M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se traduisent par des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toujours de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si elles veulent prétendre à une indemnisation de leur préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à apporter pour un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est désormais possible mais pour les seules victimes du Médiator, ce qui crée une inégalité de traitement inacceptable entre les victimes. Afin de venir en aide aux personnes victimes des effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les abus des syndicats de copropriété dans la fixation de leurs honoraires. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Le secrétaire d'État chargé du commerce a signé, le 19 mars 2010, un arrêté visant à rendre plus transparente la gestion des syndicats mais la « surfacturation » de certains services continue. Alors, les copropriétaires n'arrêtent pas de payer des services sans pouvoir véritablement contrôler s'ils en ont effectivement bénéficié. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à ces abus et de bien vouloir renforcer les contrôles sur les syndicats de copropriété qui refusent de se conformer à leurs obligations de transparence.

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades déclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Ces personnes subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution de leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Cette situation a d'ailleurs été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêté du 11 décembre 2008. Conformément à la décision de la Haute cour, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires pour relancer la promotion des fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est le sens du décret n° 2009-1555. Toutefois aucune mesure de reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés n'a été prise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions administratives qu'il compte prendre sur cette question de la rétroactivité.

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008 le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques : la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnement non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. De plus, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaires existent. Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base de l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires.

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'hébergement d'urgence. En septembre dernier, la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a rendu public un rapport sur les établissements d'accueil des personnes en difficulté. Fin 2008, la France proposait 10 200 places d'hébergement d'urgence (offertes à la nuitée). Celles-ci étaient réparties entre les centres d'hébergement d'urgence (CHU), dédiés à l'accueil de courte durée, et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui accueillent pour des plus longues durées des personnes en difficulté, et qui proposaient également 4 700 places d'urgence (sur un total de 41 000 places). Selon la Drees, les dortoirs et chambres collectives (jusqu'à quatre lits) représentaient encore 18 % des places des CHRS (3 % de dortoirs, 15 % de chambres partagées). Ce chiffre monte à 40 % (19 % de dortoirs et 21 % de places en chambres partagées) dans les autres centres (dont les CHU). On est loin des 95 % des chambres individuelles ou doubles annoncés par lui. Depuis cette date, le ministère objecte que des moyens ont été débloqués, et des travaux de rénovation ou de construction des CHU et CHRS ont été engagés, notamment dans le cadre du plan de relance. Une circulaire du 5 mars 2009 en fixe les normes : « Le principe doit être la chambre individuelle, ou double pour les couples, et l'unité de vie pour les familles. Les projets prévoyant une capacité de deux personnes par chambre feront l'objet d'un examen et d'une dérogation éventuelle par le préfet de région ». Les services du ministère du logement assurent que les projets recensés permettront, d'ici 2012, la transformation de 20 700 places. Une bonne moitié, soit plus de 360 projets - concernant 11 300 places - ont déjà trouvé un financement. Ceci ne signifie pas forcément une traduction sur le terrain. Ainsi, le CHU de la Mie de pain, un des plus grands d'Île-de-France, figure parmi les projets les plus ambitieux (34 millions d'euros). Mais, pour l'heure, il propose toujours 432 places en dortoirs. La situation de la Boulangerie, autre centre parisien est plus sombre. L'établissement, ouvert de 20 heures à 9 heures 30, propose 386 places en dortoirs. Mais il n'y a pas de travaux à l'horizon. Le ministère du logement reconnaît que le chiffre de 95 % cité par lui ne concerne pas la situation actuelle, mais les projets à venir, à condition que les financements, assurés jusqu'à présent par le plan de relance aujourd'hui expiré, trouvent un prolongement. Il lui demande donc quel prolongement à ces financements a été prévu.

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le domaine de l'hébergement. Le nombre de personnes accueillies et sans solutions d'hébergement augmente, et ce dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait état dans toutes les régions d'une baisse des moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Ainsi, de nombreuses associations sollicitent le rétablissement d'un véritable dialogue avec les services de l'État, une reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs en matière d'hébergement et d'accompagnement des personnes en difficulté, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et la revalorisation et le versement immédiat des crédits permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté en 2010. Il lui demande ses intentions en la matière.

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse en « mal-être » ; les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de mal-être, de décrochage ou de rupture avec l'organisation sociale. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ajoutée aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire. Il lui demande donc de maintenir l'intervention de l'État à hauteur de celle de 2012, aide minimum au regard des missions accomplies par ces structures auprès de la jeunesse.

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement suite à la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la ville, les opérateurs et l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d'exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures, vérifiable et régulièrement contrôlé, mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d'arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM). À l'occasion du renouvellement de cette charte, et après six réunions, la fédération française des télécoms (FFT) et les quatre opérateurs ont fait part d'exigences inacceptables qui priveraient les Parisiens des garanties dont ils bénéficiaient depuis neuf ans en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d'intégration paysagère des antennes existantes ou encore non communication de la date d'activation des antennes. Il condamne l'attitude de la fédération française des télécoms et des quatre opérateurs et salue la décision de la mairie de Paris. Il s'inquiète surtout de l'immobilisme du Gouvernement, qui n'a pris aucune décision en matière de réglementation de la puissance des ondes électromagnétiques, deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des ondes. En conséquence, il lui demande d'élaborer enfin une réglementation, inspirée de la charte parisienne, articulant principe de précaution et accès aux technologies.