Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés auxquelles sont confrontées, notamment à La Réunion, les familles pour l'intégration scolaire de leurs enfants lorsqu'ils sont autistes. Alors que ces enfants peuvent suivre un enseignement scolaire en milieu ordinaire, ils se retrouvent trop souvent, partiellement ou totalement, déscolarisés du fait de l'absence d'accompagnateurs (auxiliaires de vie scolaire) ou de l'instabilité des moyens mis à leur disposition. Au moment où l'autisme est déclarée "grande cause nationale de l'année 2012", elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les enfants autistes puissent eux aussi suivre, le plus normalement possible, leur scolarité dans les établissements scolaires y compris dans les régions d'outre-mer.

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du nouveau dispositif de recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sur les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) des départements d'outre-mer. L'article 9 de la loi portant réforme des CCI du 23 juillet 2010, relatif au financement des CCI prévoit un nouveau régime reposant sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et sur une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) L'objectif prioritaire de cette réforme est la modernisation du statut et de l'organisation des CCI afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions économiques et administratives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, les CCIR assumeront désormais les fonctions d'appui et de soutien aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT). Ces dernières devront donc mutualiser, au niveau régional, leurs services supports énumérés par le décret du 1er décembre 2010 (art. R. 711-33 du code de commerce) à savoir les services des ressources humaines, la comptabilité, l'informatique, le juridique, la gestion courante (assurance maintenance, téléphone...). Cette mutualisation devant permettre, à terme, de réaliser au niveau de chaque région des économies significatives. Dans ce cadre, le dispositif fiscal prévoit, d'une part, une fixité du taux additionnel à la CFE, une fois le taux de CCI de région atteint et, d'autre part, une réduction du taux additionnel à la VAE de 4,8 et 15 % de 2011 à 2013 par rapport à 2010. Or les CCI des départements d'outre-mer, en raison de l'organisation administrative et institutionnelle de ces territoires, ont la double qualité de CCIT et de CCIR et se trouvent donc dans l'impossibilité de réaliser les mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010. Alors que les régions de la France continentale pourront réunir les services supports de 4 à 6 CCIT au niveau de la CCIR, chacune des CCI des DOM devra continuer à assumer seule ses charges de gestion compte tenu de la superposition de ses qualités des CCIT et CCIR. Les dispositifs de gel (TACFE) ou de baisse (TACVAE) des financements ne tiennent pas compte de cette spécificité et s'appliquent uniformément à l'ensemble des CCIR. Les CCIR des DOM souhaitent apporter leur contribution à la RGPP et ont déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures d'économie et de rationalisation de leur gestion. Toutefois, elles ne pourront pas bénéficier des mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010 et la baisse de leurs recettes fiscales va créer une situation extrêmement difficile qui risque de les contraindre à réduire leurs services aux entreprises au moment même où les économies ultramarines nécessitent un soutien actif et croissant. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'adaptation financière sont envisagées en sorte de prendre en compte la situation particulière des régions d'outre-mer où les mutualisations sont impossibles.

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait courir à la santé publique le projet de réforme de la profession d'orthophoniste tel qu'il est formulé dans la réponse des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé aux questions posées par la Fédération nationale des orthophonistes. Depuis 1955, en même temps qu'on prenait progressivement conscience des multiples aspects de la recherche en orthophonie et de l'implication de cette discipline dans un nombre croissant de pathologies et de difficultés diverses, la formation des orthophonistes n'a cessé de progresser et de s'élargir. C'est avec beaucoup de satisfaction que la Fédération nationale des orthophonistes a appris, le 31 mars 2011, que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prenait position en faveur de la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade de master. Cette satisfaction laissa place à une douloureuse stupeur quand, le 28 octobre 2011, les deux ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, revenant de manière incompréhensible sur la position d'abord énoncée, prirent l'initiative d'un projet que la profession juge inacceptable et irresponsable, et qui revient à inventer une orthophonie à deux vitesses : orthophonistes praticiens, d'un côté, orthophonistes de base, de l'autre. Les conséquences d'une telle évolution seraient catastrophiques pour la profession et pour les patients. La formation des orthophonistes serait amputée de l'équivalent d'un semestre. Le niveau du master 1 auquel on voudrait situer leur niveau de compétences ne correspond à aucun grade universitaire, et ne pourrait donc être reconnu comme l'équivalent des diplômes exigés en Europe et en Amérique du nord. Le travail des orthophonistes français au sein du Comité permanent de liaison des orthophonistes-logopèdes de l'Union européenne (CPLOL), activité de première importance dans tous les secteurs de la recherche, n'aurait plus d'assise cohérente. Et surtout, la perte de la qualité des soins orthophoniques qui résulterait d'un tel dispositif serait évidente puisque l'offre de soins à proximité serait dramatiquement amputée pour les millions de Françaises et de Français qui ont recours à l'orthophonie et, notamment, pour les enfants porteurs d'un handicap sensoriel, génétique ou mental ou qui souffrent d'un retard de langage ou d'autres difficultés, pour les victimes d'un AVC, pour les patients atteints d'un cancer du larynx, d'une maladie de Parkinson, d'une déficience auditive profonde ou totale, de la maladie d'Alzheimer. Alors que la majorité des orthophonistes subirait une diminution de leur compétence, il ne serait possible de remédier à ce manque de praticiens qu'en transférant à des orthophonistes moins formés les prérogatives de collègues mieux formés : solution boiteuse, perverse, ruineuse pour la confiance et décourageante. Située au carrefour de multiples disciplines, impliquée dans mille et une situations de la vie sociale, intimement liée à la modernité, l'orthophonie doit être traitée avec la gravité et le sérieux que méritent les souffrances qu'elle apaise et les espoirs qu'elle suscite. Elle lui demande que soit abandonné le projet présenté conjointement par le ministère de la santé et par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, projet en contradiction avec la position prise, le 31 mars 2011, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et que soit ouverte avec la Fédération nationale des orthophonistes une concertation digne des enjeux engagés.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Voies navigables de France (n° 3942)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de la périnatalité à La Réunion. Les chiffres sont édifiants : la mortalité périnatale est deux fois supérieure à celle de la France continentale. On dénombre trois fois plus de décès maternels consécutifs à un accouchement (26,4 décès pour 100 000 naissances à La Réunion contre 7,6 au niveau national - Inserm 2009). De plus, 12 % des bébés nés à La Réunion sont des prématurés, ce taux est moitié moindre en France. Ces chiffres amènent à s'interroger sur les conditions d'application à La Réunion du plan périnatal 2005-2007 dont l'objectif était précisément de réduire la mortalité périnatale de 15 % et la mortalité maternelle de plus de 40 %. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette triste réalité et pour que les futures mères de La Réunion puissent bénéficier, elles aussi, d'un suivi systématique et d'une offre de soins complète.

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique des opérateurs de téléphonie mobile à l'égard des déficients visuels. Si en France continentale ils proposent, depuis plusieurs années déjà, des téléphones portables munis d'applications adaptées à ce handicap, il n'en est rien pour ceux qui résident à La Réunion. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelle action visant spécifiquement les opérateurs concernés elle compte prendre afin que les déficients visuels d'outre-mer puissent bénéficier, eux aussi, d'une téléphonie mobile adaptée.

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO). Les personnels redoutent une suppression de ces centres qui, s'inscrivant dans le cadre de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et la restructuration des services de l'État, pourrait intervenir dès la prochaine rentrée scolaire. Elle souhaite savoir si les craintes de ces personnels sont justifiées.

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés d'ordre budgétaire qui bloquent la réalisation, à La Réunion, du centre d'hébergement d'urgence de l'ouest. Identifié comme un projet indispensable depuis 2005, soutenu par les services de la DRASS qui a inscrit sa réalisation dans le schéma départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion de La Réunion (2007-2011), ce centre est remis en cause depuis quelques mois. Pourtant les besoins sont toujours réels. Pourtant le programme d'action est déjà bien avancé puisque le maître d'ouvrage, le gestionnaire ainsi que le lieu d'implantation sont déjà définis. De même, le permis de construire a déjà été obtenu. Le dossier de demande d'habilitation a également été déposé dans les délais. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les besoins de La Réunion, et particulièrement de la micro-région ouest, en matière d'hébergement d'urgence et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'une réponse pérenne leur soit apportée.