Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du nouveau dispositif de recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sur les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) des départements d'outre-mer. L'article 9 de la loi portant réforme des CCI du 23 juillet 2010, relatif au financement des CCI prévoit un nouveau régime reposant sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et sur une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) L'objectif prioritaire de cette réforme est la modernisation du statut et de l'organisation des CCI afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions économiques et administratives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, les CCIR assumeront désormais les fonctions d'appui et de soutien aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT). Ces dernières devront donc mutualiser, au niveau régional, leurs services supports énumérés par le décret du 1er décembre 2010 (art. R. 711-33 du code de commerce) à savoir les services des ressources humaines, la comptabilité, l'informatique, le juridique, la gestion courante (assurance maintenance, téléphone...). Cette mutualisation devant permettre, à terme, de réaliser au niveau de chaque région des économies significatives. Dans ce cadre, le dispositif fiscal prévoit, d'une part, une fixité du taux additionnel à la CFE, une fois le taux de CCI de région atteint et, d'autre part, une réduction du taux additionnel à la VAE de 4,8 et 15 % de 2011 à 2013 par rapport à 2010. Or les CCI des départements d'outre-mer, en raison de l'organisation administrative et institutionnelle de ces territoires, ont la double qualité de CCIT et de CCIR et se trouvent donc dans l'impossibilité de réaliser les mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010. Alors que les régions de la France continentale pourront réunir les services supports de 4 à 6 CCIT au niveau de la CCIR, chacune des CCI des DOM devra continuer à assumer seule ses charges de gestion compte tenu de la superposition de ses qualités des CCIT et CCIR. Les dispositifs de gel (TACFE) ou de baisse (TACVAE) des financements ne tiennent pas compte de cette spécificité et s'appliquent uniformément à l'ensemble des CCIR. Les CCIR des DOM souhaitent apporter leur contribution à la RGPP et ont déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures d'économie et de rationalisation de leur gestion. Toutefois, elles ne pourront pas bénéficier des mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010 et la baisse de leurs recettes fiscales va créer une situation extrêmement difficile qui risque de les contraindre à réduire leurs services aux entreprises au moment même où les économies ultramarines nécessitent un soutien actif et croissant. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'adaptation financière sont envisagées en sorte de prendre en compte la situation particulière des régions d'outre-mer où les mutualisations sont impossibles.

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouveaux manuels d'histoire qui seront utilisés par les collégiens des classes de 4e à partir de la prochaine rentrée scolaire (2011-2012) et plus particulièrement sur les chapitres consacrés à l'esclavage et aux traites négrières. La prise en compte de cette thématique dans l'enseignement est une avancée considérable. Elle correspond à la mise en oeuvre de l'article 2 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité qui prévoit que « les programmes scolaires accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent ». La lecture des ouvrages laisse toutefois apparaître que ces questions ont presque toujours été traitées de façon restrictive. D'une manière quasi générale, les éditeurs scolaires les ont abordées sous l'angle exclusif de la traite transatlantique, laissant de côté les autres régions du monde où la traite et l'esclavage ont aussi existé. L'océan Indien et plus particulièrement La Réunion ne sont, dans le meilleur des cas, mentionnés sur les cartes retraçant les traites négrières, que sous la forme de flèches muettes. Une telle approche est contraire à la loi de 2001 à travers laquelle le législateur reconnaissait dès l'article 1er « la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien » et « l'esclavage perpétré aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe ». Les instructions officielles ont bien retenu comme intitulé général de ce thème : « Les traites négrières et l'esclavage ». Mais il semblerait que l'approche restrictive soit due aux rubriques « connaissances » et « démarches » de ces instructions officielles qui l'une et l'autre ne font référence qu'à la traite transatlantique. Certes, les inspecteurs des académies d'outre-mer chargés des adaptations des nouveaux programmes vont atténuer ces silences. Certes, les enseignants de La Réunion combleront ces oublis. Mais, ces ajustements ne concerneront que les collégiens des régions d'outre-mer et ne suffiront pas pour mettre à mal l'idée répandue et erronée selon laquelle l'esclavage et la traite n'auraient concerné que l'espace atlantique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes les initiatives qu'il compte prendre pour que tous les collégiens de 4e, ceux d'outre-mer mais aussi ceux de la France continentale, aient une vision globale et précise de ces phénomènes qui non seulement ont existé pendant plusieurs siècles mais encore ont concerné plusieurs aires géographiques.

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la filière photovoltaïque dans les régions d'Outre-mer. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté sur l'initiative du Gouvernement. L'article qui en a résulté prévoit la mise en place d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la défiscalisation sur les investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, c'est-à-dire sur les panneaux solaires photovoltaïques. Cette évaluation devait porter d'une part, sur la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, sur le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer. Selon cet article, la Commission mise en place évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie et de l'outre-mer. Cette commission intitulée "Commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer" a bien été mise en place. Ses travaux ont débouché sur un rapport dont la parution publique devait avoir lieu au plus tard en juillet 2011. Mais à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et le moratoire a déjà bel et bien dépassé les six mois fixés initialement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce rapport sera communiqué, au moins dans un premier temps, à la représentation nationale. Elle lui demande aussi d'indiquer si les engagements qu'il a pris, il y a un an, lors de ce débat à l'Assemblée nationale sont toujours d'actualité.

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dispositions prévues pour les ressortissants français lorsqu'ils connaissent de graves problèmes de santé lors d'un séjour à l'étranger. Elle aimerait notamment savoir s'ils peuvent bénéficier d'un rapatriement sanitaire ou, au contraire, si celui-ci n'est envisageable que sous des conditions drastiques. Autrement dit, le rapatriement sanitaire d'un malade n'est-il possible que si l'intéressé (ou sa famille) s'est d'une part préalablement engagé à régler l'ensemble des frais d'hospitalisation et de soins engagés à l'étranger et d'autre part après qu'il a signé une « reconnaissance de dette » vis-à-vis du ministère des affaires étrangères. Elle lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui sont prises lorsqu'il s'agit de personnes qui n'ont pas les moyens de faire face à de telles dépenses.

Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 relatif à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2011. Contrairement aux engagements pris au plus haut niveau de l'État, la défiscalisation du logement social, mesure-phare de la loi d'orientation pour le développement des outre-mer, est concernée par la baisse de 10 % du plafond de réduction d'impôts défini par l'article 199 undecies D du code général des impôts. Si elle devait se confirmer, cette décision rendrait encore plus difficile et plus aléatoire le recours à la défiscalisation pour financer le logement social. Au moment où la crise du logement outre-mer est particulièrement vive, où des milliers de familles sont dans l'attente d'un logement social et où les entreprises du BTP sont confrontées à de graves difficultés, elle lui demande dans quel délai elle compte faire publier un nouveau décret respectant, cette fois, les engagements pris.

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences des modalités d'identification retenues sur les nouvelles cartes vitales. Il se trouve en effet que ces nouvelles cartes ne mentionnent plus le prénom usuel lorsque celui-ci n'est pas le premier prénom déclaré. Les personnes se retrouvent ainsi identifiées par le premier prénom qui n'est pas forcément leur prénom usuel. L'adoption de cette nouvelle règle est source de confusions et pose des difficultés particulièrement chez les personnes âgées qui déplorent beaucoup de ne pas retrouver leur identité usuelle sur un document officiel. Selon les informations recueillies par les personnes concernées, les contraintes techniques expliqueraient ce choix arbitraire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les nouvelles cartes vitales mentionnent également de façon visible le prénom usuel des assuré(e)s.

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de revoir à la hausse, pour les départements d'outre-mer le plafond des 30 % d'énergies renouvelables prévu par l'arrêté ministériel du 15 février 2010. Ce taux n'est pas adapté à ces territoires, et singulièrement à La Réunion, car il ne prend pas en compte la progression des énergies renouvelables dans la production électrique totale. L'objectif d'autonomie énergétique, prévu par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, passe nécessairement par le relèvement de ce seuil pour ces régions qui ne sont pas interconnectées au réseau national. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises en ce sens.