M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mobilisation du collectif « Allô la France » face aux disparités de tarification appliquées aux appels téléphoniques passés en France vers les DOM et depuis les DOM. Alors que les DOM font partie intégrante du territoire français, les appels vers ou depuis les DOM sont, depuis quelques années, automatiquement décomptés hors forfait. Au-delà de cette tarification hors forfait, ce collectif dénonce les inégalités tarifaires (de 0,15 centime à 0,50 centime la minute) constatées entre opérateurs qui préconisent, pour pallier cette difficulté, de contracter une option Afrique-Maghreb-DOM ou encore de choisir une destination étrangère lors de l'inscription. Quant aux forfaits qui permettent d'appeler toute la France, DOM compris, ces derniers ne sont accessibles qu'à partir de 100 euros par mois. Les membres de ce collectif estiment par ailleurs que les considérations d'ordre technique et économique, mises en avant par les opérateurs de téléphonie pour expliquer cette différence de tarifs, ne suffisent pas à expliquer ces disparités, qui résulteraient d'une recherche de profit toujours plus grande de la part des opérateurs. Alors que l'arrivée d'un nouvel opérateur vient renforcer la concurrence sur le secteur des télécommunications, le collectif « Allô la France » souhaiterait que des mesures soient prises par le Gouvernement et le législateur afin de réguler davantage les marchés et de protéger les consommateurs de certaines dérives. Cet encadrement permettrait in fine à l'ensemble des consommateurs d'appeler le territoire entier sans payer automatiquement un supplément appliqué à des destinations étrangères. Il lui demande donc si des mesures en ce sens pourraient être envisagées.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des SMS surtaxés et sur l'absence totale de dispositif permettant d'en interdire l'envoi, notamment dans le cadre de forfaits destinés aux mineurs. De nombreux parents ayant souscrit pour leur enfant un forfait dit « SMS illimités » font régulièrement la désagréable expérience de recevoir des factures de téléphone particulièrement élevées par rapport au montant du forfait souscrit. Ces montants extrêmement élevés s'expliquent par l'envoi en nombre de SMS surtaxés pouvant atteindre jusqu'à 4,50 euros l'unité et dont l'envoi n'est pas compris dans les forfaits dits « SMS illimités ». Au-delà de la confusion que peut entraîner la notion de « SMS illimités » pour le consommateur, il semble anormal qu'aucun dispositif ne permette de bloquer l'envoi de ces SMS surtaxés - et facturés en plus du forfait initialement souscrit - notamment dans les forfaits destinés aux mineurs. En effet, ces SMS - qui peuvent, par exemple, être envoyés pour débloquer des niveaux dans un jeu en ligne destiné aux mineurs - permettent à des mineurs d'opérer indirectement des transactions financières sans l'accord de leurs parents. S'il est, bien évidemment, de la responsabilité des parents de veiller aux activités de leurs enfants, notamment sur Internet, il est néanmoins de la responsabilité des opérateurs de téléphonie mobile et des éditeurs de jeux en ligne de proposer aux parents des outils permettant d'encadrer l'activité de leurs enfants. Ces pratiques des opérateurs paraissent d'autant plus inacceptables que les enfants, en envoyant ces SMS, n'ont pas conscience qu'ils seront facturés en plus du forfait initialement souscrit. Cette situation est d'autant plus regrettable que la distinction entre la partie payante et la partie gratuite d'un jeu en ligne est parfois difficile à opérer pour les enfants, à qui il est demandé, à certaines étapes d'un jeu initialement annoncé comme « gratuit », d'envoyer des SMS (payants) pour progresser dans le jeu. Aussi, il semble nécessaire, d'une part, de demander aux opérateurs de téléphonie mobile de proposer des options permettant de bloquer l'envoi de SMS surtaxés, notamment dans les forfaits destinés aux mineurs, et d'autre part, que les opérateurs de jeux en ligne ayant recours aux SMS surtaxés aient l'obligation de vérifier que la personne qui s'apprête à faire ce type de transaction est bien une personne majeure. Il lui demande donc qu'une évolution en ce sens soit envisagée.

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des décharges sauvages dans la nature. Depuis la loi du 15 juillet 1975, les dépôts sauvages sont interdits. Sources de pollution des sols, des eaux, de l'air et dégradant les paysages, ces derniers sont également vecteurs de contamination et de risques pour la santé de l'homme. Néanmoins, force est de constater que l'existence de ces décharges demeure, malheureusement, une réalité. Face à cette situation, divers organismes de traitement des déchets ont mis en place des mesures afin de lutter contre ces décharges sauvages. Ainsi l'ADEME, chargée de la mise en place d'une partie importante du Grenelle de l'environnement, a conçu d'un guide pratique sur l'attitude à adopter face à une décharge sauvage et sur les moyens de la traiter. Néanmoins, il semble qu'aucune base de données ne vienne recenser ces décharges sauvages. Certes, la base de données Basol permet d'établir un recensement de la pollution des sols par des activités industrielles, de même que la base de données de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) permet de recenser les sites pollués. Aucune base de données, cependant, ne semble recenser spécifiquement les décharges sauvages constituées de déchets abandonnés par des entreprises ou des particuliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il existe un recensement et une quantification de déchets présents dans la nature en France qui permettrait de dresser un état des lieux sur les décharges sauvages. Si aucune donnée n'est disponible, il l'interroge quant à l'opportunité de créer une base de données similaire à celles citées précédemment, qui viendrait recenser les décharges sauvages.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations et inquiétudes des équipes médicales mais également de nombreux habitants de sa circonscription quant à l'avenir de l'hôpital Beaujon, situé à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). L'hôpital Beaujon est un établissement MCO de 457 lits intégré au sein du groupe hospitalier des hôpitaux universitaires de Paris-Nord Val-de-Seine. Cet établissement se caractérise par la concentration d'activités chirurgicales d'excellence programmées centrées autour de deux pôles : le pôle des maladies de l'appareil digestif - qui regroupe plusieurs activités de réputation nationale et internationale - et le pôle tête-cou-rachis, qui comprend une chirurgie traumatologique de référence en matière de chirurgie rachidienne et un service de neurochirurgie récemment classé premier service de l'AP-HP dans cette discipline par un hebdomadaire national. En dehors de ces activités programmées, l'hôpital Beaujon a développé depuis 2004 puis consolidé des activités d'urgence lourde jusqu'à devenir aujourd'hui le premier centre d'accueil de l'AP-HP en termes de nombre de polytraumatisés. Cette mission lui a été confiée par la CME de l'AP-HP dans une lettre datée du 31 mai 2004. De fait, la neurochirurgie et la polytraumatologie constituent les deux piliers autour desquels l'hôpital Beaujon a construit cette réputation d'excellence qui est désormais la sienne et qui semble, aujourd'hui, menacée. En effet, plusieurs sources indiqueraient que les services de neurochirurgie et de neuroradiologie de l'hôpital Beaujon seraient voués à une fermeture prochaine pour être transférés vers un autre établissement. Ce départ impacterait directement le service de polytraumatologie, dont le bon fonctionnement est étroitement lié au service de neurochirurgie. Pour les équipes médicales et les patients de cet hôpital, cette évolution mortifère est incompréhensible puisqu'elle ne pourra, à terme, qu'entraîner la fermeture complète de cet établissement ainsi dépouillé de ses spécialités. Si les équipes médicales sont prêtes à envisager diverses restructurations qui pourraient se traduire par des regroupements de services avec d'autres hôpitaux du nord-ouest parisien, l'incertitude qui règne - et qui alimente toutes les spéculations quant à l'avenir de cet établissement - est devenue source d'inquiétudes réelles, relayées par les habitants des villes et départements voisins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du ministère quant à l'avenir, sur le moyen mais également sur le long terme, de l'hôpital Beaujon.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions, formulées par la CGPME au mois de mars dernier, destinées à simplifier les procédures administratives des entreprises. Parmi ces préconisations figure une proposition relative à la création d'un portail national d'annonces légales, que la CGPME appelle de ses voeux. En effet, la publication d'annonces dans un journal d'annonces légales représente un coût important pour les entreprises qui pourrait être réduit grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de cet outil pourrait être envisagée dans les mois à venir.

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité d'offrir aux personnes âgées de plus de 65 ans, sur la base du volontariat, la possibilité d'effectuer des stages de remise à niveau pour la conduite. En effet, les plus de 65 ans deviennent plus vulnérables face à la conduite. Si l'âge n'est pas un handicap qui interdit de conduire, il ne faut pas, néanmoins, négliger certains effets du vieillissement qui agissent directement sur la vision, l'audition et surtout sur les réflexes et les capacités de réaction. Il paraît ainsi nécessaire de proposer des stages gratuits aux personnes âgées qui souhaiteraient effectuer une remise à niveau et adapter leur conduite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de développer les structures et l'encadrement permettant aux personnes atteintes d'un handicap physique et/ou mental de pratiquer l'équithérapie. En effet, l'équithérapie est souvent pratiquée pour améliorer, voire même guérir, certaines pathologies mentales ou physiques. Ainsi, accompagné d'un équithérapeute, le malade interagit avec l'animal, lui permettant ainsi d'établir une communication avec autrui. Le duo formé par le cheval et le patient permet à ce dernier de réaliser un travail d'attention et d'écoute de l'autre. La thérapie s'effectue donc à deux niveaux, faisant appel aussi bien au mental qu'au physique du patient. Le travail psychique permet de faire ressortir les émotions. Quant au travail corporel, il permet d'aider le patient à travailler sur ses mouvements. Au vu des résultats souvent remarquables obtenus grâce à l'équithérapie, il semble opportun d'en favoriser la pratique en encourageant les clubs équestres à développer cette activité, en insistant tout particulièrement sur la formation des enseignants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des crédits pourraient être débloqués à cet effet.

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'établissement de la République populaire de Chine. Depuis près de trente ans, la France n'a eu de cesse de multiplier les négociations afin de permettre l'indemnisation des ressortissants français dans les meilleurs délais. Néanmoins, malgré de nombreuses initiatives et rencontres franco-chinoises destinées à établir un compromis acceptable pour chacune des parties, aucune avancée concrète ne semble se dessiner. En effet, ces négociations butent depuis 1980 sur l'écart considérable entre les revendications françaises et l'offre chinoise. Alors que les représentants des ayants droit des personnes spoliées s'interrogent sur les possibilités de voir aboutir ce dossier, il lui demande de bien vouloir lui faire part des prochaines initiatives qui pourront être prises afin de relancer les négociations avec la Chine sur ce dossier.

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement important de la maladie d'Alzheimer au niveau mondial. Selon un rapport publié le 21 septembre à l'occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la maladie, le nombre de personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer ou de démences apparentées devrait tripler d'ici 2050, passant de 35,6 millions aujourd'hui à 115,4 millions de personnes. Les spécialistes ont ainsi appelé à un effort international à la mesure de la maladie en mettant en avant l'urgence d'augmenter sensiblement l'effort financier de recherche. Citée dans ce rapport pour le plan Alzheimer mis en place au niveau national, la France doit aujourd'hui porter ce combat contre la maladie au niveau mondial. La présidence française du G 20, au mois de novembre prochain, doit permettre de lancer un signal fort à la communauté internationale et de la mobiliser sur ce que les experts qualifient déjà de plus importante crise sociale et médicale du 21e siècle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet.

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés impose que, dans les bâtiments neufs, les lieux de travail soient désormais accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Cette obligation s'applique également aux locaux annexes aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. Si la publication de ce décret, qui instaure une obligation d'accessibilité des lieux de travail dans les bâtiments neufs, constitue indéniablement une avancée qui doit être saluée, la question de l'accessibilité dans les bâtiments anciens reste en suspens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un décret similaire imposant une meilleure accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments anciens pourrait voir le jour dans les mois à venir.