M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le classement du frelon asiatique en espèce nuisible. Depuis 2004, le frelon asiatique, - vespa velutina - introduit par inadvertance dans le sud-ouest de la France, ne cesse de proliférer de façon incontrôlée. Il représente une triple menace : c'est un danger pour les apiculteurs puisqu'il attaque et tue les abeilles par centaines. Il les tue à l'extérieur et à l'intérieur des ruches pour leur dérober leurs provisions. Les apiculteurs sont totalement démunis face à ces attaques; c'est une menace pour la biodiversité, car le frelon asiatique ne connaît aucun prédateur en Europe de l'ouest, ce qui explique son taux de reproduction impressionnant. Ainsi, il décime un bon nombre d'insectes de l'entofaune, à l'image des guêpes. De plus, grand amateur de pollens, il consomme beaucoup de plantes mellifères situées à proximité des ruches ; enfin, la sécurité des citoyens est elle aussi menacée. Deux victimes mortelles sont déjà à mettre sur le compte de vespa velutina comme plusieurs piqûres sur des citoyens. Les nids sont souvent situés dans les arbres, à proximité des habitations, ce qui renforce le danger pour les populations. Le frelon asiatique est aujourd'hui classé espèce invasive. Au regard de cette triple menace, il s'interroge sur la classification du vespa velutina et lui demande s'il ne faudrait pas l'intégrer dans la catégorie des « espèces nuisibles » au sens du code rural, pour mettre en place un véritable plan de lutte contre le frelon asiatique avec un financement approprié.

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Les études menées en 2011 pour évaluer les pistes possibles de prise en charge de la dépendance ont mis en évidence deux sujets fondamentaux. L'acceptation du vieillissement en tant qu'élément positif du parcours de vie et le maintien de la dynamique du lien social des personnes âgées comme étant des facteurs influant sur la perte d'autonomie. La vision du vieillissement et de la perte d'autonomie sont aujourd'hui très négativement perçues et entraînent un déni de projection et un fatalisme peu propice à une véritable politique de prévention, imaginative, volontaire et pragmatique. Grâce aux progrès médicaux et sociaux, la perte réelle d'autonomie concerne aujourd'hui une minorité de personnes très âgées et peut encore être retardée dans l'avenir par des choix sociaux privilégiant le tissu humain entre les générations qu'il convient de définir dès à présent. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les actions envisagées en ce sens par le Ministère.

M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application des différents textes restreignant l'usage d'outils de prospection archéologique dans le cadre des loisirs individuels. La recherche archéologique est une activité essentielle de l'Histoire de notre pays. Chaque année, des découvertes sont effectuées permettant de mettre à nu et de mieux comprendre un pan de l'Histoire de France. Dans cette activité, aux côtés des archéologues professionnels et des recherches effectuées par le ministère, existent les prospecteurs de loisirs dont la pratique n'a d'autre but que de vivre une passion pour la recherche de terrain. Depuis plusieurs années, de nombreux textes tentent de régir cette activité de manière très contraignante. S'il est nécessaire de limiter et prévenir la prospection à des fins mercantiles ou les risques de pillage de sites archéologiques trouvés en dehors des recherches effectuées par les professionnels, il semble toutefois dommage de pénaliser les Français dont le seul but est de contribuer à la découverte de nouveaux sites. Dans un récent rapport, le conseil national de la recherche archéologique, a émis plusieurs propositions qui, non contentes de vouloir limiter la détection de loisirs, rendent sa pratique pour ainsi dire impossible. Il lui demande de bien vouloir l'éclaircir sur sa position à l'égard des prospecteurs de loisirs en voulant bien garder à l'esprit que sans ceux-ci, les grottes de Lascaux, pour ne citer que ce seul exemple, seraient très certainement aujourd'hui encore, inconnues de l'humanité.

M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, modifiée par l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose que les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Cette mesure était auparavant réservée aux personnes handicapées qui justifiaient d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 semble étendre cette possibilité aux personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le sens de cette disposition, et de lui indiquer si cette mesure s'applique aussi aux agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé. Dans le cas contraire, il demande si un nouveau décret est envisagé afin de rendre équitable la réforme des retraites entre tous les travailleurs handicapés quel que soit leur régime.

M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master 2 du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère compétent en partenariat avec les représentations professionnelles des formations concernées. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. Cette incertitude quant à la reconnaissance de ce diplôme entraîne la désaffection des formations et, de fait, la pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Les organisations professionnelles craignent que la pénurie ainsi engendrée ne fasse courir, à terme, des risques sérieux aux patients. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux destinés à reconnaître le grade de master 2 au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la filière équestre. La Commission européenne a émis plusieurs réserves relatives à l'application d'un taux de TVA réduit dans la filière équestre. Ces réserves, motivées par le fait que le cheval ne serait pas un produit agricole, ont naturellement suscité une vie inquiétude chez les professionnels du secteur. Afin d'étudier les conséquences d'un éventuel abandon du taux de TVA réduit, un groupe de travail a été constitué au mois d'avril sans que n'y soient semble-t-il conviées les associations professionnelles. Celles-ci sont aujourd'hui dans l'attente des conclusions et des recommandations de ce groupe de travail Il lui demande de bien vouloir présenter l'état d'avancement des études réalisées et si la possibilité d'y associer les professionnels du secteur a été envisagée.

M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de l'arrêt rendu le 13 avril 2011, à la demande de l'Allemagne, par la Cour de justice européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis lorsque les stocks d'intervention se révèlent insuffisants. En 1986, sous l'impulsion du Gouvernement Français et de nombreuses associations caritatives parmi lesquelles les banques alimentaires, l'Union européenne ouvrait les portes de ses entrepôts pour mettre en place le « plan européen daide aux plus démunis », première véritable mesure sociale européenne, permettant ainsi de secourir des centaines de milliers de personnes dans le besoin. Depuis bientôt 26 ans, les banques alimentaires et les associations assimilées en France et dans 19 pays de l'Union européenne bénéficient annuellement de ces stocks qui permettent de venir en aide à 13 millions de citoyens européens pour un budget inférieur à 1 % du budget global de la politique agricole commune. À la demande de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 13 avril 2011, vient d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière les éventuels déficits de stocks du PEAD et ce alors que l'on voit poindre un amoindrissement dramatique de ces stocks. Les estimations les plus optimistes les fixent à 100 millions d'euros pour l'année 2012, soit moins d'un cinquième des besoins des banques alimentaires. Devant l'urgence de la situation et l'inquiétude des banques alimentaires, il lui demande, de bien vouloir lui indiquer l'état actuel des négociations et la façon dont le Gouvernement entend oeuvrer pour le maintien de la seule politique sociale européenne lors de la réunion des ministres européens de l'agriculture du 20 octobre 2011 qui scellera à n'en pas douter l'avenir du PEAD.

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions de transport des usagers du rail. Le 22 janvier dernier, la presse nationale française a fait état d'un sondage concernant la qualité du service rendu par la SNCF. Selon ce sondage, huit Français sur dix estiment qu'au cours des derniers mois, la qualité du service offert par la SNCF s'est plutôt détériorée, et 76 % des personnes interrogées déclarent que les horaires ont été moins bien respectés au cours des derniers mois. De nombreux usagers de la Somme affichent ainsi leur mécontentement quant au fonctionnement des TER Abbeville-Amiens et Amiens-Paris. Le service « inter cité » entre Amiens et Paris est lui-même impacté : cette ligne figure d'ailleurs sur la liste des 12 lignes françaises dites « sensibles ». Elle serait la source de pannes et de retards. Vétusté, pannes et retards, insécurité, horaires inadaptés, tels sont les reproches exprimés qui conduiraient certains voyageurs à abandonner le train comme mode de transport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour redonner confiance aux Français dans le rail, et les mesures du plan d'actions que va prendre la SNCF pour améliorer la qualité de son service sur ces lignes dites « malades ».