Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possible suppression de l'actuel portail unique de l'adoption dénommé « adoption.gouv.fr ». En effet ce portail viendrait à être scindé en deux portails dont l'un serait dédié à l'adoption nationale et relèverait du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, tandis que l'autre serait dévolu à l'adoption internationale et relèverait du ministère des affaires étrangères et européennes. À première vue, il ne s'agit pas d'une logique de simplification et de clarification des démarches des candidats à l'adoption dans la mesure où les organismes autorisés pour l'adoption et l'Agence française de l'adoption ont également leurs propres sites internet. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement lui indique le bien-fondé de cette décision.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils regroupent deux types d'enseignants spécialisés : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Or depuis plusieurs années de manière satisfaisante, les RASED subissent des pertes d'effectifs, et leurs moyens sont devenus bien insuffisants pour couvrir les besoins. Cette logique comptable nuit aux parcours scolaires, et donc à l'avenir des enfants. À la rentrée 2012 est annoncée la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, a priori sans fermeture de classes. La situation en France devenue intenable, va être ingérable ! Les inspecteurs d'académie ne pourront trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes, autant de personnels pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Alors que depuis 2007, 4 900 élèves supplémentaires sont entrés dans le système scolaire, ce sont 66 000 postes qui ont été supprimés au sein de l'éducation nationale et 1 500 classes fermées lors de la dernière rentrée 2011. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes de mutations des professeurs des écoles. Professeur des écoles en Seine-Saint-Denis, amenée à suivre son époux suite à l'obtention d'un nouveau travail dans le département du Gers, une enseignante a dû demander une mise en disponibilité pour la rentrée scolaire 2010-2011. Cette année, elle a demandé un changement de département qui lui a été refusé faute de ne pas avoir accumulé suffisamment de points car il n'y a pas eu de séparation physique avec son époux. N'ayant pas de rémunération, elle va devoir repartir enseigner en région parisienne durant trois ans minimum sans être certaine que cela sera suffisant pour obtenir une mobilité et donc s'éloigner de sa famille. Or la mobilité des enseignants du premier degré n'est pas seulement une question de chiffres mais également une aventure humaine qui parfois peut s'avérer catastrophique. Elle souhaite donc demander au Gouvernement de bien vouloir l'informer sur les raisons d'un tel problème et lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de faciliter la mutation des professeurs des écoles et permettre un regroupement familial rapidement.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues. Cette profession fait en effet part de son fort mécontentement suite à la publication de plusieurs textes réglementaires et législatifs affectant leur profession. Dans la pratique, les institutions de soins demandent continuellement aux psychologues de prendre en charge des patients en psychothérapie. La reconnaissance du titre de psychothérapeute par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 va dès lors obliger les psychologues à en demander le titre, ce qui les contraint à suivre une formation complémentaire. Les organisations professionnelles des psychologues demandent donc que ce décret soit réécrit afin que ceux d'entre eux qui ont acquis les prérequis en psychopathologie et en psychothérapie obtiennent le droit de porter le titre de psychothérapeute. Dans la fonction publique hospitalière, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui précise le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière, introduit un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues selon leur statut de titulaire ou de contractuel quant à la possibilité de bénéficier de temps pour exercer leur fonction de formation d'information et de recherche (FIR). Quant à l'obligation réglementaire d'employer des titulaires, elle est souvent ignorée. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre au malaise grandissant d'une profession pourtant de plus en plus reconnue par les citoyens.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. Dans le cadre du vote de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des sénateurs ont émis des amendements visant à permettre des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf qui constituent des exceptions aux principes d'accessibilité et de conception universelles. Ces amendements représentent donc des reculs tant au niveau social en raison de la rupture de la capacité à se déplacer librement qu'au niveau économique. Justifiant ces exceptions à l'accessibilité par le surcoût des dispositifs prévus pour l'accessibilité universelle, les auteurs des amendements surestiment ces derniers qui ne peuvent être que de 1 % maximum selon la Banque mondiale. Ces dépenses limitées sont ainsi largement compensées par l'attrait touristique accru d'une France davantage accessible. En effet, les amendements à ladite loi tendent à accroître encore davantage le manque d'accessibilité qui représente une perte de marché de l'ordre de 15 % à 20 %. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces amendements et de s'inspirer de celui proposé par l'association des paralysés de France (APF) qui vise à respecter le principe de conception universelle auquel la France s'est engagée en ratifiant la Convention internationale sur le droit des personnes handicapées.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'étude d'un plan de financement et d'aménagement pour la RN 21 dans le Gers. En effet, en visite dans le département le mardi 29 novembre 2011, le Président de la République a demandé à ce que soit étudié un plan de financement et d'aménagement pour la RN 21. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des informations sur la manière concrète dont va se traduire cette annonce du Président et dans quels délais cette étude va être réalisée.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, du fait de l'absence de plan national. Lors de l'examen du PLFSS, il apparaît qu'aucun crédit spécifique n'a été dégagé pour la mise en oeuvre de ce plan. Elle souhaite savoir de quelle manière il entend mettre en oeuvre ce plan national de lutte contre la maladie de Parkinson.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l'état des routes nationales traversant le département du Gers. Traversant du nord au sud et d'est en ouest l'ensemble du département, les RN 21 et RN 124 cumulent des difficultés préjudiciables pour le territoire et ses habitants. Dans le premier cas, cet axe n'apparaît strictement pas comme une priorité de l'État pour le grand Sud-Ouest. C'est oublier son caractère accidentogène très élevé (traversée de Lectoure, passage de Saint-Maur). Depuis plus de trente ans, les élus locaux se mobilisent régulièrement pour exiger des avancées pour la sécurisation de cette route nationale. Si la mise en deux fois deux voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse semble acquise avant la fin de cette décennie, elle ne résout en rien le désenclavement de la partie ouest du département entre Auch et les Landes. Aussi pour des raisons liées au désenclavement et plus largement à un développement économique partagé par tout le territoire, il devient urgent d'avancer sur ces dossiers. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et en particulier sur le programme de travaux d'aménagement et de sécurisation prévus dans les prochaines années.

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'offre de santé dans le Gers et plus précisément sur les programmes d'investissements prévus pour les hôpitaux du département. L'examen du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), a permis uniquement d'aborder la question de l'organisation de notre système de santé. La discussion n'a pas permis de débattre du financement de l'hôpital public. Prévu à cet effet, le plan hôpital 2012 prévoyait de poursuivre la dynamique d'investissement et de modernisation des établissements hospitaliers enclenchée par le plan 2007. Il a déterminé le financement de 10 milliards d'euros de projets d'investissements, financés en moyenne à 50 % par l'État. Cette enveloppe a été fractionnée en deux tranches allouées prioritairement aux grandes structures hospitalières. Dans un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et de mise sous pression financière des établissements hospitaliers, caractéristiques constatées dans de nombreux départements ruraux, il convient d'apporter une aide spécifique aux centres hospitaliers dans ces territoires pour assurer une égalité territoriale. L'affaiblissement du réseau actuel pourrait aboutir à une réorganisation des services hospitaliers engendrant une réduction de l'accès aux soins. Le réseau local gersois doit être soutenu dans ses initiatives. La demande en équipement d'un deuxième scanner dans le département à Condom a été refusée sans explication. Ce même hôpital doit conserver son service d'urgences à condition de réaliser de lourds investissements pour y parvenir. Il est primordial de donner à ces hôpitaux publics, et en particulier à celui de Condom, les moyens d'assumer leurs missions voire d'envisager leur implication dans des applications innovantes comme la télémédecine. Elle lui demande donc de bien vouloir lui détailler les mesures prévues pour soutenir les programmes d'investissement dans les hôpitaux du Gers.