M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011 interdisant la commercialisation d'un miel où la présence de pollen de maïs OGM MON 810 a été constatée. Compte tenu de la coexistence de culture OGM de maïs en plein champ et d'activités apicoles, cette situation porte préjudice à l'activité des professionnels, aussi souhaite-t-il connaître si le Gouvernement envisage l'interdiction de culture plein champ du maïs MON 810.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, sur un référé de la Cour des comptes concernant l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement
• -  Présences en réunion
• -  Annexe : référé n° 62351, réponse du Premier ministre et synthèse réalisée par la Cour des comptes

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme des taxes locales d'urbanisme. Leur recouvrement pose depuis longtemps d'importants problèmes, en termes de coût de collecte, de délais de paiement ou, notamment, d'impossibilité de les recouvrer face à des SCI liquidées après la fin du chantier. La mission d'audit de modernisation avait rendu en avril 2006 un important rapport sur la gestion de la taxe locale d'équipement et des taxes rattachées, qui proposait plusieurs pistes face à ce problème. Ces propositions sont malheureusement restées lettre morte, alors que les problèmes de recouvrement peuvent être cruciaux pour certaines communes, et notamment pour les plus petites d'entre elles. Suite à cela, l'Assemblée avait adopté en loi de finances rectificative pour 2008 un amendement qui prévoyait un rapport sur le sujet pour le 1er octobre 2009, qui n'a jamais été remis. En loi de finances rectificative pour 2010, un compromis transitoire avait été trouvé, portant sur la réduction des délais de paiement et le maintien des autres critères, notamment les seuils de fractionnement. La réflexion devait se poursuivre, notamment à travers une étude du MEEDDEM. Il souhaiterait donc savoir où en est cette réflexion et quelles mesures il entend prendre dans le cadre de la prochaine loi de finances pour réformer enfin la collecte et le recouvrement des taxes d'urbanisme.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre des dispositions législatives donnant aux enseignants de médecine générale le statut universitaire. Il souhaite connaître le nombre de titulaires de postes dans cette discipline au sein de la sous-section 53-01 du conseil national des universités. Il souhaite connaître également les éventuelles dispositions prises pour réévaluer les rémunérations des enseignants dans cette discipline. Il souhaite enfin, au regard de la situation constatée lors des états généraux de l'offre de soins et compte tenu des enjeux en termes de démographie médicale singulièrement pour les zones rurales et de montagne, connaître le nombre d'étudiants inscrits dans ces options.

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur Conseil national consultatif des personnes handicapées créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et relevant de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni le coût de fonctionnement, ni aucune réunion tenue en 2005, 2006 et 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 65. Il s'étonne que l'obligation d'information de l'Assemblée nationale ne soit pas satisfaite et lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale créé par le décret n° 99-215 du 22 mars 1999. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, n'indique aucun renseignement au sujet de la composition de cet observatoire, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc absolument pas satisfaite. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité national de la coordination gérontologique (CNCG) relevant de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 36. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité interministériel chargé des droits de la femme créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, reste muet quant à la composition de ce comité, son coût de fonctionnement et les réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. Dès lors, l'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaite. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité de pilotage sur la bientraitance institutionnelle. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, reste étonnement muet quant aux informations qu'il est censé fournir. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc, en l'occurrence, pas satisfaite. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.