Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) face à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Le législateur a reconnu le caractère éducatif des ACM en 2003 et a instauré en 2006 le contrat d'engagement éducatif, reconnaissant ainsi la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. Cependant, la CJUE, tout en confirmant la validité du contrat d'engagement éducatif, a considéré que l'organisation des ACM n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où elle ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur. Face aux menaces d'augmentation des coûts des séjours et de la baisse de la fréquentation qui en résulterait, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre au regard de l'évolution du contrat d'engagement éducatif en ACM.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des consommateurs au regard de la qualité de l'air intérieur de l'habitat. Alors que la loi fixe l'obligation pour les propriétaires de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement au regard de la performance énergétique, du risque d'exposition au plomb et des risques naturels et technologiques le cas échéant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures des logements. Pourtant, les moisissures sont la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. La corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - Seconde partie (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. L'ensemble des producteurs et transformateurs contestent cette prise de position allemande contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation qui va pénaliser les exportations de la filière foie gras.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes nées à partir de juillet 1951 et qui ont travaillé avant l'âge de 18 ans pour obtenir de la part de la CNAV la confirmation qu'elles pourront partir à la retraite à 60 ans. La réforme des retraites fixe à 60 ans l'âge de départ à la retraite anticipée pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité avant 18 ans. Alors que certaines personnes nées en juillet 1951 et qui doivent à leur employeur un préavis de trois mois sont à quelques semaines de la date limite pour faire part de leur intention à leur employeur, elles ne parviennent pas à obtenir de la CNAV un formulaire de demande d'attestation pour départ anticipé, pièce indispensable au dossier. En effet, la CNAV leur indique ne pouvoir donner de confirmation à ce jour. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis à la disposition de la CNAV pour que les citoyens puissent avoir une vision claire de la date de leur départ en retraite.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément « consommation » de la Confédération nationale du logement. Alors que cette association traite de nombreux dossiers individuels et collectifs pour la défense des consommateurs au regard de l'habitat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit à cette décision.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires, notamment suite à l'exposition à l'amiante. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et soumis à l'imputabilité par preuve, ne peuvent faire reconnaître les maladies contractées en service au titre de « maladies professionnelles ». Plus particulièrement, leur exposition à l'amiante, admise en cas de maladie imputable au service, ne leur est pas reconnue pour bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Alors que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2010, a accordé au personnel civil le « préjudice moral d'anxiété », les militaires revendiquent l'égalité de traitement avec les autres citoyens. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations de son ministère visant à une éventuelle suppression de la démarche individuelle comme mode d'adoption internationale en France. Aujourd'hui près de 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et devant l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, les OAA ainsi que l'AFA ne peuvent répondre aux demandes des nombreuses familles, les obligeant d'avoir recours à la démarche individuelle, la seule qui leur reste accessible. Dans l'objectif de permettre aux familles françaises de disposer des meilleures chances de pouvoir accueillir un enfant dans leur foyer, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de trésorerie des entreprises individuelles relevant du régime fiscal « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux) au regard des appels de cotisation forfaitaires des organismes sociaux. En effet, il semble que, parfois, les cotisations sociales sur la base de forfaits soient supérieures aux revenus des entreprises individuelles et les modalités de remboursement du trop-perçu pas toujours explicité. Étant donné que la trésorerie est la première cause de faillite des petites entreprises, elle le prie de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'harmoniser les modalités et la mise en oeuvre des appels de cotisations entre les organismes sociaux et les services fiscaux de sorte que les organismes sociaux, à l'instar des services fiscaux, appellent les cotisations effectivement dues, sur la base d'une déclaration annuelle.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), organismes médico-sociaux chargés de la mise au travail, accompagnée d'un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler dans un autre cadre. Cet arrêté fixe le tarif plafond annuel de référence, correspondant au coût de fonctionnement net, à 12 840 euros par place autorisée. Il fixe également le tarif plafond dans les ESAT accueillant au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de certains syndromes spécifiés (autisme, infirmité motrice cérébrale, handicaps résultant d'un traumatisme crânien ou handicaps physiques) à un montant par place autorisée jusqu'à 25 % supérieur au tarif de référence. L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de l'Essonne s'émeut de ces tarifs spécifiques qu'elle considère comme une mesure discriminatoire ne tenant pas compte des besoins réels des établissements. Elle craint que certains établissements ne se retrouvent dans l'obligation de réduire leurs effectifs de personnel d'encadrement ou de baisser le niveau de qualification professionnelle par mesure d'économie avec pour résultat une détérioration de la qualité de la prise en charge ou, au pire, que certains établissements ne soient obligés de fermer leurs portes, avec des résultats dramatiques pour la population concernée. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur l'évolution des ESAT.