Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération du frelon asiatique, qui provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes pollinisateurs, mettant ainsi en péril la biodiversité. Alors que plusieurs cas d'accidents humains ont déjà été recensés dans le pays, cette prolifération représente un danger potentiel pour une population. Malgré les dégâts causés par cet insecte dans le département de Charente-Maritime, comme dans tous les autres départements français, son classement dans la catégorie des nuisibles ne semble pas être envisagé. C'est pourquoi il lui demande d'une part de quelle manière l'État entend soutenir les collectivités locales dans leur lutte contre la prolifération du frelon asiatique, et d'autre part si l'État compte classer cet insecte dans la catégorie des nuisibles.

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union Européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui de demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'oeufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de saisie massive et indifférenciée de fichiers ou messageries électroniques à laquelle se livre l'Autorité de la concurrence lors des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles. L'article L. 450-4 du code de commerce est interprété par les tribunaux, en particulier par la Cour de cassation, comme permettant à l'administration de procéder à de telles saisies, sans que celle-ci ne soit tenue de mettre en oeuvre une procédure contradictoire de sélection et d'inventaire qui éviterait la saisie d'éléments étrangers à l'objet de l'enquête. Il existe ainsi une disproportion manifeste entre la pratique de saisie électronique massive et indifférenciée réalisée par l'administration, et les nécessités de ses enquêtes, lesquelles devraient être obligatoirement menées dans le respect des droits et principes à valeur constitutionnelle que sont notamment le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance avocat-client. Un rapport d'expertise judiciaire ordonné par le premier président de la cour d'appel de Paris vient de conclure sans équivoque à la possibilité technique d'une saisie sélective de fichiers dans une messagerie électronique. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'amender l'article L. 450-4 du code de commerce, en interdisant les saisies massives et indifférenciées de fichiers électroniques effectuées actuellement par l'Autorité de la concurrence.

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des frais générés par l'activité prud'homale, lesquels peuvent atteindre six à huit mois. Les conseils des prud'hommes disposés sur tout notre territoire représentent un symbole très fort de justice sociale, l'État doit garantir à ses acteurs des conditions de travail décentes qui leur permettent de remplir leur fonction. Ces frais représentent les remboursements aux conseillers des frais kilométriques, les remboursements aux employeurs des frais salariaux de leurs salariés conseillers prud'hommes et enfin le paiement des vacations. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour garantir aux titulaires de mandats prud'homaux des délais de remboursement normaux qui n'affecteraient pas la continuité de leur mission.

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les graves problèmes causés par la panne des deux portiques du terminal du Verdon, gérés par le grand port maritime de Bordeaux (GPMB), et surtout sur le long délai de réparation et de remise en service de ces portiques. Du 27 mars 2011 au début du mois de septembre, les deux portiques du port du Verdon ont été dans l'incapacité de fonctionner, causant un grave préjudice au grand port maritime de Bordeaux. Dans l'impossibilité de pouvoir décharger dans ce port, les professionnels furent dans l'obligation de déplacer leur escale au port de Bassens, rallongeant les temps de transport et leur coût. Au vu du grave préjudice subis par le port du Verdon et le grand port maritime de Bordeaux, il lui demande de bien vouloir lui exposer les explications ayant mené à une telle situation ainsi que les mesures envisagées pour éviter qu'une telle situation, préjudiciables pour tous, se renouvelle.

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que doivent affronter les producteurs devant s'acquitter de la contribution Eco-emballages. Sans contester d'aucune manière la légitimité ni l'utilité de cette contribution, certains producteurs estiment qu'il le serait très préjudiciable d'intégrer le montant de cette contribution dans leur "base ristournable", ce qui reviendrait à majorer artificiellement le montant des avantages financiers octroyés aux distributeurs. Par justice envers les producteurs, il serait bon de leur permettre de répercuter sur les prix de vente les modifications possibles du barème de la contribution écologique. Cette mesure permettrait une meilleure information à l'acheteur et aux producteurs de se maintenir à flot financièrement, il est à noter par exemple que la contribution Eco-emballages sur le verre augmentera de 170 % entre 2011 et 2015. En conséquence, il lui demande si pourrait être envisagée la modification des articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce.

• 1. Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (suite) (n° 3437)
• 2. Modification de l'article 121 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 3557)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 22 juin 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la commission des Lois et de la commission des Affaires culturelles sur les droits de l'individu dans la révolution numérique (MM. Patrick Bloche et Patrice Verchère, rapporteurs)
• - Examen du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 3539) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n° 3436) (M. Philippe Gosselin, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n° 3437) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 3504) (M. Didier Quentin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 3538) (M. Dominique Bussereau, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

Mercredi 1er juin 2011 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (n° 3163) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission