M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Chez les abeilles, l'accès à une grande diversité de pollens est un gage de bonne santé chez ces individus tandis que celles qui ne se nourrissent que d'un seul type de pollen sont en moins bonne santé. La diversification de ces ressources alimentaires est le fruit notamment de productions agricoles variées. Plus de deux tiers du miel est produit sur des parcelles de grandes cultures agricoles (colza et tournesol). L'économie apicole est par conséquent dépendante, en grande partie, de ces productions qui jouent dès lors un rôle majeur. Face aux difficultés que rencontrent les agriculteurs, sur le plan agronomique (pour le colza : « problème d'installation », de protection face aux ravageurs...) et sur le plan technique (pour le tournesol et le colza : problème de désherbage); il lui demande de quelle manière il compte soutenir le développement de ces cultures en surfaces et en répartition sur l'ensemble du territoire et quelles réponses il entend apporter aux difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs, notamment en matière de désherbage.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le maintien du statut des industries électriques et gazières (IEG) pour les salariés du groupe GDF-Suez. Lors de la fusion des deux entreprises en 2008, les dirigeants respectifs avaient pris les engagements de veiller à la continuité du service public et qu'aucun changement majeur n'affecterait le personnel qui garderait le statut des industries électriques et gazières. Or un communiqué commun à toutes les organisation syndicales daté du 15 mars 2012 soulève une grande inquiétude chez les salariés du groupe GDF-Suez, dont l'État est le principal actionnaire. Il semblerait que pourrait être remis en cause le statut des industries électriques et gazières pour certains salariés du groupe dont les activités pourraient être filialisées, près de quatre ans après la fusion. En effet, il semblerait que l'entreprise GDF-Suez aurait fait savoir au cours de l'été 2011 sa volonté de filialiser certaines activités dont ses activités informatiques, en créant une société de services informatiques dédiée à l'ensemble du groupe. Dès lors, les 530 salariés de la direction des systèmes d'information devraient changer d'employeur et de contrat de travail, et ne relèveraient par conséquent plus du statut des IEG mais seraient affiliés à une convention collective moins favorable pour les salariés. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir la situation et le statut des agents des IEG du groupe GDF-Suez.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de vérification de la détention d'un permis de conduire valide pour les fonctionnaires territoriaux. Nombre d'agents territoriaux sont amenés à utiliser des véhicules de service dans le cadre de leurs activités professionnelles (animateurs en accueils de loisirs, services techniques, police municipale, maintien à domicile). Pour conduire ces véhicules encore faut-il que les agents soient non seulement titulaires de leur permis de conduire mais également qu'il n'en ait pas perdu l'usage en perdant tous leurs points. Or il n'existe aucun moyen après l'embauche pour vérifier qu'un fonctionnaire ait conservé le bénéfice de son permis et de ses points. Pour autant si un agent venait à causer un dommage en conduisant sans permis, il engagerait non seulement sa responsabilité personnelle mais également celle de son employeur, à savoir la collectivité, que ce soit à titre juridique ou moral. C'est pourquoi il lui demande selon quelles modalités il est possible à une collectivité territoriale de vérifier qu'un de ses agents est bien en possession des points suffisants l'autorisant à conduire un véhicule ou d'exiger d'un agent qu'il atteste de cette possession, et sur le fondement de quels justificatifs.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la mise en place de brouilleurs d'ondes de téléphone mobiles dans les établissements pénitentiaires. De plus en plus souvent des détenus se trouvent en possession de téléphones mobiles dans les établissements pénitentiaires malgré l'interdiction qui leur est faite. Ces appareils sont introduits frauduleusement par différents moyens, et notamment pour les prisons de centre ville semble-t-il parfois simplement par-dessus l'enceinte de sécurité et il semble difficile d'empêcher une telle introduction et par la même leur usage. Outre la communication avec l'extérieur, ces appareils permettent également la diffusion de vidéos ou de messages qui peuvent être particulièrement inappropriés ou déplacés comme l'actualité récente a pu nous le montrer. Ils sont également de nature à favoriser la poursuite de pratiques illicites voire à mettre en danger les personnels pénitentiaires, les victimes ou les témoins dans certaines affaires. Considérant cette difficulté avérée d'empêcher la détention de tels appareils téléphoniques mobiles, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire équiper l'ensemble des établissements pénitentiaires de brouilleurs d'ondes et selon quel calendrier il peut être envisagé un tel déploiement.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du site de Grignon de l'AgroParitech. Dans le cadre de l'OIN du plateau de Saclay, il prévu de délocaliser l'école AgroParitech actuellement au château de Thiverval-Grignon sur le secteur de Saclay. Or Thiverval-Grignon, commune d'un peu plus de 1 000 habitants sur deux hameaux perdra au départ de l'école plus de la moitié de sa population et la quasi-totalité de la population du hameau de Grignon. Le site de l'école est remarquable, et outre la mutation majeure et l'hémorragie de population en résultant pour la commune, ce site protégé ne peut être laissé à l'abandon. C'est pourquoi il lui demande quels projets sont en cours d'examen pour le devenir du site de Grignon de l'école à moyen terme.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la prise en charge des traitements des agents publics victimes d'accidents de la vie par les organismes d'assurance. En l'état lorsqu'un agent public est victime d'un accident de la vie (accident de la route, sportif ou ménager), de son fait ou du fait d'un tiers, conduisant à une incapacité provisoire de travailler, les traitements durant la période d'interruption de travail restent à la charge de l'employeur, et donc du contribuable, de façon indue, d'autant qu'il en résulte parfois pour l'employeur la nécessité de remplacer provisoirement le collaborateur immobilisé. Cet état de fait peut ainsi conduire à verser un double salaire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que cette charge indue ne soit plus à la charge de l'employeur mais à la charge de qui couvre l'agent public, ou à celle de l'organisme d'assurance du tiers dont le comportement (fautif ou non fautif) a conduit à l'immobilisation de l'agent public.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité sécurisée. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire avec une durée de validité de dix ans. Depuis le 1er septembre 1998, sa délivrance est gratuite. Instaurée par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité en remplacement la carte d'identité cartonnée, la carte nationale d'identité informatisée dite « infalsifiable » est restée la même depuis 1995. En 2003, il avait été envisagé d'instituer une nouvelle carte d'identité nationale électronique sécurisée (INES) afin de lutter contre les fraudes. Le projet actuellement en cours d'examen semble prévoir la généralisation de ce nouveau titre sécurisé et sa réalisation par le biais des stations numériques déjà utilisées pour les passeports. Or en ce qui concerne les passeports, les communes équipées de ces stations ont vu leur volume de travail considérablement accru puisqu'elles doivent recevoir les demandes des personnes provenant de communes non équipées, l'indemnisation versée par l'État à ce titre étant sans commune mesure avec la réalité du coût engendré pour la collectivité, notamment en matière de frais de personnel. Pour le cas où ces nouvelles CNI électroniques sécurisées viendraient à être misse en place dans ces mêmes conditions par le biais des stations numériques, conduisant inévitablement à des afflux de personnes ne résidant pas dans les communes équipées, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et quelles compensations financières il envisage de mettre en oeuvre afin que ces communes (et les contribuables locaux) ne supportent pas seules les conséquences de ce surcroît de travail indu et soit dûment indemnisées à hauteur de la charge subie.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des conciliateurs de justice. Le décret n° 78-381 relatif aux conciliateurs de justice a institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole et les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire. Pour autant depuis 1978, si les fonctions de conciliateurs, au cœur de la justice de proximité, ont évolué dans les faits, leur statut et leurs conditions d'exercices n'ont quant à eux nullement évolué. Ainsi l'exercice à titre bénévole se fait-il sans valorisation de cette fonction que ce soit du point de vue de la reconnaissance, de la formation ou des passerelles permettant de valoriser les acquis de l'expérience de conciliateur. Pour ce qui est de l'indemnité forfaitaire, celle-ci s'élève à 231 euros sans mise à disposition de matériel alors que les délégués du Défenseur des droits perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 350 euros avec mise à disposition de matériel informatique et téléphonique... Les juges de proximité perçoivent eux une vacation horaire de 50 euros dans la limite de 10 vacations mensuelles. De fait cette situation pourrait conduire à court terme à une désaffection pour cette fonction dont l'utilité ne fait pourtant plus de doute, et ce d'autant plus que 90 % des conciliateurs sont retraités et qu'un certain nombre d'entre eux ont même plus de 80 ans... En ce sens, il lui demande s'il envisage une revalorisation de la fonction de conciliateur et les mesures qui pourraient être envisagées pour une telle revalorisation permettant une meilleure considération des conciliateurs de justice.

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la situation du diplôme de compétence en langue française professionnelle. Le diplôme de compétence en langue française professionnelle est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique. Il a été institué par l'article 1er du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 et repris par l'article D. 338-33 du code de l'éducation. Pour ceux qui l'obtiennent, il est parfois leur seul diplôme et est une grande source de fierté et d'estime de soi. Pour autant, la préparation de ce diplôme par les organismes agréés est rendue complexe par les difficultés rencontrées pour accéder aux informations afférentes aux programmes et aux examens. Par ailleurs, ce diplôme n'est pas suffisamment mis en valeur ce qui rend plus difficile sa reconnaissance par les employeurs, et ce malgré sa vocation professionnelle. Pourtant ce diplôme a toute sa place dans l'édifice de l'apprentissage du français à côté du DILF ou du DELF pro. Il lui demande donc quelles mesures il envisage d'adopter pour que ce diplôme soit plus facilement accessible dans sa préparation et dans la transparence des programmes et pour en assurer une plus grande reconnaissance auprès des professionnels.

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation du coût du ramassage des ordures ménagères et de la taxe d'enlèvement. Les associations de consommateurs dénoncent à juste titre l'augmentation constatée du coût de traitement des déchets ménagers. Leurs études ont démontré que, en l'espace de vingt années, les 89 % des ménages assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dépensent en moyenne 99 € par an et par habitant soit une multiplication par quatre et dresse une forte disparité d'une collectivité à l'autre. En ce sens, les consommateurs dénoncent une mauvaise gestion locale mais aussi le recours à des sociétés privées sur un marché qui n'est pas toujours suffisamment ouvert. Par ailleurs, il est constaté que le tri sélectif, outil phare du développement durable dans le traitement des déchets domestiques, a contribué largement à l'envolée de ces prix, et subséquemment des taxes, alors même que nos concitoyens en attendaient une baisse grâce au recyclage et à la valorisation des déchets. Dès lors, le tri sélectif dans le cadre du développement durable, assimilé au progrès, devient une source de charges en constante et insupportable augmentation. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour que les contribuables puissent recevoir un juste retour de leurs efforts de tri et non en subir les conséquences qui se traduisent par une hausse permanente des taxes.