• 1. Débat sur les partenariats public-privé
• 2. Développer le « fabriqué en France » (n° 4026)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente des personnels de la fonction publique hospitalière quant à la publication du décret modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical et le décret relatif au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui modifie les articles R. 4615-10 et R. 4615-11 du code du travail. Alors même que ces textes relatifs à la représentativité syndicale devaient entrer en vigueur avant les élections professionnelles d'octobre 2011, leur publication a été reportée. Une instruction du 4 janvier 2012 de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins indique d'ailleurs aux établissements de la FPH les mesures à prendre dans l'attente de leur publication. Les personnels de la fonction publique hospitalière s'étonnent ainsi du fait que ces textes n'entrent en application qu'après les élections. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique et les failles du système électoral au Cambodge. L'Assemblée nationale a retiré, mardi 20 décembre 2011, son immunité à un parlementaire, au motif qu'il aurait aidé un homme à s'échapper de détention. L'intéressé n'a pourtant pas été interrogé et aucun mandat d'arrêt n'a été émis. L'homme qu'il aurait aidé à s'enfuir de prison n'aurait quant à lui jamais été arrêté. Son nom s'ajoute ainsi à la liste des parlementaires qui ont perdu leur immunité et contre lesquels le parti au pouvoir a fabriqué des accusations. Déjà, en janvier 2011, le dirigeant de l'opposition était déchu de son mandat de député et emprisonné pour avoir enlevé une borne frontalière, en signe de protestation contre les travaux de démarcation de la frontière avec le Vietnam. Lors de sa récente mission, le rapporteur spécial des Nations-unies sur les droits de l'Homme au Cambodge a constaté les failles du système électoral cambodgien : l'inégalité dans l'accès aux médias entre les partis politiques, le manque de transparence des campagnes électorales, l'utilisation de fonds publics pour les campagnes politiques... Il a ainsi exhorté le gouvernement cambodgien à créer un environnement qui puisse favoriser l'expression libre et le débat entre les partis politiques. La France ne peut que se préoccuper et s'indigner de ces actions d'intimidation du gouvernement cambodgien à l'encontre de ces opposants politiques qui perdurent et plus généralement du système électoral cambodgien qui porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de l'Homme. En vertu des relations singulières qui unissent la France et le Cambodge, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin que soient respectés les accords de Paris de 1991 et qu'une véritable démocratie prenne effet au Cambodge.

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de la prise en compte des ressources dans l'attribution des logements sociaux, prévue dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article impose aux ménages français ou non, venant de l'étranger, de présenter une attestation officielle de ressources afin de pouvoir bénéficier de l'attribution d'un logement social sous conditions. Or, en raison de modalités administratives souvent très différentes, les personnes arrivant de l'étranger en situation de grande précarité peuvent se retrouver dans l'impossibilité de procurer une attestation officielle de ressources, donnant ainsi accès à un logement. De plus, l'attribution d'un logement social sur les ressources de l'année « n-2 » empêche les ménages dont la situation financière a évolué très rapidement, de se voir attribuer l'un de ces logements. Face à la situation d'urgence de certains ménages et la nécessité d'accélérer et de fluidifier l'attribution des logements sociaux, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dégradée des laboratoires vétérinaires départementaux publics. À la charge des conseils généraux, les laboratoires des services vétérinaires réalisent des analyses dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène des aliments ainsi que de la qualité de l'eau et de l'environnement. Ils répondent à une mission, déléguée aux conseils généraux, de protection du territoire et de veille sanitaire. Les laboratoires vétérinaires départementaux permettent d'évaluer les risques en santé publique, de connaître et d'intervenir sur les risques locaux (pollution, infection alimentaire...).Le souhait de mise en concurrence des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau aurait entraîné l'enrichissement de sociétés privées, alors même qu'il n'y aurait pas eu de répercussion sur le prix du m3 d'eau payé par l'usager. Cette mise en concurrence, en plus du coût supplémentaire qu'il représenterait pour les collectivités, menacerait de disparition les laboratoires publics de proximité. Elle entraînerait également la perte par l'État d'un contrôle et d'une information officiels et en conformité avec la réalité des risques encourus, notamment en cas de crise. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des impacts entraînés par cette mise en concurrence des laboratoires vétérinaires départementaux publics ainsi que des dispositions qu'il compte prendre pour pérenniser les missions des laboratoires vétérinaires publics.

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité devant la retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés ainsi que leurs parents et conjoints. Actuellement, il est incontestable que l'accès à l'emploi reste difficile pour les personnes en situation de handicap. Cette inégalité professionnelle se prolonge jusqu'à l'inégalité devant le droit à une retraite anticipée. Les salariés handicapés ou faisant face au handicap de leurs proches ne cotisent pas autant que les autres, en termes d'années ou de salaires de référence. Depuis l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » il n'est plus nécessaire d'avoir un taux d'incapacité de 80 %, les travailleurs handicapés doivent simplement avoir bénéficié de la RQTH. Pour autant, il conviendrait que cette mesure concerne également les travailleurs handicapés de la fonction publique, qui, actuellement ne bénéficient pas des mêmes conditions de départ anticipé à la retraite que les travailleurs handicapés du secteur privé. Il serait également plus juste que les travailleurs handicapés puissent partir à la retraite en bénéficiant d'une anticipation proportionnelle au nombre d'années cotisées en tant que travailleur handicapé, avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées, et que soit également étendu le système de cessation anticipée d'activité pour cause de handicap à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension. Concernant les travailleurs handicapés qui ont attendu plusieurs années un emploi réservé, il semblerait normal que soient prises en compte les années d'attente pour la retraite, en termes de cotisation. Par ailleurs, Les parents ou les conjoints de personnes handicapés doivent, quant à eux, souvent renoncer à leur carrière ou abaisser leur temps de travail pour prendre en charge leurs proches. Il semblerait normal qu'ils puissent également bénéficier du même droit à la retraite anticipée que les travailleurs handicapés. Il tient enfin à lui rappeler que pour vivre, certaines personnes handicapées se trouvent contraintes de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette aide s'élève à 742 euros par mois, c'est-à-dire en dessous du seuil officiel de pauvreté, d'où la nécessité d'agir rapidement. Face à l'injustice devant le droit à une retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. La principale conséquence de ce décret est la conservation, et éventuellement, la communication des données personnelles stockées sur internet par les prestataires techniques, en faveur de la justice. Il semblerait alors que cette mesure s'accomplisse sans en informer ou obtenir l'autorisation des personnes concernées. Aussi, il souhaiterait avoir davantage de précision quant à l'application et aux conséquences effectives de ce décret.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlo Bozotti, président-directeur général de STMicroelectronics

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Bigot dont la nomination en qualité d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République