M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un certain nombre d'articles parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux « mystérieuses traînées dans le ciel » plus connues sous le nom de chemtrails. En effet officiellement ces traînées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses entre 2 000 et 5 000 mètres et s'estompent très lentement. Certains émettent l'hypothèse qu'il s'agirait là d'épandage de produits chimiques provoquant d'ailleurs des maladies respiratoires chez les populations survolées et que les appareils concernés sont des avions militaires sans aucune identification possible, écartant ainsi la piste des appareils civils qui ne seraient donc pas concernés par ces traces. C'est pourquoi il souhaite savoir si des études ont été diligentées par les services du ministère permettant d'apporter des réponses précises aux questions légitimement posées.

Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel)
• 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État stipulant que "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles". Face au nombre croissant de couples séparés pour raisons d'affectations professionnelles éloignées, l'éducation nationale a interprété cet article en mettant en place un système de points. Malheureusement tout le monde sait que ce système n'a pas permis de régler les nombreuses difficultés, et, pour la première fois, le médiateur de l'éducation nationale dans son rapport annuel affirme que et "des améliorations peuvent être apportées au système d'éducation des enseignants mais insiste auprès de vous pour que les personnes affectées depuis plusieurs années dans une académie éloignée du domicile de leur conjoint puissent obtenir l'affectation qu'elles demandent". La situation est d'autant plus préoccupante qu'en six années le taux de satisfaction est passé de 45,7 % à moins de 30 % plaçant ainsi de nombreuses familles dans des situations psychologiques et matérielles extrêmement difficiles. Pour le département de la Haute-Garonne, l'inspection académique a recensé que 220 enseignants sollicitent une mutation pour rapprochement de conjoint, chaque demandeur présentant 7 ou 8 voeux. Cette situation prive toute possibilité de projet, d'espoir de concilier vie personnelle et vie professionnelle et nécessite une modification urgente des règles imposées depuis plusieurs années, d'autant que les situations de disponibilités bloquent toute évolution de barème, plaçant ainsi les demandeurs dans une situation encore plus négative pour l'année suivante. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que vous comptez faire pour répondre favorablement aux appels de ces nombreux enseignants qui, depuis plusieurs années, sont séparés de leur conjoint et de leurs enfants.

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences négatives du dispositif visant à supprimer l'aide à la construction et à l'aménagement des serres et des aires de culture pour les producteurs du secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. La question avait déjà fait l'objet d'un dépôt et d'une publication au Journal officiel le 17 mai 2011 mais la réponse ne traite que des dispositifs relatifs aux serres maraîchères et ne correspond donc pas aux problèmes rencontrés par la profession horticole. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures qui seront prises pour maintenir l'aide à la construction et à l'aménagement des serres en direction des horticulteurs.

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une situation qui paraît profondément choquante pour la grande majorité des concitoyens, en matière de fiscalité et de justice sociale à l'heure où les plus fragiles comme les classes moyennes sont contraints par de nouvelles mesures fiscales. En effet, alors que le déficit des comptes publics de la France atteint un seuil record, une succession de réformes aura pu contribuer à un important affaiblissement des recettes se conjuguant à une montée en puissance des injustices en direction des familles les moins favorisées qui devront s'acquitter d'un impôt dont elles étaient jusqu'ici exonérées bien que leur situation familiale, sociale et financière reste inchangée. Le poids des sacrifices à consentir dans le but de tendre à un allègement important du déficit se conjugue malheureusement à des cas de "protection fiscale" de grosses fortunes dont le site Médiapart s'est récemment fait l'écho, qui ne semblent pas contribuer à l'effort demandé à l'ensemble des contribuables dont le pouvoir d'achat ne cesse de s'effondrer. Comment ignorer que l'égalité devant l'impôt est un " bien " collectif, commun ? Ainsi, les Français peinent à croire qu'en ces temps de rigueur, certains parmi ceux qui détiennent un patrimoine évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros, résidant en France où se réalise l'essentiel des activités commerciales ou industrielles, puissent " échapper " à la contribution fiscale. Il souhaite en conséquence connaître ses intentions en matière de contrôle de l'acquittement fiscal afin de rétablir l'égalité devant l'impôt.

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de plus en plus préoccupante des familles dont l'un des membres est pris en charge en EHPAD et dont le reste à charge au titre de l'hébergement demeure toujours plus lourd à assumer dans un contexte économique difficile. Chaque année, en effet, le reste à charge ne cesse d'augmenter pour les familles bien que l'évolution des tarifs d'hébergement soit encadrée par arrêté ministériel. Ainsi, les évolutions autorisées à même de contenir les tarifications fixées chaque année par les conseils généraux, augmentent plus vite que le coût de la vie, et les taux d'augmentation peuvent atteindre, comme tel a été le cas en 2009 les 3 %, soit deux fois le taux d'inflation alors que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de baisser. Même si le financement de la dépendance reste une question essentielle pour l'avenir et si des solutions doivent être trouvées en termes d'aides sociales, de structure de l'offre d'aide aux personnes et des conditions de travail des personnels aidants, la situation actuelle n'en reste pas moins inextricable pour 80 % des personnes dépendantes dont le niveau des retraites ne suffit pas à assumer la dépendance. Il souhaite en conséquence savoir quelles sont ses intentions afin de stabiliser cette situation de dérive en matière de tarification de l'hébergement en maison de retraite sachant que la maîtrise des prix de ces dernières était l'une des mesures phares du plan solidarité grand âge 2007-2012 avec l'augmentation du nombre des soignants pour l'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge des aînés dépendants.

M. Gérard Bapt attire de nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes rapatriés d'Afrique du nord, ou mineurs au moment du rapatriement, qui se trouvent toujours, pour certains d'entre eux, dans une situation difficile. En effet, pendant plusieurs années, le Parlement a voté la procédure de suspension provisoire des poursuites permettant ainsi d'éviter la vente des biens par les créanciers ou les établissements bancaires avant que les préfectures ne se soient prononcées sur le fond, mais le Conseil d'État a récemment remis en cause ces dispositions considérant qu'il s'agissait d'une mesure visant à favoriser cette communauté. Or il est constaté aujourd'hui qu'un certain nombre de mandataires financiers ont saisi cette opportunité pour « ressortir » des dossiers datant de plusieurs années, dont les dettes sociales ou fiscales sont « passées en pertes et profits » par les différents organismes, pour obtenir le règlement définitif des créances. Certains ont même lancé des procédures de saisies immobilières et particulièrement sur le toit familial risquant ainsi d'aggraver les problèmes liés au logement en expulsant certaines familles : le toit familial devrait être exclu des dispositifs de recouvrement. Il souhaite connaître si une mesure en ce sens sera prise prochainement par le Gouvernement.