M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs de collection à compter de 2012. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 l'une des 14 mesures a été l'instauration d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs de collection. Le contrôle technique pour des machines qui roulent peu et qui sont vérifiées à chaque sortie par leur propriétaire dépassera la valeur marchande de certains de ces cyclomoteurs, la plupart des propriétaires de ces véhicules vont devoir renoncer à les faire rouler plutôt que de les soumettre au contrôle technique. Déjà beaucoup d'amateurs ont renoncé à les immatriculer suite aux difficultés administratives et financières (coût des plaques minéralogiques et du système de fixation). Le facteur humain est plus souvent responsable des accidents que la défaillance matérielle. 150 euros permettent d'assurer pour une année une flotte de véhicules illimitée, c'est dire le peu d'accidents provoqués par ces cyclomoteurs. On imagine mal ce qu'un contrôleur peut vérifier sur un cyclomoteur de 1960 (l'ampoule de phare, les patins de freins....). Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre afin que l'obligation de ce contrôle technique ne condamne pas définitivement le patrimoine mécanique roulant.

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du handicap. Alors que M. le Médiateur de la République a dénoncé, fin avril 2010, les lacunes de la politique du handicap, que les maisons départementales des personnes handicapées peinent à assumer leurs missions, la simplification d'accès à l'allocation aux adultes handicapés votée par le Parlement (article L. 821-2 du code de la sécurité sociale) n'a toujours pas donné lieu à la publication d'un décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de pallier rapidement ce manque.

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques des "faux constructeurs de maisons individuelles" qui n'offrent aux consommateurs maître d'ouvrage aucune des garanties et assurances voulus par le législateur. Ces pratiques qui s'avèrent désastreuses pour le consommateur, ont fait l'objet d'une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Il en ressort de cette enquête, que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé, les entrepreneurs pouvant en outre s'affranchir des contraintes réglementaires tenant au contrat de construction de maisons individuelles. De même, le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences très onéreuses pour le consommateur en cas de défaillance du constructeur. Il semble donc pertinent, au vu du taux d'anomalies et compte tenu du préjudice causé aux consommateurs et aux entreprises concurrentes par le non-respect des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, de maintenir une surveillance des pratiques de ce secteur. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour amender le texte de loi débattu en ce moment et pour une meilleure protection de consommateur maître d'ouvrage.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Table ronde, ouverte à la presse, sur « Le rôle de l'État » :
• - M. Éric Jalon, directeur général des collectivités locales (DGCL) au ministère de l'intérieur ;
• - M. Philippe Parini, directeur général des finances publiques (DGFiP) au ministère du budget ;
• - M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor.

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 90 de la loi de finances pour 2011 entérinant la suppression du mécanisme d'exonération des charges patronales institué par la loi sur le développement des services à la personne de juillet 2005 pour les services prestataires d'aide à domicile. La suppression du dispositif d'exonération de charges patronales impactera bel et bien les services assurant des prestations au domicile des personnes âgées ou handicapées. Cette mesure aura donc nécessairement un impact financier sur les services gérés par les CCAS-CIAS, dont certains n'auront d'autres choix que d'augmenter leurs tarifs pour maintenir la qualité, réduire leurs heures d'interventions ou envisager la fermeture pure et simple du service aux dépens des bénéficiaires et de leurs besoins. La hausse probable du tarif des services d'aide à domicile entraînera, pour certains, un renoncement aux prestations et incitera les autres à recourir au travail non déclaré. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'être prises pour que les services à la personne restent accessibles à tous.

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, puisque l'État financerait la validation de trimestres dans la limite de quatre années de cotisations, il n'en reste pas moins injuste puisqu'il limite le nombre maximal de trimestre à 16. Il est donc difficile d'encourager ses sportifs à poursuivre leur participation aux compétitions nationales et internationales dans lesquelles ils représentent la France au niveau mondial en sachant que la durée à un régime de retraite peut s'en trouver affectée. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre au sportifs de haut niveau d'avoir droit à une pension de vieillesse sans limite des quatre années de cotisation.

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 12 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen et vote sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ; sur le compte spécial Avances aux collectivités territoriales et sur les articles 53 à 59, rattachés (M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Présences en réunion

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passeraient de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un surcôut pour les adhérents de la complémentaire santé. Cette mesure est d'une grande injustice sociale puisqu'une fois de plus ce sont les classes moyennes et populaires qui seront touchées, est de plus incohérente puisqu'elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une couverture complémentaire santé alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale. Cette mesure suscite l'inquiétude des mutuelles qui se verront obligées d'augmenter le montant des contrats santé solidaires et responsables. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter des solutions efficaces pour éviter que cette situation ne se prolonge dans le temps et reconsidérer son projet de doublement de la taxe spéciale.

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre du programme européen Leader. Auparavant, l'enveloppe attribuée dans le cadre de ce programme était directement gérée par les groupes d'action locale (GAL) et un financement privé ou public permettait de mobiliser les crédits communautaires sur un projet donné. Aujourd'hui, seul le financement public permet l'octroi des fonds européens. Le financement d'origine privée n'est donc plus pris en compte pour calculer le montant d'intervention du FEADER. Cette règle ne fait qu'alourdir une procédure suffisamment complexe pour le porteur de projet et conduit ainsi à un rythme de consommation apathique des crédits : 2 %. Il souhaiterait donc connaître les motivations d'un tel bouleversement des règles et si, par ailleurs, un retour à l'autonomie de gestion des GAL, avec la délégation d'une enveloppe globale disponible en guichet direct, serait envisageable.