Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une éventuelle modification de l'article L. 243-3 du code rural qui pourrait être envisagée afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pourra s'opposer à une modification de l'article mentionné ci-dessus.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des directeurs de maisons de retraite suite à l'arrêté du 30 mai 2008 réintégrant dans le forfait global les dépenses de petit matériel médical jusque là remboursées individuellement à chaque résidant, sans limite de montant. Certains résidants, tels que les malades d'Alzheimer, ont des traitements médicamenteux très onéreux, qui grèveront lourdement le forfait global des maisons de retraite, ce qui pourrait les conduire à refuser d'accueillir certains résidants à la pathologie trop lourde. De plus, l'arrêté du 30 mai 2008 aura l'inconvénient pour les résidants de ne plus bénéficier de la prise en charge du tiers payant par leur mutuelle puisqu'il n'y aura plus de prise en charge individualisée. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur cet arrêté du 30 mai 2008.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise sans précédent que traverse l'agriculture dans de nombreux départements, à commencer par l'Orne. Les conditions climatiques exceptionnelles depuis plusieurs mois vont placer des exploitations dans une situation désastreuse. Le déficit pluviométrique inédit depuis plus de trente ans ne permettra pas aux agriculteurs de reconstituer des stocks de paille et de fourrage nécessaires aux productions animales. Dans un contexte général de hausse des charges d'exploitation (matières premières), alors que le prix du lait stagne et que les cours de la viande s'effondrent mais aussi dans la perspective d'une récolte fortement impactée par la sécheresse pour les productions végétales, la mise en place d'une reconnaissance rapide de calamité paraît grandement justifiée. Il souhaiterait savoir s'il pourra déclarer la calamité agricole de manière urgente sur les départements concernés, sans attendre plusieurs mois.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation des textes en matière d'exonération de cotisations patronales pour les rémunérations versées par les maisons de retraite à leurs salariés. L'article L. 241-10-III et III bis du code de la sécurité sociale prévoit une exonération en tout ou partie de cotisations patronales dues sur les rémunérations versées par des associations ou des entreprises agréées à leurs salariés exerçant des activités de service à la personne ou d'aide à domicile, et notamment aux personnes âgées. Deux conditions sont fixées pour le bénéfice de cette mesure (article L. 7231-1, anciennement L. 129-1 du code du travail) : être un organisme agréé ; avoir une activité qui rentre dans le cadre du service à la personne et plus particulièrement la garde d'enfant et l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées. L'article L. 7232-4 du code du travail précise, quant à lui, que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou service autorisé au titre du paragraphe I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de l'agrément. Au titre des organismes mentionnés par l'article L. 312-1 susmentionné figurent les EPHAD. Ainsi, compte tenu de la rédaction des différents textes, les maisons de retraite (EHPAD) pourraient entrer pleinement dans le champ d'application de l'exonération puisqu'elles sont agréées au sens des articles L. 7231-1 et suivants du code du travail ; elles assurent des prestations relevant du service à la personne et elles interviennent au domicile des personnes âgées puisque celles-ci résident de manière permanente au sein de l'établissement où elles ont leur foyer fiscal. Dans la mesure où ces établissements bénéficient de l'abattement de la taxe d'habitation pour les résidents non imposables, que ces derniers sont bien considérés par l'INSEE comme domiciliés dans l'EHPAD et que l'APL peut leur être versée en fonction de leurs ressources, elle souhaiterait savoir si l'exonération des cotisations patronales peut être étendue aux EHPAD.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les haras. La réglementation européenne impose un plafond de 3,5 tonnes pour les camions transportant des chevaux. Le poids moyen d'un camion carrossé est de 2 600 kg. Or un cheval pèse en moyenne 500 kg, auxquels il faut rajouter le poids de trois personnes, de la malle de course, du sulky. De fait, la charge utile ne permet plus de transporter deux chevaux à la fois sous peine de dépasser le poids total en charge. C'est d'autant plus regrettable que les camions sont équipés pour deux animaux. Elle souhaiterait donc savoir si elle ne pourrait pas envisager d'octroyer une dérogation au niveau des charges maximum admissibles par essieu, comme cela a été fait pour les autocaravanes.

Mercredi 15 septembre 2010 - Séance de 16 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400) (M. Thierry Mariani, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

Mardi 30 mars 2010 - Séance de 19 heures

• - Examen du Titre III énergie - climat (articles précédemment réservés) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l'environnement (n° 1965) (M. Serge Poignant, rapporteur pour avis).
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la commission

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif suite à la constitution d'un nouveau groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) après fusion de deux exploitations sociétaires. En vertu des dispositions de l'article 151 septies nouveau du code général des impôts, les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables, dont les recettes n'excèdent pas certains seuils, sont exonérées en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. La documentation administrative précise qu'en cas de cession par une société à un groupement soumis à l'impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif d'activité de la personne morale ou du groupement. Lorsque le groupement ne respecte pas la condition relative à la durée de l'activité, cette condition peut être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent leur activité dans le groupement. Le point de départ du délai de cinq ans s'entend alors à la date de création ou d'acquisition de l'exploitation individuelle apportée au groupement qui réalise la plus-value. Ainsi les GAEC constitués de sociétaires ayant auparavant des exploitations individuelles entrent dans ce cadre, alors que ceux constitués d'exploitations sociétaires ne sont pas éligibles à cette exonération. Dans la mesure où de plus en plus d'exploitations fusionnent, qu'elles sont pour beaucoup déjà en GAEC au moment de la fusion, et qu'une inégalité de traitement apparaît dans le dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas envisager une modification des textes permettant une exonération des plus-values de cession d'actifs pour les fusions de GAEC.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2004, le Gouvernement a adopté les dispositifs de réparation qui n'ont pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. Dans un souci de clarté et d'équité, le Gouvernement a lancé des travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique qui remplacera et complètera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Le rapport de l'ancien préfet Audouin ayant été remis au Gouvernement, une commission chargée d'examiner les conclusions dudit rapport a été mise en place il y a plusieurs mois. Elle souhaiterait savoir dans quel délai les conclusions de la commission permettront un règlement de ce dossier.

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par certains exploitants agricoles depuis la mise en place des droits à paiement uniques (DPU) avec le mode d'imposition fiscale. Les règles de versement des primes bovines ont été modifiées et certains versements, qui auparavant s'étalaient sur dix-huit mois, ont été entièrement payés en 2006. De ce fait, le chiffre d'affaires de certaines exploitations va être artificiellement gonflé et va dépasser ainsi la limite de 73 300 euros - mesurée sur deux années consécutives - fixée par l'article 69-I du code général des impôts. Ces modestes exploitations, qui pouvaient bénéficier d'une imposition forfaitaire, plus simple au niveau comptable et plus avantageuse au niveau financier, vont se voir imposées d'après un régime réel d'imposition. Il souhaiterait donc savoir si une solution peut être envisagée afin de ne pas pénaliser ces exploitations dont le régime va changer avec la mise en place des DPU.