M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, on peut mesurer les conséquences de cette mesure. On peut notamment s'interroger sur l'application uniforme de cette contribution sur l'ensemble des actes, y compris sur les petites créances. D'une part cette contribution augmente mécaniquement la créance et d'autre part elle peut entraîner soit l'impunité pour les petites créances, soit l'alourdissement des coûts supportés par des débiteurs fragiles. De plus, puisque cette contribution est due pour tout type d'acte on assiste à la multiplication du paiement de cette taxe pour une même procédure qui nécessite plusieurs actes. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne serait possible d'envisager une réforme de cette contribution pour l'aide juridique, notamment en fixant un seuil ou en précisant les actes exclus de cette application comme pour les plus petites créances.

M. Philippe Briand attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la fédération de la boucherie concernant la dérive de l'abattage des animaux dans le cadre familial pratiqué en vue de la commercialisation et non de la consommation privée. Il souligne qu'un volume de plus en plus important de carcasses de viande, notamment bovins et veau, abattus à titre familial est constaté dans les abattoirs. Il précise que l'inquiétude de la profession ne porte pas sur la vente directe pratiquée par les entreprises en règle mais simplement sur la quantité anormale d'animaux abattus pour une « consommation personnelle ». Enfin, il rappelle que l'accord interprofessionnel du 15 janvier 2003 précise que la viande issue des animaux abattus dans le cadre d'un abattage familial est réservée exclusivement à la consommation de la famille de l'exploitant et que les viandes issues des abattages familiaux ne peuvent être cédées ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour le secteur de la boucherie, puisqu'il s'agit d'une économie parallèle doublée d'une concurrence déloyale envers la profession.

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme « écoles numériques rurales (ENR) » mis en place en mars 2009 pour combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles, et plus particulièrement des écoles rurales. Il rappelle que, devant le succès de cette opération dans l'ensemble des départements, le plan ENR a été judicieusement prolongé en novembre 2009 pour 1 700 écoles supplémentaires. Au total, ce sont 6 700 écoles qui ont pu être équipées de l'outil informatique. Il souligne cependant que l'Association des maires ruraux de France demande qu'un plan ENR 2 soit mis en place pour couvrir les besoins restants, soient les 25 000 écoles des communes de moins de 2 000 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et notamment s'il envisage de mettre en place un plan pluriannuel tel qu'il l'a annoncé, à la suite de la remise en février 2010 du rapport intitulé « Réussir l'école numérique ».

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait qu'il est parfois demandé par Pôle emploi de renoncer au statut d'auto-entrepreneur au motif de bénéficier d'une allocation chômage plus avantageuse en termes pécuniaires. Il souhaite rappeler avec force que le succès de l'auto-entrepreneur est une réalité qui permet à un grand nombre de personnes - souvent en fin de droits ou en situation précaire - et ayant une volonté d'entreprendre librement dans un secteur choisi, de le faire avec souplesse et dans un contexte fiscal particulièrement intéressant. Cependant, il souligne que concernant les demandeurs d'emplois, une fois dépassés les quinze mois permettant le cumul d'une allocation chômage et du statut d'auto-entrepreneur, il n'est plus possible de bénéficier d'une allocation. Pourtant, tout un chacun reconnaît que, pour dégager les premiers résultats d'une entreprise, il faut le plus souvent un laps de temps beaucoup plus long. C'est pourquoi il est quelquefois demandé aux chômeurs de renoncer à leur projet et au statut d'auto-entrepreneur, afin de bénéficier d'une allocation souvent substantiellement plus élevée que les bénéfices dégagés, dans les premiers temps, par les auto-entreprises. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour éviter le sentiment profond de surprise et d'incompréhension qu'une telle demande, parfois formulée par Pôle emploi, engendre auprès des personnes qui ont tout mis en oeuvre pour retrouver une activité et créer, par le biais du statut de l'auto-entrepreneur, leur propre entreprise, toutes animées de la farouche volonté de participer pleinement à la vie économique et sociale de notre pays.

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont instauré des allègements de charges dégressifs pour les entreprises selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été ensuite ramené à 1,6. L'ensemble du dispositif destiné à abaisser le coût des bas salaires pour les entreprises et à compenser la hausse du SMIC résultants des 35 heures ferait peser sur le budget de l'État une charge annuelle de 22 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les 4 milliards du dispositif d'encouragement aux heures supplémentaires. Alors que les lois sur les 35 heures avaient pour but de favoriser la création d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le coût pour les finances publiques, année par année depuis 2002, et en cumulé au 1er janvier 2011, des allègements de charges réellement consentis et, d'autre part, année par année depuis 2002, et en cumulé au 1er janvier 2011, le nombre de créations nettes d'emplois.

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI). Il rappelle que des problèmes informatiques font que des milliers de nouveaux entrepreneurs ne sont pas immatriculés et que des cotisations ne sont donc pas recouvrées depuis 2008, date de l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). Aussi, il lui demande la position du Gouvernement dans cette affaire et ce qu'il compte mettre en oeuvre pour faire en sorte que ces dysfonctionnements pénalisant les nouveaux entrepreneurs, donc le plus souvent les plus fragiles d'entre eux, soient au plus vite dissipés.

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de ce dispositif depuis sa création ainsi que les éventuelles mesures destinées à parachever ou modifier cette mesure dans un sens favorable tant pour la collectivité que pour les personnes particulièrement dépendantes.

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés. Il rappelle que, si la répression peut être un outil capable de dissuader les excès de certains conducteurs, la prévention - sous toutes ses formes - reste un moyen efficace et performant. Il souligne que l'application d'une TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité, une meilleure formation des conducteurs dès le plus jeune âge et une meilleure prise en compte des deux-roues motorisés dans les schémas d'infrastructures routières, sont trois axes qui méritent une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics. Il demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour aller dans ce sens et faire en sorte que la prévention réduise significativement l'accidentalité des motards et diminue ainsi, pour la collectivité nationale, les coûts générés par les soins post-traumatiques.

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grille d'évaluation AGGIR permettant de déterminer le degré de dépendance physique d'un individu. Il rappelle que, mise en place en 1997, cette grille d'évaluation permet à l'individu qui en est l'objet de prétendre à différentes aides départementales à l'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), et ce dans le cadre défini par les textes. Il souligne cependant que bien que le contenu de la grille AGGIR soit quasi-unanimement reconnu et respecté, la détermination du degré de dépendance de l'individu reste néanmoins relativement dépendante du facteur humain. En effet, un même individu est le plus souvent soumis à plusieurs évaluations successives : d'abord par son médecin référent, ensuite par un médecin de la caisse nationale d'assurance vieillesse puis celui du conseil général, enfin éventuellement par un médecin dûment mandaté par une assurance. Sans remettre en cause ces différentes évaluations, parce qu'absolument nécessaires, elles ne sont pas cependant sans poser le problème de leur cohérence interne si, comme c'est souvent le cas, l'une d'entre elles venait à être différente des autres en raison de l'appréciation de l'un des médecins. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en vue d'harmoniser le mode d'évaluation de la grille AGGIR, afin de rendre cohérent l'ensemble des évaluations médicales destinées à déterminer le degré de dépendance d'un individu et les différents types d'aides appropriés.

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle transformation de l'infirmerie en centre de soins au sein des résidences services. Au regard de la population grandissante des personnes de plus en plus âgées vivant dans ce type d'établissement, il souligne le fait que cette éventuelle transformation aurait trois principaux avantages : premièrement, une extrême proximité garantissant une meilleure qualité du soin et de l'urgence relative ; deuxièmement, la réduction - voire la disparition - des surcoûts liés aux déplacements, à la fois des médecins qui visitent et des patients qui consultent ; troisièmement, le remboursement aux personnes âgées par la sécurité sociale et les mutuelles des soins ainsi dispensés dans le cadre d'un secteur médical conventionné. Il demande, en conséquence, l'avis du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour aller éventuellement dans le sens de la transformation d'une infirmerie en centre de soins au sein des résidences services, eu égard aux trois avantages mis en évidence.