M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question des dates d'effet de la réforme de la catégorie B Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont souhaité mettre en place des dispositions communes entre les différentes filières de la catégorie B tel qu'un échelonnement indiciaire identique, une constitution des cadres d'emplois similaires... Pour autant alors même que toutes les filières n'ont pas encore fait l'objet de la réforme annoncée, celles dont les décrets d'application ont été publiés (techniciens territoriaux, ETAPS, chefs de services de police municipale et animateurs territoriaux) conduisent à des différences de traitement contraires à l'esprit des décrets susvisés. Ainsi les dates d'effets des décrets d'application sont-elles différenciées selon les filières : 1er décembre 2010 pour la filière technique, 1er mai 2011 pour la filière police municipale, 1er juin 2011 pour les filières animation et sportive. Or l'un des points forts de la réforme est la modification de l'échelonnement indiciaire avec dans certains cas des augmentations substantielles qui bénéficient donc pour certains à compter du 1er décembre 2010 et pour d'autre seulement à compter du 1er juin 2011, sans compter les filières pour lesquelles la réforme n'est pas encore survenue. Dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées au bénéfice des agents des différentes filières pour uniformiser les dates d'effets des décrets déjà publiés ainsi que celles des décrets à venir.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le maintien du statut des industries électriques et gazières (IEG) pour les salariés du groupe GDF-Suez. Lors de la fusion des deux entreprises en 2008, les dirigeants respectifs avaient pris les engagements de veiller à la continuité du service public et qu'aucun changement majeur n'affecterait le personnel qui garderait le statut des industries électriques et gazières. Or un communiqué commun à toutes les organisation syndicales daté du 15 mars 2012 soulève une grande inquiétude chez les salariés du groupe GDF-Suez, dont l'État est le principal actionnaire. Il semblerait que pourrait être remis en cause le statut des industries électriques et gazières pour certains salariés du groupe dont les activités pourraient être filialisées, près de quatre ans après la fusion. En effet, il semblerait que l'entreprise GDF-Suez aurait fait savoir au cours de l'été 2011 sa volonté de filialiser certaines activités dont ses activités informatiques, en créant une société de services informatiques dédiée à l'ensemble du groupe. Dès lors, les 530 salariés de la direction des systèmes d'information devraient changer d'employeur et de contrat de travail, et ne relèveraient par conséquent plus du statut des IEG mais seraient affiliés à une convention collective moins favorable pour les salariés. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir la situation et le statut des agents des IEG du groupe GDF-Suez.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la mise en place de brouilleurs d'ondes de téléphone mobiles dans les établissements pénitentiaires. De plus en plus souvent des détenus se trouvent en possession de téléphones mobiles dans les établissements pénitentiaires malgré l'interdiction qui leur est faite. Ces appareils sont introduits frauduleusement par différents moyens, et notamment pour les prisons de centre ville semble-t-il parfois simplement par-dessus l'enceinte de sécurité et il semble difficile d'empêcher une telle introduction et par la même leur usage. Outre la communication avec l'extérieur, ces appareils permettent également la diffusion de vidéos ou de messages qui peuvent être particulièrement inappropriés ou déplacés comme l'actualité récente a pu nous le montrer. Ils sont également de nature à favoriser la poursuite de pratiques illicites voire à mettre en danger les personnels pénitentiaires, les victimes ou les témoins dans certaines affaires. Considérant cette difficulté avérée d'empêcher la détention de tels appareils téléphoniques mobiles, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire équiper l'ensemble des établissements pénitentiaires de brouilleurs d'ondes et selon quel calendrier il peut être envisagé un tel déploiement.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits de plaidoirie. L'article 43 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 codifié à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale prévoit que dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la caisse nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et par chaque barreau et sont versés à la caisse nationale des barreaux français, sans préjudice de la faculté, pour chaque avocat ou société d'avocats, de les verser directement à ladite caisse. C'est donc aux clients qu'il revient, par le biais de ces droits de plaidoirie qui renchérissent les frais d'avocat, de financer la retraite de la profession concernée en finançant directement le régime d'assurance vieillesse de la caisse nationale des barreaux français. En ce sens il lui demande quelles sont les justifications d'un tel régime dérogatoire au droit commun et pourquoi ce régime dérogatoire n'a pas été uniformisé à l'occasion de la réforme des retraites de 2010.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la question des délais de traitement des recours contentieux par les tribunaux administratifs, contre les permis de construire. Actuellement, il apparaît que le délai moyen de traitement varie entre 18 et 24 mois. Ce laps de temps assez long est un véritable handicap pour les pétitionnaires, qu'ils soient personnes physiques ou promoteurs immobiliers privés ou sociaux. En effet, ils conduisent parfois des familles à devoir renoncer à la construction, du fait même de l'impact budgétaire auquel conduisent ces retards, mettant à mal des parcours résidentiels entiers. Ils découragent les promoteurs, contribuant pourtant eux aussi à des parcours résidentiels et freinent la livraison de programmes sociaux pourtant tant attendus par les familles. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de favoriser la réduction du temps de traitement des dits recours, afin d'obtenir du juge qu'il intervienne dans des délais raisonnables. Il lui demande notamment dans quelle mesure il pourrait être envisagé la création d'une procédure de référé-recevabilité, permettant au requérant d'obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d'une instruction adaptée à l'urgence et avant qu'il soit statué au fond, une décision provisoire? Enfin, il lui demande dans quelle mesure le recours abusif manifestement au terme de l'instruction peut-être sanctionné par le juge.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité sécurisée. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire avec une durée de validité de dix ans. Depuis le 1er septembre 1998, sa délivrance est gratuite. Instaurée par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité en remplacement la carte d'identité cartonnée, la carte nationale d'identité informatisée dite « infalsifiable » est restée la même depuis 1995. En 2003, il avait été envisagé d'instituer une nouvelle carte d'identité nationale électronique sécurisée (INES) afin de lutter contre les fraudes. Le projet actuellement en cours d'examen semble prévoir la généralisation de ce nouveau titre sécurisé et sa réalisation par le biais des stations numériques déjà utilisées pour les passeports. Or en ce qui concerne les passeports, les communes équipées de ces stations ont vu leur volume de travail considérablement accru puisqu'elles doivent recevoir les demandes des personnes provenant de communes non équipées, l'indemnisation versée par l'État à ce titre étant sans commune mesure avec la réalité du coût engendré pour la collectivité, notamment en matière de frais de personnel. Pour le cas où ces nouvelles CNI électroniques sécurisées viendraient à être misse en place dans ces mêmes conditions par le biais des stations numériques, conduisant inévitablement à des afflux de personnes ne résidant pas dans les communes équipées, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et quelles compensations financières il envisage de mettre en oeuvre afin que ces communes (et les contribuables locaux) ne supportent pas seules les conséquences de ce surcroît de travail indu et soit dûment indemnisées à hauteur de la charge subie.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des conciliateurs de justice. Le décret n° 78-381 relatif aux conciliateurs de justice a institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole et les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire. Pour autant depuis 1978, si les fonctions de conciliateurs, au cœur de la justice de proximité, ont évolué dans les faits, leur statut et leurs conditions d'exercices n'ont quant à eux nullement évolué. Ainsi l'exercice à titre bénévole se fait-il sans valorisation de cette fonction que ce soit du point de vue de la reconnaissance, de la formation ou des passerelles permettant de valoriser les acquis de l'expérience de conciliateur. Pour ce qui est de l'indemnité forfaitaire, celle-ci s'élève à 231 euros sans mise à disposition de matériel alors que les délégués du Défenseur des droits perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 350 euros avec mise à disposition de matériel informatique et téléphonique... Les juges de proximité perçoivent eux une vacation horaire de 50 euros dans la limite de 10 vacations mensuelles. De fait cette situation pourrait conduire à court terme à une désaffection pour cette fonction dont l'utilité ne fait pourtant plus de doute, et ce d'autant plus que 90 % des conciliateurs sont retraités et qu'un certain nombre d'entre eux ont même plus de 80 ans... En ce sens, il lui demande s'il envisage une revalorisation de la fonction de conciliateur et les mesures qui pourraient être envisagées pour une telle revalorisation permettant une meilleure considération des conciliateurs de justice.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la situation du diplôme de compétence en langue française professionnelle. Le diplôme de compétence en langue française professionnelle est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique. Il a été institué par l'article 1er du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 et repris par l'article D. 338-33 du code de l'éducation. Pour ceux qui l'obtiennent, il est parfois leur seul diplôme et est une grande source de fierté et d'estime de soi. Pour autant, la préparation de ce diplôme par les organismes agréés est rendue complexe par les difficultés rencontrées pour accéder aux informations afférentes aux programmes et aux examens. Par ailleurs, ce diplôme n'est pas suffisamment mis en valeur ce qui rend plus difficile sa reconnaissance par les employeurs, et ce malgré sa vocation professionnelle. Pourtant ce diplôme a toute sa place dans l'édifice de l'apprentissage du français à côté du DILF ou du DELF pro. Il lui demande donc quelles mesures il envisage d'adopter pour que ce diplôme soit plus facilement accessible dans sa préparation et dans la transparence des programmes et pour en assurer une plus grande reconnaissance auprès des professionnels.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la reconnaissance de la Nation et attribution de la carte de combattant aux anciens combattants de Suez et Chypre. Depuis 1956, les jeunes soldats français engagés dans les opérations de Suez et de Chypre et notamment dans l'opération « Mousquetaire » à la fin de l'année 1956 n'ont toujours pas été reconnus en leur qualité d'ancien combattant au motif notamment que le nombre de jours reconnu au titre de ces opérations serait insuffisant pour obtenir ladite carte. Ainsi 60 jours auraient été reconnus là où 90 jours sont nécessaires pour obtenir la carte. Pour autant, dans le même temps, nos soldats engagés sur ce terrain d'opérations ont obtenu par décret n° 57-630 du 22 mai 1957 le bénéfice de la médaille commémorative des opérations du Moyen-Orient au titre de 113 jours d'opération. À l'heure où notre pays envisage de consacrer le 11 novembre pour honorer l'ensemble de victimes militaires françaises sur des champs d'opérations extérieures, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces anciens combattants, qui ont combattu pour la France et la défense de la paix et de la liberté, soient reconnus en tant que tel et puissent bénéficier de la carte du combattant.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités territoriales polluées par des emprunts dits toxiques. Ces collectivités ont été abusées par des organismes bancaires qui ont manqué à leurs obligations de conseil en utilisant parfois sans complexes des méthodes déloyales et léonines pour convaincre les collectivités de contracter des emprunts qui aujourd'hui leur font courir de graves dangers financiers. Ces organismes bancaires portent une lourde responsabilité dans cette situation, et la mobilisation unanime des communes victimes de ces agissements témoigne si besoin était qu'il convient de réagir vite. Les collectivités, victimes de ces agissements et pratiques, sont décidées à aller jusqu'en justice, si besoin était pour faire entendre leur bon droit. Il ne serait pas équitable de laisser à la seule charge de ces collectivités le risque et la charge que leur ont fait encourir ces organismes bancaires, d'autant que cela les contraindrait à mobiliser leurs sections d'investissement au profit du remboursement des charges découlant de ces emprunts iniques et par la même à abandonner leur rôle de premier investisseur national au détriment de l'activité économique et de l'emploi. Considérant que l'État est venu à la rescousse des établissements bancaires, et qu'il ne peut être envisagé que les collectivités territoriales qui ont été abusées, de manière souvent déloyale, supportent la charge que l'on voudrait leur faire porter, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour contraindre les organismes bancaires à sécuriser ces emprunts toxiques et à geler l'envolée des taux dans l'intérêt de l'ensemble des collectivités concernées, acteurs majeurs de la croissance de notre pays.