M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, qui fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, sur certaines situations. C'est notamment le cas des fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour être nommés chef de service de classe supérieure conformément aux dispositions du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 et qui ne peuvent plus accéder au grade supérieur pour le motif suivant. Dans le décret n° 2011-444 les conditions d'avancement au grade supérieur prévoient, entre autres, au moins cinq ans d'ancienneté dans la catégorie B. Or cette condition n'existait pas dans le décret précédent n° 2000-43, ce qui a pour effet de bloquer les avancements de certains agents qui n'ont pas tout à fait accompli les cinq ans d'ancienneté et dont la nomination était prévue après l'application du nouveau décret. En conséquence, il lui demande s'il existe des mesures dérogatoires pour les fonctionnaires qui se trouvent dans cette situation étant donné que le décret n° 2011-444 n'a pas prévu de période transitoire.
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