Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils regroupent deux types d'enseignants spécialisés : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Or depuis plusieurs années de manière satisfaisante, les RASED subissent des pertes d'effectifs, et leurs moyens sont devenus bien insuffisants pour couvrir les besoins. Cette logique comptable nuit aux parcours scolaires, et donc à l'avenir des enfants. À la rentrée 2012 est annoncée la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, a priori sans fermeture de classes. La situation en France devenue intenable, va être ingérable ! Les inspecteurs d'académie ne pourront trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes, autant de personnels pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Alors que depuis 2007, 4 900 élèves supplémentaires sont entrés dans le système scolaire, ce sont 66 000 postes qui ont été supprimés au sein de l'éducation nationale et 1 500 classes fermées lors de la dernière rentrée 2011. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du coût de la vie et notamment sur l'aggravation de la facture énergétique. Au lendemain des élections cantonales, les Français apprennent une nouvelle hausse de 5 % du prix du gaz. Ainsi, sur une période d'un an, nos concitoyens, frappés par la crise, ont vu leur facture augmenter de plus de 20 %. Depuis la privatisation de GDF, leur note a bondi de 50 %. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a accordé une hausse des tarifs réglementés du gaz de + 15 % en 2010, le prix d'achat du gaz sur les marchés de gros a baissé de 30 % entre novembre 2008 et septembre 2010. Cette hausse continue des tarifs est d'autant plus incompréhensible que GDF a réalisé des bénéfices de 4,6 milliards d'euros l'année dernière. Elle a promis le 10 mars 2011 sur France Info une surveillance des tarifs des carburants, avec d'éventuelles sanctions en cas de dérapage des pompistes sur l'affichage des prix. Cependant, l'État dispose de l'arsenal juridique pour encadrer efficacement les prix. L'article L. 410-2 du code de commerce permet aux pouvoirs publics de déroger, sur une période d'au plus 6 mois, au principe de libre concurrence pour l'établissement des prix, après consultation du Conseil national de la consommation (CNC) : « Le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Cette procédure a déjà été utilisée par Pierre Bérégovoy durant la guerre du Golfe, avec le décret du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers. Le contexte international crée à l'évidence les circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser à nouveau cette disposition. Elle lui demande donc de la mettre en oeuvre à nouveau aujourd'hui pour enrayer toutes les initiatives des spéculateurs.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le règlement CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par la route ainsi que l'arrêté transposant ce règlement et le décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par la route. En effet, les services de la DREAL effectuent des contrôles sur route, interpellent les conducteurs non professionnels du transport qui se trouvent au volant d'ensembles routiers composés d'un fourgon et d'une remorque. La DREAL déclare que ces véhicules, présentant une masse effective ou théorique supérieure à 3,5 tonnes, doivent être équipés d'un chronotachygraphe et que le conducteur, au même titre qu'un chauffeur de poids lourd, doit être en mesure de présenter au contrôleur des temps de conduite. Par ailleurs, le règlement stipule que tous les véhicules nouvellement mis en circulation doivent être équipés d'usine d'un chronotachygraphe. Les conducteurs concernés, se demandent donc pourquoi un véhicule d'un PATC de 3,5 tonnes équipés d'usine d'un attelage renforcé et donc s'il est un jour attelé aura une PTRA supérieure à 3,5 tonnes, n'est pas équipé d'usine d'un chronotachygraphe. Après consultation de professionnels de la route, les seuls à se ranger sans réserves aux propos de la DREAL sont les fournisseurs de chronotachygraphe. De plus, ce règlement est découvert lors de contrôles routiers, au cours desquels les menaces de sanctions financières lourdes ainsi que des menaces de sanctions pénales et des menaces de saisie de véhicules sont présentées. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de modifier un tel règlement qui apparaît comme injuste.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, le RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'objet de réelles critiques et de mécontentement de la part des professionnels. La Cour des comptes a, elle aussi, émis des avis réservés sur ce régime social. On constate un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. De plus, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. La plupart des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants déjà mis à mal par la crise actuelle.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faibles retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en-dessous du seuil de pauvreté. Dans ces conditions, les retraités agricoles se mobilisent, depuis plusieurs années, pour obtenir une revalorisation de leurs pensions. Ainsi ils proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Ils demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Ils revendiquent l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites, pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Ils demandent, en outre, la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Ils réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Ils souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, ils demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces légitimes et justes revendications en faveur des retraités agricoles.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel le 13 juillet 2011. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné. Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités. Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable". Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance. Les conditions très strictes que le Gouvernement a édictées avec ce décret risquent d'exclure certaines organisations du débat démocratique concernant l'environnement dans le cadre d'instances officielles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la rédaction de ces textes réglementaires.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Si le Gouvernement affiche une réduction pour 2011, c'est au prix de prévisions plutôt optimistes. Pour l'assurance maladie, ce déficit devrait tourner autour de 12 milliards d'euros, soit en hausse. Les réponses apportées sont une fois encore les mêmes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements des médicaments à vignette bleue ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. Alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2001 et que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, le Gouvernement prévoit d'engager des mesures qui vont aggraver la situation. Face à cette dérive des comptes sociaux, elle lui demande de revoir les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.