M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir du Tarn vient de rendre publique une enquête alarmante. Celle-ci visait à appréhender les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences avec leurs obligations légales et à apprécier la qualité du service offert au candidat à la location. Or ses conclusions s'avèrent extrêmement préoccupantes. Ainsi, en matière d'information, nombre d'agences ne jouent pas le jeu de la transparence. Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,7 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de la restitution du dépôt de garantie. Aussi semblerait-il opportun que des mesures législatives et réglementaires s'appliquent à simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par le truchement d'une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement sur un fonds des dépôts de garantie afin de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande dès lors les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Table ronde, ouverte à la presse, sur « Le rôle de l'État » :
• - M. Éric Jalon, directeur général des collectivités locales (DGCL) au ministère de l'intérieur ;
• - M. Philippe Parini, directeur général des finances publiques (DGFiP) au ministère du budget ;
• - M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor.

• 1. Nomination d'un député en mission temporaire
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Vendredi 4 novembre 2011 - Séance de 17 heures 30

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges (M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial),
• - Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial),
• - Fonction publique ; sur la mission Provisions (M. Marc Francina, Rapporteur spécial) ;
• - Politique immobilière de l'État ; sur le compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l'État (M. Yves Deniaud, Rapporteur spécial) ;
• Régimes sociaux et de retraite ; sur le compte spécial Pensions et sur les articles 65 et 66, rattachés (MM. Patrick Lemasle et Michel Vergnier, Rapporteurs spéciaux ;
• Remboursements et dégrèvements (M. Jean-Yves Cousin, Rapporteur spécial
• -  Amendement examiné en Commission
• -  Présences en réunion

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés libyens. La France s'est engagée sous mandat de l'ONU dans une guerre en Libye au nom de la « responsabilité de protéger ». Plus de 800 000 personnes ont fui ce pays depuis le début du conflit. Plusieurs milliers d'entres elles sont des demandeurs d'asile, pour qui un retour est impossible et inimaginable dans leur pays d'origine en raison des craintes pour leur vie. La Tunisie et l'Égypte ont maintenu leurs frontières ouvertes pour accueillir les réfugiés fuyant la guerre. Face à cela, l'Europe persiste à maintenir ses frontières fermées et à refuser d'accueillir les demandeurs d'asile. Au cours des cinq premiers mois de 2011, plus de 1 800 personnes ont péri en mer en tentant de fuir la Libye. Le haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies (HCR) et l'Union européenne, par la voix de sa commissaire européenne chargée des questions d'immigration, ont appelé les États européens à maintenir également leurs frontières ouvertes et à protéger les réfugiés, en application du principe de solidarité internationale. Jusqu'à présent, l'Europe a reçu moins de 2 % des personnes qui fuient la Libye. La France doit contribuer au nom de la solidarité internationale à l'accueil des réfugiés, en permettant l'accueil des réfugiés placés sous la protection du HCR, notamment : en allouant les moyens nécessaires ; en facilitant l'accès des réfugiés en provenance de Libye aux procédures d'asile sur le sol européen conformément aux principes de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par la France.

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 11 heures

• -  Examen d'un rapport d'information de MM. Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac
• -  Présences en réunion

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la restructuration de l'établissement français du sang (EFS). En effet, plusieurs syndicats ainsi que certaines associations de donneurs s'inquiètent des conséquences du projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification biologique des dons. Cela signifierait au plan national, la suppression de l'activité de 10 laboratoires sur les 14 existants, et de fait la perte d'au moins 200 emplois dans cette activité. Outre les conséquences sociales d'une telle décision, la concentration de cette activité sur quatre sites (Angers, Annecy, Lille et Montpellier) risque d'aboutir à une augmentation des délais de qualification et de disponibilité des produits sanguins. La brièveté de ce délai garantit aux patients des produits de haute qualité thérapeutique, favorisant ainsi un bon niveau de stock et rendant rapidement disponibles tous les produits, notamment ceux destinés à des besoins spécifiques. Au risque porté à la sécurité sanitaire, s'ajoute également le coût des transports et ses conséquences en termes de bilan carbone. Les syndicats s'interrogent donc sur l'opportunité d'un tel projet et l'intérêt de sacrifier le service public transfusionnel à une logique purement budgétaire. Il lui demande donc si elle compte engager une concertation avec les acteurs de ce secteur afin d'aboutir à une solution garantissant à l'EFS les moyens nécessaires pour faire face à ses missions et dans quelles conditions sera assuré le maintien à un niveau équivalent de sécurité transfusionnelle, dans le respect de l'éthique du don de sang bénévole, anonyme et gratuit.

Décisions d'attribution des moyens budgétaires (préparation de PLF, appropriation de la LOLF par le Parlement)

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés en raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe d'un ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier. Or d'une part cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré et d'autre part leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Plusieurs propositions de loi, d'ores et déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions.

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements constatés au sein de la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes pour le recouvrement des amendes relevées par les radars automatiques De nombreux automobilistes auteurs d'excès de vitesse, qu'ils ne contestent pas, sont destinataires de lettres les avisant de la majoration de leur amende alors même qu'ils ont payé par chèque dans le temps imparti par la loi. Le délai entre la perception du chèque et l'encaissement (deux à trois mois) par la trésorerie automatisée de Rennes entraînerait une majoration de l'amende. En conséquence les personnes concernées s'interrogent sur la nécessité de payer les amendes à la trésorerie de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception ce qui engendrerait des dépenses supplémentaires. Compte tenu de la multiplication des victimes d'amendes majorées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.