M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tous ne pouvant acquérir une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs). Elle souhaite également que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les Conseils Généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens au niveau européen. Le développement d'internet, des réseaux sociaux, de la vidéoprotection, et l'apparition de nouvelles technologies (biométrie, géolocalisation...) ont rendu nécessaire la révision de la directive européenne n° 95/46 CE pour mieux garantir la protection des données personnelles. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il est nécessaire que l'Europe impose son droit aux entreprises dont l'activité est tournée vers les Européens. Par ailleurs, ce droit doit être harmonisé mais vers le haut. La profonde réforme de l'applicabilité du droit en Europe, envisagée par la Commission de Bruxelles, viserait à n'appliquer qu'un seul droit national à une entreprise établie dans plusieurs États membres. Il s'agirait ainsi de simplifier et d'harmoniser les règles existantes et d'éviter, autant que possible, l'application de 27 droits nationaux différents, source de complexité et d'insécurité juridique. La CNIL attire cependant l'attention sur les risques de voir ainsi certaines entreprises et acteurs de l'internet être tentés de s'implanter dans les pays de l'Union offrant un niveau de protection plus faible. Cette situation ferait dès lors peser un risque réel sur la souveraineté économique et les ressources fiscales des États ainsi que sur la protection des droits des citoyens. Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces recommandations de la CNIL.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétante dégradation de la sécurité dans les transports en commun. Malgré le « plan national de sécurisation des transports » lancé en grande pompe l'an dernier, la multiplication des agressions contre les personnels et les usagers des transports collectifs n'a cessé d'augmenter. Chauffeur de bus molesté à Orléans, conducteur de tram menacé avec un sabre à Nice, agression de contrôleurs à Montpellier, bus vandalisés à Dammartin-en-Goële, Tremblay, Marseille, contrôleur SNCF poignardé sur la ligne ferroviaire Lyon-Strasbourg. Pour le seul réseau ferré d'Île-de-France les vols avec violence ont augmenté de 39,3 % l'an dernier. La délinquance violente progresse alors que les effectifs de police et de gendarmerie diminuent. La délinquance spécifique aux transports en commun menace à la fois les personnes, les biens, mais aussi la viabilité économique et sociale de services publics indispensables à l'économie et à la protection de l'environnement. Les transports en commun doivent être particulièrement protégés dans l'intérêt général, y compris de ceux qui ne les utilisent pas. Ils sont seuls à même d'offrir une alternative aux transports individuels, à leur coût énergétique et à leurs nuisances environnementales de plus en plus insupportables. Les solutions techniques comme la vidéosurveillance montrent leur limite. Elles ne suffisent manifestement pas à remplacer la présence humaine pour la prévention et la répression. Ainsi le voyageur sans billet qui a poignardé un contrôleur SNCF n'aurait pu accéder au train si, sur le quai de la gare, il avait existé encore des contrôleurs pour lui réclamer son titre de transport. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'affecter de réels moyens humains, pour lutter contre le vandalisme et les faits de violence dans les transports en commun.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a rendu une décision ouvrant sur la nécessité d'une réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en affirmant que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Elle a créé un véritable espoir de réforme chez les représentants des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui réclament depuis des années une modification du droit afin de permettre une réparation intégrale de l'ensemble des frais occasionnés par le préjudice subi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette décision du Conseil constitutionnel et à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet.

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'échec de la mise en place de l'Ordre national des infirmiers. Cet échec a été notamment constaté par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de l'Aude. En effet suite à une situation financière jugée très délicate un plan de restructuration a été voté à l'unanimité par le Conseil national qui a obligé les membres du bureau du Conseil départemental de l'Aude à fermer ses locaux; à licencier son personnel; et à démissionner de leurs fonctions. Au point de vue national, le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de l'Aude a également constaté un ensemble de faits témoignant d'un échec généralisé de cet ordre : la régionalisation de tous les conseils départementaux dans un seul pôle régional ; le licenciement de 76 assistants à temps plein ; le transfert des inscriptions sur le régional qui en pratique sera dans la majorité des cas impossible ; les difficultés à répertorier les membres de la profession infirmière ; de même que l'absence de positionnement et de soutien du ministère de tutelle, l'inscription à cet ordre n'étant toujours pas rendu obligatoire, face surtout la résistance massive des infirmiers qui dans leur très grande majorité ne souhaitent pas s'inscrire à cet ordre. Il lui demande quelles conséquences le Gouvernement envisage de tirer de l'échec de la mise en place de cet ordre national.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effets de la taxe sur les actes judiciaires sur le droit de la consommation. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution adresse un signal très négatif pour les justiciables, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de plaignants. Elle pourrait a contrario encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients seront dissuadés d'agir en justice. C'est pourquoi les associations de consommateurs demandent une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Olivier Dosne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et des libertés sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'installation, sur leur territoire, de structure de suivi d'anciens détenus qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle, ou sous surveillance électronique. Il souhaite attirer l'attention toute particulière de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et des libertés sur l'association ARAPEJ 94 qui s'est installée à Joinville-le-Pont depuis la mi-novembre. Cette association s'occupe d'accueil et de réinsertion de détenus bénéficiant de remises de peine ou de personnes sortant de détention. Un bon nombre d'entre eux est en grande difficulté sociale, souffre d'addictions sévères et est atteint de pathologies graves. Certains peuvent même être auteurs d'agressions sexuelles. Même si cette association n'organise pas d'hébergement sur place, il s'interroge sur la pertinence de l'installation de l'établissement à proximité directe avec des jeunes scolarisés au lycée Robert Schuman, établissement d'enseignement professionnel technologique et même post-bac. Si l'installation de ce type d'établissement est un rouage reconnu dans la réinsertion sociale d'anciens délinquants, il est tout à fait anormal qu'il puisse s'installer sur un territoire sans aucune concertation. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mener une réflexion rapide sur ce sujet en demandant une reconsidération de cette implantation totalement inopportune voire dangereuse à côté d'un établissement scolaire dont il souhaite protéger les élèves.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'efficacité des cellules de reclassement professionnel. Ces cellules de reclassement se sont multipliées depuis 2008 avec la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de plans sociaux. Elles sont présentes dans la plupart des plans de sauvegarde de l'emploi comme outil d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, mais avec des résultats à la fois très variables mais aussi difficiles à évaluer. Leur efficacité fait l'objet d'une étude publiée le 12 janvier 2010 par le Conseil économique, social et environnemental. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite aux propositions de cette étude pour mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés.

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la dispense de recherche d'emploi des demandeurs d'emploi âgés de 58 ans et plus pour leurs futurs droits à la retraite. Malgré les intentions affirmées par le Gouvernement de permettre aux salariés les plus âgés de travailler plus longtemps, la récession économique aggrave le chômage de masse et pénalise particulièrement les demandeurs d'emploi seniors. La dispense de recherche d'emploi à l'approche de l'âge légal de la retraite a été réduite avant d'être supprimée. Suite à la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, cette possibilité a été limitée aux seuls seniors âgés de 58 ans et plus en 2009 inscrits comme demandeurs d'emplois et devrait disparaître au 1er janvier 2012. Deux catégories de demandeurs d'emploi âgés sont encore concernées par la dispense de recherche d'emploi : ceux qui seront indemnisées et ceux qui ne le seront plus au moment de la liquidation de leurs retraites. Il lui demande quelles sont les conséquences d'une demande de dispense de recherche d'emploi sur les droits à la retraite pour ces deux catégories de chômeurs âgés de 58 ans et plus.

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le développement de la mobilité des fonctionnaires pour cause de réorganisations dans la fonction publique d'État. La mobilité professionnelle peut être soit volontaire, soit contrainte. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé les conditions d'un alignement de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État sur celle du secteur privé, notamment pour les fonctionnaires de l'État confrontés à la réorganisation de leur service. L'expérience montre que les restructurations et la mobilité contrainte sont utilisées dans le secteur privé pour inciter des salariés au départ de l'entreprise. Les syndicats de fonctionnaires craignent donc que le développement de la mobilité dans la fonction publique d'État ne serve surtout la priorité gouvernementale de réductions massives d'emplois de fonctionnaires, en plus du non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite. Cette inquiétude syndicale paraît d'autant plus légitime que le Gouvernement ne semble guère préoccupé par ailleurs par l'impact des suppressions de postes sur la qualité du service rendu et la vie quotidienne des usagers de ses administrations, ni par les transferts de charges non financées aux collectivités territoriales. Il lui demande si le Gouvernement envisage plus de concertation, tant avec les fonctionnaires et leurs syndicats qu'avec les élus locaux concernés par des réorganisations d'administrations d'État, avant de mettre en oeuvre des procédures de mobilité contrainte.