M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch basé à Genève. Cette décision de la société Arkema impacte directement l'usine de Saint-Auban dans les Alpes de Haute-Provence qui a déjà fait l'objet de 2 plans de sauvegarde de l'emploi en 2005 et 2010. La cession de l'activité vinylique concernerait à nouveau près de 70 emplois. L'avenir du site est menacé tout comme la sous traitance. Le groupe Klesch, dont la réputation en matière d'emploi est vérifiée, s'est déjà illustré dans le rachat d'entreprises dont il a licencié les salariés : en 1999, 180 licenciements chez Myris, en 2007, 140 licenciements à la fonderie de Vlissingen aux Pays bas avec la fermeture du site en 2011, en 2009, 185 licenciements à la fonderie de Corus aux Pays bas, en 2010, 80 licenciements dans une raffinerie en Allemagne. Ce groupe achète les entreprises à des prix scandaleusement bas, lorsque ce n'est pas pour un euro symbolique, les vide de leurs salariés et revend en faisant des plus-values conséquentes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver les emplois industriels et plus particulièrement quelles garanties l'État va exiger pour le maintien des emplois et des activités sur les sites visés par ce projet de cession.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En effet, dix religieux se sont donnés la mort en quelques semaines pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. La dernière victime a appelé avant de mourir à la liberté religieuse au Tibet et au retour du dalaï-lama. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme » aboutisse concrètement à un meilleur respect des droits de l'Homme au Tibet et à son libre accès à des observateurs indépendants et à des journalistes.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à l'ONI ; plus de 400 000 d'entre eux n'y sont pas inscrits. Les objectifs et le fonctionnement des dirigeants de cette organisation ne sont pas clairs et il semble, notamment, qu'ils privilégient la satisfaction des créanciers plutôt que celle de leurs membres, au risque de s'affranchir de certaines obligations légales. À un moment où nous connaissons une pénurie d'infirmières et d'infirmiers dans les hôpitaux publics notamment, liée à des contraintes budgétaires très fortes, qui sont sources de tension chez le personnel et qui fragilisent la qualité des soins dispensés, il semblerait judicieux de ne pas décourager le personnel infirmier en place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mettre fin rapidement à cette situation extrêmement délétère pour toute la profession.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema, qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch, basé à Genève. Cette opération d'abandon de son pôle vinylique confirme ce qui a débuté en 2004, quand le groupe Total a décidé de se séparer de sa branche chimique pour la transférer, dans une filiale nouvelle, Arkema. Cette décision de la société Arkema impacte directement l'usine de Saint-Auban dans les Alpes-de-Haute-Provence qui a déjà fait l'objet de deux plans de sauvegarde de l'emploi en 2005 et 2010. La cession de l'activité vinylique concernerait à nouveau près de 70 emplois. C'est l'avenir de ce site qui est une fois encore menacé. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur ce sont quatre sites - Berre-L'Etang, Fos-sur-Mer, Lavéra, et Saint-Auban - et près de 700 salariés qui sont touchés auxquels il faut ajouter la sous-traitance. De plus, cette cession sera faite pour zéro euro et coûtera à Arkema 470 millions d'euros. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer ce processus qui révèle un problème national compte tenu du poids de ces industries dans l'économie du pays. Il lui demande également comment il compte concrétiser les promesses du président de la République et du Gouvernement en matière de lutte contre la désindustrialisation de la France.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétantes évolutions des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les récents constats de la caisse nationale d'assurance maladie et de la mutualité française sont particulièrement alarmants et la situation risque de devenir des plus insupportables pour les patients dans leur parcours d'accès aux soins. Avec une augmentation constatée de plus de 6 % en 2010, la part des honoraires situés au dessus des tarifs conventionnels de la sécurité sociale augmente de plus en plus rapidement, ce qui remet en cause le principe d'égal accès aux soins et conduit les malades à les reporter voire à y renoncer. L'augmentation des tarifs des mutuelles qui découle de cette hausse des dépassements d'honoraires pèse particulièrement sur les plus modestes d'entre-nous, sans compter que 40 % des contrats complémentaires excluent une telle prise en charge et que 7 % de nos concitoyens ne sont pas couverts par une mutuelle. De plus, il semblerait que la pratique des dépassements d'honoraires soit prégnante au sein des hôpitaux publics ce qui génère là aussi une régulation par l'argent des consultations pratiquées. Il est donc absolument indispensable que dans le cadre de discussions avec les professionnels de santé, cette question des dépassements d'honoraires soit impérativement posée ainsi que celle de leur plafonnement si l'on veut que nos concitoyens puissent bénéficier de soins de qualité accessibles à tous. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux exponentiels et réguler une situation qui laisse s'installer durablement les conditions d'exercice d'une médecine à deux vitesses.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera rendu le 27 juillet 2011, ne fasse état d'un SMR (service médical rendu) insuffisant avec le risque de déremboursement de l'hormone de croissance chez les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver-Russell, dyschondrostéose (maladie de Léri-Weill ou anomalie du gène SHOX) et insuffisance rénale chronique. L'hormone de croissance ne sera plus remboursée pour les nouveaux patients, ni pour les enfants déjà traités, qui se trouveront privés du jour au lendemain de leur traitement. Devant ce risque, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte du handicap au concours d'entrée de Polytechnique. Il rappelle que depuis 2011, ce concours est commun avec d'autres écoles et que du fait des dispositions existantes en faveur des étudiants handicapés, le tiers temps est possible sauf pour les étudiants présentant Polytechnique. Il note qu'un étudiant handicapé peut, soit passer le concours en bénéficiant de mesures spécifiques (tiers temps notamment) mais en renonçant à Polytechnique ; soit renoncer à ces mesures et passer le concours dans les conditions normales. Il rappelle qu'à l'occasion de l'assemblée générale de la conférence des Grandes Écoles (dont Polytechnique est membre) en mai 2008 a été signée la charte "conférence des Grandes Écoles/Handicap" qui les engage à favoriser leur accès aux étudiants en situation de handicap. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour assurer un égal accès à tous aux grandes écoles.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, l'ensemble des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants sociaux, animateurs DEFA) sont injustement classés au niveau 3 (bac + 2) alors que tous ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence master doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2, les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient classés statutairement au niveau baccalauréat. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de corriger cette injustice et donc de reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau licence et master pour permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour la fonction publique conformément aux dernières directives européennes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les mesures que compte prendre la France pour intensifier son action en faveur de l'éducation des femmes et des filles dans le monde. Lors du forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000, plus de 180 États dont la France avaient promis de garantir à tous les enfants, garçons et filles, l'accès à une éducation primaire de qualité. Les filles devaient pouvoir bénéficier d'un accès équitable à l'enseignement primaire et secondaire dès 2005 et l'égalité pleine et entière devait être instaurée dans le domaine de l'éducation dès 2015. Un constat s'impose toutefois : des millions de femmes et de filles sont toujours exclues de l'éducation ou analphabètes. 53 % des 67 millions d'enfants qui ne vont pas à l'école dans le monde sont des filles. 64 % des 796 millions d'adultes ne sachant ni lire, ni écrire dans le monde sont des femmes. En raison de leur genre, de nombreuses filles sont contraintes de quitter l'école de manière précoce ou se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir étudier. Aussi, il lui demande de bien vouloir intensifier ses efforts en faveur d'un accès égalitaire, et non seulement paritaire, des femmes et des filles à un enseignement de qualité, notamment au plan financier. Il demande que les questions de genre soient systématiquement intégrées dans les politiques de coopération éducative et, plus généralement, dans les politiques de coopération internationale. Il demande la remise annuelle au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'aide française en faveur de l'éducation et notamment au bénéfice des femmes et des filles.

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. En effet, alors que le désengagement semble-t-il inexorable de la sécurité sociale rend les complémentaires maladie de plus en plus nécessaires, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Cette situation est d'autant plus douloureusement ressentie par les associations de retraités que ces cotisations sont beaucoup plus élevées que celles des actifs et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qu'il a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associations, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité. Il lui demande donc si, par souci d'équité, elle entend étendre aux retraités cette déductibilité de leur revenu imposable des cotisations aux complémentaires santé.