• 1. Prévention du surendettement (n° 4087) (suite)
• 2. Recherche sur la personne (C.M.P.) ( n° 4170)
• 3. Biologie médicale (n° 4178)
• 4. Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4188)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État stipulant que "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles". Face au nombre croissant de couples séparés pour raisons d'affectations professionnelles éloignées, l'éducation nationale a interprété cet article en mettant en place un système de points. Malheureusement tout le monde sait que ce système n'a pas permis de régler les nombreuses difficultés, et, pour la première fois, le médiateur de l'éducation nationale dans son rapport annuel affirme que et "des améliorations peuvent être apportées au système d'éducation des enseignants mais insiste auprès de vous pour que les personnes affectées depuis plusieurs années dans une académie éloignée du domicile de leur conjoint puissent obtenir l'affectation qu'elles demandent". La situation est d'autant plus préoccupante qu'en six années le taux de satisfaction est passé de 45,7 % à moins de 30 % plaçant ainsi de nombreuses familles dans des situations psychologiques et matérielles extrêmement difficiles. Pour le département de la Haute-Garonne, l'inspection académique a recensé que 220 enseignants sollicitent une mutation pour rapprochement de conjoint, chaque demandeur présentant 7 ou 8 voeux. Cette situation prive toute possibilité de projet, d'espoir de concilier vie personnelle et vie professionnelle et nécessite une modification urgente des règles imposées depuis plusieurs années, d'autant que les situations de disponibilités bloquent toute évolution de barème, plaçant ainsi les demandeurs dans une situation encore plus négative pour l'année suivante. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que vous comptez faire pour répondre favorablement aux appels de ces nombreux enseignants qui, depuis plusieurs années, sont séparés de leur conjoint et de leurs enfants.

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation particulière des personnes polyhandicapées en institution spécialisée et bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette nouvelle forme de compensation du handicap pose quelques difficultés et notamment en matière de prise en charge des transports qui est limitée à un forfait de 200 euros par mois. Compte tenu du polyhandicap, les familles de jeunes polyhandicapés sont dans l'impossibilité d'effectuer les transports par leurs propres moyens et doivent recourir à des véhicules taxi adaptés dont le coût est élevé et le plus souvent supérieur à 200 euros. En conséquence de quoi, les jeunes ne peuvent rentrer au sein de leur foyer les fins de semaines et passent alors plusieurs semaines voire plus sans quitter l'institution. D'autre part, la faible proportion d'institutions adaptées à des personnes polyhandicapées oblige les familles à "placer" les jeunes adultes dans des lieux souvent très éloignés de leur domicile. Les liens familiaux sont ainsi mis à mal et les jeunes adultes placés dans un isolement forcé, ce qui ne va pas dans le sens d'une qualité de vie et du droit fondamental à pouvoir préserver les liens naturels avec l'entourage familial. Il souhaiterait ainsi connaître les modalités de révision de la prise en charge des transports qui pourraient être envisagées.

Interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux

• 1. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Lecture définitive) (n° 4072)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 4067)
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (suite) (n° 4028)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Jean-Luc Hees, président de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
• - Présences en réunion

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen d'un rapport d'information sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (M. Jérôme Chartier, rapporteur)
• - Examen du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur les financements extrabudgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur (MM. Jean-Pierre Gorges, Pierre Lasbordes et Alain Claeys, rapporteurs
• - Information relative à la Commission
• - Présences en réunion

Jeudi 24 novembre 2011 - Séance de 9 heures

• - Auditions, ouvertes à la presse, sur la prévention sanitaire
• - M. Dominique Libault, directeur à la direction de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• - M. Jean-Yves Grall, directeur général à la direction générale de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• - M. Jean-Luc Harousseau, président de la Haute Autorité de santé, et M. Dominique Maigne, directeur, M. François Bourdillon, président de la commission Prévention, éducation et promotion de la santé du Haut Conseil de la santé publique, chef du pôle Santé publique, évaluation, produits de santé du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, et M. Didier Jourdan, vice-président, et Mme Thanh Le Luong, directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, et Mme Jocelyne Boudot, adjointe de la directrice générale