M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de centre de tri-méthanisation à Romainville. Ce centre, s'il voit le jour, serait conçu pour recevoir 322 500 tonnes d'ordures ménagères par an collectées par les communes adhérentes du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (Syctom) de l'agglomération parisienne. 40 tonnes par heure de déchets seraient ainsi traitées par tri mécano-biologique et méthanisation dans les six digesteurs du centre. Or, dans le cas de l'usine du quartier Garosud à Montpellier, d'une capacité prévue à l'origine de 203 000 tonnes par an et réduite suite à des dysfonctionnements, les secteurs environnants sont la proie d'odeurs pestilentielles dues aux phases amont et aval de la méthanisation. Outre une recrudescence de la présence de rats, une pullulation d'insectes s'est aussi faite jour, obligeant les autorités à utiliser à fréquence régulière des insecticides nocifs pour les jeunes populations souffrant de pathologies ORL. Les parlementaires du département, comme les élus locaux, font part de nuisances persistantes, malgré de lourds investissements supplémentaires de la communauté d'agglomération et de l'exploitant. Un rapport de la chambre régionale des comptes de septembre 2011 pointe de très importantes nuisances olfactives, un pullulement de mouches et dénonce un gouffre financier. Il lui demande donc si elle est en mesure de garantir aux riverains de la future usine de Romainville l'absence de nuisances et aux élus locaux la pertinence économique et environnementale du projet.

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre en Île-de-France de la loi du 5 mars 2007 dite loi Dalo. Le comité de suivi du Dalo constate, dans son dernier rapport annuel, que 62 % des 6 000 recours effectués par mois au titre du Dalo le sont en Île-de-France. 85 % des 27 500 décisions non mises en oeuvre dans les délais concernent des Franciliens. Alors que 12 000 ménages sont désignés prioritaires annuellement, plus de 4 000 désignés prioritaires en 2008 attendent encore dans cette région leur relogement. Le rythme des relogements en Île-de-France ayant baissé en 2011, le nombre des condamnations de l'État par le tribunal administratif pour non-mise en oeuvre des décisions de logement ou d'hébergement, conformément à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, s'établit à 5 776 sur les douze derniers mois. La plupart des injonctions du tribunal administratif sont assorties d'astreintes, dont le montant cumulé depuis 2008 s'élève à 16,5 millions d'euros, l'État continuant ainsi de payer des astreintes pour des décisions de 2008 qu'il n'a toujours pas mis en oeuvre. Pour la seule Seine-Saint-Denis, le nombre de décisions favorables à fin septembre 2010 (recours hébergement et réorientations) s'élevait à 808, alors que le total d'offres au 31 décembre 2010 était de 293. À la suite de ce constat, le comité de suivi formule plusieurs propositions pour une bonne orientation des ménages prioritaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement compte réserver à ces recommandations.

M. Claude Bartolone interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression de 5 700 postes dans le premier degré pour le budget 2012. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues déjà fragilisés par les précédentes vagues de suppression de postes, vont désormais disparaître dans la majorité des établissements avec cette mesure. En Seine-Saint-Denis, ce sont 140 postes de maîtres E et G qui ont été supprimés ces trois dernières années. Pourtant, ce dispositif est un élément de réponse indispensable à la situation des élèves ayant besoin d'aide et de soutien. L'aide personnalisée, présentée comme un dispositif de remplacement lors de sa mise en place, s'avère totalement inadaptée aux problématiques posées par les grandes difficultés d'apprentissage et d'adaptation à l'école de certains élèves. Les enseignants assurant cette aide ne bénéficient d'aucune formation spécifique. De plus, ces heures, souvent sur le temps de la pause méridienne, s'ajoutent à l'emploi du temps déjà chargé des élèves. La dernière enquête PISA (Programme international du suivi des acquis des élèves) révèle l'augmentation du nombre d'élèves en échec scolaire en France ces dernières années passant de 15 % à 20 %. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité des RASED et les mesures qu'il entend prendre pour leur donner les moyens de poursuivre leurs indispensables actions en Seine-Saint-Denis.

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la sécurité sociale ne prend plus en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés lors de déplacements n'ayant pas pour but de leur permettre de recevoir des soins ou de subir des examens. Pourtant, le retour régulier des personnes handicapées dans leurs familles est nécessaire à leur équilibre et fait partie intégrante du projet de soin. Désormais, les CPAM suggèrent aux personnes concernées de s'adresser aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour demander une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or cette prise en charge, contrairement à celle de l'assurance maladie, est plafonnée à 12 000 euros pour une période de cinq ans (soit 200 euros par mois) ; elle est donc bien inférieure aux frais réellement encourus, qui peuvent, dans certains cas, atteindre 1 500 euros par mois. Enfin, les mutuelles refusent de prendre en charge ces frais supplémentaires. Ce sont donc les familles, seules, qui doivent assumer ces nouvelles dépenses. En avril dernier, elle indiquait qu'avant le 30 juin 2009, « un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées » serait proposé. Aussi, il lui demande, à l'approche de cette date, quelles mesures elle entend prendre pour permettre la prise en charge de ces frais.

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les risques pour les droits et libertés fondamentaux qu'engendrent les textes relatifs aux prélèvements génétiques et au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les articles L. 706-54 à L. 706-56 du code de procédure pénale permettent à un officier de police judiciaire de soumettre d'office une personne à un prélèvement d'empreintes génétiques, dès lors qu'il existe à l'encontre de celle-ci des indices suffisants pour la présumer coupable d'une infraction. Cette disposition législative constitue une atteinte aux droits à la présomption d'innocence et à la vie privée protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, d'autant que ces prélèvements ADN s'effectuent le plus souvent sans l'autorisation effective ni le contrôle d'un magistrat. Cette situation peut conduire à de nombreux abus, comme en témoignent les demandes de prélèvements génétiques de plus en plus fréquentes dans des cas de simple contrôle d'identité. En outre, les lois récentes étendent toujours un peu plus le domaine des infractions visées par l'article L. 706-55, ce qui présente une menace évidente pour le respect des libertés fondamentales de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer l'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des suppressions de postes dans l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis. Avec la récente annonce de 40 suppressions de postes, la Seine-Saint-Denis sera en effet le seul département de l'académie de Créteil à perdre des postes dans ses collèges à la rentrée 2011. Cette décision est à rebours du fort dynamisme démographique de ce territoire : les effectifs augmenteront de quelques 3 500 élèves d'ici à 2013 dans les collèges. Dans l'enseignement primaire, dans lequel une vingtaine de postes devrait également être supprimés, les mobilisations de parents et les occupations d'école se multiplient pour dénoncer le non-remplacement des professeurs absents, conséquence directe des suppressions de postes. En juin dernier, 100 familles de Pantin et du Pré Saint-Gervais ont déposé des recours contre l'État pour discontinuité du service public de l'éducation. Les inquiétudes portent sur une dégradation des conditions d'apprentissage, alors que les classes sont déjà trop chargées, les professeurs absents mal remplacés et les réseaux d'aide aux enfants en difficulté quasi anéantis. Une récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS), organisme rattaché au Premier ministre, souligne d'ailleurs que notre pays est parmi ceux qui possèdent le plus faible nombre de professeurs par élève parmi les 34 membres de l'OCDE. En Seine-Saint-Denis, les conséquences du non-remplacement d'un professeur sur deux partant à la retraite sont d'autant plus désastreuses que ce département connaît des difficultés sociales et économiques extrêmement fortes. Alors que le désengagement de l'État est évident, les collectivités territoriales continuent d'investir, elles, dans l'école publique malgré un contexte budgétaire contraint. Le Conseil général de Seine-Saint-Denis a ainsi adopté un plan exceptionnel d'investissement de 723 millions d'euros en faveur des collèges sur la période 2010-2015 qui concernera 21 opérations, dont 17 constructions neuves (11 reconstructions et 6 nouveaux collèges) et 4 opérations de restructuration. Il lui demande, dans ces conditions, comment le Gouvernement compte assurer à la rentrée prochaine l'égalité d'accès des enfants à l'école publique et républicaine ainsi que la continuité du service public de l'éducation dans ce département.

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, de la procédure d'informations via la formulaire n° 754 « demande de renseignements non contraignante ». Dans ce document, l'administration fiscale s'engage à répondre dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception des renseignements demandés. En l'absence de retour de l'administration dans ce délai, la procédure de contrôle sur pièce est réputée terminée. Or, dans les faits, l'administration envoie fréquemment une lettre d'attente rédigée dans des termes généraux dans le but de proroger indéfiniment le délai sans en préciser l'effet sur l'état de la procédure d'examen. L'administration n'est alors plus tenue de respecter le délai de 60 jours. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'étendue et la portée de cette lettre type, source d'une grande insécurité juridique pour les contribuables contrôlés.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• Adoption du rapport

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « Les produits structurés commercialisés par les banques »
• - M. Pierre MARIANI, président du comité de direction de Dexia SA ;
• - M. Olivier KLEIN, directeur général en charge de la banque commerciale et assurance du groupe BPCE, et M. Jean-Sylvain RUGGIU, directeur du secteur public de BPCE ;
• - M. Francis CANTERINI, directeur général délégué du Crédit agricole Corporate & Investment Bank (CA CIB), filiale de la banque de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole, et M. Philippe DEBIN, directeur adjoint de la direction des régions de France.

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans le département de la Seine-Saint-Denis, alors qu'elle a annoncé le 8 avril 2010 l'installation d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la réduction des inégalités sociales de santé en France. La densité en médecins s'avère un cinquième plus faible en Seine-Saint-Denis que sur le territoire national. La densité en généralistes libéraux « de premier recours » est notamment la plus faible de France avec 63,2 médecins pour 100 000 habitants. Avec une densité de moins de 6,8 pour 10 000 habitants, les communes de Clichy-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Le Pré-Saint-Gervais et Tremblay ont une densité particulièrement faible de médecins généralistes « en ville ». Pour ce qui concerne les médecins spécialistes, la densité s'avère 2 à 4 fois plus faible suivant les spécialités par rapport aux moyennes franciliennes. La Seine-Saint-Denis, avec 40 infirmiers libéraux de proximité pour 100 000 habitants, a également la plus faible densité nationale. Les centres de santé, malgré les efforts consentis et les incertitudes budgétaires qui les touchent, ne peuvent compenser ces déficits d'effectifs : des patients sont régulièrement diagnostiqués tardivement pour des pathologies sévères. La mortalité masculine consécutive à un cancer est ainsi 30 % supérieure à celle de Paris et 9 % à celle de la France entière. Par ailleurs, l'offre de soins destinée aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 6 ans connaît de fortes carences. Coubron, Dugny, La Courneuve, Île-Saint-Denis, Vaujours, Villemomble et Villetaneuse n'ont même pas de pédiatre « en ville ». La situation est identique pour les gynécologues-obstétriciens : 8 communes - Le Bourget, Coubron, Dugny, Gournay-sur-Marne, Le Pré Saint-Gervais, L'Île Saint-Denis, Vaujours et Villetaneuse - n'ont pas de gynécologue. Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), dont le réseau est particulièrement développé avec 118 centres, subissent de ce fait une pression d'autant plus grande que les dispositifs de santé scolaire s'affaiblissent d'année en année. La pyramide des âges laisse entrevoir des difficultés à court terme sur l'ensemble du département. Le système en place de limitation d'accès aux études médicales et le grand nombre de départs à la retraite dans les prochaines années rendent l'avenir incertain. Le Président de la République s'est récemment engagé à Livry-Gargan à valoriser les soins de proximité, notamment dans les zones urbaines et périurbaines. D'une part, alors que le financement de la PMI pourrait être remis en cause, il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mobiliser pour l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie afin que le conseil général de la Seine-Saint-Denis puisse continuer à assurer son action. D'autre part, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à la situation de grave inégalité sociale et territoriale que connaît le département en matière de santé.