neuroradiologie de l'hôpital Beaujon seraient voués à une fermeture prochaine pour être transférés vers un autre établissement. Ce départ impacterait directement le service de polytraumatologie, dont le bon fonctionnement est étroitement lié au service de neurochirurgie. Pour les équipes médicales et les patients de cet hôpital, cette évolution mortifère est incompréhensible puisqu'elle ne pourra, à terme, qu'entraîner la fermeture complète de cet établissement ainsi dépouillé de ses spécialités. Si les équipes médicales sont prêtes à envisager diverses restructurations qui pourraient se traduire par des regroupements de services avec d'autres hôpitaux du nord-ouest parisien, l'incertitude qui règne - et qui alimente toutes les spéculations quant à l'avenir de cet établissement - est devenue source d'inquiétudes réelles, relayées par les habitants des villes et départements voisins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du ministère quant à l'avenir, sur le moyen mais également sur le long terme, de l'hôpital Beaujon.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions, formulées par la CGPME au mois de mars dernier, destinées à simplifier les procédures administratives des entreprises. Parmi ces préconisations figure une proposition relative à la création d'un portail national d'annonces légales, que la CGPME appelle de ses voeux. En effet, la publication d'annonces dans un journal d'annonces légales représente un coût important pour les entreprises qui pourrait être réduit grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de cet outil pourrait être envisagée dans les mois à venir.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur ses récentes déclarations concernant les loyers des petites surfaces. Bien évidemment, ces mesures n'ont pas pour objectif de stigmatiser le micrologement qui constitue dans les grandes villes comme Paris une offre intéressante, notamment pour les étudiants et les jeunes qui débutent dans la vie active. Au contraire, ces mesures visent à modérer les loyers abusifs pratiqués par certains bailleurs, qui louent leur bien à des tarifs pouvant atteindre 90 euros le mètre carré. Néanmoins, il est nécessaire de veillez à ce qu'une réglementation trop stricte et éloignée des réalités du marché ne vienne dissuader certains propriétaires de louer leurs biens en les laissant inoccupés. Dans une région comme l'Île-de-France, où la demande de logements reste bien supérieure à l'offre, ce type de repli serait des plus dommageables. Aussi, il lui demande que ces mesures s'accompagnent de garanties pour les propriétaires afin qu'il reste avantageux pour eux de mettre leurs biens en location.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de développer les structures et l'encadrement permettant aux personnes atteintes d'un handicap physique et/ou mental de pratiquer l'équithérapie. En effet, l'équithérapie est souvent pratiquée pour améliorer, voire même guérir, certaines pathologies mentales ou physiques. Ainsi, accompagné d'un équithérapeute, le malade interagit avec l'animal, lui permettant ainsi d'établir une communication avec autrui. Le duo formé par le cheval et le patient permet à ce dernier de réaliser un travail d'attention et d'écoute de l'autre. La thérapie s'effectue donc à deux niveaux, faisant appel aussi bien au mental qu'au physique du patient. Le travail psychique permet de faire ressortir les émotions. Quant au travail corporel, il permet d'aider le patient à travailler sur ses mouvements. Au vu des résultats souvent remarquables obtenus grâce à l'équithérapie, il semble opportun d'en favoriser la pratique en encourageant les clubs équestres à développer cette activité, en insistant tout particulièrement sur la formation des enseignants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des crédits pourraient être débloqués à cet effet.

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation du nombre de familles monoparentales en situation précaire. Selon un rapport de la défenseure des enfants, plus de 30 % des familles monoparentales seraient aujourd'hui, en France, en situation de précarité. Élevant seuls leurs enfants, ayant des difficultés à se loger et à trouver un emploi à temps plein, ces pères et mères de famille sont confrontés à des situations souvent critiques qu'ils peinent à surmonter. Au vu de ces éléments, il semble nécessaire que des mesures soient prises en faveur des familles monoparentales issues de la classe moyenne et modeste, notamment en matière de logement, de garde des enfants et d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'action menée par le Gouvernement en faveur des familles monoparentales et de lui indiquer les nouvelles pistes qui pourraient être explorées en la matière.

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement important de la maladie d'Alzheimer au niveau mondial. Selon un rapport publié le 21 septembre à l'occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la maladie, le nombre de personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer ou de démences apparentées devrait tripler d'ici 2050, passant de 35,6 millions aujourd'hui à 115,4 millions de personnes. Les spécialistes ont ainsi appelé à un effort international à la mesure de la maladie en mettant en avant l'urgence d'augmenter sensiblement l'effort financier de recherche. Citée dans ce rapport pour le plan Alzheimer mis en place au niveau national, la France doit aujourd'hui porter ce combat contre la maladie au niveau mondial. La présidence française du G 20, au mois de novembre prochain, doit permettre de lancer un signal fort à la communauté internationale et de la mobiliser sur ce que les experts qualifient déjà de plus importante crise sociale et médicale du 21e siècle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de formation des brigades cynophiles de police municipale envisagé par le CNFPT. Des référentiels de « policier municipal de brigade cynophile » et de « responsable de chenil », devaient être créés à l'horizon 2007 et lycée professionnel agricole de Saint Gervais d'Auvergne (63) avait été choisi pour développer les formations nécessaires à l'exercice de ces deux types d'emplois. Si l'existence de ces deux référentiels est aujourd'hui une réalité, il regrette que les formations en elles-mêmes n'aient pas encore pu voir le jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet et de lui préciser sous quelles échéances celui-ci pourrait être finalisé.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les taux actuellement en vigueur pour le calcul des pensions de réversion versées par la CNAV. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès d'un des membres du couple, le conjoint survivant a droit, sous conditions d'âge et de ressources, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Ce droit vise à garantir au conjoint survivant un minimum de ressources. Actuellement, les textes en vigueur indiquent que le conjoint survivant peut prétendre à 54 % de la retraite principale du défunt. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce taux a été majoré de 11,1 % à compter du 1er janvier 2010 pour les personnes percevant des pensions de réversion inférieures à 2 400 euros par trimestre, soit 800 euros par mois. Cette hausse est la traduction concrète de l'attachement du Chef de l'État et du Gouvernement à préserver les populations les plus vulnérables, notamment en période de crise économique. Néanmoins, nombre de conjoints survivants estiment qu'il serait juste que l'ensemble des veufs et veuves percevant une pension de réversion puissent bénéficier de cette même revalorisation. Ainsi, il lui demande si la possibilité d'étendre à l'ensemble des veufs et veuves percevant une pension de réversion la revalorisation de 11,10 % portant de 54 % à 60 % le taux de calcul de cette dernière pourrait être prochainement envisagée.