M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'aménagement de la route nationale n° 2 (RN 2) entre Laon et la frontière belge, près de Maubeuge. La gestion de cet axe de circulation relève de la compétence exclusive de l'État. Si la rénovation de la section reliant Soissons à Laon et l'aménagement d'un tronçon de six kilomètres entre Hautmont et Beaufort ont pu être réalisés, il est aujourd'hui déterminant et urgent, pour l'avenir du bassin de la Sambre, de l'Avesnois et pour celui des territoires situés au nord de Laon, que la mise à 2 fois 2 voies ainsi que l'aménagement de l'ensemble de cet axe, jusqu'à la frontière belge, attendus depuis quarante ans, soient financés et réalisés. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et le calendrier pour la modernisation de cette liaison essentielle et l'aménagement des sections qui ne le sont pas encore.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale pour la rentrée 2012-2013. Des 29 académies sur 30 qui vont perdre des postes, celle de Lille, qui a déjà subi une lourde perte en poste à la rentrée 2011-2012, est la plus touchée avec l'annonce de 1 020 suppressions de postes dans les établissements scolaires du public : 589 en collèges et lycées, 399 dans les écoles du 1er degré et 32 postes administratifs. Cette décision se traduira inévitablement par des fermetures de classes, des fermetures d'options d'enseignement, une augmentation du nombre d'élèves par classe, et par un nouveau recul du nombre d'enfants de moins de trois ans scolarisés. Les parents d'élèves sont inquiets. La simple inscription de leurs enfants dans une école, un collège, un lycée est incertaine. La poursuite d'études dans un lycée ou après le baccalauréat devient problématique et impose des déplacements de plus en plus longs, désastreux pour la scolarité et la vie de famille. Les conditions de travail des enseignants, déjà difficiles vont encore se détériorer. Les écoles primaires et élémentaires continuent à payer un lourd tribut. L'accueil des enfants de moins de trois ans est plus que jamais compromis. Les collèges connaissent un encadrement détérioré et ne sont plus en mesure de conduire sereinement les élèves vers une orientation réussie. Les formations professionnelles et technologiques sont démantelées. C'est ainsi que 15 000 jeunes arrêtent chaque année leurs études avant l'obtention du diplôme, venant grossir les rangs du chômage. N'acceptant pas que l'avenir des jeunes du département du Nord soit ainsi sacrifié, et devant le saccage du système éducatif, il lui demande de revenir sur les mesures envisagées et de prendre des dispositions pour que soient présentées des propositions plus justes.

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilité, aujourd'hui non contestée, d'un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés, avec l'impact positif démontré d'une prise en charge dans le premier mois de vie sur les troubles sévères de la communicabilité, présents dans les cas repérés cliniquement vers douze à dix-huit mois de vie. Le programme expérimental mené sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS depuis 2005 a démontré la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité et, avec un recul de plusieurs années, les bénéfices pour les malades sont évidents. Il lui demande si elle compte faire aboutir, désormais rapidement, ce projet et mettre en place cette prévention, maintenant généralisée dans tous les grands pays.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure arbitraire prise par le rectorat de Lille et qui touche particulièrement les enseignants du lycée Camille Desmoulins du Cateau, dans le Nord. En effet, la rectrice, s'appuyant sur une lecture erronée et une interprétation toute personnelle d'un décret de 1950 considère qu'ils travaillent plus de huit heures dans la semaine avec des groupes de moins de vingt élèves. En intégrant, par exemple, des heures de travaux dirigés de physique jusqu'ici exclus de la majoration de service, elle veut obliger les enseignants à fournir jusqu'à une heure de travail supplémentaire non rémunéré. Les enseignants très mobilisés, après les suppressions de postes et la baisse des budgets, soupçonnent le rectorat de vouloir réduire sur le dos des professeurs le coût de l'enseignement. Chez les enseignants catésiens le sentiment d'injustice est grand d'autant plus que l'académie de Lille serait la seule en France à utiliser ce décret de la sorte. Il lui demande, de lui préciser au nom de quoi et sur quelle base est imposée une telle injustice et s'il compte répondre à l'attente des enseignants du lycée Camille Desmoulins en exigeant du rectorat de Lille une application juste, dans le respect de l'égalité républicaine, de ce décret et pour les assurer des moyens de fonctionner correctement afin d'assurer un service public de qualité sans que les personnels en pâtissent.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en conformité avec la législation européenne du travail, des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés, dans le cadre des colonies de vacances. En 2006, la loi a permis d'instaurer le contrat d'engagement éducatif, permettant ainsi de reconnaître la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs pour un projet d'utilité sociale. Au moment de l'élaboration de cette loi, les associations concernées demandaient à ce qu'elle porte avant tout sur un nouveau volontariat plutôt que sur un aménagement du droit du travail. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux avec le conseil d'État confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées à ce secteur d'activité. Compte tenu des conséquences lourdes qui pèseraient sur ces structures d'accueil, entraînant l'annulation des séjours 2011, si la mise en conformité rapide avec la législation européenne devait être faite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir les dispositions actuelles, afin que les séjours prévus à l'été 2011 puissent se dérouler dans de bonnes conditions. Il souhaite également savoir s'il est prêt à étudier la proposition faite par les organisateurs d'accueils collectifs au sujet du volontariat de l'animation occasionnelle permettant la reconnaissance de l'engagement volontaire dans les accueils collectifs de mineurs.

Recherche, sciences et techniques : avenir de la filière nucléaire en France

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétantes évolutions des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les récents constats de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la mutualité française sont particulièrement alarmants et la situation risque de devenir des plus insupportables pour les patients dans leur parcours d'accès aux soins. Avec une augmentation constatée de plus de 6 % en 2010, la part des honoraires situés au dessus des tarifs conventionnels de la sécurité sociale augmente de plus en plus rapidement, ce qui remet en cause le principe d'égal accès aux soins et conduit les malades à les reporter voire à y renoncer. L'augmentation des tarifs des mutuelles qui découle de cette hausse des dépassements d'honoraires pèse particulièrement sur les personnes les plus modestes, sans compter que 40 % des contrats complémentaires excluent une telle prise en charge et que 7 % de nos concitoyens ne sont pas couverts par une mutuelle. De plus, il semblerait que la pratique des dépassements d'honoraires soit prégnante au sein des hôpitaux publics ce qui génère là aussi une régulation par l'argent des consultations pratiquées. Il est donc absolument indispensable que dans le cadre de discussions avec les professionnels de santé, cette question des dépassements d'honoraires soit impérativement posée ainsi que celle de leur plafonnement si l'on veut que nos concitoyens puissent bénéficier de soins de qualité accessibles à tous. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux exponentiels et réguler une situation qui laisse s'installer durablement les conditions d'exercice d'une médecine à deux vitesses.

M. Christian Bataille expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la Sambre fait partie des territoires abandonnés par la République en matière de liaisons routières et ferroviaires. Nous avons déjà constaté les lenteurs quant à l'aménagement en voie rapide de la RN 2, essentielle pour le territoire. Par ailleurs, son prédécesseur, interrogé sur l'avenir de la liaison corail intercités, entre Maubeuge, Aulnoye et Paris a laissé entières les menaces de suppression, à terme. Aujourd'hui, nous déplorons le désengagement de la SNCF en matière de fret, particulièrement en gare d'Aulnoye. La SNCF, enfermée dans une logique de profit, abandonne de fait l'activité du fret ferroviaire, un moyen pourtant indispensable au transport des marchandises et à l'activité industrielle. Dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, l'arrêt de cette activité a provoqué la suppression de 70 emplois à la gare d'Aulnoye-Aymeries. De plus, des entreprises industrielles, notamment l'entreprise Akers à Berlaimont, se trouvaient menacées dans leur avenir. Dans un territoire déjà durement touché par la crise et la disparition progressive des services publics, l'argument d'une bonne gestion ne peut suffire. L'entreprise Akers et d'autres ont pu trouver une solution auprès d'une filiale de la société nationale des chemins de fers belges, la SNCB, dans des conditions financières équivalentes. On peut s'interroger sur les prétendus calculs de rentabilité de la SNCF, prétextés pour abandonner le transport des marchandises et l'arrêt du « wagon isolé ». Ce qui ne serait pas rentable pour la SNCF l'est pour les chemins de fer belges. Ce désengagement de la SNCF est contraire à une politique équilibrée des transports. En voulant centrer son activité uniquement sur les transports rentables, en réduisant à sa plus simple expression l'offre de wagon isolé, en rejetant sur la route des trafics encombrants, la SNCF n'assume plus sa mission de service public et va à l'encontre des affirmations du Grenelle de l'environnement, en privilégiant les transports routiers à travers Geodis, sa filiale. L'État est actionnaire décisionnel de la SNCF. Aussi, il demande si elle peut indiquer si le Gouvernement envisage de rappeler à cette grande entreprise ses obligations pour assurer un service public de qualité, privilégiant la solidarité avec le monde du travail et avec les régions en crise comme la Sambre.

M. Christian Bataille expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les cantines scolaires proposent traditionnellement, depuis toujours, aux menus du vendredi, le poisson. Cette tradition, en laquelle très peu voyaient un précepte religieux, est en réalité une coutume chrétienne qui était appliquée dans notre pays où cette religion avait une position dominante. Aujourd'hui la France est devenue un pays multiculturel avec des pratiques religieuses diverses : chrétiennes, musulmanes, juives, notamment. Cette situation multiconfessionnelle se traduit par des revendications alimentaires et des pressions sur les chefs d'établissements, sur les responsables des cantines ou encore de la part de certains élèves contre d'autres. Alors que beaucoup de cantines et de restaurants scolaires avaient fait des efforts d'adaptation, en offrant systématiquement une alternative à la viande de porc pour les élèves qui le souhaitent, les chefs d'établissement et gestionnaires de cantines font maintenant l'objet de revendications concernant la viande halal, viande provenant d'animaux abattus selon un rituel religieux. Cette demande est source de tensions et de difficultés pratiques pour les établissements. La laïcité étant en France un principe constitutionnel, cette situation n'est pas acceptable. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de juin 2004 avait souligné la gravité des manifestations d'appartenance religieuses dans les établissements scolaires. Sauf en ce qui concerne l'interdiction des signes religieux visibles à l'école, les autres problèmes soulevés continuent à se poser dans leur intégralité: contenus des enseignements, mixité, racisme. Pour revenir au problème des cantines scolaires, il demande s'il peut lui indiquer si son ministère prévoit des instructions qui permettraient de clarifier une situation confuse face à laquelle des directions d'établissements sont souvent désemparées.