• 1. Débat sur les partenariats public-privé
• 2. Développer le « fabriqué en France » (n° 4026)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'augmentation à 7 % du taux de TVA pour les services dits de confort, ménage, jardinage, bricolage et gardes d'enfant. Un grand nombre d'associations de services à la personne de Haute-Vienne se sentent menacées par cette hausse injustifiée et craignent de voir disparaître de nombreux emplois. En effet, bien que souvent de petites tailles ces structures participent activement au tissu économique des territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de ces entreprises qui font vivre nos territoires.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par des officiers de réserve de la gendarmerie dans le traitement différencié qui leur est appliqué lors des travaux d'avancement. L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0138 du 17 juin 2010) détermine précisément, en son article premier, sans aucune distinction de grade, de corps ou statut de rattachement, que « les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue et que les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir ». En application de son article 2, les circulaires 13894 du 8 février 2011 pour les officiers et 69632 du 4 juillet 2011 pour les sous-officiers et militaires du rang ont été publiées sur le site circulaires.gouv.fr. Cependant, comme en 2010, au paragraphe 2 de la circulaire annuelle traitant de l'avancement des officiers de réserve, un critère complémentaire frappe exclusivement cette catégorie. « Qu'il s'agisse des officiers de réserve rattachés au corps des officiers de gendarmerie ou des officiers de réserve rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie, l'ancienneté de grade doit tenir compte des éventuelles interruptions d'ESR ». Particulièrement pénalisante pour les réservistes concernés, cette disposition particulière n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire et n'est appliquée qu'à la population des officiers. En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année ». L'article R. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi : « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement. Il ne peut donc pas exister de traitement spécifique et limitatif pour les travaux d'avancement des officiers de réserve de la gendarmerie, car aucun article du code de la défense ne dispose en aucun cas des interruptions éventuelles de contrat. En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 1 novembre 2011). Ces listes sont-elles sincères quand on sait que des officiers de réserve ont été exclus de l'avancement par un traitement administratif non réglementaire ? Il lui demande combien d'officiers de réserve ont été effectivement écartés de façon irrégulière des travaux d'avancement en 2010 et 2011 et quelle mesure il compte prendre pour y mettre fin.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers " toxiques ". Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. Alors que la presse se fait à juste titre l'écho des procédures engagées par les collectivités locales envers certaines banques pour les mêmes raisons, des particuliers se retrouvent dans la même situation et ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Ils se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec ces clients d'une part, et quelle initiative réglementaire ou législative il pourrait présenter pour contraindre ces établissements à ne plus pouvoir proposer ce type d'offres.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le nécessaire sauvetage par l'État des ruines d'Oradour-sur-Glane. Le 10 juin 1944, 642 hommes, femmes et enfants ont été massacrés par une unité de la 2e division SS Das Reich dans cette commune de sa circonscription. Il intervient régulièrement auprès des autorités compétentes pour que les vestiges d'Oradour soient préservés et que le devoir de mémoire puisse ainsi se transmettre de génération en génération. Ce fut le cas par exemple en 2007 quand il a demandé au Gouvernement que l'effort financier de l'État visant à sécuriser l'environnement végétal du mémorial et le monument lui-même soit complété par la restauration des murs d'enceinte du village. Il s'est également fortement engagé en faveur de la création du Centre de la mémoire d'Oradour qui a ouvert ses portes en 1999. La République se doit de protéger tous les monuments historiques. Classés depuis 1946, les vestiges d'Oradour, propriété de l'État, constituent aussi un lieu de recueillement pour les deux derniers rescapés de cette tragédie et les descendants des civils martyrs. Il lui demande donc solennellement de réserver dès que possible des crédits pour la restauration des ruines d'Oradour.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service médical rendu est insuffisant pour les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver Russell, maladie de Léri-Weill et insuffisance rénale chronique. Ces enfants pourraient alors se retrouver du jour au lendemain sans traitement. Se posera par la suite également le problème de l'accès à un médicament non remboursé pour les familles d'origine modeste, le traitement s'élevant à 1 800 euros par mois. Si une telle décision devait être prise, elle serait particulièrement injuste car elle favoriserait la mise en place d'une médecine des pauvres et d'une médecine des riches. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le 5e rapport sur la cohésion de la Commission européenne, qui s'est exprimée en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de régions dites intermédiaires et dont le PIB serait compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Cette politique de cohésion est l'un des axes forts de la construction européenne en faveur d'une solidarité de ses territoires. En effet, en raison des effets de seuil, se pose la question de l'égalité de traitement dans la répartition des fonds européens, d'où cette création de régions intermédiaires. Neuf régions françaises seraient concernées. Si cette proposition devait être retenue, les régions françaises pourraient bénéficier d'un apport notable de fonds supplémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des musées nationaux. Si l'on en croit le « Canard enchaîné », le document rendu par les magistrats de la troisième chambre souligne le manque de contrôle des services de son ministère sur les musées nationaux. Les responsables de ces derniers seraient devenus pratiquement autonomes en ce qui concerne leur stratégie, alors que c'est loin d'être le cas sur le plan du financement. La Cour dénoncerait notamment trois dérives : une autonomie mal maîtrisée, des opérations de mécénat contestables et le coût de la gratuité des entrées pour les moins de 25 ans. Il y a lieu cependant d'employer le conditionnel puisque, toujours selon le Canard enchaîné, son ministère ferait pression pour empêcher la divulgation de ce rapport bien embêtant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés par le journal satirique paraissant le mercredi.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2010-930 promulguée le 9 août 2010 et portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. A travers l'article 7 de cette loi, le Gouvernement et sa majorité au Parlement ont fait le choix d'insérer dans le code pénal une disposition prescrivant l'action publique à l'égard des crimes de guerre au bout de trente ans. Avec comme motivation avancée la différence qui existerait entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui demeurent imprescriptibles. L'adoption d'une telle mesure a profondément choqué les populations qui ont eu à subir les exactions de l'armée allemande et de ses affidés, pendant la seconde guerre mondiale. Les habitants de sa région natale, le Limousin, ont été particulièrement touchés et révoltés, eux qui ont toujours en mémoire les crimes de la Das Reich à Oradour-sur-Glane, Tulle et Combeauvert en juin 1944, massacres qui ont fait au total près de 900 morts. L'article 7 qui a été adopté ne permettrait plus aujourd'hui de juger les criminels d'Oradour puisqu'ils bénéficieraient de cette prescription. C'est également le cas pour le village de Maillé, en Indre-et-Loire, où la Wehrmacht a massacré 124 des 600 habitants de ce bourg, le 25 août 1944. Et alors que la justice allemande instruit actuellement une procédure à l'encontre des soldats survivants impliqués dans ces meurtres, nous ne sommes plus en mesure, nous Français, de juger ces assassins de citoyens français. Il lui demande s'il entend revenir sur cette prescription des crimes de guerre, afin que les descendants des victimes de la barbarie nazie ne se sentent plus abandonnées par la justice de leur pays.